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Arrêté - Arrêté 474 20 Rue du Moulin du Gué de Pont Occup du dom public Int de circulation 21 10 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 474 20 Rue du Moulin du Gué de Pont Occup du dom public Int de circulation 21 10 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ie os Feuillet 2024/b 7 Ÿ SUIS NRC EEE ... ARRÊTÉ Arrêté n°: SL/ST/2024/ L FU NOUS, Maire de la Ville de SENLIS, VU le Code Pénal, Occupation du domaine public, Interdiction de circulation, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6, Le lundi 21 Octobre 2024, VU RCode dela Route De 07h30 à 14h00, ? VU la décision 199 du 30 juin 2022 portant révision sur les tarifs communaux à partir du 1% septembre 2022, CONSIDERANT qu’en raison de travaux de livraison et de coulage de béton, par l’entreprise M-R BATIMENT, il est nécessaire d’autoriser l’occupation du domaine public et de barrer la rue, au droit du 20 Rue du Moulin du Gué de Pont. ARRETONS Article 1 : L'autorisation d’occuper le domaine public est donnée à l’entreprise M-R BATIMENT, au droit du 20 Rue du Moulin du Gué de Pont, le lundi 21 Octobre 2024 de 07h30 à 14h00. Article 2 : La circulation des véhicules de toute nature sera interdite, au droit du 20 Rue du Moulin du Gué de Pont, le lundi 21 Octobre 2024 de 07h30 à 14h00. Article 3 : Il est rappelé que les tarifs communaux applicables pour l’utilisation du domaine public sont de 0.80€/m?/jour jusqu’au 90ème jour, de 0.60€/m?/jour jusqu’au 180ème jour, puis de 0.80€/m2/jour au-delà. Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi. Les véhicules en infraction pourront être placés en fourrière par les agents de la Force Publique, aux frais des propriétaires et à leurs risques exclusivement. Article 5 : Toute la sécurité sera mise en place par le demandeur, pour la protection des passants et des usagers de la route. Article 6 : Un panneau de route barrée à 100 mètres devra être mis en place a l’angle de la RD924 et de la rue du Moulin du Gué de Pont. Article 7 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 8 : L'Intéressé dispose d'un délai de deux mois, à compter de la présente notification, pour saisir le Tribunal Administratif - 14 Rue Lemerchier 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi notamment au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Chef de Service du Poste de Police Municipale - Monsieur le Lieutenant, commandant le Centre de Secours Principal de Senlis - Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de Senlis Publiée et affichée aux lieux et places habituels. Fait à Senlis, le 10 OCT. 2024 Le Maire, Pour le Maire, L t bar Délégation A (Varie GUEDRAS 4ÿ"e Adjoint au Maire Publié sur le site de la Collectivité le : 1 0 OCT. 2024 Et notifié à l’intéressé le : 1 D OCT. 202