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Déliberation - delib° 2481 plan partenarial de gestion des demandes de logements
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - delib° 2481 plan partenarial de gestion des demandes de logements)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VE
ROILLY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize décembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY
Pouvoirs : Madame Nicole MANGOT à Monsieur Hervé PINEAU
Absents excusés : Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE
Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY
Date de la convocation : 13/12/2024 Nombre de votants 13
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 13
Nombre de membres présents 12 Pour 13
Nombre de procuration 01 Contre 00
24.81 - Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur de logement social - Adoption et signature d’une convention relative au service d’information et d'accueil des demandeurs de logement social
La Communauté d'agglomération de La Rochelle, dans Le cadre de la loi ALUR, à approuvé le 4 mai 2023 son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS). Celui-ci prévoit et définit les modalités d'organisation et de fonctionnement d’un Service d’information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) de logement social.
ILest rappelé que l’un des axes du Plan Partenarial susvisé est La mise en œuvre du droit à l’information, avec la création d’un Service d’Information et d'Accueil du Demandeur de logement social (SIAD).
Le SIAD met en œuvre les actions nécessaires pour mettre à disposition du public de manière uniforme :
> Une information générale sur Le logement social
> Une information spécifique au territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné.
AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL2481-DE
Reçu le 19/12/2024 IL permet d'améliorer l'accompagnement des demandeurs en produisant une information harmonisée leur permettant de connaître :
+ La liste des organismes et services participant au SIAD ainsi que leur localisation en précisant s’ils sont services enregistreurs de la demande de logement social,
- L'offre du territoire,
> La demande exprimée,
> Le délai d'attente,
> Les procédures de traitement.
Le SIAD est structuré en trois types de lieux qui se distinguent par le degré d’approfondissement de
l'information et de l'accueil délivré à l’usager :
- Guichets de niveau 1 : information de base aux demandeurs
+ Guichets de niveau 2 : informations de base et enregistrement de la demande
> Guichets de niveau 3 : suivi de la demande (uniquement les bailleurs sociaux).
La commune étant adhérente à l'Association des Fichiers Partagés de la Demande de logement social (AFIPADE), elle a été identifiée en niveau 2, ce qui implique Les missions ci-dessous :
+ Accueil, orientation et informations générales aux personnes souhaitant déposer une demande de
logement social (règles générales d’accès au parc social, modalités de dépôt de la demande, liste des lieux
d'enregistrement...)
+ Enregistrement des demandes de logement social sur Imhoweb avec numérisation et attachement au
dossier des pièces justificatives fournies
- Accompagnement des demandeurs dans la constitution de leur dossier
> Modification, mise à jour et renouvellement des demandes
+ Orientation des demandeurs Les plus en difficulté vers un accompagnement social adéquat
> Information sur la cotation de la demande, le rôle de cette cotation, le positionnement relatif de leur
demande par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté pour une typologie
de logement et une localisation analogue à celui demandé
> Entretien individuel avec les demandeurs si nécessaire pour vérifier la cohérence de leur projet et
trouver La solution la plus adaptée
> Renvoi vers un guichet de niveau 3 pour le suivi de là demande ou vers le portail grand public
(demandedelogement17.fr).
Cette mission est gérée en direct par la commune, par le biais de l'accueil de la mairie.
Le PPGDIDLS est valable sur une durée de six ans. IL pourra évoluer en fonction des bilans et évaluations ou faire l’objet d’avenants en fonction des évolutions réglementaires, de même que la convention du SIAD.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 441-2-7, L.441-2-8 et
R.441-2-19 relatifs au Service d’information et d’Accueil des Demandeurs de logement social ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR particulièrement en son article 97 ;
AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL2481-DE
Reçu le 19/12/2024 777777 7 777 ier 2017r ative à l’Egalité et à la Citoyenneté, dite loi LEC ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 16 octobre ?ÿ18 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Vu La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS ; Vu la délibération du 4 mai 2023 de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle approuvant Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) ;
Vu la délibération n°22.84 du 22 novembre 2022 du Conseil Municipal de Marsilly, approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) ;
Considérant l'avis favorable des membres de la Conférence Intercommunale du Logement le 30 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention relative au Service d’information et d'Accueil des Demandeurs de logement social ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Hervé PIN E
TR ne
U A
CR
AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL2481-DE
Reçu le 19/12/2024