Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 460 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 460 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 460 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-460

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-11-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres

du corps préfectoral durant les permanences (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-11-24-00001

Arrêté portant délégation de signature aux

membres du corps préfectoral durant les

permanences

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la coordination

SAROENE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

aux membres du corps préfectoral durant les permanences

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de

Saint-Gaudens ;

Vu l'arrêté de la Première ministre du 20 octobre 2023 portant nomination de

M. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 chargeant Mme Hélène LESTARQUIT des fonctions de secrétaire général adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Bureau de la coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9.

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, les documents suivants :

1°

2°

3°

4°

5°

6°

Ordre public

Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;

Police générale

a) Arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger,

b) Arrêtés autorisant une incinération,

c) Arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;

Circulation

a) Arrêtés de suspension de validité d'un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiate durant les week-ends de plus de 48 heures),

b) Arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique,

c) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;

Étrangers

a) Décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit, et à l'asile et abrogation ou retrait de ces décisions,

b) Décisions d'éloignements et décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions,

c) Rétention de document de voyage et de passeport des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière,

d) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernant le contentieux des décisions mentionnées au 4° a) à c),

e) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

f} Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieux d'urgence (référé) des décisions mentionnées au 4° a) à c):

Nationalité

Mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

Santé publique

Arrêtés de mesure de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique.

est donnée à :

1°

JS

Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;

Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,

213

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 53° Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret,

4° Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens,

5° Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

6° Monsieur Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie,

Art. 2. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de permanence devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

Le sous-préfet de permanence,

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

Art. 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Art. 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 25 novembre 2023.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, le directeur de cabinet, le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 2 L HOV. 2023

Le préfet,

Pierre-André DURAND

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