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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 260625
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 1 sur 34
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025 NOMENY
L’an deux mille vingt-cinq le 26 du mois de juin s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 20 juin, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier – M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. GRANDADAM Daniel – M. FAUCHEUR Dominique – Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal M. DELATTE Hubert – M. MATHEY Dominique – M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent – M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck M. GUILLAUME Geoffrey – M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude M. MOUGINET Dominique – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre – M. BAUDOUIN Cédric Procurations : M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. POIREL Patrick à M. RENAUD Claude – M. MICHEL Olivier à Claude THOMAS – M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – Mme FRANCOIS Valérie à M. FAUCHEUR Dominique - Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. BRIDARD Franck – M. VOINSON Philippe Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 44 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : ANIMATION En exercice : 55 Pour : 44
Présents : 37 Contre : 08_06_2025 Pouvoirs : 7 Absentions :
Excusés : 3
Votants : 44
Date d’affichage : 2 juillet 2025
DE N°1 Signature triennale de partenariat relative au recrutement et au financement d’un intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie de Nancy
Chantal CHERY, vice-présidente en charge de l’action sociale, présente le dispositif « Intervenant social en gendarmerie » (ISG) qui consiste à mettre à disposition un travailleur social du département aux services de gendarmerie.
L’ISG, dispositif déployé nationalement, assure la prise en charge des situations traitées par les unités territoriales de gendarmerie ainsi que l’analyse, l’évaluation initiale des situations et l’orientation vers les travailleurs sociaux du secteur ou le réseau de partenaires.
L’ISG prend effectivement en compte la situation de personnes en temps réel ; le plus souvent en situation de crise et/ou dans l’urgence. Son intervention de premier niveau lui permet de répondre à des besoins qui ne sont pas toujours connus des services sociaux du département et peut ensuite assurer l’interface avec les services du département nécessaire à la prise en compte de la situation de la personne. Ainsi, l’ISG exerce un rôle majeur à la fois dans la protection des victimes et la lutte contre la récidive notamment en matière de violences intrafamiliales et conjugales.
Par ses modalités d’intervention (évaluation sociale et orientation vers les services de droit commun) et les problématiques qu’elle traite (violences intrafamiliales, problématiques psychiques, précarité), elle assure clairement des missions de médiation et de prévention relevant du champ de l’action sociale. Comme cela, les missions de l’ISG participent à rendre un service public de proximité inscrites dans la compétence de la Communauté de communes en matière d’intérêt communautaire d’action sociale.
Il est proposé d’approuver la convention cadre qui permettra de poursuivre la mise à disposition du travailleur social du département en gendarmerie, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2027, et d’autoriser le Président à la signer. Afin de financer la participation communautaire à ce poste, Il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires :
ACTION SOCIALE Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 2 sur 34
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 012 article 6218 – autre personnel extérieur + 1 250 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 783 542,27 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide la convention triennale de partenariat relative au recrutement et au financement d’un intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie de Nancy à hauteur de 1218,58 € par an.
• Autorise le Président à signer la dite convention
• Ouvre les crédits supplémentaires :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 012 article 6218 – autre personnel extérieur + 1 250 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 783 542,27 €
DE N°2 Validation du programme de travail de l’Agence SCALEN et développement de la démarche de parcours résidentiel des personnes âgées en milieu rural
Claude THOMAS, Président par ailleurs en charge du Contrat Local de Santé, Chantal CHERY, vice- présidente en charge de l’action sociale, et Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’habitat, présentent conjointement l’opportunité de mener une réflexion autour du parcours résidentiel des personnes âgées sur le territoire intercommunal de Seille et Grand Couronné.
En tant que membre de l’Agence de développement SCALEN, la Communauté de communes doit donner un avis sur son programme de travail ; ce d’autant plus qu’il est proposé dans ce dernier de développer une démarche autour du parcours résidentiel des personnes âgées en milieu rural sur son territoire.
La démarche a pour objectif de :
- Quantifier le besoin dans une approche prospective, ainsi que de le qualifier ; - Analyser l’offre existante et le potentiel de logements et de services ; - Trouver des solutions résidentielles et de services aux différentes étapes du vieillissement ; - Proposer des scenarios de développement de l’offre de logements et de services pour les personnes âgées, en outillant les communes afin de permettre la mise en œuvre.
Cette démarche se situe à la croisée de différentes politiques portées par la communauté de communes : la santé, l’action sociale, le logement.
Ainsi, il est proposé de valider le programme de travail de l’Agence SCALEN, en étant associé à l’ensemble des étapes de la démarche de parcours résidentiel des personnes âgées en milieu rural. A ce titre la CCSGC versera à SCALEN une subvention de 20 000 €. Afin de procéder au versement de cette dernière, il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 article 65748 – subvention autre personne de droit privé + 20 000 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 763 542,27 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide le programme de travail de l’Agence SCALEN, en étant associé à l’ensemble des étapes de la démarche de parcours résidentiel des personnes âgées en milieu rural. • Ouvre les crédits supplémentaires comme suit : Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 3 sur 34
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 article 65748 – subvention autre personne de droit privé + 20 000 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 763 542,27 €
DE N°3 Contribution d’expertise de Generacio dans la démarche de parcours résidentiel des personnes âgées en milieu rural
Vu la délibération en date 26/06/2025 validant le programme de travail de l’Agence SCALEN, en affirmant l’association de la Communauté de communes à l’ensemble des étapes de la démarche de parcours résidentiel des personnes âgées en milieu rural,
Claude THOMAS, Président par ailleurs en charge du Contrat Local de Santé, Chantal CHERY, vice- présidente en charge de l’action sociale, et Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’habitat, rappelent les objectifs de la démarche :
- Quantifier le besoin dans une approche prospective, ainsi que de le qualifier ; - Analyser l’offre existante et le potentiel de logements et de services ; - Trouver des solutions résidentielles et de services aux différentes étapes du vieillissement ; - Proposer des scenarios de développement de l’offre de logements et de services pour les personnes âgées, en outillant les communes afin de permettre la mise en œuvre.
Generacio dispose de compétences et d’expériences en terme de :
- Expertise reconnue sur le sujet de l’hbaitat intermédiaire pour les personnes agées, - Connaissance des enjeux de politique publique relatifs au champ de l’habitat intermédiaire, - Appartenance aux réseaux d'acteurs de terrain facilitant la veille et la mise en relation avec des territoires et acteurs clés,
- Savoir-faire scientifique (méthodologie, outils, analyse),
- Expérience d’accompagnement des collectivités et des acteurs de terrain permettant de faciliter le décryptage des enjeux d’acteurs et l’arrivée sur les terrains d’enquête.
La collaboration entre SCALEN et Generacio permettrait de consolider cette démarche qui représente un levier pour fluidifier les parcours résidentiels et permettre aux seniors de rester sur le territoire à chaque de leur vieillisselent.
Ainsi, il est proposé d’ajoindre à la démarche de parcours résidentiel des personnes âgées en milieu rural la contribution de Generacio en tant qu’expert sur les enjeux du vieillissement. Le montant de cette prestation est de 6 660 € HT, soit 7 920 € TTC. Afin de procéder au versement de cette dernière, il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 article 611 – prestation de service + 8 000 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 755 542,27 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide la proposition de prestation de Generacio, en tant qu’expert de la démarche de parcours résidentiel des personnes âgées en milieu rural réalisée en partenariat avec SCALEN. • Ouvre les crédits supplémentaires comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 article 611 – prestation de service + 8 000 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 755 542,27 € Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 4 sur 34
DE N°4 Lancement d’un marché à procédure adaptée pour le broyage, criblage des déchets verts et mélange des boues sur les plateformes des stations d'épuration de Laître sous Amance, Buissoncourt et Moncel sur Seille
Claude THOMAS, président, rappelle que des plateformes de déchets verts sont accessibles aux particuliers à Laitre sous Amance, Buissoncourt et Moncel
Le broyage-criblage et mélange des boues, permettent aux usagers de déposer leurs déchets sur les stations d’épuration de Moncel sur Seille, Laitre sous Amance et Buissoncourt, afin qu’ils soient broyés et mélangés aux boues de sortie de stations et transformés en compost puis mis à disposition des usagers gratuitement.
Les marchés actuels arrivant à leurs termes fin janvier 2026, il est proposé de relancer la consultation.
Lot 1 : Broyage, criblage des déchets verts
Lot 2 : mélange des boues et déchets verts
Le montant estimatif du marché pour une durée de 2 ans à compter du 01 février 2026 s’élève à 160 000 € HT pour les deux lots.
Il est donc proposé :
• D’autoriser le Président à organiser et à lancer le marché à procédure adaptée pour les prestations de broyage, criblage des déchets verts et mélange des boues sur les plateformes des stations d'épuration de Laître sous Amance, Buissoncourt et Moncel sur Seille. • D’autoriser le Président à signer tous documents afférant à l’organisation de ce marché, à la passation, à l’attribution, la notification et l’exécution sur avis de la commission consultative.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à organiser et à lancer le marché à procédure adaptée pour les prestations de broyage, criblage des déchets verts et mélange des boues sur les plateformes des stations d'épuration de Laître sous Amance, Buissoncourt et Moncel sur Seille. • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’organisation de ce marché, à la passation, à l’attribution, la notification et l’exécution sur avis de la commission consultative.
DE N°5 Opération de réhabilitation du forage d’eau potable : avenant à la convention de fourniture d’eau en gros par la Métropole du Grand Nancy
Claude THOMAS, Président, rappelle que lors du dernier diagnostic périodique réalisé en mars 2023, l’inspection télévisuelle du forage d’eau potable a mis en évidence un colmatage du forage ainsi qu’une accumulation de débris au-dessus de la crépine, nécessitant une opération de réhabilitation de l’ouvrage.
Par délibération du 27 février 2025, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement des travaux de réhabilitation du forage consistant à nettoyer le forage, vérifier son état par passage caméra et tester ses capacités de production après nettoyage.
L’entreprise SADE a été retenue pour la réalisation de ces travaux pour un montant de 415 606 €HT dont 35 000€ HT pour le traitement chimique du forage.
L’opération nécessite des travaux préparatoires pour assurer notamment l’alimentation en eau des habitants durant les travaux, soit pendant une durée estimée à 9 semaines.
Claude THOMAS précise que la Métropole du Grand Nancy s’engage à fournir à la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, via l’interconnexion existante entre Dommartemont et Agincourt, de l’eau potable pour ses besoins de distribution sur une base d’un débit moyen horaire de 150 m3/h sur une période de 24 heures, soit un maximum de 3 600 m3/j, à une pression maximum de 5 bars. Afin d’assurer cette prestation, la Métropole du Grand Nancy doit mettre en place un limiteur de débit dans
ASSAINISSEMENT/ EAU POTABLE Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 5 sur 34
le regard de comptage situé en limite des communes de DOMMARTEMONT et AGINCOURT. Le coût de cette réalisation est estimé à 7 000 € HT, à la charge de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné.
Claude THOMAS propose donc signer un avenant à la convention de fourniture d’eau en gros liant la Métropole du Grand Nancy et la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, stipulant les modalités de fourniture d’eau à la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné pendant toute la durée des essais et travaux de réhabilitation du forage de Bouxières-aux-Chênes. Il demande à l’assemblée communautaire d’autoriser le Président à signer la dite-convention.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Autorise le Président à signer l’avenant à la convention de fourniture d’eau en gros liant la Métropole du Grand Nancy et la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
DE N°6 Demande de retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des eaux de la Praye pour le territoire de la commune d’Haraucourt à compter du 1er janvier 2026
Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles L.5711-1 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales que les membres d’un syndicat mixte fermé peuvent se retirer de ce dernier avec le consentement de l’organe délibérant du syndicat, et dans les conditions prévues par l’article L.5211-25- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce retrait est également subordonné à l’accord des membres du syndicat dans les conditions de majorité requise pour la création du syndicat,
Considérant que la réflexion engagée par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné l’a conduite à engager une politique de rationalisation de l’exercice de la compétence « eau potable » sur son territoire,
Considérant que les études menées ont conduit les élus du territoire à considérer que le retrait à compter du 1er janvier 2026 de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné pour le territoire de la Commune de Haraucourt était pertinent tant sur le plan technique que financier, Considérant le rapport d’incidences ci-joint,
Claude THOMAS, Président, demande à l’assemblée délibérante d’approuver le retrait au 1er janvier 2026 de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye pour le territoire de la commune de Haraucourt uniquement, en application de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Demande le retrait de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye pour le territoire de la Commune de Haraucourt à compter du 1er janvier 2026.
• Autorise le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DE N°7 Convention de groupement de commandes avec la commune de Champenoux pour la réalisation d’une étude « eaux pluviales »
Claude THOMAS, Président, indique que 3 secteurs sont identifiés sur la commune de Champenoux comme étant exposés à des arrivées d’eaux usées et eaux pluviales dans des habitations. Il s’agit des secteurs autour de la rue Emile Gallé, de la rue Saint Barthélémy au centre de la commune et de la rue des Censeaux.
La problématique est liée à des causes multiples dont le ruissellement ou la configuration de la voirie relevants de compétences communales et le dimensionnement de collecte d’eaux usées et pluviales relevant de la compétence intercommunale.
La définition des travaux à mettre en œuvre pour éviter ces évènements nécessite une étude globale et pluridisciplinaire de la problématique « eaux pluviales ».
L’étude peut être menée conjointement par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et la Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 6 sur 34
commune de Champenoux par la signature d’une convention de groupement de commandes, justifié par l’existence de besoins partagés par les deux parties.
Claude THOMAS, Président, demande à l’assemblée délibérante d’approuver le projet ci-annexé de convention de groupement de commande entre la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et la commune de Champenoux pour la réalisation d’une étude « eaux pluviales ».
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Valide le projet annexé de convention de groupement de commande entre la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et la commune de Champenoux pour la réalisation d’une étude « eaux pluviales ».
• Autorise le Président à signer ladite convention.
DE N°8 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association Team Macadam’S Cowboys et ouverture de crédits au chapitre 65
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant les conditions d’accueil du projet « Tour de la Mirabelle » porté par l’Association TEAM MACADAM’S COWBOYS, épreuve cycliste professionnelle organisée le vendredi 26 septembre 2025, sur le territoire intercommunal,
Considérant l’ampleur, le caractère unique et la dimension exceptionnelle du projet « Tour de la Mirabelle »,
Considérant que le projet « Tour de la Mirabelle » participe à l’animation du territoire, à la valorisation de l’image de la Communauté de communes, ainsi qu’au développement de la cohésion et de l’attractivité locale,
Claude THOMAS, Président, après exposé la demande de subvention aux membres du Conseil communautaire, propose d’attribuer, au titre de la compétence intercommunale en matière d’animation du territoire, une subvention exceptionnelle de 7 000 € à l’Association TEAM MACADAM’S COWBOYS pour son projet « Tour de la Mirabelle » organisé le vendredi 26 septembre 2025 sur le territoire intercommunal.
Afin de permettre le versement de cette subvention, Il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires :
Dépenses de fonctionnement
65748 – subventions de fonctionnement + 7 000 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 795 512.27 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Attribue une subvention de 7 000 € à l’Association TEAM MACADAM’S COWBOYS pour son projet « Tour de la Mirabelle »
• Autorise le Président à signer la convention de partenariat entre l’Association TEAM MACADAM’S COWBOYS, la Communauté de communes et la Ville de Nomeny
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants :
Dépenses de fonctionnement
65748 – subventions de fonctionnement + 7 000 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 795 512.27 €
DE N°9 Mise à jour du règlement d’attribution de subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire
CULTURE ANIMATION Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 7 sur 34
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le règlement d’attribution des subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, adopté en Conseil Communautaire le 21 décembre 2023,
Considérant l’intérêt d’une pérennisation des festivals et évènements associatifs structurants et l’approfondissement des partenariats entre les associations et la Communauté de communes pour le développement culturel intercommunal,
Considérant l’avis rendu par la commission Vie Culturelle et Associative, réunie le mercredi 9 avril 2025 à Chenicourt,
Dans le cadre des objectifs définis dans le Projet Culturel de Territoire, Chantal Chéry, Vice-Présidente en charge de la Culture et de l’Animation, propose une mise à jour du règlement d’attribution de subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, destinée à approfondir le soutien aux festivals et évènements culturels structurants du territoire. L’annexe au règlement fixant les critères de recevabilité et d’appréciation des projets reste inchangée.
Il est proposé de valider l’application de la mise à jour du règlement d’attribution de subvention dont les principales orientations sont les suivantes :
- Ouverture de modalités de soutien spécifiques pour une nouvelle catégorie de projets dénommés « festivals et évènements culturels récurrents à partir de la 4ème édition » : o Augmentation du plafond de soutien de 4 000 à 5 000 € (article 9) o Ouverture de la possibilité de conclure des conventions de soutien pluriannuel pour les « festivals et évènements culturels récurrents à partir de la 4ème édition » (article 4 et 10) sur la base du modèle annexé
o Précision des modalités de justifications spécifiques aux projets relevant des soutiens pluriannuels (article 16)
- Révision des échéances des dépôts de demandes, afin d’harmoniser le rythme des commissions d’examen avec celui des Conseils communautaires (article 7) :
o Report de la première échéance de dépôt des dossiers du 31 janvier au 15 mars ; o Report de la deuxième échéance du 31 mai au 15 juin ;
o Report de la troisième échéance du 30 septembre au 15 septembre ;
- Révision des modalités de délégation d’attribution entre Conseil et Bureau communautaires, permettant la modification de la délégation pour l’attribution de subventions de montants supérieurs à 2 000 €, afin de fluidifier les procédures d’attribution (article 14). Toute modification de la délégation fait l’objet d’une délibération spécifique.
Il est proposé une entrée en vigueur immédiate du règlement tel que mis à jour.
Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la mise à jour du règlement d’attribution de subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, conformément aux dispositions citées plus haut.
• Approuve le modèle de convention de subvention pluriannuelle. • Fixe son entrée en vigueur au 26 juin 2025.
DE N°10 Attribution d’une subvention pluriannuelle à l’association Vach’ De Rock
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le règlement d’attribution des subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, adopté en Conseil Communautaire le 21 décembre 2023 et mis à jour le 26 juin 2025, Considérant que le projet pluriannuel de déploiement du « Festival Vach’de Rock », festival de musiques actuelles intergénérationnel se déroulant en septembre à Jeandelaincourt chaque année de 2025 à 2027,et porté par l’Association Vach’ de Rock, répond de manière exemplaire aux enjeux d’intérêt communautaire et transversaux définis dans le règlement susmentionné,
Chantal CHERY, Vice-Présidente de la culture et de l’animation, après exposé de la demande de subvention pluriannuelle aux membres du conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par les Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 8 sur 34
membres de la commission Vie Culturelle et Associative, propose d’attribuer la subvention pluriannuelle suivante :
D’après ses budgets prévisionnels éligibles, une subvention attribuée sur la base de 11,2% des dépenses réalisées et éligibles de chaque édition annuelle du festival organisée de 2025 à 2027, soit une subvention plafonnée à un montant annuel maximum de 5 000 € sous réserve de l’inscription des crédits aux budgets primitifs de chaque année civile.
Conformément au règlement d’attribution des subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, les modalités de soutien de la communauté de communes à l’Association Vach’ de Rock font l’objet d’une convention annexée à la présente délibération.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Attribue une subvention pluriannuelle de 11,2 % des dépenses réalisées et éligibles plafonnées à 5 000 € à l’Association Vach’ de Rock pour chaque édition annuelle du « Festival Vach’ de Rock » organisée de 2025 à 2027
• Autorise le Président à signer la convention pluriannuelle de subvention 2025 – 2027 avec l’Association Vach’ de Rock
DE N°11 Attribution d’une subvention à l’Association Lettres Verticales
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le règlement d’attribution des subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, adopté en Conseil Communautaire le 21 décembre 2023 et mis à jour le 26 juin 2025,
Considérant que le projet pluriannuel de déploiement des « résidences POEMA », résidences d’artistes participatives mêlant ateliers de médiation et rencontres publiques aux côtés des bibliothèques, associations et écoles du territoire, portées par l’association Lettres Verticales, répond de manière exemplaire aux enjeux d’intérêt communautaire et transversaux définis dans le règlement susmentionné,
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la culture et de l’animation, après exposé de la demande de subvention pluriannuelle aux membres du conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par les membres de la commission vie culturelle et associative, propose d’attribuer la subvention suivante :
D’après ses budgets prévisionnels éligibles, une subvention attribuée sur la base de 23% des dépenses réalisées et éligibles de chaque édition annuelle des « résidences POEMA » organisées de 2025 à 2027, Soit une subvention plafonnée à un montant annuel maximum de 4 000 € sous réserve de l’inscription des crédits aux Budgets Primitifs de chaque année civile.
Conformément au règlement d’attribution des subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, les modalités de soutien de la Communauté de communes à l’Association Lettres verticales font l’objet d’une convention annexée à la présente délibération.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Attribue une subvention pluriannuelle de 23% des dépenses réalisées et éligibles plafonnées à 4 000 € à l’Association Lettres verticales pour chaque édition annuelle des « résidences POEMA » organisées de 2025 à 2027
• Autorise le Président à signer la convention pluriannuelle de subvention 2025 – 2027 avec l’Association Lettres verticales
DE N°12 Attribution d’une subvention à l’association collectif les Balladin.es
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le règlement d’attribution des subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, adopté en Conseil Communautaire le 21 décembre 2023,
Considérant que le projet « Tournée des Familles 2025 », festival de spectacle vivant pluridisciplinaire se déroulant du 02 au 10 août 2025 en itinérance sur le territoire intercommunal porté par l’association Collectif Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 9 sur 34
Les Balladin.es, répond de manière exemplaire aux enjeux d’intérêt communautaire et transversaux définis dans le règlement susmentionné,
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la culture et de l’animation, après exposé de la demande de subvention aux membres du Conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par les membres de la commission vie culturelle et associative, propose d’attribuer la subvention suivante :
D’après son budget prévisionnel éligible de 13 136 €, une subvention attribuée sur la base de 30,5% des dépenses réalisées et éligibles, soit une subvention maximum de 4 000 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Attribue la subvention de 30,5% des dépenses réalisées et éligibles plafonnées à 4 000 € à l’Association Collectif Les Balladin.es pour sa manifestation « Tournée des Familles 2025 »
DE N°13 Attribution d’une subvention l’association les Amis du Lavoir d’Amance
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le règlement d’attribution des subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, adopté en Conseil Communautaire le 21 décembre 2023,
Considérant que le projet « Festival de sculptures sur pierre », évènement mettant en valeur l’art de la sculpture sur pierre se tenant à Amance les 13 et 14 septembre 2025, porté par l’Association Les Amis du Lavoir d’Amance, répond de manière exemplaire aux enjeux d’intérêt communautaire et transversaux définis dans le règlement susmentionné,
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la culture et de l’animation après exposé de la demande de subvention aux membres du Conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par les membres de la commission Vie Culturelle et Associative, propose d’attribuer la subvention numéraire suivante :
D’après son budget prévisionnel éligible de 28 910 €, une subvention attribuée sur la base de 8,7 % des dépenses réalisées et éligibles, soit une subvention maximum de 2 500 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Attribue la subvention de 8,7 % des dépenses réalisées et éligibles plafonnées à 2 500 € à l’Association Les Amis du Lavoir d’Amance pour son projet « Festival de sculpture sur pierre »
DE N°14 Attribution d’une subvention à l’association Seille de Crime
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le règlement d’attribution des subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, adopté en Conseil Communautaire le 21 décembre 2023,
Considérant que le projet « Salon Seille de Crime #5 », cinquième et dernière édition du salon du polar se tenant à Nomeny les 15 et 16 novembre 2025 porté par l’Association Seille de Crime répond de manière exemplaire aux enjeux d’intérêt communautaire et transversaux définis dans le règlement susmentionné,
Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la culture, de l’animation, après exposé de la demande de subvention aux membres du Conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par les membres de la commission Vie Culturelle et Associative, propose d’attribuer la subvention numéraire suivante :
D’après son budget prévisionnel éligible de 10 000 €, une subvention attribuée sur la base de 25 % des dépenses réalisées et éligibles, soit une subvention maximum de 2 500 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Attribue la subvention de 25 % des dépenses réalisées et éligibles plafonnées à 2 500 € à l’Association Seille de Crime pour sa manifestation « Salon Seille de Crime #5 » Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 10 sur 34
DE N°15 Modification de la délégation donnée au bureau communautaire pour l’octroi de subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire
Considérant l’avis rendu par la commission Vie Culturelle et Associative, réunie le mercredi 9 avril 2025 à Chenicourt,
Claude Thomas, Président, propose que soit modifiée la délégation accordée au Bureau Communautaire pour l’attribution de subventions aux projets relevant de ce règlement.
Il est ainsi proposé de déléguer au Bureau communautaire la compétence d’attribution de subventions d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €, contre 2 000 € précédemment. Le vote des subventions supérieures à 3 000 € et de toute convention de soutien pluri-annuel reste de la compétence du conseil communautaire.
Il est rappelé que chaque dossier de demande de subvention est analysé par les services de la Communauté de communes et fait l’objet d’un avis rendu par la commission dédiée, ouverte aux conseillers communautaires mais également municipaux, avant le vote en Bureau ou en Conseil Communautaire.
La mise à jour de cette délégation vise à permettre une meilleure fluidité dans l’examen des demandes, améliorant la réactivité aux demandes associatives ; ainsi qu’un désencombrement des ordres du jour du Conseil Communautaire. Celui-ci restera informé des subventions accordées dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée chaque année.
Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la modification de la délégation au Bureau Communautaire lui permettant l’attribution des subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €.
DE N°16 BUDGET PRINCIPAL – DM 02/2025 – Ouverture de crédits aux chapitres 65 et 74
Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la culture et de l’animation du territoire, présente la démarche de contractualisation avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles – DRAC Grand Est et l’Académie de Nancy-Metz, initiée en 2024, autour d’un projet de développement de l’éducation artistique et culturelle (CTEAC).
Dans ce cadre, il est prévu le déploiement d’une politique de soutien financier aux projets d’EAC, coordonnée par la Communauté de communes aux côtés des partenaires de l’Etat. Le financement de ce projet est porté par la Communauté de communes, avec un soutien de la DRAC Grand Est. La mise en place de cette politique publique pour l’exercice 2025 a été anticipée au Budget Primitif sur la base d’une subvention prévisionnelle de 16 000 €, les crédits de recettes et de dépenses afférentes ayant été ouverts sur cette base prévisionnelle.
Le soutien de la DRAC Grand Est s’avère plus important que prévu, le soutien financier de l’Etat ayant été réévalué à hauteur de 20 000 €, sous réserve de l’inscription de dépenses supplémentaires équivalentes.
Il convient donc d’ouvrir des crédits supplémentaires qui n’ont pas d’impact sur l’équilibre du budget primitif
Dépenses de fonctionnement
65748 – subventions de fonctionnement + 4 000 €
Recettes de fonctionnement
74718 – Etat autres + 4 000 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 11 sur 34
Dépenses de fonctionnement
65748 – subventions de fonctionnement + 4 000 €
Recettes de fonctionnement
74718 – Etat autres + 4 000 €
DE N°17 Approbation du contrat de réciprocité établi entre la CCSGC et la Métropole du Grand Nancy
Claude THOMAS, Président, rappelle que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné et la Métropole du Grand Nancy partagent un même bassin d’emploi, de mobilités et de vie. Au fil de leur histoire commune, qu’elle soit industrielle, minière, politique ou culturelle, les territoires lorrains ont su construire une vision innovante du développement local et de la coopération interterritoriale.
Elle s’est notamment traduite par la construction du plus grand Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de France, dont le projet approuvé le 12 octobre 2024 dessine un projet de territoire construit à l’échelle de la Multipole sud Lorraine, qui constitue aujourd’hui le cadre privilégié du dialogue entre les acteurs du sud meurthe-et-mosellan.
Cette capacité à « Faire territoire » s’incarne aussi à travers différents outils de coopération, à l’instar du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain ou de l’agence de développement économique LORR’UP, mais aussi via les coopérations de proximité tissées – souvent de longue date – dans des domaines variés : eau et assainissement, lutte contre les inondations, gestion des ordures ménagères, mobilités du quotidien, etc.
La mandature qui s’est engagée en 2020 coïncide avec une période charnière pour les territoires lorrains, avec en toile de fond un déficit d’image, une démographie atone, une cohésion sociale et territoriale fragile, une économie fortement concurrentielle dans un espace transfrontalier et les conséquences du changement climatique impactant chaque jour un peu plus nos modes de vie.
A l’aune de ces défis supra territoriaux, la Communauté de communes Seille et Grand Couronné et la Métropole du Grand Nancy souhaitent marquer une nouvelle étape dans leurs coopérations, et ce afin d’assurer les conditions d’un co-développement de l’ensemble de notre bassin de vie, au regard des politiques publiques déjà engagées et aussi, d’accélérer la capacité d’adaptation de nos territoires.
Ce contrat de réciprocité :
- vient constituer un cadre souple et agile visant à générer des coopérations plus organiques et plus solides entre des territoires voisins fortement interdépendants, sans remettre en cause les coopérations institutionnelles existantes par ailleurs à l’échelle infra ou supra communautaire ; - vise tout à la fois à réaffirmer la confiance réciproque entre des intercommunalités, à mieux valoriser des coopérations existantes, à développer de nouveaux axes de coopérations - doit permettre aux co-signataires de justifier de co-financements départementaux, régionaux, nationaux ou européens pour la mise en œuvre de projets d’intérêt communs, dans une logique d’interterritorialité.
A l’appui d’un diagnostic des interdépendances à l’échelle du bassin de vie grand-nancéien réalisé par l’agence SCALEN, la Métropole du Grand Nancy et la Communauté de communes Seille et Grand Couronné ont défini 8 axes de partenariats et actions de coopérations à développer pour les 5 années à venir :
1. Mobilités actives : développer les interconnexions cyclables
2. Transports : construire un projet de mobilité partagé à l’échelle du bassin de proximité 3. Valorisation du territoire : construire une offre touristique coordonnée 4. Développement culturel : approfondir les coopérations
5. Alimentation durable : accompagner la création d’un pôle d’excellence alimentaire au service des filières courtes de proximité
6. Economie circulaire : mieux valoriser nos déchets
INSTITUTION Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 12 sur 34
7. Transition énergétique : accélérer le développement des énergies renouvelables 8. Sports et loisirs : vers un nouvel équipement sportif sur le territoire de Seille et Grand Couronné
Le détail de ces axes de coopération figure dans le contrat de réciprocité annexé à la présente délibération.
La Président propose à l’assemblée communautaire d’approuver ce contrat de réciprocité.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le contrat de réciprocité entre la CCSGC et la Métropole du Grand Nancy, tel que
proposé en annexe de la présente délibération
DE N°18 Création d’un groupement d’autorités concédantes en vue de la passation conjointe d’un contrat de délégation de service public concessive relatif à l’exploitation de l’UVE de Ludres
Vu les articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public,
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L3100-1 et suivants et R.3100- 1 et suivants,
Vu l’article L.3112-1 du code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive de groupement d’autorités concédantes joint en annexe,
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets, expose la synthèse du rapport sur le principe de concession de service public dans le cadre d’un Groupement d’autorités compétentes pour l’exploitation de l’UVE de Ludres.
La METROPOLE DU GRAND NANCY (ci-après la « Métropole ») est compétente, pour le compte de ses communes membres en matière d’élimination des déchets ménagers et assimilés (ci-après « DMA ») en application des articles L. 2224-13 et L. 5217-2 I 6° a) du code général des collectivités territoriales (ci- après « CGCT »).
Afin d’exercer effectivement sa compétence, la Métropole du Grand Nancy s’est dotée d’une unité de valorisation des déchets (ci-après « UVE ») située sur la commune de Ludres. Cette unité de traitement est exploitée par voie de délégation de service public au sens de l’article L. 1411- 1 du CGCT dont le terme est fixé au 30 juin 2026. Dans le cadre de la mise en œuvre du Groupement d’autorités concédantes, une prolongation du contrat actuel de l’ordre de 6 mois est envisagée. La Métropole souhaite recourir à un contrat de concession de service prenant la forme d’une délégation de service pour le futur contrat permettant l’exploitation de cet équipement. Pour sa part, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné ne dispose pas d’unité de valorisation énergétique permettant de traiter les ordures ménagères résiduelles sur son périmètre. Afin d’optimiser le fonctionnement des installations, la Métropole a proposé à différentes collectivités dont la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné de constituer un groupement d’autorités concédantes en application de l'article L.3112-1 du Code de la Commande Publique afin de permettre à ces collectivités de piloter conjointement le futur contrat.
Ce groupement d’autorités concédantes permettra à la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné d’être désignée autorité concédante du contrat pour l’exploitation de l’UVE de Ludres et ainsi de faire traiter ses tonnages d’ordures ménagères résiduelles sur cet équipement propriété de la Métropole.
Le Groupement d’autorités concédantes comprendra :
La Métropole du Grand Nancy ;
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
La Communauté de Communes du Pays de Sânon
La Communauté de Communes de Vezouze en Piémont
La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle
La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois La Communauté de Communes du Pays du Saintois
La Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 13 sur 34
La Communauté de communes de Moselle et Madon
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson La Communauté de Communes des Terres Touloises
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
La Communauté de Communes Côtes de Meuse - Woëvre
La Communauté de Communes du Pays de Revigny - (COPARY)
Pour constituer ce groupement, la conclusion d’une convention constitutive est nécessaire. Le projet de convention constitutive figure en annexe des présentes. La Convention constitutive du GAC prévoit notamment que le coordonnateur du GAC sera la Métropole du Grand Nancy.
A ce titre, elle sera chargée, par les Membres du GAC de mener la procédure de passation du Contrat de concession au nom et pour le compte des Membres du GAC et de faire intervenir ses propres organes dans le cadre de la consultation et notamment sa commission prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT pour l’analyse des candidatures et des offres initiales et son conseil métropolitain pour le choix du concessionnaire et l’attribution du Contrat de concession.
A ce titre, elle sera également chargée de suivre, au nom et pour le compte des Membres du GAC, l’exécution du Contrat de concession et de prononcer les principales mesures d’exécution (mesure éventuelle de résiliation, avenant, application des pénalités transverses). Afin d’associer pleinement les Membres du GAC à la passation et à l’exécution du Contrat de concession, la Convention constitutive prévoit l’intervention d’un Comité de pilotage et d’un comité technique regroupant les représentants de chacun des Membres.
Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire :
• D’approuver la création d’un groupement d’autorités concédantes en vue de la passation et de
l’exécution d’un contrat de concession de service public pour l’exploitation de l’UVE de Ludres
• D’Approuver la Convention constitutive de groupement d’autorités concédantes annexée à la
présente délibération et autoriser Monsieur le Président à la signer
• De nommer Mme Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets
comme représentante titulaire et Monsieur Claude THOMAS, président de la communauté de
communes, comme représentant suppléant de la Communauté de Communes Seille et Grand
Couronné au sein du Comité de pilotage
• De nommer le(a)responsable du service gestion des déchets comme représentant(e) titulaire et
Mme Isabelle BONNETTE, directrice du pôle environnement et patrimoine, comme représentante
suppléante de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné au sein du Comité
technique
• D’autoriser le Président à prendre toute mesure nécessaire à la ratification de cette convention.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, l’unanimité
• Approuve la création d’un groupement d’autorités concédantes en vue de la passation et de
l’exécution d’un contrat de concession de service public pour l’exploitation de l’UVE de Ludres
• Approuve la Convention constitutive de groupement d’autorités concédantes annexée à la
présente délibération et autoriser Monsieur le Président à la signer
• Nomme Mme Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets,
comme représentante titulaire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné au sein
du Comité de pilotage
• Nomme M. Claude THOMAS, président de la communauté de communes, comme représentant
suppléant de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné au sein du Comité de
pilotage
• Nomme-Le(a) responsable du service gestion des déchets, comme représentant(e) titulaire de la
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné au sein du Comité technique
• Nomme Mme Isabelle BONNETTE, directrice du pôle environnement et patrimoine, comme
représentante suppléante de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné au sein du
Comité technique
• Autorise le Président à prendre toute mesure nécessaire à la ratification de cette convention. Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 14 sur 34
DE N°19 Concession de service public pour l’exploitation de l’UVE de Ludres – Approbation du principe de concession de service public et de ses caractéristiques
Vu les articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public.
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L3100-1 et suivants et R.3100- 1 et suivants
Vu l’avis favorable du Comité social territorial rendu le 27 mai 2025
Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
Véronique SCHEFFLER vice-présidente en charge de la gestion des déchets, expose la synthèse du rapport sur le principe de concession de service public dans le cadre d’un Groupement d’autorités compétentes pour l’exploitation de l’UVE de Ludres.
La METROPOLE DU GRAND NANCY (ci-après la « Métropole ») est compétente, pour le compte de ses communes membres en matière d’élimination des déchets ménagers et assimilés (ci-après « DMA ») en application des articles L. 2224-13 et L. 5217-2 I 6° a) du code général des collectivités territoriales (ci- après « CGCT »).
Afin d’exercer effectivement sa compétence, la Métropole du Grand Nancy s’est dotée d’une unité de valorisation des déchets (ci-après « UVE ») située sur la commune de Ludres. Cette unité de traitement est exploitée par voie de délégation de service public au sens de l’article L. 1411- 1 du CGCT dont le terme est fixé au 30 juin 2026. Dans le cadre de la mise en œuvre du Groupement d’autorités concédantes, une prolongation du contrat actuel de l’ordre de 6 mois est envisagée. Au regard de l’échéance prochaine de ce contrat et des délais de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence relative au choix d’un nouvel exploitant, il apparaît nécessaire d’identifier dès à présent le futur mode de gestion qui permettra de confier à un opérateur une mission portant sur l’exploitation de cette installation.
Pour les raisons exposées ci-après, la Métropole envisage le recours à un contrat de concession de service prenant la forme d’une délégation de service.
Afin d’optimiser le fonctionnement des installations, la Métropole a proposé à plusieurs collectivités et groupement de collectivités dont la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné de constituer un groupement d’autorités concédantes en application de l'article L.3112-1 du Code de la Commande Publique.
Ce groupement d’autorités concédantes permet aux collectivités membres d’apporter sur le centre de traitement la totalité de leurs tonnages d’ordures ménagères résiduelles sur l’UVE de Ludres.
Le Groupement d’autorités concédantes comprendra :
La Métropole du Grand Nancy ;
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
La Communauté de Communes du Pays de Sânon
La Communauté de Communes de Vezouze en Piémont
La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle
La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois La Communauté de Communes du Pays du Saintois
La Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois La Communauté de communes de Moselle et Madon
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson La Communauté de Communes des Terres Touloises
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
La Communauté de Communes Côtes de Meuse - Woëvre
La Communauté de Communes du Pays de Revigny - (COPARY)
Aussi, et afin de permettre le traitement des ordures ménagères résiduelles collectées sur son territoire, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné a décidé de participer à ce groupement d’autorités concédantes.
Dans la mesure où s’elle participe au Groupement d’autorités concédantes, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné sera considérée comme une autorité concédante, il incombe, en application de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, au Conseil communautaire de se prononcer Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 15 sur 34
sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour l’exploitation de l’UVE de Ludres Aux termes d’une étude relative aux modes de gestion envisageables, il est apparu que le mode de gestion le plus adapté soit en effet la gestion déléguée dans le cadre d’une convention de concession de service public régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le rapport annexé à la présente délibération éclaire le Conseil communautaire sur le choix du mode de gestion pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation de l’Unité de Valorisation de Ludres et conduit aujourd'hui à vous proposer le recours à une concession de service public.
Aux termes de cette analyse, plusieurs motifs appuient le choix du recours à une concession de service public :
- Elle permet de confier au concessionnaire le risque d’exploitation ; cela permettra notamment de mettre à la charge du concessionnaire le risque lié à l’apport des déchets tiers nécessaires à l’équilibre économique de la concession.
- Elle permet de recourir à l’expertise et aux moyens humains de partenaires privés. - Cette mission globale permet de renforcer la contractualisation des objectifs de performance. - Le contrat de concession permet d’externaliser le financement des travaux. Les principales caractéristiques des prestations qui seraient confiées au titulaire de la convention envisagée figurent au rapport ci-annexé.
Aussi, il est proposé de recourir à la concession de service pour l’exploitation de l’UVE de Ludres, sous la forme d’un contrat de concession de service public portant sur une durée d’exploitation comprise entre 8 et 10 ans.
Il est précisé que ce mode de gestion permettra d’atteindre un coût de traitement à la tonne inférieur à celui pratiqué actuellement, soit un coût maximum de 120 € HT, hors TGAP. Cet objectif peut être atteint car l’UVE de Ludres est actuellement dans un bon état de fonctionnement et ne nécessite pas, sauf événement particulier à venir, d’investissement conséquent dans les années à venir. Cependant, au terme du prochain contrat de concession l’UVE sera âgée d’une quarantaine d’années et nécessitera a priori des investissements conséquents de rénovation dans le cadre du contrat suivant, soit à l’horizon 2035-2037.
Aussi, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné pourra provisionner les sommes qui pourraient l’être en raison du coût de traitement des OM particulièrement compétitif qui sera en vigueur dans le cadre du contrat de concession à venir.
En cas de poursuite d’un partenariat avec la Métropole du Grand Nancy au-delà du terme du prochain contrat de Concession, cette provision pourra, le cas échéant et en cas de décision en ce sens, être apportée dans le cadre du contrat qui suivra le prochain contrat (soit à l’horizon 2035-2037), afin de contenir l’augmentation des coûts de valorisation des déchets ménagers induits par les travaux d’investissement qui seront nécessaires.
Pour le recours à la concession de service, il convient de lancer la procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L 1411-1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-6 du Code général des collectivités territoriales.
Véronique SCHEFFLER demande à l’assemblée communautaire d’approuver le principe de la concession de service public pour assurer l’exploitation de l’UVE de Ludres et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport ci-annexé.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le principe de la concession de service public pour l’exploitation de l’UVE de Ludres,
• Approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites
dans le rapport ci-annexé
DE N°20 BUDGET GESTION DES DECHETS – autorisation donnée au président d’acquérir auprès de l’UGAP un camion benne ordures ménagères
Vu le code de la commande publique et notamment l’article L2113-2 à L 2113-4 Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Vu le déchet n° 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP)
Véronique SCHEFFLER, vice-président en charge de la gestion des déchets rappelle les crédits ouverts au budget 2025 pour l’acquisition d’un camion BOM en remplacement de l’actuel. Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 16 sur 34
Afin d’obtenir une offre intéressante pour l’acquisition de ce camion BOM, la Communauté de Communes a sollicité l’Union des Groupements d’Achats Public (UGAP), organisme qui réalise des appels d’offres sur l’ensemble du territoire national et qui permet d’obtenir des prix plus compétitifs.
La proposition financière pour l’acquisition d’un camion benne ordures ménagères est de 263 154,27 € HT soit 315 615,12 € TTC.
Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée délibérante :
• D’autoriser le président à signer le devis proposé par l’UGAP pour un montant de 315 615,12 € TTC
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le président à signer le devis proposé par l’UGAP pour un montant de 315 615,12 € TTC
DE N°21 BUDGET GESTION DES DECHETS – autorisation donnée au président de vendre le camion OM
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets rappelle l’inscription budgétaire 2025 pour l’acquisition d’un camion bennes ordures ménagères en remplacement de l’actuel, vieillissant.
Elle propose de mettre en vente ce dernier, une fois le nouveau véhicule en service. Cette recette permettra de financer le reste à charge de l’acquisition d’une nouvelle camionnette, objet de la délibération de mai 2025.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’autoriser le président à effectuer les démarches utiles pour la revente du camion BOM actuel - De valider le prix de revente à hauteur de 20 000 € TTC minimum
Les crédits nécessaires aux opérations de cession feront l’objet d’une délibération ultérieure lorsque le montant définitif de reprise sera connu.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le président d’effectuer les démarches utiles pour la revente du camion BOM actuel • Valide le prix de revente de 20 000 € TTC minimum
DE N°22 BUDGET GESTION DES DECHETS – DM 02/2025 – OUVERTURE DE CREDITS ARTICLE 673
Véronique SCHEFFLER, vice-président en charge de la gestion des déchets rappelle le marché de collecte des déchets et notamment le lot 1 « Collecte des OMR et encombrants en porte à porte » attribué à l’entreprise Onyx Est.
Le marché a été notifié tenant compte de la prestation supplémentaire n°2 : « collecte des encombrants sur 22 communes ».
En 2020, la société Onyx nous a facturé la totalité de la prestation supplémentaire n°2 bien que cette dernière n’a pas pu intégralement être effectuée en raison du COVID 19.
De ce fait, en 2021 la Communauté de Communes a émis des titres à l’encontre de l’entreprise Onyx pour obtenir le remboursement d’un montant global de 11 164.27 € correspondant à la collecte des encombrants en porte à porte de 2020.
L’entreprise Onyx a reçu une saisie à tiers détenteur concernant ces titres émis et a procédé au règlement en mai 2022. Parallèlement, leur banque a procédé au règlement de la saisie en juin 2022 du même Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 17 sur 34
montant.
Le Service de Gestion Comptable de Nancy a enregistré le montant versé par la banque sur un compte d’attente.
En 2024, le SGC nous a envoyé un état des excédents de versement non imputés afin de régulariser dans notre comptabilité.
Il s’avère donc que la Communauté de Communes a enregistré deux fois la somme de 11 164.27 €, imposant un remboursement de ce trop-perçu.
Pour ce faire, il convient d’ouvrir les crédits comme suit :
Ajustement crédit article 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs
Dépenses fonctionnement
Chapitre 67
Article 673 - Titres annulés +11 165 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 835 515.31 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants
Dépenses fonctionnement
Chapitre 67
Article 673 - Titres annulés +11 165 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 835 515.31 €
DE N°23 BUDGET GESTION DES DECHETS – DM 03/2025 – OUVERTURE DE CREDITS ARTICLE 675
Véronique SCHEFFLER, vice-président en charge de la gestion des déchets rappelle la délibération du 15 mai 2025 relative à l’acquisition d’une camionnette et à la reprise de l’ancien véhicule par le garage.
Vu le budget gestion des déchets sous nomenclature M4,
Vu les opérations de cession de biens ne générant pas de décision modificatives techniques automatiques en M4,
Vu que le bien Fiat Ducato n’est pas totalement amorti au moment de la cession, Vu la valeur nette comptable restante,
Vu l’obligation de procéder au solde d’amortissement de ce bien avant sortie de l’actif,
Véronique SCHEFFLER explique que pour procéder aux opérations comptables d’ordre, et notamment à la cession de ce bien « fiat ducato », il convient d’ouvrir les crédits suivants :
Ajustement crédit article 675 – valeurs comptables des éléments d’actif cédés
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 042
Article 675 – valeurs comptables des éléments d’actif cédés +6 610 €
Recettes d’investissement
Chapitre 040 Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 18 sur 34
Article 2182 - matériel de transport + 6 610 €
Recettes de fonctionnement
Article – Produits de cession d’éléments d’actif + 2 400 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 831 305.31€ et l’excédent d’investissement à 6 610.00 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 042
Article 675 – valeurs comptables des éléments d’actif cédés +6 610 €
Recettes d’investissement
Chapitre 040
Article 2182 - matériel de transport + 6 610 €
Recettes de fonctionnement
Article – Produits de cession d’éléments d’actif + 2 400 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 831 305.31€ et l’excédent d’investissement à 6 610.00 €
DE N°24 Suppression de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) au lieudit « NAPRE » à Nomeny
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 311-1 et suivants ainsi que les R. 311-1 et suivants, en particulier l’article R.311-12 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Seille et Mauchère en date du 11 juillet 2000, approuvant le dossier de création de la ZAC de NOMENY au lieudit « NAPRE » ; Vu la délibération du conseil communautaire de Seille et Grand Couronné en date du 18 avril 2018, autorisant le Président à clôturer le budget ZAC Nomeny ;
Considérant que la ZAC n’a jamais fait l’objet d’une suppression en amont de la clôture de son budget ; Considérant le rapport de présentation de la suppression de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Nomeny en NAPRE en annexe de la présente délibération ;
Considérant que l’ensemble de la ZAC est occupé, comme présenté dans le rapport en pièce jointe ;
Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique, rappelle que la ZAC est située au Sud du village de Nomeny, sur la route de Jeandelaincourt. Elle avait pour objectif l’aménagement et l’équipement de terrains en vue principalement de la construction à usage d’activité artisanale, PME et PMI, sur une surface totale de 20 128m².
Les premiers bâtiments sont sortis de terre en 2007. Concernant les ventes des terrains (bâtis ou non), elles se sont étalées entre 2012 et 2023.
Le Vice-président explique qu’initialement, la ZAC avait pour objectif de s’étendre. Cependant au vu des montants nécessaires pour réaliser l’extension en régie, le bureau communautaire, en concertation avec Antony CAPS, Maire de Nomeny, propose que l’extension initialement projetée soit vendue en l’état à des porteurs de projet, hors du périmètre ZAC.
Il est également rappelé, que cette suppression est une correction réglementaire et qu’elle n’impacte en rien les entreprises actuellement implantées sur la ZAC.
Au vu de ces éléments, le vice-président propose au conseil communautaire de supprimer la ZAC de Nomeny en « NAPRE ».
ECONOMIE Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 19 sur 34
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Approuve le rapport de présentation de la suppression de la Zone d’Aménagement Concertée
(ZAC) de Nomeny en NAPRE joint en annexe de la présente délibération. Le rapport pourra être
consulté jusqu’au 26 septembre 2025 au siège de la communauté de communes, ainsi qu’en mairie
de Nomeny, aux dates et horaires d’ouverture.
• Supprime la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Nomeny en NAPRE.
• Autorise le Président à finaliser et signer tout document se rapportant à l’achèvement de la ZAC
de Nomeny en NAPRE.
• Procède aux mesures de publicité conformément aux articles R.311-5 du Code de l’Urbanisme,
c’est-à-dire : affichage au siège de la Communauté de communauté Seille et Grand Couronné,
ainsi qu’en mairie de Nomeny pendant un mois, mention de l’affichage dans un journal diffusé dans
le département et publication au recueil des actes administratifs.
DE N°25 Acception du principe d’aliénation d’une partie de la parcelle X 484 et de la parcelle X 482 situées à Nomeny
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’axe 3 du Projet de Territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, intitulé « un territoire d’emploi » ;
Considérant l’appel à investisseur en annexe de la présente délibération,
Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique, rappelle que les parcelles X 484 et X 482, sont situées à proximité de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Nomeny. Ces parcelles ont été acquises par la communauté de communes Seille et Mauchère en 2006, via l’Etablissement Publique Foncier de Lorraine.
Actuellement, les parcelles dépendent du Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Seille, qui les classent sous zonage 1 Aux et Nl.
Il est également rappelé que ces parcelles font partie du domaine privé de la communauté de communes Seille et Grand Couronné (L2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques) s’agissant de terrains situés en zone économique.
Le vice-président explique que la parcelle X 484 fait l’objet d’une division, afin d’en d’optimiser la surface. La partie concernée par la présente délibération est d’une surface d’environ 13 816 m² située au sud de la parcelle. La parcelle X 482 représente quant à elle une surface d’environ 265m².
Il est également précisé que ces parcelles seraient vendues sans viabilisation préalable. Afin d’identifier le meilleur projet pour ces parcelles, un appel à investisseur sera publié (joint à la présente délibération).
Le vice-président précise qu’une fois le candidat sélectionné, il sera nécessaire pour la communauté de communes de délibérer sur les modalités de la vente et notamment sur le prix de cession. Il pourra ainsi présenter le projet retenu.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Accepte le principe d’aliénation du sud de la parcelle X484 et la parcelle X482 situées à
Nomeny de gré à gré.
• Confirme que les parcelles X 484 et X482 font parties du domaine privé de la communauté de
communes Seille et Grand Couronné.
• Valide l’appel à investisseur en pièce jointe de la présente délibération.
DE N°26 Validation de la cession d’une partie de la parcelle X 484 située à Nomeny
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 20 sur 34
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’axe 3 du Projet de Territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, intitulé « un territoire d’emploi » ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025, actant la clôture de la ZAC ;
Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique, rappelle que la parcelle X 484, est située à proximité de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Nomeny. Cette parcelle a été acquise par la communauté de communes Seille et Mauchère en 2007, via l’Etablissement Public Foncier de Lorraine.
Actuellement, la parcelle dépend du Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Seille, qui la classe sous zonage 1 AUx.
Il est également rappelé que cette parcelle fait partie du domaine privé de la communauté de communes Seille et Grand Couronné (L2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Le vice-président explique qu’elle fait l’objet d’une division parcellaire, afin d’optimiser sa valorisation. La partie concernée par la présente délibération représente une surface de 9 900m² environ située au Nord de la parcelle.
Il est également précisé que la parcelle serait vendue sans viabilisation préalable du terrain.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Confirme que la parcelle X 484 fait partie du domaine privé de la communauté de communes
Seille et Grand Couronné.
• Acte le principe de la cession du nord de la parcelle X 484 à Nomeny de gré à gré.
DE N°27 Autorisation donnée au Président de céder une partie de la parcelle X 484 à Nomeny et délégation au bureau d’autoriser le Président à signer l’acte authentique de vente
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’axe 3 du Projet de Territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, intitulé « un territoire d’emploi » ;
Vu la délibération acceptant le principe de céder une partie de la parcelle X 484 à Nomeny ; Vu l’avis consultatif de la Direction Immobilière de l’Etat, en date du 23 Mai 2025 évaluant ce bien à une valeur de 180 000€ HT
Vu la délibération du conseil d’administration de la Coopérative Agricole Lorraine en date du 18 juin 2025, validant le projet d’acquisition d’une partie de la parcelle X 484 située à Nomeny
Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique, explique que la Communauté de communes a été approchée par la Coopérative Agricole de Lorraine (CAL) qui souhaite acquérir une partie de la parcelle X 484 (environ 9 900 m²). L’objectif étant de construire leur futur site de stockage de grains.
Actuellement la CAL est implantée à l’entrée de la ville de Nomeny. Cette vente permettra à la CAL de rétrocéder leur actuel site à la commune qui pourra valoriser son entrée de bourg. La requalification du périmètre de la CAL à Nomeny est la fiche action n°3.3.3 du programme Petites Villes de Demain. Cette opération permettra de maintenir cette activité de la CAL sur le territoire, d’autant que cette dernière est nécessaire aux professionnels du monde agricole.
Concernant le futur site, le vice-président précise qu’il a été convenu que son accès se fera via le chemin du terrain de foot, et ce afin que cette activité n’impacte pas la circulation dans la ZAC de Nomeny. L’ensemble des aménagements nécessaires à l’implantation de l’activité seront à la charge de la CAL. Au vu de l’ensemble de ces éléments qui répondent à l’intérêt général, et après négociation avec la CAL, un accord a été trouvé sur un prix de cession à 20€ /m², soit un total de 198 000 € HT pour une partie de la parcelle X 484.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unaniité
• Autorise le Président à procéder à la vente de la parcelle concernée pour un montant de 20 €/m²
tous/hors droits et taxes comprises Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 21 sur 34
• Délègue au bureau communautaire le pouvoir de délibérer pour autoriser le président à procéder
à la signature de l'acte authentique, une fois la nouvelle parcellisation du terrain effectuée, dans
les conditions et au tarif indiqué ci-dessus.
DE N°28 Demande de subvention au titre de l’appel à projet Biodiversité et Paysages-Sensibilisation et éducation du Département de Meurthe-et-Moselle
Vu la convention de financement existant entre la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, le CPIE Nancy-Champenoux et la Compagnie des Ânes, pour l’année 2024, Vu la délibération du 19 septembre 2022 du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle adoptant un nouveau dispositif « éducation à l’environnement », et posant une nouvelle forme de partenariat avec le monde associatif et les collectivités pour la mise en œuvre d’une démarche de sensibilisation du grand public et des scolaires,
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l’environnement, rappelle que la CCSGC finance depuis plusieurs années le programme d’animations pédagogiques, mis en place par la Compagnie des Ânes et le CPIE Nancy-Champenoux sur l’ensemble du territoire à destination de tous les publics, sur la thématique de l’éducation et de la sensibilisation à l’environnement.
Elle rappelle que la participation de la CCSGC à ce programme est encadrée par une convention tripartite de partenariat et de financement, entre la collectivité et les deux associations. Cette convention pluriannuelle a fixé le soutien financier de la CCSGC à 30 000 euros pour l’année 2025.
Afin de consolider le financement, il est proposé de déposer un dossier au titre de l’Appel à Projet (AAP) Éducation à l’Environnement lancé par le Département de Meurthe-et-Moselle pour les programmes d’animations sur la période allant du 1er juin 2025 au 31 août 2026. Ce programme est amené à être renouvelé tous les ans jusque 2028.
Comme indiqué dans le plan de financement joint à la présente délibération, il est proposé de solliciter un financement de ces animations à hauteur de 17 760 euros, soit 80% de l’enveloppe éligible. Le dossier de candidature de la CCSGC porte sur les animations Chantier Nature et Escapades Nature pour un montant total de 22 200 euros, dont 20 700 euros éligibles à l’AAP (voir plan de financement joint).
Véronique SCHEFFLER propose donc aux membres du Conseil communautaire de déposer une candidature à l’Appel à Projet « Éducation à l’Environnement » du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle, et de valider le plan de financement pour les actions de la Compagnie des Ânes et du CPIE, éligibles à cet AAP.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide le dépôt d’un dossier de candidature à l’Appel à Projet « Éducation à l’Environnement » du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, pour la période allant du 1er juin 2025 au 31 août 2026,
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires au dépôt de cette candidature
DE N°29 Lancement d’une commande groupée de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers / demande de subvention Agence de l’Eau Rhin-Meuse
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l’environnement, rappelle que la CCSGC a lancé entre 2022 et 2024, 3 campagnes de commande groupée de récupérateurs d’eau de pluie à destination des foyers du territoire intercommunal, dans le cadre du Contrat Territorial Eau et Climat, passé avec l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la période 2021-2024.
Elle rappelle qu’une nouvelle campagne a été inscrite au budget 2025 pour un montant de 18 000 euros.
Cette opération pouvant bénéficier des financements de l’Agence de l’Eau au titre de la protection de la ressource en eau, Madame SCHEFFLER propose aux membres du Conseil communautaire de :
ENVIRONNEMENT Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 22 sur 34
- lancer cette opération de commande groupée de récupérateurs d’eau de pluie, - solliciter les subventions disponibles de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse par le dépôt d’un dossier de demande de financement,
- inscrire cette opération dans le futur Contrat Territorial Eau et Climat,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide le lancement d’une commande groupée de récupérateurs d’eau de pluie à destination des foyers du territoire intercommunal,
• Valide le dépôt d’un dossier de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour cette opération, • Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires au dépôt de ce dossier de demande de subvention,
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’inscription de cette opération dans le futur Contrat Territorial Eau et Climat
DE N°30 Lancement d’une commande groupée de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers / demande de subvention Région Grand Est
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l’environnement, rappelle que la CCSGC a lancé entre 2022 et 2024, 3 campagnes de commande groupée de récupérateurs d’eau de pluie à destination des foyers du territoire intercommunal, qui ont rencontré un franc succès.
Elle rappelle qu’une nouvelle campagne a été inscrite au budget 2025 pour un montant de 18 000 euros.
Cette opération pouvant bénéficier des financements de la Région Grand Est au titre au titre du dispositif « Changement climatique et impact sur les ressources en eau et les milieux naturels : anticiper le manque d’eau », Madame SCHEFFLER propose aux membres du Conseil communautaire de :
- lancer cette opération de commande groupée de récupérateurs d’eau de pluie, - solliciter les subventions disponibles de la Région Grand est par le dépôt d’un dossier de demande de financement,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide le lancement d’une commande groupée de récupérateurs d’eau de pluie à destination des foyers du territoire intercommunal,
• Valide le dépôt d’un dossier de subvention auprès de la Région Grand Est pour cette opération, • Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires au dépôt de ce dossier de demande de subvention,
ENVIRONNEMENT
DE N°31 Restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux - approbation de l’avenant n°1 – Lot 7 CVC
Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2025 pour les travaux de restructuration du siège de la Communauté de Communes, à l’entreprise BAINVILLE SARL pour le lot 7 Chauffage - ventilation
Durant le mois de préparation de chantier, la collectivité a constaté que le poste relatif à l’installation d’une climatisation dans le local du serveur informatique n’apparaissait plus dans la dernière version du projet de cahier des charges.
L’installation de cette climatisation est impérative pour maintenir une température constante dans le local et éviter la surchauffe du serveur informatique.
Cet avenant a une incidence financière sur le marché :
FINANCES Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 23 sur 34
Montant initial du marché 26 298.27 € HT
Avenant n°1 proposé à la validation 3 583.39 € HT
Nouveau montant du marché 29 881.66 € HT
Soit 13 % d’augmentation
Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 22 mai 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1, d’un montant de 3 583.39 € HT
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 du marché de restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux, d’un montant de 3 583.39 € HT avec l’entreprise BAINVILLE SARL • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.
DE N°32 Contrat d’exploitation et de Maintenance des installations thermiques et aérauliques approbation de l’avenant n°5
Claude THOMAS, président, rappelle le recrutement en 2022 de la société DALKIA en vue de la gestion du contrat d’exploitation et de maintenance des installations thermiques et aérauliques. Ce contrat concerne tous les bâtiments communautaires, y compris les bâtiments scolaires et est constitué des prestations P1 (fourniture d’énergie), P2 (conduite et entretien courant), P3 (gros entretien et axe de progrès).
ARTICLE 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de :
• Modifier la cible énergétique pour intégration des nouveaux horaires du site 5 - Ecole Maternelle & Elémentaire de Brin sur Seille ;
• Modifier la cible énergétique pour intégration des nouveaux horaires du site 10b - Ecole Elémentaire d’Eulmont ;
• Ajouter le disconnecteur de la STEP 4 de Laître-Sous-Amance ;
• Ajouter des prélèvements légionnelles sur le site 26 – Multi accueil de Champenoux ;
ARTICLE 2 – Modification du mode de facturation des marchés MTI
Afin de tenir compte des modifications des plages horaires des sites 5 & 10b, les NB (cible énergétique) sont modifiés en conséquence comme suit :
Site 5 - Ecole Maternelle & Elémentaire de Brin sur Seille :
• NB initial : 10 697 kg propane
• NB Avenant 5 : 11 307 kg propane (+5,7%)
Site 10b - Ecole Elémentaire d’Eulmont :
• NB initial : 62 740 kWh PCS
• NB Avenant 5 : 68 000 kWh PCS (+8,4%)
Le présent article prend effet au 01/10/2024.
ARTICLE 3 – Ajouter le disconnecteur des STEP 4
Aux conditions économiques initiales du marché, les impacts financiers sur les redevances P2, pour la prise en charge des nouveaux équipements sur la STEP 4 sont les suivants :
Libellé STEPs Poste P2 €HT/an
STEP 4 : Laitre Sous Amance 123,3 Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 24 sur 34
La liste des équipements pris en charge est annexée au présent avenant (Cf. Annexe 1). L’annexe financière est mise à jour en conséquence (cf. Annexe 2).
Le présent article prend effet au 01/10/2024.
ARTICLE 4 – Ajouter les prélèvements légionnelles site 26 Multi-accueil de Champenoux Aux conditions économiques initiales du marché, les impacts financiers sur les redevances P2, pour la prise en charge des prélèvement légionnelles sur le site 26, sont les suivants :
Site Poste P2 €HT/an
Conditions initiales 26 : Multi-accueil de Champenoux 1 983,91
Conditions avenant 5 26 : Multi-accueil de Champenoux 2 143,87
+159,96 €HT/an
L’annexe financière est mise à jour en conséquence (cf. Annexe 2).
Le présent article prend effet au 01/10/2024.
Suite à la présentation en CAO du 22 mai 2025 et à la décision favorable des membres de la CAO, Claude Thomas propose :
- d’approuver l’avenant n°5 du contrat d’exploitation confié à Dalkia, - d’autoriser le Président à signer tous les documents afférant l’avenant n°5 présenté et ci annexé.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°5 du contrat d’exploitation confié à Dalkia, • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°5 présenté et ci annexé.
DE N°33 Budget gestion des déchets : Autorisation donnée au président de signer l’emprunt pour l’acquisition d’un camion benne ordures ménagères
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’inscription budgétaire 2025 d’un emprunt pour l’acquisition d’un camion benne ordures ménagères.
Vu le montant du devis proposé par l’Union des Groupements des Achats Publics (UGAP) s’élevant à 315 615,12 € TTC,
Vu la consultation des établissements bancaires faite en juin 2025,
Vu les propositions reçues et notamment celle du Crédit Mutuel qui propose un emprunt sur 8 ans à taux fixe,
Nicolas LE GUERNIGOU propose donc à l’assemblée délibérante d’autoriser le président à contracter auprès du crédit Mutuel un emprunt de :
- Montant 264 000 €
- Taux fixe à 3,10 %
- Durée 8 ans – échéances trimestrielles constantes
- Durée de mobilisation au 30 septembre 2025
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le président à contracter un emprunt auprès de xxxx :
Montant 264 000 €
Taux fixe à 3,10 %
Durée xx ans – échéances trimestrielles constantes
Durée de mobilisation au 30 septembre 2025
• Autorise le président à signer tous les documents utiles pour la contraction de cet emprunt pour le financement de l’achat d’un camion benne ordures ménagères. Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 25 sur 34
ENVIRONNEMENT
DE N°34 Ajout d’un nouveau critère de points d’attribution des places en crèche
Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la petite enfance, informe l’assemblée de deux demandes de pré-inscription récentes qui ont amené le service petite enfance à se questionner sur l’accueil des enfants de médecins généralistes travaillant sur le territoire mais habitants hors communauté de communes.
En parallèle, la signature du Contrat Local de Santé en février 2025 a pour Axe 1 « d’améliorer l’accès aux services de santé et aux soins » ; et de « renforcer l’attractivité du territoire pour l’installation de professionnels de santé ».
Pour rappel, l’attribution des places en crèche se fait selon des critères de pondération définis dans le règlement de fonctionnement des multi-accueils.
Or, actuellement, les critères de pondération ne permettent pas à un médecin exerçant sur le territoire (mais résidant hors CC) d’obtenir assez de points pour obtenir une place au sein de nos multi-accueils. Afin de faciliter l’installation des médecins généralistes sur le territoire, Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la Petite Enfance, propose d’ajouter un nouveau critère de points, permettant de valoriser à hauteur d’un habitant du territoire la préinscription d’un médecin y exerçant mais n’y résidant pas. Ce nouveau critère proposé est :
« Médecin généraliste exerçant sur CC (habitant hors CC) » = 70 points
Ce nouveau critère de point sera mis en oeuvre dès la prochaine commission d’attribution des places en mars/avril 2026.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré, à l’unanimité
• Valide la mise en œuvre d’un critère supplémentaire valorisant la pré inscription de médecins
exerçant sur le territoire intercommunal, mais n’y résidant pas.
DE N°35 Mise en place du prélèvement automatique des factures Petite-Enfance
Afin de répondre à la demande des usagers, Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la Petite Enfance, propose de mettre en place le prélèvement automatique des factures Petite Enfance. Pour rappel, les modalités de facturation sont définies dans le règlement de fonctionnement des multi- accueil intercommunaux. Les familles ont actuellement la possibilité de régler leurs factures par :
- Carte bancaire sur le site internet https://www.payfip.gouv.fr
- Mandat ou virement sur le compte courant du comptable chargé du recouvrement : Banque de France Nancy
- Téléphone : paiement par carte bancaire par téléphone
- CESU : Tickets CESU papiers ou CESU dématérialisés (e-CESU) - Chèque bancaire ou postal adressé au comptable chargé du recouvrement : veuillez joindre le talon détachable à votre chèque, sans le coller, ni l’agrafer.
Ce nouveau moyen de paiement répondra au besoin des habitants du territoire et facilitera le recouvrement des factures, limitant ainsi les impayés.
Le prélèvement automatique sera proposé à partir des factures d’août 2025, selon le contrat de prélèvement automatique des factures « petite enfance » annexé à la présente délibération.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré, à l’unanimité
• Valide la mise en place du prélèvement automatique des factures « petite enfance ». • Valide le contrat de prélèvement automatique des factures « petite enfance », tel qu’annexé à la présente délibération.
PETITE ENFANCE Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 26 sur 34
DE N°36 BUDGET PRINCIPAL – DM 04/2025 – Ouverture de crédits chapitre 011 – petite enfance Label Vie
Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la petite enfance rappelle la convention Label écolo crèche signée avec la CAF.
A ce titre, la Communauté de Communes s’était engagée à inscrire des crédits pour l’acquisition de différents équipements dans le cadre de ce Label.
Ces crédits ont bien été prévus lors du vote du budget mais à la section investissement. Les virements de crédits de la section investissement à la section fonctionnement n’étant pas autorisés, il convient de réajuster le budget petite enfance et d’ouvrir des crédits en fonctionnement.
De même, la CAF a validé la subvention, pour un montant de 18 320 € (au lieu de 15 440 € inscrite au budget).
Chantal CHERY, propose d’ouvrir les crédits pour réajustement comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011
60636 – vêtements de travail et petit équipement + 3 600 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 74
74718 – Etat autres + 2 880 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 794 792.27 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011
60636 – vêtements de travail et petit équipement + 3 600 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 74
74718 – Etat autres + 2 880 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 794 792.27 €
ENVIRONNEMENT
DE N°37 Actualisation du grade du poste de chauffeur poids lourds « déchetterie »
Vu la délibération du 27.06.2018 ouvrant un poste d’adjoint technique principal 2nde classe 35h,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient de mettre à jour le grade du poste de chauffeur poids lourds « déchetterie » afin de permettre une titularisation.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint Technique
principal 2nde classe
35
heures Adjoint Technique
35
heures 01.06.2025
RESSOURCES HUMAINES Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 27 sur 34
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint Technique
principal 2nde classe
35
heures Adjoint Technique
35
heures 01.06.2025
• Précise que les crédits sont prévus au BP 2025
DE N°38 Actualisation de la quotité horaire du poste d’assistant de suivi de travaux bâtiment Vu la délibération du 27.03.2025 ouvrant un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe 17h30,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser la quotité horaire du poste d’assistant de suivi de travaux bâtiment afin de l’adapter à la charge de travail. Par ailleurs, en vue d’un prochain recrutement le poste est ouvert sur tous les grades administratifs de catégorie C.
Les grades non-retenus lors de la nomination seront fermés.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint administratif 1ère
classe 17h30
Adjoint Administratif
Ou
Adjoint administratif principal 2nde
classe
Ou
Adjoint administratif principal de 1ère
classe
35
heures
1er juillet
2025
Par ailleurs, l’augmentation de la quotité horaire nécessite l’ajustement du budget comme suit :
Section de fonctionnement – dépenses
Article 64111 – rémunération + 10 000.00 €
Equilibre pris sur l’excédent de fonctionnement - 10 000.00 €
Nouvel excédent de fonctionnement = 2 784 792.27 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Adjoint administratif 1ère
classe 17h30
Adjoint Administratif
Ou
Adjoint administratif principal 2nde
classe
35
heures
1er juillet
2025 Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 28 sur 34
Ou
Adjoint administratif principal de 1ère
classe
• Précise qu’à défaut de titulaire, il pourra être recruté un contractuel • Valide l’ouverture des crédits supplémentaires comme suit :
Section de fonctionnement – dépenses
Article 64111 – rémunération + 10 000.00 €
Equilibre pris sur l’excédent de fonctionnement - 10 000.00 €
Nouvel excédent de fonctionnement = 2 784 792.27€
DE N°39 Besoin lié à un accroissement d’activité au service Gestion des déchets
Claude THOMAS, président, informe qu’en l’absence de candidature pour palier la vacance du poste de « responsable déchet », les missions de ce dernier ont été redistribuées aux agents en poste en plus de leurs missions habituelles. Afin de limiter la surcharge travail de ces agents, notamment par la rédaction des certificats administratifs négatifs (remboursement ou annulation facture des particuliers) il est proposé de prolonger l’ouverture du besoin occasionnel lié à un accroissement d’activité, ouvert lors du conseil communautaire du 15.05.2025, du 01.07.2025 au 31.07.2025.
Il convient de recruter une personne à temps non-complet en besoin occasionnel pour absorber cet accroissement sur le grade d’adjoint administratif principal de 2nde classe.
Le président propose l’ouverture du poste suivant le tableau ci-dessous :
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Adjoint administratif principal 2nde
classe
30
heures 01.07.2025
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Adjoint administratif principal 2nde
classe
30
heures 01.07.2025
• Précise que les crédits seront suffisants au BP 2025
DE N°40 Ouverture d’un poste d’enseignant « piano »
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’ouvrir un poste d’enseignant piano afin de faire face à la demande de cours pour cet instrument pour la rentrée 2025.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Assistant Enseignement Artistique
Ou
Assistant Enseignement Artistique
3/20 01.09.2025 Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 29 sur 34
P2C
Ou
Assistant Enseignement Artistique
P1C
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
OUVERTURE Date effet
Grade Horaire
Assistant Enseignement Artistique
Ou
Assistant Enseignement Artistique
P2C
Ou
Assistant Enseignement Artistique
P1C
3/20 01.09.2025
• Précise que le grades non utilisés seront automatiquement fermés • Précise que le poste est ouvert aux contractuels à défaut d’agent titulaire • Précise que les crédits au BP 2025 sont suffisants
ENVIRONNEMENT
DE N°41 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°1 – Lot 4 Couverture - étanchéité
Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 17 mars 2025 à l’entreprise ETTEC – lot 4 couverture - étanchéité, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,
Objet du présent avenant : bardage de la cheminée – transfert de la prestation de l’entreprise DEOBAT à ETTEC
En phase travaux, des réajustements sont à prévoir par rapport au marché initial :
En effet, le bardage initialement prévu sur la cheminée pour le lot 5 « façades » confié à l’entreprise titulaire DEOBAT pose des problèmes de compatibilité, notamment vis-à-vis du support incliné. Cette pose atypique n’est pas couverte par un DTU (document technique unifié) et le bureau de contrôle préconise une étanchéité bitumineuse, onéreuse et écologiquement incompatible avec l’ambition du projet. Une couverture métallique, encadrée par un DTU a été proposée. L’ensemble est compatible avec les autorisations urbaines et administratives du permis de construire.
Cette couverte sera posée par le lot 4 « couverture » confié à la société ETTEC.
Nouveau montant
Montant initial des travaux 120 000.00 € HT
Montant de l’avenant 1 25 870.40 € HT
Montant du marché 145 870.40 € HT
Soit une modification du marché de 21.56%
SCOLAIRE Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 30 sur 34
Les membres de la commission consultative MAPA consultés par courriel le 06 juin 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 4 couverture - étanchéité
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.
DE N°42 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°1 – Lot 5 Bardage – enduits
Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 12 juin 2024 à l’entreprise DEOBAT – lot 5 Bardage - enduits, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,
Objet du présent avenant : bardage de la cheminée – transfert de la prestation de l’entreprise DEOBAT à ETTEC
En phase travaux, des réajustements sont à prévoir par rapport au marché initial :
En effet, le bardage initialement prévu sur la cheminée pour le lot 5 « façades » confié à l’entreprise titulaire DEOBAT pose des problèmes de compatibilité, notamment vis-à-vis du support incliné. Cette pose atypique n’est pas couverte par un DTU (document technique unifié) et le bureau de contrôle préconise une étanchéité bitumineuse, onéreuse et écologiquement incompatible avec l’ambition du projet. Une couverture métallique, encadrée par un DTU a été proposée. L’ensemble est compatible avec les autorisations urbaines et administratives du permis de construire.
Cette couverte sera posée par le lot 4 « couverture » confié à la société ETTEC.
Nouveau montant
Montant initial des travaux 130 958.00 € HT
Montant de l’avenant 1 - 27 300.00 € HT
Montant du marché 103 658.00 € HT
Soit une modification du marché de -22.80%
Les membres de la commission consultative MAPA consultés par courriel le 06 juin 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant
Il est demandé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1,
- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve l’avenant n°1 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 5 Bardage - enduits
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.
ENVIRONNEMENT
DE N°43 Révision Allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné
URBANISME Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 31 sur 34
tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°3 du PLUi. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.151-35 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président à prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril autorisant le président à prescrire la modification simplifiée n°9 du PLUi Grand Couronné,
Vu l’arrêté en date du 24 avril 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu l’arrêté en date du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi Grand Couronné, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 prescrivant la révision allégée n°3 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Buissoncourt en date du 17 mars 2025, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Cerville en date du 24 février 2025, CONSIDÉRANT que conformément aux articles L.103-3 et L.104-4 code de l'urbanisme, le dossier de révision allégée n°3 a fait l'objet d'une concertation dont l'ensemble des modalités fixées dans la délibération du 29 septembre 2024 a été effectué :
• Mise en place de cahiers de concertation dans les communes de Buissoncourt et Cerville, ainsi qu’au siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné.
• Communiquer sur le site internet de la communauté de communes.
CONSIDÉRANT qu'aucune remarque n'a été inscrite dans les registres mis à la disposition du public et aucun courrier concernant la révision allégée n°3 n'a été adressé à la collectivité. CONSIDÉRANT que le dossier de révision allégée du PLUi, tel qu'il est annexé à la présente, est prêt à être arrêté.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné a décidé, par délibération du 26 septembre 2024, de prescrire la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Grand Couronné et de préciser les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-3 à 4 du code de l’urbanisme.
Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle les motifs de cette révision allégée. L’usine SOLVAY de Dombasle-sur-Meurthe fabrique du carbonate et du bicarbonate de sodium. Pour cela, elle valorise des matières premières du sous-sol lorrain, dont notamment le sel. Celui-ci provient de ses concessions minières de Haraucourt et de Cerville-Buissoncourt, qui sont actives jusqu’au 31 décembre 2043. Pour pérenniser sa ressource en sel, son activité et ses emplois, la société SOLVAY projette d’étendre le périmètre d’exploitation au sein de sa concession de Cerville-Buissoncourt sur la façade est du site. Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 32 sur 34
Pour se faire l’entreprise doit déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE). Cependant pour que ce dépôt aboutisse, il est nécessaire que la communauté de communes Seille et Grand Couronné, modifie le PLUi Grand Couronné pour que le zonage du futur agrandissement puisse accueillir l’activité saline notamment en classant le site en As et Ns.
L’objet de la révision consiste donc à modifier le zonage A/AA et N, en As et Ns sur le secteur correspondant à l’extension de la concession Cerville-Buissoncourt, afin de définir les mesures compensatoires liées à cette extension sans aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Tire le bilan de la concertation : le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n° 3 du PLUi : toutes les modalités de la concertation ont été respectées, le projet de révision allégée n°3 n’a fait l’objet d’aucune inscription sur les registres de concertation ni d’aucun courrier adressé à la collectivité ; Le bilan de la concertation est en conséquence favorable,
• Arrête le projet de révision allégée n°3 du PLUi tel qu’il est annexé à la présente et comportant l’évaluation environnementale de sa mise en œuvre,
• Précise que le projet de révision allégée n°3 du PLUi fera l’objet d’un examen conjoint de la collectivité et des personnes publiques associées à la procédure conformément à l’article L.125-13 du code de l’urbanisme. Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sera joint au dossier d’enquête publique,
• Précise que le dossier de révision allégée du PLUi sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à la procédure de révision allégée du PLUi, aux communes limitrophes, aux EPCI intéressés et aux associations agrées qui en feraient la demande,
• Transmet pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale au titre de l’évaluation environnementale,
• Organise une enquête publique conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme,
DE N°44 BUDGET GESTION DES DECHETS – DM 04/025 – Modification de l’opération 9101 pour l’acquisition d’un camion BOM
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets explique que l’acquisition d’un camion benne ordures ménagères précédemment approuvée nécessite l’ajustement de l’opération 9101 afin de la conformer au devis de l’UGAP d’un montant de 315 615,12 € TTC.
Opération 9101 – Acquisition camion
Article 2182 – acquisition camion benne +650 € TTC
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 830 655.31 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide la modification de l’opération 9101 « Acquisition camion » • Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants
Dépenses d’investissement
Opération 9101 – Acquisition camion
Article 2182 – acquisition camion benne +650 € TTC
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 830 655.31 € €
INFORMATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025 Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 33 sur 34
VIREMENTS DE CREDITS
VIREMENT DE CREDIT N° 01/2025
BUDGET ASSAINISSEMENT - 402
Objet : Ajustement de crédits à l’article 6228
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Couronné, Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif voté le 27 mars 2025
Vu le montant inscrit au budget assainissement à l’article 6288
Vu que l’imputation comptable pour le règlement de la redevance incitative est à l’article 6228
Il convient de modifier le budget
DECIDE
De procéder aux virements de crédits suivants, en section de fonctionnement, pour un montant total de 1 800 € :
Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement Crédits après virement
011 6288 1 800,00 € - 1 800,00 € 0,00 €
011 6228 0,00 € + 1 800,00 € 1 800,00 €
VIREMENT DE CREDIT N° 02/2025
BUDGET ASSAINISSEMENT - 402
Objet : Ajustement aux articles 6718 et 6588
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Couronné, Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif voté le 27 mars 2025
Vu le montant inscrit au budget assainissement à l’article 6718
Vu le montant inscrit au budget assainissement à l’article 6588
Vu le jugement rendu le 4 février 2025 concernant le litige avec Mme GILSON et M. LARIVIERE Vu les sommes à régler
Il convient de modifier le budget assainissement
DECIDE
De procéder aux virements de crédits suivants, en section de fonctionnement, pour un montant total de 2 881 € :
Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement Crédits après virement
67 6718 0,00 € + 500,00 € 500,00 €
65 6588 0,00 € + 2 381,00 € 2 381,00 €
67 673 25 000,00 € - 500,00 € 24 500,00 €
65 6542 5 000,00 € - 2 381,00 € 2 619,00 €
DECISIONS MODIFICATIVES
DECISION MODIFICATIVE – DM 01/2025
BUDGET PRINCIPAL - 400
Objet : Ajustement de crédits sur l’opération 9339
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Couronné, Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son L.5211-9, Vu le budget primitif voté le 27 mars 2025
Vu la délibération du 27 mars 2025 par laquelle le Conseil Communautaire autorise le Président à procéder à des mouvements de crédits d’opération à opération pour les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M.57, dans la limite de 1 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel Conseil Communautaire 26 juin 2025 NOMENY Page 34 sur 34
Article 1
Vu le montant inscrit au budget à l’opération 9339 « Signalétique entreprises locales et touristiques »
Vu le recensement des panneaux à changer
Les mouvements suivants sont à passer :
Opération Articles Intitulé Montant en €
DEPENSES
9330 2188 Dépenses urgentes - 2 000,00 €
9339 2188
Signalétique
entreprises locales
et touristiques
+ 2 000,00 €
TOTAL DEPENSES 0.00 €
Les mouvements cités ci-dessus représentent 0,04677 % des dépenses réelles de la section d’investissement (4 275 793.62 €)
Le montant total de fongibilité utilisé tenant compte de la présente DM est ramené à : 0,04677 %
DECISION MODIFICATIVE – DM 01/2025
BUDGET ASSAINISSEMENT - 402
Objet : Ajustement de crédits article 617
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Couronné, Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son L.5211-9, Vu le budget primitif voté le 27 mars 2025
Vu les crédits ouverts au budget assainissement 2025 en dépenses imprévues au 022 Vu l’insuffisance de crédits à l’article 617
Article 1
Considérant qu’un devis a été établi pour une prospective financière assainissement. Considérant que le devis a été validé, il convient de mettre à jour le budget assainissement 2025 pour permettre le paiement de cette dépense.
Les mouvements suivants sont à passer :
Opération Articles Intitulé Montant en €
DEPENSES 022
Dépenses
imprévues - 8 000,00 €
617 Etudes + 8 000,00 €
TOTAL DEPENSES 0.00 €