Arrêté - 1

Documents similaires

Déliberation - 1

Déliberation - 1

Déliberation - 1

Déliberation - 1

Déliberation - 1

Arrêté - 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Arrêté - 1)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque, Déparement de Seine-Maritime

L place Saint-Pierre-l'Église

76280 VERGETOT

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet de

Vergetot : www.vergetot.fr

Le compte administratif est établi en fin d'exercice par le président de l'assemblée délibérante. Il retrace les

mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Le compte administratif est ainsi le bilan

financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a

exécutées. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice budgétaire, qui

intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au

cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).

1. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs,

santé, impôts, remboursement des intérêts..).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent :

- aux sommes des impôts locaux,

- aux dotations versées par l’état ; en 2020 les dotations de l’état ont subi une baisse de 20 %

- à l'attribution de compensation et la dotation solidarité communautaire versées par la

Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole suite à sa création au 1 janvier 2019,

- aux locations de la salle des fêtes encaissées au titre des prestations fournies à la population. Pour

l’année 2020, les locations de la salle des fêtes ont été annulées en raison de la crise sanitaire ce qui

a engendré une perte de revenus pour la commune.

- à la location du bâtiment communal (ancienne école) loué à la Maison d'Assistantes Maternelles

« L'Ile aux Calinours »

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l’Eglise — 76280 VERGETOT le

|Les principales recettes pour la commune :

e Les impôts et taxes 114 428.00 €

Dont dotations versées par la Communauté Urbaine LHSM

- Dotation de solidarité communautaire 2020 33 854,00 €

Attribution de compensation 2020 17 033,00 €

e Les dotations et participations 112 762.00 €

-__ Dont versées par l’état

Dotation Globale de Fonctionnement

2020 60 396,00 €

2019 76 218,00 €

2018 72 278,00 €

e Les recettes encaissées au titre des locations

2020 8 200,00 €

2019 11 250.00 €

2018 8 200.00 €

Les recettes de fonctionnement 2020 représentent 242 524.05 €

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées :

Les dépenses courantes :

-__ fournitures de petit équipement, d'entretien courant

- frais de communications

- consommations d'énergie, d’eau

Depuis le 1° janvier 2019 la Communauté Urbaine a pris la compétence de l'éclairage public

communal.

- gestion des bâtiments communaux, entretien des espaces verts du matériel

- contrats de maintenance et prestations de services

- assurances

- fêtes et cérémonies

- frais de scolarité versés aux communes qui accueillent les enfants inscrits aux écoles maternelle et

primaire

- cotisations et taxes diverses

-__ location de deux radars pédagogiques

Des rémunérations et charges sociales :

-__ dépenses de personnel et organismes sociaux

Autres dépenses :

- indemnités des élus

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT- subventions versées aux associations

- Fonds National Garantie Individuelle Ressources (FNGIR)

-__ Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Dépenses financières :

- intérêts des emprunts à payer

Les dépenses de fonctionnement 2020 représentent 172 720.31 €

L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement

constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets

d'investissement sans recourir nécessairement à Un emprunt nouveau.

b) Dépenses et recettes de la section de fonctionnement :

il. La section d’investissement

a) Généralités

= _ Recettes Montant

Dépenses courantes 70 655,28 € | Recettes des services 2074,52€

Dépenses de personnel et charges sociales 60 224,04 € | Impôts et taxes 114 428,00 €

Autres dépenses (Indemnités élus - cotisations élus -

Subventions diverses) 22 420,66 €| Dotations et participations 112 762,43 €

Fonds National Garantie Individuelle Ressources

(FNGIR) et Le fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales (FPIC) 14 491,00 € | Autres recettes locations 8 200,99 €

Dépenses financières _ _ 3 521,63 € | Autres recettes 5058,11€

a TOTAL recettes réelles 242 524,05 €

1407,70 €| écritures comptables entre sections 0,00 €

172720,31€| Total général des recettes 242 524,05 €

La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des

actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui

contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition

d’un véhicule, …

L'investissement de la commune regroupe :

En dépenses :

Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.

Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours

de création. Le remboursement du capital.

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOTEn recettes :

Deux types de recettes coexistent ; les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien

avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien

avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives aux bâtiments

communaux, à la défense incendie).

Depuis le 1° janvier 2019 la Communauté Urbaine LHSM a la compétence des travaux d'investissement sur

la voirie communale. Des projets sont déposés chaque année.

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

Recettes Montant

Dépenses d'investissement : Recettes d'investissement :

Routes et réseaux * 761,46 € | FCTVA 8 143,97 €

Bâtiments communaux * 5 238,00 € | Taxe d'aménagement 3 802,40 €

Matériel et équipement * 2 254,08 € | Subventions * 6 420,75 €

Réserve incendie *

; TOTAL recettes investissement 18 367,12 €

Remboursements d'emprunts 15 000,00 € | Affectation de résultat 29 768,92 €

écritures comptables entre sections 0,00 € | écritures comptables entre sections 1 407,70 €

Total général des recettes 49 543,74 €

Détails des travaux 2020 :

Routes et réseaux : panneaux de rue usagés ; panneau et marquage pour la place handicapé

ainsi que panneau et marquage pour la place de stationnement gênant.

Bâtiments communaux : continuité de l’aménagement des espaces de loisirs (jeux enfants);

changement de la rampe de l’escalier de la Maison d’assistantes Maternelles.

Matériel et équipement : création d’un espace élus sur le site internet; achat d’un écran de

protection contre la COVID-19 pour le secrétariat, d’illuminations de noël, d’une petite bibliothèque

extérieur « nid pour livres ».

Réserve incendie : l'installation de la réserve incendie « Hameau du Blésimare » s’est faite en

fin d’année. Les dépenses d'investissement étant clôturées au 15 décembre

la dépense financière est reportée sur 2021.

L'emprunt pour le garage atelier s’est terminé en cours d'année.

Les subventions reçues :

Fonds de concours de la communauté urbaine LHSM k 6420.75 €

Attribué pour les jeux d'enfants

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOTll. Les données synthétiques du compte administratif

Synthèse 2020 :

Section d'investissement | Section fonctionnement TOTAL des sections

Recettes 49 543,74 € 242 524,05 € 292 067,79 €

Résultat 2040 | 26 290,20 € 69 803,74 € 96 093,94 €

Population totale 454

Informations financières - ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement/population 377.34

Produits des impositions directes/population 534.19

Dépenses d'équipement brut/population 18.18

Encours de la dette/population 110.13

DGF/population 128.58

Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L

4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-

verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Vergetot, le 19 avril 2021

Le Maire,

Jean-Luc HODIERNE

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOT