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Document publié le Mercredi 16 mai 2012 par la commune de Salaunes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 05 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
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DELIBERATIONS
L’an deux mil douze, le 23 mai ;
Le Conseil Municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marie CASTAGNEAU, Maire. Date de convocation le 16 mai 2012.
Présents PrésentsPrésents Présents : :: :
CASTAGNEAU JM. ECHEGARAY J. GRAVEY F. GASSIES A. DURAND C MORENO L. GUILLOU-KEREDAN F. TEYNIE A. LAHITTE P.
Absents: LESTAGE J. SARRAILHA E. AMIOT O. BATTON F. MONTIGNAC C. LEYREM C. Absents représentés :
Le procès verbal de la séance du 22 MARS a été adressé par courrier en date du 16 MAI aux membres de l’assemblée municipale. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
19. Fixation du prix des tickets de cantine
20. Arrêt du projet de P.L.U et bilan de concertation avec la population dans le cadre de la révision du P.O.S en vue de sa transformation en P.L.U
21. Arrêt du périmètre de zonage du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées et mise en enquête publique
22. Décision modificative
19- Fixation du prix des tickets de cantine
Monsieur le Maire indique que le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 abroge le décret n°2000- 672 du 19 juillet 2000 réglementant les prix des repas de la restauration scolaire fournie aux écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l’enseignement public. Le prix du repas est actuellement de 2.60 euros.
Compte tenu des différentes augmentations auxquelles doit faire face la Commune, Monsieur le Maire propose d’augmenter le prix du ticket de cantine de 10 centimes.
Le prix du ticket de cantine passera donc de 2.60 euros à 2.70 euros.
Les explications de Monsieur Le Maire entendues,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Fixe à 2.70 euros le prix de vente des repas, à compter du premier jour de la rentrée des classes 2012-2013.
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20- Bilan de concertation avec la population dans le cadre de la révision du P.O.S en vue de sa transformation en P.L.U et arrêt du projet de P.L.U
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de Plan Local d'Urbanisme.
Il rappelle également les objectifs poursuivis par la collectivité qui ont motivé l’élaboration du PLU :
Il précise que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ont donné lieu, conformément aux articles L 123-9 et L123-1, à un débat au sein du conseil municipal.
Il expose le dernier bilan de la concertation.
Par délibération du 16 décembre 2010, un premier bilan de concertation avec la population a été réalisé. Cependant, pour informer la population des changements opérés concernant le projet d’aménagement et de développement durable, une nouvelle réunion publique s’est déroulée le 25 avril 2012 à 20h30, salle polyvalente « la Garenne ». Cette réunion a rassemblé une trentaine de personnes. Elle a permis à tous ceux qui le désiraient de faire part de leurs remarques sur les changements opérés.
Il rappelle les étapes antérieures de la concertation :
- Diffusions dans les boîtes aux lettres de brochures ou feuilles d’information - Affichage permanent en mairie
- Articles dans le bulletin municipal
- Permanence le premier vendredi de chaque mois
- Mise à disposition du public d’un registre de concertation :
- Réunion publique ayant pour objet la présentation du diagnostic communal et du P.A.D.D. - Un affichage sur le site internet de la Commune
L’ensemble des modalités définies dans la délibération du 16 septembre 2004 prescrivant la révision du P.O.S en vue de sa transformation en PLU ont été remplies ;
Considérant que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux E.P.C.I. directement intéressés qui en ont fait la demande ;
Les explications de Monsieur Le Maire entendues,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- CLOT la phase de concertation ;
- TIRE LE BILAN de la concertation, la commune ayant, dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, satisfait à ses engagements formulés dans la délibération de son Conseil Municipal en date du 16 septembre 2004, et permis à toute personne de s’exprimer librement ; - VALIDE le bilan de cette concertation.
- ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de SALAUNES tel qu'il est annexé à la présente délibération.
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- OPTE pour l’application des dispositions antérieures à la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 10 juillet 2010, conformément à l’article 19 – V – alinéa 2, le présent PLU étant arrêté avant la date butoir du 1 er juillet 2012.
- INTEGRE les dispositions de loi portant Engagement National pour l’Environnement lors de sa prochaine révision et au plus tard le 1 er janvier 2016.
- SOUMET le projet pour avis aux personnes publiques associées à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme.
- SOUMET le projet pour avis aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux associations agrées qui en ont fait la demande.
21- Arrêt du périmètre de zonage du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées et mise en enquête publique.
Monsieur le Maire expose : à la révision du PLU, une révision du zonage d’assainissement pluvial a été menée afin de définir les zones d’assainissement collectif et autonome.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément ses articles L 2224-10 et R 2224-8 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2011 portant arrêt du périmètre de zonage du Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées,
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications sur le zonage afin de respecter le zonage du futur PLU :
La zone AUy au nord de la RD6 a été supprimée
La zone 2AU située au sud du bois de la Tuilliere a été supprimée
La zone 1AUa a été redéfinie
La zone UB du bois de la Tuilliere a gagné deux parcelles vers l’ouest
Les explications de Monsieur Le Maire entendues,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
RETIRE la délibération du 14 avril 2011,
APPROUVE les modifications et ajustements qui lui sont proposés,
ARRETE le nouveau périmètre de zonage du schéma directeur d’assainissement tel qu’il est annexé à la présente
DECIDE de le soumettre à l’enquête publique réglementaire.
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22- Décision modificative
Pour assurer la continuité des services, il y a lieu de prévoir une décision modificative sur le budget de la commune qui se traduit de la manière suivante :
Chapitre 67, article 673 : charges exceptionnelles + 1300.00 € Chapitre 022 : dépenses imprévues de fonctionnement : - 1300.00€
Les explications de Monsieur le Maire entendues,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative telle que mentionnée ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire expose le projet de mise à disposition par le biais d’un bail emphytéotique d’environ 2000 m ² de terrain à proximité de l’atelier municipal à l’association des chasseurs afin de permettre la construction d’un local, pour satisfaire à la mise en place de la nouvelle réglementation européenne sur la sécurité sanitaire pour le gibier de chasse, et l’installation d’un chenil communal d’attente.
Le débat étant clos, la séance levée à 21h15.
Le Maire,
JM CASTAGNEAU
Le Secrétaire de Séance,
ECHEGARAY J
Les Conseillers,
DURAND C.
GASSIES A GRAVEY F. GUILLOU -
KEREDAN F.
LAHITTE P.
MORENO L. TEYNIE A.