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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 034
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 034)
Thèmes du document : Démocratie, Agriculture et alimentation, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID :
029-200067197-20250225-2025034-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
dinar
évier
202
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 25
février
2025
Membres
Qui
ont
pris
part à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
21
+ 7
pouvoirs
18
février
2025
19
février
2025
N°
délibération
Objet
Modalités
de
versement
de
la contribution
de
Monts
d’Arrée
Communauté
au
2025-034
futur
Syndicat
mixte
ouvert
de
construction
et de
gestion
de
l’abattoir
de
Quiella
au
Faou
Le
25
février
2025
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANACH,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Jean-Yves
BROUSTAL
à
Anne
ROLLAND,
Josiane
GUINVARC'H
à
Jean-Yves
CRENN,
Philippe
ROBERT-DANTEC
à
Mickaël
TOULLEC,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON, Secrétaire
de
séance
: Alain
HAMON
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Préambule : 1.
La
création
du
futur
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION
DE
L’ABATTOIR
DE
QUIELLA
AU
FAOU
a été envisagée
pour
fédérer
et mutualiser
les EPCI
du
département
du
Finistère Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025034-DE
aux
côtés
de
la
chambre
d'agriculture
afin
de
financer
la
construction
et
la
gestion
d’un
nouvel
abattoir. (l'est
rappelé
que
:
>
La
participation
financière
de
chaque
EPCI
membre
préside
à
la
création
dudit
syndicat
mixte
>
Elle
est
la
condition
sine
qua
non
sans
laquelle
ce
syndicat
mixte
ne
peut
être
constitué
et
l'adhésion
de
chaque
EPCI
ne
peut
s’opérer
>
Le
pacteinitial
de
confiance
financière,
en
annexe
des
statuts
de
ce
syndicat
mixte
scelle
ainsi
les
EPCI
membres
entre
eux.
Selon
les
articles
11
et
12
du
projet
de
statuts
du
futur
Syndicat
mixte,
les
EPCI
membres
s'engagent
chacun
à verser
au
Syndicat
mixte
une
contribution
qui
prend
la
forme
d’une
participation
initiale
et
unique
au
budget
du
syndicat
mixte
dans
les
conditions
et
les
termes
du
pacte
initial
de
confiance
financière
annexé
aux
statuts
du
syndicat
mixte.
Ce
pacte
initial
de
confiance
financière
fixe
le
montant
de
chaque
contribution
due
par
chaque
EPCI
membre
suivant
une
clé
de
répartition
entre
les
EPCI
membres
du
Syndicat
mixte.
Il'est
prévu
que
le versement
de
ces
contributions
par
les
EPCI
membres
s'effectue
en
une
seule
fois,
sauf
dérogation,
la première
année
de
création
du
syndicat
mixte,
cette
contribution
étant
obligatoire.
2.
Suivant
délibération
n°
2024-104
de
son
conseil
communautaire
du
26
novembre
2024,
Monts
d’Arrée
Communauté
a voté
son
adhésion
en
tant
que
membre
de
ce
futur
Syndicat
mixte
ouvert
de
construction
et
de
gestion
de
l’abattoir
de
Quiella
au
Faou
et
de
contribuer
financièrement
à
l’objet
social
porté
par
ce
syndicat
mixte.
Cette
décision
est
soumise
à
l’accord
des
communes.
Pour
Monts
d’Arrée
Communauté,
il est
prévu
un
montant
de
participation
au
syndicat
mixte
de
114
085
€,
qui
sera
versée
de
manière
dérogatoire
en
deux
fois
en
section
de
fonctionnement
Dans
le
prolongement
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
susvisée
relative
à
l’adhésion
au
futur
Syndicat
mixte,
pour
la
mise
en
œuvre
du
versement
de
cette
participation,
il est
proposé
les
modalités
ci-dessous
:
-
Monts
d’Arrée
Communauté
s'engage
à verser
au
Syndicat
mixte
ouvert
de
construction
et
de
gestion
de
l’abattoir
de
Quiella
au
Faou
la
somme
de
114
O85E€
à
titre
de
sa
participation
au
syndicat
mixte
conformément
aux
dispositions
des
articles
11
et
12
du
projet
de
statuts
de
ce
syndicat
mixte
et
au
pacte
initial
de
confiance
financière
joint
auxdits
statuts
-
Ce
versement
sera
effectué
en
deux
fois
à
savoir
:
en
2025,
un
montant
de
64.085
€
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
préfectoral
approuvant
la
création
du
Syndicat
mixte
ouvert
de
construction
et
de
gestion
de
l’abattoir
de
Quiella
au
Faou
et
le
solde
de
50.000
€
en
février
2026
-
Cette
participation
sera
inscrite
en
section
de
fonctionnement
au
budget
de
Monts
d’Arrée
Communauté
et
inscrite
en
section
de
fonctionnement
du
budget
du
Syndicat
mixte. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025034-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants,
L.
5721-1
et
suivants
et
sa
partie
réglementaire,
et
L.5214-1
et
suivants
VU
les
statuts
de
Monts
d’Arrée
Communauté
suivant
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2024
Vu
le
projet
de
statuts
du
Syndicat
mixte
ouvert
de
construction
et
de
gestion
d’abattoir
Vu
la
délibération
n°2024-104
du
conseil
communautaire
du
26
novembre
2024
approuvant
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
au
syndicat
mixte
ouvert
de
construction
et
de
gestion
de
l’abattoir
de
Quiella
au
Faou
Et
après
en
avoir
délibéré ,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l'unanimité :
e
D'AUTORISER
le versement
de
la somme
de
114
085
euros
au
titre
de
participation
au
syndicat
mixte
conformément
aux
dispositions
des
articles
11
et
12
du
projet
de
statuts
de
ce
syndicat
mixte
et
au
pacte
initial
de
confiance
financière
joint
auxdits
statuts,
en
deux
fois
sur
les
exercices
2025
et
2026
pour
un
montant
de
64
085
€
en
2025
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
préfectoral
approuvant
la
création
du
syndicat
mixte
ouvert
de
construction
et
de
gestion
de
l’abattoir
de
Quiella
au
Faou
et
le solde
de
50
000
€
en
février
2026
e
AFFECTER
et
INSCRIRE
cette
participation
en
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
2025
et
2026
de
Monts
d’Arrée
Communauté
e
AUTORISER
le
Président
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à
cette
opération
Document
joint
: Annexe
pacte
initial
de
confiance
financière
du
projet
de
statuts
du
Syndicat
mixte
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
=
mur*
Certifié
exécutoire
par
le président,
cdmpte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la
publication
le 27
février
2025 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025034-DE
Annexe
2 —
pacte
initial
de
confiance
financière :
Les
EPCI
membres
s'engagent
sur
ce
pacte
initial
de
confiance
financière
qui
scelle
leur
adhésion. ll détermine
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
des
seules
participations
financières
initiales
des
membres
du
SMO
(montant,
clé
de
répartition)
telles
que
visées
aux
alinéas
1,
2 et
3 de
l’article
12
des
statuts
du
syndicat
mixte.
Il constitue
la
raison
d'être
et
la
condition
sine
qua
non
ayant
présidé
à
la
création
du
syndicat
mixte
et
ce
au
vu
des
éléments
suivants :
e
La
fermeture
annoncée
de
l’abattoir
public
du
Faou,
vieux
et
vétuste
prive
le
territoire
d’un
outil
indispensable
et
déterminant
de
la sécurité
alimentaire
et
sanitaire.
.
Il est
nécessaire
de
doter
le territoire
d’un
outil
nouveau
d’une
capacité
accrue
afin
de
répondre
aux
besoins
des
usagers-
population
et
professionnels-le
tout
dans
un
objectif
de
sécurité
alimentaire
et
sanitaire
.
Ce
nouvel
abattoir
public
doit
prendre
le
relais
au
plus
tard
de
l’abattoir
du
Faou,
dont
la fermeture
est
inévitable
car
au
plus
tard
fin
septembre
2026
.
Le
coût
du
nouvel
abattoir
a
rendu
nécessaire
un
regroupement
des
EPCI
afin
de
mutualiser
l’investissement,
et,
avec
l'appui
de
la chambre
d'agriculture,
ainsi
pérenniser
l’outil
sur
le
plan
technique
et financier.
C’est
pour
satisfaire
cet
objectif
que
les
partenaires
ont
fait
le
choix
de
se
constituer
en
syndicat
mixte,
forme
de
gouvernance.
e
Le
syndicat
mixte
a
ainsi
été
spécifiquement
créé
pour
porter
la
création
et
la
mise
en
gestion
d’un
nouvel
abattoir
public
compte
tenu
de
la fermeture
de
l’abattoir
public
du
Faou
e
Le
plan
de
financement
impose
qu'un
équilibre
financier
structurel
d'exploitation
soit
trouvé,
avec
des
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
équilibrées
à
moyen
terme
grâce
aux
recettes
d'exploitation
de
l’abattoir,
lorsque
celui-ci
sera
mis
en
service.
Dans
ce
contexte,
en
vue
de
cet
équilibre,
et
par
anticipation,
les
EPCI
membres
du
SIVU
du
Faou
{devenu
syndicat
mixte
fermé
du
FAOU)
se
réservent
la possibilité
de
reverser
au
syndicat
mixte
le boni
qui
résultera
le cas
échéant
de
la
liquidation
du
Sivu
à
l'issue
de
sa
dissolution
(cf.
article
11
des
statuts).
.
Les
contributions
des
membres
du
syndicat
mixte
seront
inscrites
et
versées
en
section
de
fonctionnement
de
leurs
budgets
respectifs,
ainsi
qu'en
section
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte,
afin
d'effectuer
l'amorce
du
syndicat
les
premières
années. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025034-DE
Le
montant
des
participations
financières
de
chaque
EPCI
membre,
calculé
selon
une
clé de
répartition
validée
le 26
mars
2024
par
le comité
de
pilotage
mis
en
place
en
vue
de
la création
du
syndicat
mixte,
sur
une
base
100
d'un
besoin
de
financement
à 2,8M£€
est
le suivant
: Répartition
entre
les
EPCI
membres
Noms
%
Montants
Brest
Métropole
13,86%
388
013
€
CA
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
9,49%
265
670
€
CC
du
Pays
d'Iroise
3,40%
95
286
€
CC
du
Pays
des
Abers
2,37%
66
335
€
CC
du
Pays
Bigouden
Sud
2,31%
64
767
€
CC
du
Pays
de
Landivisiau
6,95%
194
584
€
CC
Presqu'île
de
Crozon-Aulne
maritime
5,69%
159
428
€
CC
du
Haut
Pays
Bigouden
1,21%
33
749€
CC
Douarnenez
Communauté
1,55%
43
354€
CC
Poher
communauté
1,14%
32034€
CC
de
Haute
Cornouaille
3,03%
84
822
€
CC
Monts
d'Arrée
Communauté
4,07%
114
085
€
Total
1542127
€