unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 270325

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 270325 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 270325)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 1 sur 42

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. BARTHELEMY Philippe - M. VOINSON Philippe - M. HOLZER Alain -M. WARION Jacques -M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique - M. FEGER Serge -Mme MARCHAL Astrid –Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès -Mme LORETTE Delphine Mme BONNEAU Sophie - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard -M. THIRY Philippe – M. IEMETTI Jean Marc M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony -M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOUIN Cédric Procurations : Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge M. MATHEY Dominique à M. LAPOINTE Denis – M. POIREL Patrick à M. HENQUEL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick à M. THOMAS Claude – M. FRANCOIS Vincent à M. MATHIEU Denis – M. BRIDARD Franck à M. IEMETTI Jean Marc – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. BASTIEN Claude à M. CERUTTI Alain – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja à M. BARTHELEMY Philippe –

Excusé(e)s M. JOLY Philippe – M. GRANDADAM Daniel - M. FAUCHEUR Dominique Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 43 votants

DE N°1 Compte administratif 2024 - BUDGET PRINCIPAL

Sous la présidence de M. Jean Marc IEMETTI, Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2024.

Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion de Madame le receveur de Nancy Municipale.

Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2024, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, l’unanimité

• Approuve le Compte administratif 2024 du budget principal

DE N°2 Compte de Gestion 2024 - BUDGET PRINCIPAL

Après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Madame le receveur de Nancy MunicipaleConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 2 sur 42

Après s'être assuré que Madame le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur :

- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;

- l'exécution du Budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le Compte de gestion 2024 du budget principal

DE N°3 Affectation des résultats 2024 - BUDGET PRINCIPAL

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses de fonctionnement 2024 10 133 798,91 €

Recettes de fonctionnement 2024 11 117 958,03 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 984 159,12 €

Résultat antérieur reporté 2 389 080,62 €

RESULTAT CUMULE (A) 3 373 239,74 €

Dépenses d’investissement 2024 2 402 105,28 €

Recettes d’investissement 2024 2 432 080,12 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 29 794,84 €

Résultat antérieur reporté - 616 372,01 €

RESULTAT CUMULE 001 (B) - 586 397,17 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement 861 722,00 €

Restes à réaliser en recettes d’investissement 1 275 034,00 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (C) 413 312,00 €Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 3 sur 42

Besoin de financement cumulé de l’investissement (B +

C)

- 173 085,17 €

Affectation au compte 1068 (recette réelle

d’investissement) (D)

173 086,00 €

Report à nouveau en fonctionnement 002 (A – D) (E) 3 200 153,74 €

Après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2024, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :

BUDGET PRINCIPAL Fonctionnement Investissement 001 Déficit reporté (B)

Reste à réaliser (C) 413 312.00 € 1068 Affectation en réserve (D) 173 086.00 € 002 Excédent reporté (E) 3 200 153.74 €

002 Déficit reporté - 586 397.17 € 001 Excédent reporté

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de procéder à une affectation en réserve au budget Principal de 173 086.00 €

DE N°4 Compte administratif 2024- BUDGET ASSAINISSEMENT

Sous la présidence de de M. Jean Marc IEMETTI, Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LEGUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2024.

Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion de Madame le receveur de Nancy Municipale.

Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2024, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte administratif 2024 du budget assainissement

DE N°5 Compte de Gestion 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuéesConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 4 sur 42

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Madame le receveur de Nancy Municipale.

Après s'être assuré que Madame le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur :

- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; - l'exécution du Budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Approuve le Compte de gestion 2024 du budget assainissement

DE N°6 Affectation des résultats 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Nicolas LEGUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT

Dépenses de fonctionnement 2024 2 988 511,41 €

Recettes de fonctionnement 2024 3 314 601,68 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 326 090,27 €

Résultat antérieur reporté 2 570 443,12 €

RESULTAT CUMULE (A) 2 896 533,39 €

Dépenses d’investissement 2024 1 795 922,34 €

Recettes d’investissement 2024 1 504 449,55 €

RESULTAT DE L’EXERCICE - 291 472,79 €

Résultat antérieur reporté 488 877,27 €

RESULTAT CUMULE 001 (B) 197 404,48 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement 1 808 087,00 €

Restes à réaliser en recettes d’investissement 1 186 500,00 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (C) - 621 587,00 €Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 5 sur 42

Besoin de financement cumulé de l’investissement (B + C) - 424 182,52 €

Affectation au compte 1068 (recette réelle d’investissement)

(D)

425 000.00 €

Report à nouveau en fonctionnement 002 (A – D) (E) 2 471 533,39 €

Après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2024, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT Fonctionnement Investissement 001 Déficit reporté (B)

Reste à réaliser (C) - 621 587.00 € 1068 Affectation en réserve (D) 425 000.00 € 002 Excédent reporté (E) 2 471 533.39 €

002 Déficit reporté

001 Excédent reporté 197 404.48 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de procéder à une affectation en réserve au budget Assainissement de 425 000 €

DE N°7 Compte administratif 2024 - BUDGET EAU

Sous la présidence de de M. Jean Marc IEMETTI , Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2024

Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion de Madame le receveur de Nancy Municipale.

Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2024, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte administratif 2024 du budget eau

DE N°8 Compte de Gestion 2024 - BUDGET EAU

Après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuéesConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 6 sur 42

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Madame le Receveur de Nancy Municipale. Après s'être assuré que Madame le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures Statuant sur :

- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; - l'exécution du Budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte de gestion 2024 du budget eau

DE N°9 Affectation des résultats 2024 - BUDGET EAU

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :

BUDGET EAU

Dépenses de fonctionnement 2024 297 857,23 €

Recettes de fonctionnement 2024 496 205,21 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 198 347,98 €

Résultat antérieur reporté 463 899,28 €

RESULTAT CUMULE (A) 662 247,26 €

Dépenses d’investissement 2024 364 882,98 €

Recettes d’investissement 2024 166 103.87 €

RESULTAT DE L’EXERCICE - 198 779,11 €

Résultat antérieur reporté 1 168 741,61 €

RESULTAT CUMULE 001 (B) 969 962,50 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement 65 231,00 €

Restes à réaliser en recettes d’investissement 55 139,00 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (C) - 10 092,00 €

Besoin de financement cumulé de l’investissement (B +

C)

0,00€Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 7 sur 42

Affectation au compte 1068 (recette réelle

d’investissement) (D)

0,000 €

Report à nouveau en fonctionnement 002 (A – D) (E) 662 247,26€

Après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2024, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :

BUDGET EAU Fonctionnement Investissement 001 Déficit reporté (B)

Reste à réaliser (C) - 10 092.00 € 1068 Affectation en réserve (D)

002 Excédent reporté (E) 662 247.26 €

002 Déficit reporté

001 Excédent reporté 969 962.50 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de procéder à aucune affectation en réserve au budget Eau

DE N°10 Compte administratif 2024 - BUDGET GESTION DES DECHETS

Sous la présidence de de M. Jean Marc IEMETTI , Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2024.

Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion de Madame le Receveur de Nancy Municipale.

Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2024, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte administratif 2024 du budget gestion des déchets

DE N°11 Compte de Gestion 2024 - BUDGET GESTION DES DECHETS

Après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats,Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 8 sur 42

accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Madame le Receveur de Nancy Municipale.

Après s'être assuré que Madame le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur :

- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; - l'exécution du Budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte de gestion 2024 du budget gestion des déchets

DE N°12 Affectation des résultats 2024 - BUDGET GESTION DES DECHETS

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :

BUDGET GESTION DES DECHETS

Dépenses de fonctionnement 2024 2 218 994,98 €

Recettes de fonctionnement 2024 2 371 640,91 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 152 645,93 €

Résultat antérieur reporté 813 183,26 €

RESULTAT CUMULE (A) 965 829,19 €

Dépenses d’investissement 2024 155 848,49 €

Recettes d’investissement 2024 122 877,70 €

RESULTAT DE L’EXERCICE - 32 970,79 €

Résultat antérieur reporté 286 293,22 €

RESULTAT CUMULE 001 (B) 253 322 43 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement 131 404,00 €

Restes à réaliser en recettes d’investissement 18 745,00 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (C) - 112 659,00 €Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 9 sur 42

Besoin de financement cumulé de l’investissement (B

+ C)

140 663.43 €

Affectation au compte 1068 (recette réelle

d’investissement) (D)

0 €

Report à nouveau en fonctionnement 002 (A – D) (E) 965 829.19 €

Après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2024, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :

BUDGET GESTION DES

DECHETS

Fonctionnement Investissement

001 Déficit reporté (B)

Reste à réaliser (C) - 112 659.00 € 1068 Affectation en réserve (D)

002 Excédent reporté (E) 965 829.19 €

002 Déficit reporté

001 Excédent reporté 253 322.43 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de procéder à aucune affectation en réserve au budget gestion des déchets

DE N°13 Compte administratif 2024 - BUDGET SPANC

Sous la présidence de de M. Jean Marc IEMETTI , Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2024.

Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion de Madame le Receveur de Nancy Municipale.

Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2024, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte administratif 2024 du budget SpancConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 10 sur 42

DE N°14 Compte de Gestion 2024 - BUDGET SPANC

Après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Madame le Receveur de Nancy Municipale.

Après s'être assuré que Madame le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur :

- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;

- l'exécution du Budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte de gestion 2024 du budget Spanc

DE N°15 Affectation des résultats 2024 - BUDGET SPANC

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :

BUDGET SPANC

Dépenses de fonctionnement 2024 1 005.79 € Recettes de fonctionnement 2024 3 370.00 € RESULTAT DE L’EXERCICE 2 364.21 € Résultat antérieur reporté 1 740.09 € RESULTAT CUMULE (A) 4 104.30 €

Dépenses d’investissement 2024 0 € Recettes d’investissement 2024 0 € RESULTAT DE L’EXERCICE 0 € Résultat antérieur reporté 0 € RESULTAT CUMULE 001 (B) 0 €

Restes à réaliser en dépenses

d’investissement

0 €

Restes à réaliser en recettes

d’investissement

0 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (C) 0 €

Besoin de financement cumulé de

l’investissement (B + C)

0 €

Affectation au compte 1068 (recette réelle

d’investissement) (D)

0 €

Report à nouveau en fonctionnement 002

(A – D) (E)

4 104.30 €Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 11 sur 42

Après avoir entendu les résultats du Compte Administratif 2024, le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit :

BUDGET SPANC Fonctionnement Investissement

001 Déficit reporté (B)

Reste à réaliser (C)

1068 Affectation en réserve (D)

002 Excédent reporté (E) 4 104.30 €

002 Déficit reporté

001 Excédent reporté

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de procéder à aucune affectation en réserve au budget Spanc

DE N°16 Compte administratif 2024 - BUDGET BATIMENT RELAIS 4

Sous la présidence de M. Jean Marc IEMETTI, Doyen d'âge de l'assemblée, Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des Finances, présente le Compte Administratif de l'exercice 2024.

Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion de Madame le Receveur de Nancy Municipale

Considérant que Claude THOMAS, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2024, les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte administratif 2024 du budget bâtiment relais 4

DE N°17 Compte de Gestion 2024- BUDGET BATIMENT RELAIS 4

Après s'être fait présenter le Budget primitif et l'exercice 2024, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau de mandats, accompagné des développements de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ainsi que le Compte de gestion dressé par Madame le Receveur de Nancy Municipale.

Après s'être assuré que Madame le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur :Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 12 sur 42

- l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;

- l'exécution du Budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le Compte de gestion 2024 du budget bâtiment relais 4

DE N°18 Dissolution du BUDGET BATIMENT RELAIS 4

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-Président en charge des finances, présente le résultat des sections de fonctionnement et d'investissement qui se décompose comme suit :

BUDGET BATIMENT RELAIS 4

Dépenses de fonctionnement 2024 3 058.10 € Recettes de fonctionnement 2024 0.00 € RESULTAT DE L’EXERCICE - 3 058.10 € Résultat antérieur reporté 17 553.83 € RESULTAT CUMULE (A) 14 495.73 €

Dépenses d’investissement 2024 42 376.34 € Recettes d’investissement 2024 0.00 € RESULTAT DE L’EXERCICE - 42 376.34 € Résultat antérieur reporté 140 792.06 € RESULTAT CUMULE 001 (B) 98 415.72 €

Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée de dissoudre le budget BATIMENT RELAIS 4.

Il informe les membres qu’une décision modificative sera présentée en conseil, après les opérations de clôture, pour réintégrer les résultats au budget principal 2025

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide la dissolution du budget BATIMENT RELAIS 4

DE N°19 Référentiel M57 – Application de la fongibilité des crédits

Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possiblité au conseil communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

Lorsque l’autorisation lui est donnée, le président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de :Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 13 sur 42

1% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement 1 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2025

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le président à procéder à compter du 1er janvier 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :

1% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement 1 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement

DE N°20 Participation des budgets annexes au budget principal

Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que dans le cadre du vote du budget 2025, il convient de valider le montant des participations des budgets annexes au budget principal.

Il propose le montant maximum de la participation des budgets annexes au budget principal comme suit :

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 630 408.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 27 304.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 515 000.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve la participation des budgets annexes comme suit :

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 630 408.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 27 304.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 515 000.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

DE N°21 Participation contribution eaux pluviales

Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, informe que le montant de la

participation au titre des eaux pluviales 2025, soit la somme de 348 800 € reste inchangée et

a été inscrite au budget principal 2025Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 14 sur 42

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Reconduit la participation au titre des eaux pluviales pour l’année 2025 à la somme de 348 800 €

DE N°22 : Cumul taux CFE non utilisés mis à jour après réception de l’état 1259

Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle que dans le cadre du vote du budget 2025, il convient de fixer l’utilisation ou non du taux de CFE.

Il souligne que le taux maximum pouvant être mobilisé s’élève à 23,39%

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Maintient le taux de CFE 2025 à 23.28%

DE N°23 Vote des taux d’imposition de 2025 :

Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Vu la présentation de l’évolution de la fiscalité

Vu l’évolution automatique des bases ménages et entreprises de 1.7 % Vu l’avis favorable des élus présents lors des commissions finances

Vu l’avis favorable des membres du bureau

Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée délibérante de ne pas augmenter les taux intercommunaux pour l’année 2025:

Rappel des taux 2024

Taxe d’habitation

RS

Taxe sur le Foncier

Bâti

Taxe sur le Foncier

Non Bâti

Contribution

Foncière des

Entreprises

15.28 % 3.37 % 9.86 % 23.28 %

Proposition des taux 2025

Taxe d’habitation

RS

Taxe sur le Foncier

Bâti

Taxe sur le Foncier

Non Bâti

Contribution

Foncière des

Entreprises

15.28 % 3.37 % 9.86 % 23.28 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 15 sur 42

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2025 comme suit :

Taxe d’habitation

RS

Taxe sur le Foncier

Bâti

Taxe sur le Foncier

Non Bâti

Contribution

Foncière des

Entreprises

15.28 % 3.37 % 9.86 % 23.28 %

• Charge le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

DE N°24 Vote du produit attendu de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) 2025

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC) est compétente sur son territoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.

Cette compétence permet d'intervenir sur les cours d'eau du territoire, mais également d'envisager un ambitieux plan de reconquête environnementale au service de son cadre de vie et de son attractivité.

La délibération du conseil communautaire du 24 mars 2022 a instauré la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations sur le territoire de la CCSGC pour financer la compétence.

Le Code général des impôts et notamment son article 1530 bis, qui cadre la taxe GEMAPI, requiert que le produit de la taxe GEMAPI soit arrêté avant le 15 avril de chaque année pour l’application l’année en cours.

Le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, résultant de l'exercice annuel de la compétence GEMAPI par la Communauté de communes.

Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annualités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

En 2025, Le coût net de l’exercice de cette compétence, tel que proposé par le groupe projet GEMAPI de la CCSGC, s’élève à 158 228 € (prise en charge de 100 % du reste à charge de fonctionnement et 100 % du reste à charge de l’investissement).

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Arrête le produit global attendu financé par la taxe GEMAPI prévue à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts pour l’année 2025 à 158 228 €Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 16 sur 42

• Charge le Président ou son représentant délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DE N°25 Vote du budget primitif 2025 PRINCIPAL

Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget principal primitif 2025 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le budget primitif Principal 2025 par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :

Budget Général :

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 11 771 926.55 € Dépenses : 6 275 120.17 € Recettes : 14 574 438.82 € Recettes : 6 275 120.17 €

DE N°26 Vote du budget primitif 2025 ASSAINISSEMENT

Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «Assainissement» 2025 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le budget primitif Assainissement 2025 par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :

Budget Assainissement :

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 4 653 730.52 € Dépenses : 4 554 629.00 € Recettes : 5 880 833.39 € Recettes : 4 554 629.00 €

DE N°27 Vote du budget primitif 2025 SPANC

Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «SPANC» 2025 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le budget primitif 2025 SPANC par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :

Budget SPANC :Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 17 sur 42

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 2 110.00 € Dépenses : 0.00 €

Recettes : 7 604.30 € Recettes : 0.00 €

DE N°28 Vote du budget 2025 EAU POTABLE

Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «Eau potable» 2025 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le budget primitif Eau potable 2025 par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :

Budget Eau Potable :

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 371 251.00 € Dépenses : 1 186 666.00 € Recettes : 1 203 557.26 € Recettes : 1 459 387.50 €

DE N°29 Vote du budget 2025 ORDURES MENAGERES

Après avoir pris connaissance du document budgétaire relatif au budget primitif annexe «Ordures ménagères » 2025 présenté par Nicolas LE GUERNIGOU, vice président chargé des finances,

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’

• Approuve le budget primitif 2025 Ordures Ménagères par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement comme suit :

Budget Ordures Ménagères :

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 2 642 755.25 € Dépenses : 897 592.00 € Recettes : 3 513 355.56 € Recettes : 897 592.00 €

DE N°30 Budget principal – vote de l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement – 2022-9329 construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) mise en place par délibération du 07 avril 2022, concernant la construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes Rappel de la délibération votée en décembre 2024 :Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 18 sur 42

Considérant l’état d’avancement des travaux et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il propose au membres du conseil communautaire de modifier les crédits de paiement comme suit :

DEPENSES Crédits de paiement N° AP Libellé Montant AP

TTC

Déjà réalisé

TTC avant

2025

Crédits de

paiement

2025 TTC

Crédits

paiement

2026 TTC

2022-

9329

Construction d’un site

scolaire sur la

commune de

Bouxières aux Chênes

4 550 000.00

€

1 670 131.38

€

2 716 278.00

€

163 590.62 €

RECETTES Crédits de paiement N° AP Libellé Montant AP

TTC

Déjà perçu

avant 2025

A percevoir

2025 TTC

A percevoir

2026 TTC

2022-

9329

Subvention 2 017 302 € 417 302 € 1 600 000.00 €

FCTVA non

individualisé

746 382 € 76 946.84 € 445 500 € 223 935.16 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2022-9329 construction d’un site scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes comme suit :

RECETTES Crédits de paiement

N° AP Libellé Montant AP

TTC

Déjà perçu

avant 2023

Déjà perçu

2023

A percevoir

2024 TTC

A

percevoir

2025 TTC

2022-

9329

Subvention 2 017 302.00 € 415 190 € 0.00 € 61 000 € 1 541 112 €

FCTVA 611 876.00 € 0.00 € 0.00 € 237 858 € 374 018 €

DEPENSES Crédits de paiement N° AP Libellé Montant AP

TTC

Déjà réalisé

TTC avant

2023

Déjà réalisé

TTC en

2023

Crédits de

paiement

TTC 2024

Crédits de paiement 2025 TTC

2022-

9329

Construction

d’un site

scolaire sur

la commune

de Bouxières

aux Chênes

4 550 000.00

€

350 816.14

€

144 100.27

€

1 450 000

€

2 605 083.59 €Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 19 sur 42

DEPENSES Crédits de paiement N° AP Libellé Montant AP

TTC

Déjà réalisé

TTC avant

2025

Crédits de

paiement

2025 TTC

Crédits

paiement

2026 TTC

2022-

9329

Construction d’un site

scolaire sur la

commune de

Bouxières aux Chênes

4 550 000.00

€

1 670 131.38

€

2 716 278.00

€

163 590.62 €

RECETTES Crédits de paiement N° AP Libellé Montant AP

TTC

Déjà perçu

avant 2025

A percevoir

2025 TTC

A percevoir

2026 TTC

2022-

9329

Subvention 2 017 302 € 417 302 € 1 600 000.00 €

FCTVA non

individualisé

746 382 € 76 946.84 € 445 500 € 223 935.16 €

• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués

• Précise que les dépenses seront financées par les subventions, la mobilisation d’un emprunt et l’autofinancement

DE N°31 Budget principal – Création d’autorisation de programme et crédits de paiement – 2025-9414 réalisation d’une voie verte Dommartin / Agincourt

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) ci-dessous, relative à la réalisation d’une voie verte sur Dommartin Agincourt votée en avril 2024

DEPENSES Crédits de paiement

N° AP Libellé Montant AP

TTC

Crédits paiement

2024 TTC

Crédits paiement

2025 TTC

2025-

9414

Réalisation d’une

Voie verte

Dommartin

Agincourt

2 000 000.00

€

200 000.00 € 1 800 000.00 €

RECETTES Crédits N° AP Libellé Montant AP

TTC

A percevoir 2024

TTC

A percevoir 2025

TTC

2025-

9414

Réalisation d’une

voie verte

Dommartin

Agincourt

1 333 334.00

€

42 500.00 € 1 290 800.00 €

Compte tenu de l’avancée du dossier, il propose de modifier l’autorisation de programme comme indiqué ci-dessous :

DEPENSES Crédits de paiement

N° AP Libellé Montant AP

TTC

Crédits

paiement

2025 TTC

Crédits paiement

2026 TTC

Crédits

paiement

2027 TTC

2025-

9414

Réalisation d’une

Voie verte

2 000 000.00

€

55 000.00 € 200 000.00 € 1 745 000 €Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 20 sur 42

Dommartin

Agincourt

RECETTES Crédits

N° AP Libellé Montant AP

TTC

A percevoir

2025

A percevoir 2026 A percevoir

2027

2025-

9414

Subvention 1 333 334.00

€

1 500 € 0.00 € 1 331 834 €

FCTVA 328 080 € 0.00 € 41 830 € 286 250 € Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2025-9414 réalisation d’une voie verte Dommartin Agincourt comme suit :

DEPENSES Crédits de paiement

N° AP Libellé Montant AP

TTC

Crédits

paiement

2025 TTC

Crédits paiement

2026 TTC

Crédits

paiement

2027 TTC

2025-

9414

Réalisation d’une

Voie verte

Dommartin

Agincourt

2 000 000.00

€

55 000.00 € 200 000.00 € 1 745 000 €

RECETTES Crédits

N° AP Libellé Montant AP

TTC

A percevoir

2025

A percevoir 2026 A percevoir

2027

2025-

9414

Subvention 1 333 334.00

€

1 500 € 0.00 € 1 331 834 €

FCTVA 328 080 € 0.00 € 41 830 € 286 250 €

• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués

• Précise que les dépenses seront financées par les subventions, et l’autofinancement

DE N°32 Budget Assainissement – vote des ajustements des autorisations de programme et crédits de paiement –Travaux d’assainissement sur la commune de Chenicourt – AP/CP 2022-9232

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) mise en place par délibération du 07 avril 2022, concernant les travaux d’assainissement sur les communes de Chenicourt

Rappel de l’autorisation de programme votée en avril 2024

DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT

N° AP Libellé Montant AP

HT

Déjà

réalisé

avant 2024

HT

Payé 2024

HT

Crédits

paiement

2025 HT

Crédits

paiement

2026 HTConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 21 sur 42

2022-

9232

Travaux

d’assainissement

sur la commune

de Chenicourt

1 284 730.00

€

33 341.00

€

4 914.00 € 407 663.00 € 838 812.00 €

RECETTES CREDITS

N° AP Libellé Montant AP

HT

Déjà perçu

avant 2024

HT

Perçu

2024 HT

A percevoir

2025 HT

A percevoir

2026 HT

2022-

9232

Travaux

d’assainissement

sur la commune

de Chenicourt

779 200.00

€

0.00 € 0.00 € 235 662.00 € 543 538.00 €

Considérant l’état d’avancement des travaux nécessitant l’ajustement des crédits de paiement et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il propose au membres du conseil communautaire de modifier les crédits de paiement des différentes autorisations de programme comme suit :

DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT

N° AP Libellé Montant

AP HT

Déjà réalisé

avant 2025 HT

Crédits

paiement

2025 HT

Crédits paiement

2026 HT

2022-

9232

Travaux

d’assainissement

sur la commune

de Chenicourt

1 694 060 € 47 849 € 154 950 € 1 491 261 €

RECETTES CREDITS

N° AP Libellé Montant

AP HT

Déjà perçu

avant 2025 HT

A percevoir

2025 HT

A percevoir 2026 HT

2022-

9232

Travaux

d’assainissement

sur la commune

de Chenicourt

1 023 502 € 0.00 € 69 000 € 954 502 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ajustement des autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) des travaux d’assainissement sur les communes de Chenicourt, comme suit :Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 22 sur 42

DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT

N° AP Libellé Montant

AP HT

Déjà réalisé

avant 2025 HT

Crédits

paiement

2025 HT

Crédits paiement

2026 HT

2022-

9232

Travaux

d’assainissement

sur la commune

de Chenicourt

1 694 060 € 47 849 € 154 950 € 1 491 261 €

RECETTES CREDITS

N° AP Libellé Montant

AP HT

Déjà perçu

avant 2025 HT

A percevoir

2025 HT

A percevoir 2026 HT

2022-

9232

Travaux

d’assainissement

sur la commune

de Chenicourt

1 023 502 € 0.00 € 69 000 € 954 502 €

• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués

• Précise que les dépenses seront financées par les subventions, et l’autofinancement

DE N°33 Budget Gestion des déchets – vote de l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement – 2022-9010 Acquisition de points d’apport volontaire

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) mise en place par délibération du 07 avril 2022, relatif au renouvellment du parc de PAV de déchets recyclabes de la CCSGC.

DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT

N° AP Libellé Montant

AP TTC

Déjà

réalisé

avant

2024 TTC

Payé

2024

TTC

Crédits

paiement

2025 TTC

Crédits

paiement

2026 TTC

Crédits

paiement

2027 TTC

2022-

9010

Acquisition

de points

d’apport

volontaire

314 221.73

€

24 998.40

€

1 023.33

€

95 000.00

€

95 000.00

€

95 000.00

€

RECETTES CREDITS

N° AP Libellé Montant

AP TTC

Déjà

perçu

avant

2024

Perçu

2024

A percevoir

2025

A percevoir

2026

A percevoir

2027Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 23 sur 42

2022-

9010

Acquisition

de points

d’apport

volontaire

18 745.00

€

0.00 € 0.00 € 18 745.00 € 0.00 € 0.00 €

Considérant l’état d’avancement de l’acquisition des fournitures nécessitant l’ajustement des crédits de paiement et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il propose au membres du conseil communautaire de modifier les crédits de paiement comme suit :

DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT

N°

AP

Libellé Montant

AP TTC

Déjà

réalisé

avant

2025 TTC

Crédits

paiement

2025 TTC

Crédits

paiement

2026 TTC

Crédits

paiement

2027 TTC

2022-

9010

Acquisition

de points

d’apport

volontaire

314 222 € 49 574.40

€

86 400.00 € 89 124 € 89 123.60 €

RECETTES CREDITS

N°

AP

Libellé Montant

AP TTC

Déjà

perçu

avant

2025

A percevoir

2025

A percevoir

2026

A percevoir

2027

2022-

9010

Subvention 18 745.00

€

0.00 € 18 745.00 € 0.00 € 0.00 €

FCTVA non

individualisé

51 544 € 0.00 € 22 305 € 14 619 € 14 620 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ajustement de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2022-9010 Acquisition de points d’apport volontaire comme suit :

DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT

N°

AP

Libellé Montant

AP TTC

Déjà

réalisé

avant

2025 TTC

Crédits

paiement

2025 TTC

Crédits

paiement

2026 TTC

Crédits

paiement

2027 TTC

2022-

9010

Acquisition

de points

d’apport

volontaire

314 222 € 49 574.40

€

86 400.00 € 89 124 € 89 123.60 €Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 24 sur 42

RECETTES CREDITS

N°

AP

Libellé Montant

AP TTC

Déjà

perçu

avant

2025

A percevoir

2025

A percevoir

2026

A percevoir

2027

2022-

9010

Subvention 18 745.00

€

0.00 € 18 745.00 € 0.00 € 0.00 €

FCTVA non

individualisé

51 544 € 0.00 € 22 305 € 14 619 € 14 620 €

• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués

• Précise que les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA et l’autofinancement

ANIMATION

DE N°34 Attribution d’une subvention : Résidence au fil de la Seille – Association Scènes et Territoires

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le règlement d’attribution des subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, adopté en Conseil Communautaire le 21 décembre 2023,

Considérant que le projet de résidence « Au Fil de la Seille » porté par l’association Scènes & Territoires répond de manière exemplaire aux enjeux d’intérêt communautaire et transversaux définis dans le règlement susmentionné,

Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la petite enfance, de la culture, de l’animation et de l’action sociale, après exposé de la demande de subvention aux membres du Conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par les membres de la commission Vie Culturelle et Associative, propose d’attribuer la subvention suivante :

✓ A l’Association Scènes & Territoires pour la dernière année de son projet de résidence « Au Fil de la Seille »

✓ D’après son budget prévisionnel éligible de 44 985,40 €, une subvention attribuée sur la base de 8,9% des dépenses réalisées et éligibles,

✓ Plafonnée à un montant maximum de 4 000 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Attribue à l’association Scènes & Territoires pour la dernière année de son projet de résidence « Au Fil de la Seille » une subvention d’un montant maximum de 4 000 € correspondant à 8,9% des dépenses réalisées et éligibles.Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 25 sur 42

FINANCES

DE N°35 Travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille - approbation de l’avenant n°1

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’hydraulique, rappelle le marché attribué et notifié à l’entreprise BONINI le 30 août 2024 pour la réalisation des travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille.

Objet du présent avenant :

La commune de Mailly sur Seille a mandaté l’entreprise Inéo pour réaliser des travaux d’enfouissement des câbles électrique sur la commune.

Lors de l’exécution de ces travaux, l’entreprise Ineo a découvert une canalisation d’assainissement entre 7 et 15 rue du Mont. Cette canalisation n’a pas pu être détectée lors des études préliminaires aux travaux, car elle ne dispose d’aucun regard de visite apparent.

La canalisation étant ancienne, il a été proposé de la retirer du sous-sol afin d’éviter que cette dernière ne s’effondre et entraine des dégradations sur la voirie.

Le retrait de la canalisation de 60 ml entraine un surcoût comprenant la dépose, la pose et la reprise de 5 pots de branchement supplémentaires. Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 15 054.00 € HT

Nouveau montant

Montant initial des travaux 686 041.50 € HT

Montant de l’avenant 1 15 054.00 € HT

Montant du marché 701 095.50 € HT

Soit une modification du marché de 2,19%

Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 06 mars 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°1,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l’avenant n°1 du marché de travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille d’un montant de 15 054.00 € HT

• Autorise le Président à signer tous documents afférents à l’avenant n°1 présenté.

Débats :

En réponse à une demande de précisions formulée par M. David RENKES, maire d’Abaucourt-sur- Seille, concernant la nature des travaux réalisés, M. Philippe BERNARD, maire de Mailly-sur-Seille, indique que la canalisation concernée, en béton et en mauvais état, était enfouie à seulement 40 cm de profondeur. Cette faible profondeur représentait un risque réel d’affaissement de la voirie, justifiant son retrait. Il précise qu’il aurait été préférable que cette opération de dépose soit effectuée en amont, ce qui aurait permis d’éviter les désagréments rencontrés lors de l’enfouissement des réseaux électriques.Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 26 sur 42

DE N°36 Autorisation donnée au Président de signer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage à la commune de Bouxières aux Chênes pour la réalisation de travaux d’assainissement.

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle le projet d’aménagement de la commune de Bouxières aux Chênes, situé à proximité de l’école en cours de construction. L’objectif est de créer une zone d’activités tertiaires et de services, nécessitant l’aménagement d’une voirie et la pose de réseaux afin de viabliser plusieurs parcelles. A noter que ce projet d’aménagement inclu la réfection du parking de la salle polyvalente qui desservira également l’école.

La CCSGC étant exclusivement compétente en matière de collecte et de traitement des eaux usées, il est nécessaire que celle-ci délégue à la commune de Bouxières aux Chênes la capacité de réaliser ces travaux, inclus dans un ensemble plus large de prestations (voirie, réseaux secs, aménagements paysagers…). Cette délégation se fait sous la forme de la convention ci annexée, prévoyant les modalités financières et d’exécution des travaux.

Les coûts prévisionnels du projet, ainsi que le reste à charge pour la Communauté de communes sont précisés dans l’annexe financière de la présente convention. A noter que, conformément à la délibération communautaire du 24 mars 2022 instituant le versement de fonds de concours entre les communes et la CCSGC, la réalisation de cette extension de réseau de collecte des eaux usées sera financée à hauteur de 50% par la commune.

Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer cette convention de délégation de maitrise d’ouvrage.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage tels qu’annexée à la présente

• Autorise le Président à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage jointe en annexe à la présente, relative à l’extension du réseau de collecte des eaux usées de la commune de Bouxières aux Chênes.

Débats :

M. Denis LAPOINTE, maire d’Agincourt, sollicite une confirmation quant à la propriété actuelle des parcelles concernées, ainsi qu’à leur vocation future. M. Philippe VOINSON, vice-président en charge de la compétence hydraulique et maire de Bouxières-aux-Chênes, confirme que les terrains appartiennent à la commune, avec pour objectif leur cession ultérieure à des acquéreurs.

DE N°37 Autorisation de signature de la convention relative à la mise en place de fonds de concours communaux permettant la réalisation de travaux d’extension du réseau de collecte des eaux usées sur la commune de Bouxières aux Chênes

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, explique les travaux d’extension du réseau de collecte des eaux usées sur la commune de Bouxières aux Chênes, dans le cadre du projet d’aménagement d’une zone multi service. Ceux-ci sont réalisés par la commune, sous convention de maitrise d’ouvrage déléguée, validée par délibération communautaire du 27 mars 2025.

Dans le cadre du financement de cette extension, et conformément à la délibération communautaire du 24 mars 2022 instituant les fonds de concours communaux au bénéfice de la communauté de communes, il est proposé notamment :

- La mise en place de fonds de concours pour le financement des travaux d’extension du réseau de collecte des eaux usées de la commune de Bouxières aux Chênes, parConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 27 sur 42

le biais d’une participation à hauteur de 50 % par la CCSGC et de 50 % par la commune concernée (le montant du fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours), - La participation de la commune sera calculée sur 50 % du reste à charge

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide la convention financière permettant le versement d’un fond de concours par la commune de Bouxières aux Chênes dans le cadre des travaux cités en objet. • Autorise le président à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération

DE N°38 Retrait de la délibération n°07012025 du 30 janvier 2025 relative à l’autorisation donnée au Président de procéder à la signature d’un bail emphytéotique avec la mairie de Champenoux

Claude THOMAS, président, rappelle le projet de rassemblement des sites administratifs et le projet de signature d’un bail emphytéotique avec la commune de Champenoux, à l’euro symbolique pour une durée de 99 ans et portant sur un batiment situé sur la parcelle référencée AB 642 de 196 m² qui accueillera l’extension des nouveaux bureau de la CCSGC.

Eu égard au montant de la fiscalité générée par la durée du bail (99 ans), il est proposé de réduire celle-ci à 20 ans, réduisant ainsi le dit montant d’environ 130 000 € à 26 000 €.

Il convient préalablement de retirer la délibération n°07012025 du 30 janvier 2025, provoquant ainsi sa disparition rétroactive, avant de proposer une délibération intégrant la durée de bail telle que modifiée.

Au vu de ces élements, il est donc proposé le retrait de la délibération n°07012025 du 30 janvier 2025.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Retire la délibération n°07012025 du 30 janvier 2025 relative à l’autorisation donnée au Président de procéder à la signature d’un bail emphytéotique avec la mairie de Champenoux

Débats :

M. Serge FERGER, maire de Champenoux, tient à rassurer les membres de l’assemblée quant à la conclusion du bail emphytéotique entre la commune et l’intercommunalité. Selon lui, l’enjeu principal de ce type de contrat ne réside pas dans sa durée, mais dans la gestion de sa fin. Il estime improbable qu’un futur élu souhaite récupérer les locaux mis à disposition, quelle que soit l’échéance. Ce raisonnement, d’ordre philosophique, a guidé la délibération du conseil municipal de Champenoux en faveur de la signature du bail à l’euro symbolique, permettant à la Communauté de communes d’intervenir dans des conditions optimales au service du territoire.

Le Président, M. Claude THOMAS, remercie M. FERGER pour son implication dans la réussite du projet, en banalisant notamment la salle d’activités de la commune et l’un des parkings facilitant le déroulement des travaux.

M. LAPOINTE (Agincourt) regrette l’absence de présentation préalable des plans d’aménagement et demande qu’un rappel du montant des travaux ainsi que de la surface concernée soit effectué. Le Président répond que le projet, engagé en 2021, représente un coût total de 395 600 € TTC. Il comprend, dans les locaux du siège actuel : l’extension de l’espace de restauration au rez-de-Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 28 sur 42

chaussée, la création d’un local archives à l’étage (avec déplacement complet des archives et renforcement du plancher), ainsi que la réalisation de sanitaires supplémentaires.

Dans le bâtiment communal attenant, les travaux portent principalement sur la rehausse de la charpente et la création de nouvelles ouvertures, afin d’aménager une dizaine de postes de travail sur une surface de 99 m². Il est précisé que l’intercommunalité disposera de son autonomie énergétique dans ce bâtiment. Le projet bénéficie d’une subvention DETR de 99 000 € attribuée par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Le prix de cession du siège actuel à Nomeny a été fixé à 234 000 € net vendeur.

DE N°39 Autorisation donnée au Président de procéder à la signature d’un bail emphytéotique avec la mairie de Champenoux

Claude THOMAS, président, rappelle le projet de rassemblement des sites administratifs.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer avec la mairie de Champenoux un bail emphytéotique (à l’euro symbolique sur 20 ans) portant sur un batiment situé sur la parcelle référencée AB 642 de 196 m² qui accueillera l’extension des nouveaux bureau de la CCSGC.

Le batiment est composé de :

- rez-de-chaussée: salle communale polyvalente

- étage: plateau à aménager en bureau

- combles: non aménagées

- l'espace extérieur côté étant à usage communal tout en permettant l'accès à l'étage vers la partie communautaire.

Le volume mis à diposition sera de forme rectangualire à usage de bureau pour une superficie de 119 m².

Les documents nécessaires pour la réalisation de cette opération sont annéxés à la presente délibération:

- Le projet de bail emphytéotique rédigé par maitre Moulin,

- L’état descriptif en volume rédigé par maitre Moulin à l’aide des plans du cabinet de géomètre « A mesure »,

- La division en volume du bâtiment et le document d’arpentage,

Les frais sont à la charge de la CCSGC.

Au vu de ces élements, il est proposé d’autoriser le président à signer tous les documents necessaires à ces opérations.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve la signature d’un bail emphytéotique et de l’état descriptif en volume ci joints

• Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à cette transaction et notamment le dit-bail

DE N°40 Demande de subvention 2024-2025 au titre du Fonds DETR 2025

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que dans le cadre de l’appel à projet 2024-2025, au titre des Fonds DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - (DETR), la Communauté de Communes a approuvé le projet « Réhabilitation du forage du Grand Couronné dossier 15540964 » et son budget eau potable prévisionnel 2024-2025 par délibération du conseil communautaire du 11 avril 2024.Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 29 sur 42

Le coût prévisionnel de l’opération, initialement estimé à 278 483 € HT, est à ce jour de 458 600€ HT.

Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Réhabilitation du

forage du Grand

Couronné

458 600 Subventions Etat DETR 30 % 137 580,00

AERM 30 % 137 580,00

Autofinancement 183 440,00

TOTAL 458 600 TOTAL 458 600

Nicolas LE GUERNIGOU, demande au Conseil Communautaire de valider cette opération, et de solliciter l'Etat au titre DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - (DETR) 2024, pour le financement de celle-ci, à hauteur de 30 % pour un montant de 137 580,00€.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Valide l'opération ci-dessus,

• Autorise le Président à solliciter l'Etat au titre de la DETR 2024

• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à un dépôt de demande de subvention

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATIONS N°41 à 49 : ouverture de postes avancement de grades

SERVICE

POSTE EXISTANT - A fermer POSTE A CRÉER - A ouvrir

Date effet OBSERVATIONS GRADE TEMPS GRADE TEMPS

RH ADJ ADMIN 35h ADJ ADMIN P2C 35h 01/05/2025 avancement grade

BAT ADJ ADMIN P2C 17h30 ADJ ADMIN P1C 17h30 01/05/2025 avancement grade

OM ADJ ADMIN P2C 35h ADJ ADMIN P1C 35h 01/08/2025 avancement grade

MAL Adjoint animation 35h Adjoint animation

principal 2c

35h 01/05/2025 avancement

grade

PMC Assistant

d'enseignement

artistique P2C

20h Assistant

d'enseignement

artistique P1C

20h 06/10/2025 avancement

grade

MAE Auxiliaire de

puériculture classe

normale

35h Auxiliaire de

puériculture classe

supérieure

35h 17/11/2025 avancement

grade

SCOL Rédacteur 35h Rédacteur P2C 35h 01/05/2025 avancement grade

ASSAINT AGENT MAITRISE 35h AGENT MAITRISE

PRINCIPAL

35h 01/05/2025 avancement

grade

ASSAINT AGENT MAITRISE 35h AGENT MAITRISE

PRINCIPAL

35h

01/05/2025

avancement

gradeConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 30 sur 42

MOBILITE

DE N°50 Lancement d’une déclaration d’utilité publique (DUP) pour la réalisation d’une liaison entre le territoire de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné et la commune d’Essey-lès-Nancy

Vu le Code Général des collectivités Territoriales;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L121-1 à L122-7;

Vu la délibération du 23 juin 2024 approuvant le Schéma Directeur des Mobilités douces de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné;

Vu l’emplacement réservé pour l’aménagement d’une voie verte inscrit dans le plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Couronné approuvé par le Conseil communautaire du 21 janvier 2021,

Vu le plan métropolitain des mobilités adopté par la Métropole du Grand Nancy en date du 25 novembre 2021, identifiant des aménagements cyclables partagés entre les deux territoires à l’horizon 2026

Vu l’inscription du développement des modes de déplacements doux dans l’axe 1 du programme 3 du projet de territoire inscrivant de la communauté de communes Seille et Grand Couronné

Franck DIEDLER, vice-président en charge du Tourisme et des Mobilités rappelle que dans le cadre de son Schéma Directeur des Mobilités Douces, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné a inscrit la réalisation d’une liaison cyclable vers la Métropole du Grand Nancy comme étant une priorité pour l’intercommunalité.

Cette liaison cyclable doit relier la voie verte de l’Amezule depuis Dommartin-sous-Amance et Agincourt, vers la zone d’activités de la Porte Verte à Essey-lès-Nancy.

Ce projet constitue un élément important pour l’attractivité du territoire grâce à la proximité des infrastructures de transport et de mobilité de la Métropole du Grand Nancy (tramway, voie verte du Grémillon, …), des commerces et services présents sur la zone d’activités.

Il constitue un chaînon manquant dans le réseau des voies réservées aux mobilités douces entre le territoire Seille et Grand Couronné, et la Métropole du Grand Nancy.

Une partie conséquente de l’emprise nécessaire à la réalisation de ce projet concerne des parcelles privées, situées sur le territoire communal d’Agincourt, sur lesquelles les discussions amorcées pour une acquisition à l’amiable n’ont pas encore abouti à ce jour.

Aussi, tout en privilégiant les procédures amiables, il est préférable de sécuriser ces acquisitions par la mise en œuvre d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ayant pour objectif de pouvoir réaliser des expropriations si les négociations à l’amiable avec les propriétaires venaient à échouer.

Il est nécessaire par conséquent, d’approuver le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique pour ce projet.

En application des articles L121-1 et suivants et de l’article R131-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, il y aura lieu de solliciter auprès de Madame le Préfet de Meurthe- et-Moselle, l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et, le cas échéant de l’enquête publique parcellaire visant à déterminer la cessibilité des propriétés impactées.Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 31 sur 42

Lesdites enquêtes publiques pourront être sollicitées conjointement conformément à l’article R131-14 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.

M. Franck DIEDLER rappelle que parallèlement à cette procédure, il est nécessaire de poursuivre toutes démarches et négociations en vue d’obtenir par voie amiable la maîtrise foncière des terrains impactés par le programme de cet équipement

Il est donc proposé :

- d’approuver le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour la réalisation d’une liaison cyclable entre la voie verte de l’Amezule et la Métropole du Grand Nancy, via les communes d’Agincourt et Essey-lès-Nancy.

- d'autoriser le Président à déposer un dossier de déclaration d’Enquête Publique auprès de Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle,

- d’autoriser le Président à solliciter auprès de Madame le Préfet de Meurthe-et- Moselle l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour des travaux destinés à l’aménagement de cette liaison cyclable - d’autoriser le Président à solliciter auprès de Madame le Préfet de Meurthe-et- Moselle l’ouverture de l’enquête parcellaire postérieurement ou conjointement à l’ouverture de l’enquête susvisée

- d’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à l’engagement des procédures et à prendre toutes dispositions y concourant

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour la réalisation d’une liaison cyclable entre la voie verte de l’Amezule et la Métropole du Grand Nancy, via les communes d’Agincourt et Essey-lès-Nancy.

• Autorise le Président à déposer un dossier de déclaration d’Enquête Publique auprès de Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle,

• Autorise le Président à solliciter auprès de Madame le Préfet de Meurthe-et- Moselle l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour des travaux destinés à l’aménagement de cette liaison cyclable • Autorise le Président à solliciter auprès de Madame le Préfet de Meurthe-et- Moselle l’ouverture de l’enquête parcellaire postérieurement ou conjointement à l’ouverture de l’enquête susvisée

• Autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à l’engagement des procédures et à prendre toutes dispositions y concourant

Débats :

M. LAPOINTE informe que la commune d’Agincourt avait proposé au propriétaire une compensation équivalente au double de la surface initiale (soit 3 500 m²). Cette offre a été refusée, le propriétaire s’opposant à la vente.

DE N°51 Transfert temporaire de la compétence AOM au PETR du Val de Lorraine dans le cadre d’une étude de coopération entre les AOM

Franck DIEDLER, vice-président en charge des Mobilités informe les membres du Conseil communautaire que le PETR du Val de Lorraine et ses EPCI membres ont souhaité lancer une étude portant sur les axes de coopération possibles entre AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité ) à l’échelle du Val de Lorraine, ainsi qu’entre celles-ci et les AOM limitrophes.

Dans un souci de cohérence du projet, et dans une logique de coopération inter AOM ; le conseil syndical du PETR, réunissant les représentants des 4 EPCI-membres : CC du Bassin de Pompey, CC du Bassin de Pont-à-Mousson, CC de Mad&Moselle, CC de Seille et GrandConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 32 sur 42

Couronné, a décidé de confier le portage de l’étude au PETR du Val de Lorraine, conformément aux missions inscrites dans ses statuts (Cf.article 6 : (…) observation et analyse prospective, afin de disposer d’outils d’aide à la décision pouvant se décliner à l’échelle territoriale des communautés de communes ; définition et animation de stratégies communes dans une logique de co-construction et de co-production dans les domaines de (…) la Mobilité).

Afin de valider le cadre de cette étude et pouvoir bénéficier des subventions notamment régionales pour son financement, il a été demandé au PETR et à ses 4 EPCI de conventionner dans le cadre d’une délégation temporaire de maitrise d’ouvrage.

Le plan de financement prévisionnel de cette étude est le suivant :

Dépenses prévisionnelles

(en € TTC)

Recettes prévisionnelles

(en € TTC)

MAPA

Tranche ferme

(Etude AOM)

38 160,00

€ Subventions

sollicitées

Région Grand

Est 29 730,00 €

Tranches

optionnelles

(PdMS)

15 720,00

€

Banque des

Territoires 13 965,00 €

Autofinancement 13 965,00 €

Hors

MAPA Expérimentation 3 780,00 €

TOTAL 57 660.00 € TOTAL 57 660,00 €

Une convention ayant pour objet d’arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert est proposée aux EPCI membres du PETR Val de Lorraine (voir annexe).

Celle-ci fixe les objectifs et conditions de réalisation de l’étude.

Il est donc proposé :

- de prendre connaissance du projet de convention

- d'autoriser le Président à signer la convention

- de transférer de manière temporaire, la compétence AOM au PETR du Val de Lorraine pour la durée de l’étude

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Valide la convention

• Autorise le transfert temporaire de la compétence AOM au PETR du Val de Lorraine

• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à cette démarche et au lancement de cette étude

URBANISMEConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 33 sur 42

DE N°52 Justification d’ouverture à l’urbanisation de zones 2AU dans le cadre de la modification n°1 du PLUi secteur Grand Couronné de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024, autorisant le président de la communauté de communes à prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné,

Vu l’arrêté n°U003/2024 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné en date du 24 avril 2024.

Vu l’arrêté complémentaire n°U003-2025 en date du 20 février 2025 apportant des compléments aux objectifs poursuivis par la procédure de modification de droit commun n°1,

Yannick FAGOT-REVURAT, Vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle que le PLUi secteur Grand Couronné a été approuvé le 21 janvier 2021.

Depuis, ce dernier a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution afin de permettre une meilleure adaptabilité des règles d’urbanisme applicables.

Depuis la dernière modification simplifiée n°8, la modification de droit commun est apparue nécessaire afin :

• de procéder à des ajustements et des corrections des différentes pièces du PLUi,

• de prendre en compte les besoins nouveaux du territoire,

• de renforcer son applicabilité lors de l’instruction du droit des sols.

Par arrêté n°U003/2024, la procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné a été prescrite. Parmi les objectifs poursuivis par la mise en place de cette procédure, deux concernent l’ouverture à l’urbanisation de zones 2 AU qui sont des zones destinées à être urbanisées à long terme.

Ces ouvertures à l’urbanisation sont prévues afin de poursuivre la mise en œuvre du projet politique retranscrit au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les zones 2AU concernées sont les suivantes :Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 34 sur 42

• La zone 2AU d’Haraucourt.

• La zone 2AU de Moncel-sur-Seille.

L’ouverture à l’urbanisation de ces deux zones est menée conformément à l’article L.153-38 du code de l’urbanisme qui dispose que « lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture à l’urbanisation au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».

Yannick FAGOT-REVURAT expose que l’ouverture à l’urbanisation de ces deux zones 2AU permet de confirmer et de renforcer le projet porté par le PADD en proposant une réponse aux ambitions de développement notamment démographiques.

L’objectif est également de contribuer à la maîtrise de l’étalement urbain à l’échelle de la Communauté de commune par des projets denses, efficient et, encadrés par des Orientation d’Aménagement et de Programmation. L’objectif étant également de favoriser l’émergence de projets dont la concrétisation est forte.

L’utilité de l’ouverture à l’urbanisation s’appuie sur une démarche d’analyse, conformément à la législation en vigueur, des potentiels fonciers du développement territorial encore inexploités au sein des tissus urbains existants et au sein des zones 1AU avant d’ouvrir à l’urbanisation des zones 2AU.

L’ouverture de zones destinées à l’accueil de nouveaux habitants est notamment justifiée au regard des objectifs fixés au sein du PLUi secteur Grand Couronné de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné. Afin de tendre vers l’atteinte des objectifs démographiques que la collectivité s’est fixés, cela nécessite l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation.

La réponse aux besoins en matière de logements passe donc par des objectifs quantitatifs mais également qualitatifs en termes de localisation (notamment de proximité avec les centralités et les axes de mobilité), de formes urbaines et architecturales, d’aménagement global et d’accès.

La méthodologie utilisée est la suivante :

• Identification des zones déjà urbanisées et des zones à urbaniser

L’identification des zones déjà urbanisées repose sur le règlement graphique. Il s’agit de considérer toutes les zones actuellement constructibles, c’est-à-dire les zones U et 1AU, en tenant compte de leur vocation. Les zones 2AU sont exclues de l’analyse, dans la mesure où elles ne sont pas directement constructibles à ce stade.

La qualification des capacités d’urbanisation encore inexploitées porte sur les catégories « dents creuses » et « potentiel de mutation du bâti ». Dans le principe, il s’agit d’évaluer la faisabilité opérationnelle sur le temps de vie du PLUi, c’est-à-dire à horizon 2030, des dents creuses pouvant potentiellement être construites ou des bâtiments pouvant muter. En ce sens, chaque gisement a été analysé. Une catégorisation des dents creuses a été réalisée afin de déterminer leur potentielle urbanisation à horizon 2030. Suivant les situations connues, lorsque cela a été jugé trop complexe, le gisement n’a pas été retenu dans le potentiel.

La zone 2AU de la commune d’Haraucourt

La commune présente une attractivité intéressante et qui se confirme à chaque recensement

depuis plusieurs décennies. Cet essor a permis à la commune le maintien et le développement

de ces équipements, notamment ceux liés à la petite enfance (école, périscolaire etc.). CesConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 35 sur 42

équipements rayonnent au-delà des limites communales et profitent également aux

communes voisines. Ils constituent un atout certain et sont souvent déterminants dans l’accueil

de familles (en atteste la taille moyenne des ménages à Haraucourt : 2,36 personnes, ce qui

est supérieur aux moyennes départementale, régionale et nationale). La commune souhaite

donc continuer à accueillir de jeunes ménages pour maintenir ses équipements mais

également assurer le renouvellement de la population et une mixité générationnelle sur la

commune.

Le projet de la collectivité, décliné à l’échelle communale, a donc été pensé en conséquence

de sorte à traduire les ambitions du PADD. En ce sens, un travail fin a été réalisé avec les élus

communaux de sorte à trouver un équilibre entre renouvellement urbain, pérennisation de

l’activité agricole, prise en compte des risques et nuisances connues et maintien de son

attractivité.

De ce travail, afin d’apporter une réponse satisfaisante aux objectifs démographiques visés, il

en résulte un objectif de production de logements de 50 logements réparti comme suit pour la

période 2018-2030 :

>> 15 logements par comblement des dents creuses,

>> 8 logements situés en U extension,

>> 2 logements par mutation du bâti existant,

>> 24 logements en extension urbaine.

La commune est fortement contrainte par l’exploitation du sel, la présence de périmètres de

réciprocité et de cavités, entraînant ainsi de fortes limitations à la constructibilité. C’est

pourquoi, la commune a souhaité se concentrer sur un secteur se présentant comme le seul

endroit où la commune peut encore se développer en extension. Ce secteur est situé sur la

route de Drouville et la route de Réméreville. Le foncier était à l’époque de l’élaboration du

PLUi maîtrisé en quasi-totalité par la commune. Néanmoins, au regard de l’importance de

l’opération, le projet a été phasé, scindant ainsi la zone en 1AU et 2AU.

• La zone 2AU étant une réserve foncière en attente du remplissage de la zone 1AU et

de l’extension des réseaux.

• La zone 1AU est actuellement en cours d’aménagement et fait l’objet d’un permis

d’aménager.

• La zone 2AU, constituant la seconde phase de l’opération.

Au total, la zone (1AU+2AU) représente 1,55 ha pour un total de 24 nouveaux logements. Afin

de répondre aux tendances démographiques observées et à venir, la zone doit permettre une

diversification de l’offre de logements afin d’apporter une réponse au parcours résidentiel des

ménages. L’orientation d’aménagement et de Programmation a été réalisée en ce sens.

Afin de permettre le bouclage de cette opération, maintenant que la zone 1AU est en cours

d’aménagement, l’objectif est d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU.

L’aménagement de la première partie a été réalisé en anticipant l’aménagement d’ensemble

de la zone (extension et calibrage des réseaux, desserte interne etc.). Une étude des capacités

de densification encore inexploitées a été réalisée. Il en résulte qu’au sein du tissu urbain, les

capacités sont limitées. Sur les 34 gisements recensés comme étant des « dents creuses »,

à horizon 2030, 4 seulement sont retenus dans le potentiel urbanisable pour un potentiel de 7

logements. Ce potentiel limite grandement la commune pour concrétiser les objectifs deConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 36 sur 42

développement portés par le PLUi. Par ailleurs, le potentiel en matière de mutation du bâti ou

des logements vacants est très faible comme l’atteste la tension du parc immobilier.

• La zone 2AU de la commune de Moncel-sur-Seille

La commune présente également une attractivité intéressante comme l’atteste les

recensements de l’INSEE. Cet attrait s’explique par un cadre de vie préservé, une bonne

accessibilité et une proximité avec des pôles rayonnants. En effet, la commune est traversée

par la route départementale 674 qui lui permet d’accéder à l’agglomération nancéenne en

moins de 20 minutes.

Le développement démographique de la commune s’est accompagné par une diversification

de ses fonctions urbaines. Moncel-sur-Seille accueille plusieurs équipements afin de répondre

aux besoins locaux. Ces équipements rayonnent au-delà des limites communales et profitent

également aux communes voisines. Ils constituent un atout certain et sont souvent

déterminants dans l’accueil de familles en atteste la taille moyenne des ménages à Moncel-

sur-Seille : 2,55 personnes, ce qui est supérieur aux moyennes départementale, régionale et

nationale. La commune souhaite donc continuer à accueillir de jeunes ménages pour maintenir

ses équipements mais également assurer le renouvellement de la population et une mixité

générationnelle sur la commune.

Le projet de la collectivité, décliné à l’échelle communale, a donc été pensé en conséquence

de sorte à traduire les ambitions du PADD. En ce sens, un travail fin a été réalisé avec les élus

communaux de sorte à trouver un équilibre entre renouvellement urbain, pérennisation de

l’activité agricole et des espaces naturels remarquables, prise en compte des risques et

nuisances connues et maintien de son attractivité.

De ce travail, afin d’apporter une réponse satisfaisante aux besoins des ménages et aux

objectifs démographiques visés, il en résulte un objectif de production de logements de 38

logements répartis comme suit pour la période 2018-2030 pour Moncel-sur-Seille :

>> 12 logements par comblement des dents creuses,

>> 9 logements situés en U extension,

>> 4 logements au sein d’une zone 1AU située en densification,

>> 13 logements en extension urbaine (2AU).

La zone 1AU représentait une surface de 0,3 ha. Cette zone est actuellement urbanisée et est

considérée comme étant en densification du tissu bâti. Bien que située en densification, cette

zone avait été classée en 1AU car son urbanisation était conditionnée à l’extension des

réseaux.

La zone 2AU, constituait une réserve foncière en cas d’atteinte des capacités de la zone 1AU

et du tissu bâti. Sa surface représente une surface de 0,75 ha.

Au total, ces deux zones représentent 1,05 ha pour un total de 19 logements. Afin de répondre

aux tendances démographiques observées et à venir, l’ouverture à l’urbanisation de la zone

2AU doit permettre une diversification de l’offre de logements afin d’apporter une réponse au

parcours résidentiel des ménages. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation a été

réalisée en ce sens en disposant que le futur projet devra favoriser la recherche de la mixité

concernant les typologies de logements.

Depuis l’approbation du PLUi, la zone 1AU a été construite. Le secteur Ub situé en extension

urbaine fait actuellement l’objet de projets. Afin de poursuivre ses objectifs de développement,Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 37 sur 42

répondre aux besoins de tous et assurer le renouvellement de sa population, la collectivité a

souhaité procéder à l’ouverture à l’urbanisation de sa zone 2AU.

Une étude des capacités de densification encore inexploitées a été réalisée. Il en résulte qu’au

sein du tissu urbain, les capacités sont limitées. Sur les 33 gisements recensés comme étant

des « dents creuses », à horizon 2030, 4 seulement sont retenus dans le potentiel urbanisable

pour un potentiel de 5 logements. Par ailleurs, la réhabilitation d‘un ancien corps de ferme va

permettre à la commune de diversifier son parc immobilier grâce à la réalisation de logements

seniors. Néanmoins, il s’agit d’une probabilité et non d’une certitude.

Les communes d’Haraucourt et de Moncel-sur-Seille sont limitées dans leur développement.

Quelques espaces peuvent potentiellement être construits à horizon 2030 mais la

constructibilité de ces derniers est souvent freinée par le phénomène de rétention foncière.

Ce potentiel limite grandement la commune pour concrétiser les objectifs de développement

portés par le PLUi.

L’ouverture à l’urbanisation deux zones 2AU qui ont été délimitées sous forme de réserves

foncières à l’époque de l’élaboration du PLUi doit permettre à la collectivité de poursuivre ses

objectifs de développement et de continuer à traduire son projet politique et sa stratégie

globale de développement.

Le conseil communautaire, constitué des déléguées des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Approuve l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU d’Haraucourt, justifiée

au regard des faibles capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà

urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

• Approuve l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Moncel-sur-Seille,

justifiée au regard des faibles capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les

zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

DE N°53 Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLUi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.151-35 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L153-35, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 38 sur 42

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouxières-aux-Chênes en date du 9 avril 2024 présentant le projet d’évolution du secteur accueillant des commerces et demandant une évolution du PLUi secteur Grand Couronné en ce sens ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la procédure de révision allégée n°1 du PLUi Grand Couronné, cette dernière précise les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-3 à 4 du code de l’urbanisme. Yannick FAGOT-REVURAT, Vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle les motifs de cette révision allégée : faire évoluer le zonage du PLUi concernant la commune de Bouxières- aux-Chênes afin de crée une Orientation d’Aménagement et de Programmation à Bouxières- aux-Chênes sans aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Considérant que conformément aux articles L.103-3 et L.104-4 code de l'urbanisme, le dossier de révision allégée a fait l'objet d'une concertation dont l'ensemble des modalités fixées dans la délibération du 11 avril 2024 a été effectué :

• Mise en place de cahiers de concertation dans la commune de Bouxières-aux-Chênes et au siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné,

• Communication sur le site internet de la communauté de communes.

Considérant qu’aucune remarque n'a été inscrite dans les registres mis à la disposition du public et aucun courrier concernant la révision allégée n°1 n'a été adressé à la collectivité.

Considérant que le dossier de révision allégée du PLUi, tel qu'il est annexé à la présente, est prêt à être arrêté.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Tire le bilan de la concertation : le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n° 1 du PLUi : toutes les modalités de la concertation ont été respectées, le projet de révision allégée n°1 n’a fait l’objet d’aucune inscription sur les registres de concertation ni d’aucun courrier adressé à la collectivité ; Le bilan de la concertation est en conséquence favorable,

• Arrête le projet de révision allégée n°1 du PLUi tel qu’il est annexé à la présente et comportant l’évaluation environnementale de sa mise en œuvre,

• Précise que le projet de révision allégée n°1 du PLUi fera l’objet d’un examen conjoint de la collectivité et des personnes publiques associées à la procédure conformément à l’article L.125-13 du code de l’urbanisme. Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sera joint au dossier d’enquête publique,

• Précise que le dossier de révision allégée du PLUi sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à la procédure de révision allégée du PLUi, aux communes limitrophes, aux EPCI intéressés et aux associations agrées qui en feraient la demande,

• Transmet pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale au titre de l’évaluation environnementale,

• Organise une enquête publique conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanismeConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 39 sur 42

DE N°54 Révision Allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°2 du PLUi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.151-35 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L153-35, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mazerulles en date du 29 mars 2024 présentant le projet de transformation de la zone 2AU en zone 1AU et demandant une évolution du PLUI secteur Grand Couronné en ce sens ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la procédure de révision allégée n°2 du PLUi Grand Couronné, cette dernière précise les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-3 à L.103-4 du code de l’urbanisme.

Yannick FAGOT-REVURAT, Vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle l’objectif poursuivi par cette révision allégée n°2 : faire évoluer le zonage du PLUi concernant la commune de Mazerulles afin de créer un secteur 1AU ainsi que la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation nécessaire à cette création sans aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Considérant que conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, le dossier de révision allégée a fait l'objet d'une concertation dont l'ensemble des modalités fixées dans la délibération du 11 avril 2024 a été effectué :

• Mise en place de cahiers de concertation dans la commune de Mazerulles et au siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné,

• Communication sur le site internet de la communauté de communes.

Considérant qu'aucune remarque n'a été inscrite dans le registre mis à la disposition du public et aucun courrier concernant la révision allégée n°2 n'a été adressé à la collectivité.

Considérant que le dossier de révision allégée du PLUi, tel qu'il est annexé à la présente, est prêt à être arrêté.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision.Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 40 sur 42

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Tire le bilan de la concertation : le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n° 2 du PLUi : toutes les modalités de la concertation ont été respectées, le projet de révision allégée n°2 n’a fait l’objet d’aucune inscription sur le registre de concertation ni d’aucun courrier adressé à la collectivité. Le bilan de la concertation est en conséquence favorable,

• Arrête le projet de révision allégée n°2 du PLUi tel qu’il est annexé à la présente et comportant l’évaluation environnementale de sa mise en œuvre,

• Précise que le projet de révision allégée n°2 du PLUi fera l’objet d’un examen conjoint de la collectivité et des personnes publiques associées à la procédure conformément à l’article L.125-13 du code de l’urbanisme. Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sera joint au dossier d’enquête publique,

• Précise que le dossier de révision allégée n°2 du PLUi sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à la procédure de révision allégée du PLUi, aux communes limitrophes, aux EPCI intéressés et aux associations agrées qui en feraient la demande,

• Transmet pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale au titre de l’évaluation environnementale,

• Organise une enquête publique conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme,

DE N°55 Retrait de la délibération n°08121224 du 12 décembre 2024 relative à l’autorisation donnée au Président de signer l’emprunt pour les travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’inscription budgétaire en 2024 d’un emprunt pour les travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille pour un montant de 600 000 €, ainsi que la délibération communautaire du 12 décembre 2024 autorisant le Président à le signer. Après échange avec la Banque des Territoires, organisme prêteur retenu, il s’avère que la contractualisation est en cours, et donc postérieure au commencement des travaux qui ont débuté en janvier 2025. De fait, il est indispensable de retirer la mention « durée de mobilisation/préfinancement de 11 mois », et par là même la délibération n°0812122024 du 12 décembre 2024, provoquant ainsi sa disparition rétroactive, avant de proposer une nouvelle délibération.

Au vu de ces élements, il est donc proposé le retrait de la délibération n°0812122024 du 12 décembre 2024.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Retire la délibération n°0812122024 du 12 décembre 2024 donnant autorisation donnée au Président de signer l’emprunt pour les travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille.

DE N°56 Budget assainissement : Autorisation donnée au président de signer l’emprunt pour les travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’inscription budgétaire 2024 d’un emprunt pour les travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille pour un montant de 600 000 €.Conseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 41 sur 42

Vu les travaux d’assainissement sur la commune de Mailly sur Seille pour un montant prévisionnel global de l’opération portée à 1 330 000 € HT

Vu le montant des subventions prévisionnelles pour 727 000 €

Vu le reste à charge prévisionnel de 603 000 €

Vu la consultation des établissements bancaires faite le 10 octobre 2024 Vu les propositions reçues et notamment celle de la caisse des dépôts qui propose un emprunt sur 25 ans indexé sur le livret A + 0.40 %

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, propose donc à l’assemblée délibérante d’autoriser le président à contracter auprès de la caisse des dépôts, un emprunt

- Montant 600 000 €

- Taux indexé livret A + 0.40 %

- Durée 25 ans – échéances trimestrielles constantes

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le président à contracter un emprunt auprès de la caisse des dépôts : - Montant 600 000 €

- Taux indexé livret A + 0.40 %

- Durée 25 ans – échéances trimestrielles constantes

• Autorise le président à signer tous les documents utiles pour la contraction de cet emprunt pour le financement des travaux d’assainissement de Mailly sur Seille

INFORMATIONS DIVERSES

M. LAPOINTE revient sur la question des bornes incendie, soulevée lors de la précédente séance, et pour laquelle il n’a pas encore obtenu de réponse. Il rappelle que la pression actuellement relevée sur de nombreuses bornes incendie est insuffisante, affectant de ce fait la sécurité incendie de plusieurs communes et constituant un frein au développement urbanistique. Il précise que le remplacement des bornes sur sa commune n’a pas permis d’améliorer la situation, le dysfonctionnement semblant provenir du réseau d’alimentation.

Il interpelle une nouvelle fois le conseil sur la répartition des responsabilités entre les communes, compétentes pour les équipements incendie, et l’intercommunalité, en charge de la gestion de l’eau potable. Après échange avec le Service départemental d’incendie et de secours, il indique que celui-ci lui a confirmé que la responsabilité relèverait de la communauté de communes. Il demande que ce point soit dûment inscrit au procès-verbal du présent conseil ainsi qu’à celui de février, et qu’une réponse écrite lui soit transmise dans les meilleurs délais.

Le Président réaffirme que les services sont mobilisés pour diagnostiquer précisément l’origine du dysfonctionnement et proposer des solutions. Il s’engage à ce qu’une réponse formalisée soit apportée à M. LAPOINTE, et que les deux procès-verbaux fassent bien mention de cette problématique.

M. LAPOINTE signale également une difficulté en matière d’assainissement sur sa commune. Un constat a été effectué par les services techniques de l’intercommunalité le 24 mars. Le réseau est actuellement saturé en eau claire, ce qui nécessite, selon lui, le remplacement des pompes de relevage. Il alerte : « Toutes les eaux usées de la commune d’Agincourt coulent dans l’Amezule ». Il regrette que le précédent schéma directeur d’assainissement n’ait pas été poursuivi. Il propose pour solution un surdimensionnement des pompes à Eulmont, permettant le transfert des eaux usées vers la station d’épuration de Lay-Saint-Christophe.

M. VOINSON, vice-président, assure que cette situation sera bien prise en compte par les services compétents.

M. Michaël ROSSIGNOL, directeur général des services, informe les élus de mouvements de personnel au sein de la collectivité. Deux nouveaux recrutements sont en cours : un pour le poste de directeur du pôle Environnement et patrimoine, et un autre pour le poste de responsable du service Prévention etConseil Communautaire du 27 MARS 2025 BRIN SUR SEILLE Page 42 sur 42

gestion des déchets ménagers. Il est demandé aux élus de faire preuve d’indulgence pendant cette période de transition, les services fonctionnant temporairement en mode dégradé.

Le Président, M. Claude THOMAS, souhaite rassurer les membres du conseil : ces mouvements sont normaux dans une collectivité de cette taille et ne traduisent aucune difficulté particulière.

Enfin, M. ROSSIGNOL informe que, dans le cadre du démarrage des travaux de réaménagement du siège communautaire à Champenoux, une fermeture ponctuelle de l’accueil physique pourrait être nécessaire au cours des premières semaines, en raison des nuisances sonores. Toutes les dispositions sont prises pour maintenir la continuité du service aux usagers.