Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 071?t=1745508327
Déliberation - 2024 018?t=1738085044
Déliberation - 2025 048?t=1744960906
Déliberation - 2025 019?t=1741881609
Déliberation - 2024 018?t=1713348943
Déliberation - 2025 065 + ANNEXES?t=1747407675
Déliberation - 2025 065 + ANNEXES?t=1745508231
Procès Verbal - PV CM du 20 02 2025 approuve?t=1741877677
Déliberation - 2025 042?t=1744960868
Déliberation - 2025 058?t=1744960921
Déliberation - 2025 018?t=1741881580
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 018?t=1741881580)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Commune du Dévoluy
Département des Hautes-Alpes N°2025-018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2025
——" — Ds — DE
L'an deux mille vingt-cinq le 20 février à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué
le 14 février 2025, s'est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence
de Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de voix pour : 13 |
Nombre de membres présents : 13 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Nombre d'abstentions : I
Présents: Alexandra BUTEL, Alain LAURENS, Jean-Louis SERRES, Jean-Marie PRAYER, Anne-Cécile BRUN, Thibaut IMBERT, Valentin LESBROS, Alain MICHEL, Clément MONNOT, Stéphane PATRAS, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN, Kiflian VALLON
Excusés/Absents : Guy PATRAS, Cécile LAPEYRE
Pouvoirs : Guy PATRAS a donné pouvoir à JL. SERRES
Secrétaire de séance : Jean-Louis SERRES
Objet : Fixation des modalités de dépôt des listes pour l'élection des
membres de la commission d’appel d'offres (CAO), MAPA, Jurys de
concours
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'une commission d'appel d'offres est saisie pour l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée
dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui
figurent en annexe du code de la commande publique.
L'article L.1414-2 précise en outre que cette commission est composée conformément aux dispositions
de l'article L. 1411-5 du même code.
Les dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT prévoient que, lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3.500 habitants, la commission est composée du maire ou son représentant, en qualité de président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la reorésentation proportionnelle au plus fort reste.
IL est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (Article D. 1411-3 du CGCT).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250228-2025 018-DE
en date du 28/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 018 Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 141 1-4 du CGCT).
Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l'article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer
les conditions de dépôt des listes, étant précisé que :
- par délibération n°2023-01 IBIS du 21 janvier 2023, notre assemblée a procédé à l'élection des membres titulaires et suppléants de la CAO ;
- étaient alors désignés en qualité de titulaires et dans cet ordre: M. LAPEYRE, Mme PUGET, Mme CAYOL ; en qualité de suppléants et dans cet ordre : MM, PATRAS, LAURENS et SERRES ; - par délibération n°2024-021 du 20 mars 2024, notre assemblée a procédé à la désignation de M. Alain LAURENS en qualité de titulaire en remplacement de M. LAPEYRE démissionnaire ; - il convient de prendre acte de la démission de Mmes PUGET et CAYOL ; - _siles suppléants ont vocation à assurer le remplacement des titulaires démissionnaires, il résulte de ce qui précède l'épuisement des listes de sorte qu’il n’est pas possible de prendre acte des nouveaux suppléants.
Dans ce contexte, il importe pour une parfaite sécurité juridique des procédures de marchés de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CAO et ainsi de déterminer les modalités er de
fixer les conditions de dépôt des listes.
Mme le Maire propose d'étendre ces dispositions à l'élection de la commission des jurys de concours et
que cette commission pourra également être consultée préalablement aux décisions relatives aux
Marchés à Procédure Adaptée (MAPA).
Ceci étant exposé,
Vu les dispositions des articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
#
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> FIXE comme suit, les conditions de dépôt des listes de la Commission d'appel d'offres: a les listes sont déposées lors de la présente séance du Conseil Municipal, à l'issue de ce dépôt il sera procédé à l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres ;
o les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.
> PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune et d’un affichage en Mairie.
> PRÉCISE expressément que cette Commission concerne l’ensemble des marchés
publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du
code de la commande publique.
> INDIQUE que cette commission est étendue aux jurys de concours et pourra être consultée dans le cadre des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250228-2025 018-DE
en date du 28/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 018 La présente délibération pourra füire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de Forticte R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soi :
- à compter de la notification de le réponse de l'autorité territoriale;
- deux mois après Firtroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitorigle pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour sxtrait/certifié conforme
Transmis et reçu en Préfecture le:.28 _Qù _QCQS ë Le Maire,
Publié le : AB 00. AOÈS
Affiché le: 18 O1 1005 Alexandra BUTEL
Pa 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250228-2025 018-DE en date du 28/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 018 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250228-2025 018-DE
en date du 28/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 018