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Arrêté - Arrete 474 20 Rue du Moulin du Gue de Pont Occup du dom public Int de circulation 21 10 2024
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 474 20 Rue du Moulin du Gue de Pont Occup du dom public Int de circulation 21 10 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ie os Feuillet 2024/b 7 Ÿ
SUIS NRC EEE
… ARRÊTÉ
Arrêté n°: SL/ST/2024/ L FU NOUS, Maire de la Ville de SENLIS,
VU le Code Pénal, Occupation du domaine public,
Interdiction de circulation, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6,
Le lundi 21 Octobre 2024, VU RCode dela Route
De 07h30 à 14h00, ? VU la décision 199 du 30 juin 2022 portant révision sur
les tarifs communaux à partir du 1% septembre 2022,
CONSIDERANT qu’en raison de travaux de livraison
et de coulage de béton, par l’entreprise M-R
BATIMENT, il est nécessaire d’autoriser l’occupation
du domaine public et de barrer la rue, au droit du 20
Rue du Moulin du Gué de Pont.
ARRETONS
Article 1 : L'autorisation d’occuper le domaine public est donnée à l’entreprise M-R BATIMENT, au
droit du 20 Rue du Moulin du Gué de Pont, le lundi 21 Octobre 2024 de 07h30 à 14h00.
Article 2 : La circulation des véhicules de toute nature sera interdite, au droit du 20 Rue du Moulin du
Gué de Pont, le lundi 21 Octobre 2024 de 07h30 à 14h00.
Article 3 : Il est rappelé que les tarifs communaux applicables pour l’utilisation du domaine public sont
de 0.80€/m?/jour jusqu’au 90ème jour, de 0.60€/m?/jour jusqu’au 180ème jour, puis de 0.80€/m2/jour au-delà.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément à la loi. Les véhicules en infraction pourront être placés en fourrière par les agents de la
Force Publique, aux frais des propriétaires et à leurs risques exclusivement.
Article 5 : Toute la sécurité sera mise en place par le demandeur, pour la protection des passants et
des usagers de la route.
Article 6 : Un panneau de route barrée à 100 mètres devra être mis en place a l’angle de la RD924 et
de la rue du Moulin du Gué de Pont.
Article 7 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : L'Intéressé dispose d'un délai de deux mois, à compter de la présente notification, pour
saisir le Tribunal Administratif - 14 Rue Lemerchier 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Chef de Service du Poste de Police Municipale
- Monsieur le Lieutenant, commandant le Centre de Secours Principal de Senlis
- Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de Senlis
Publiée et affichée aux lieux et places habituels.
Fait à Senlis, le 10 OCT. 2024
Le Maire,
Pour le Maire,
L t bar Délégation A
(Varie GUEDRAS
4ÿ"e Adjoint au Maire
Publié sur le site de la Collectivité le : 1 0 OCT. 2024
Et notifié à l’intéressé le : 1 D OCT. 202