Compte-Rendu - 5dea28b6804e2 cm 27 06 19 cr

Documents similaires

Compte-Rendu - 5dea290941e5f cm 10 10 19 cr

Compte-Rendu - 592432e2b3453 cm 17 04 06 cr

Compte-Rendu - 5770e6d601bfa cm 16 06 15 cr

Compte-Rendu - 592432d2ef06d cm 17 04 06 cr

Compte-Rendu - 58c6c3db97946 cm 17 02 2107 cr

Compte-Rendu - 58b68f05a45a1 cm 16 12 12 cr

Compte-Rendu - 56bafc8c11b40 cm 16 01 26 cr

Compte-Rendu - 5dea285fce691 cm 14 03 19 cr

Compte-Rendu - 5dea2892c4386 cm 11 04 19 cr

Compte-Rendu - 5c8f4d7a4e907 cm 31 01 19 cr

Compte-Rendu - 5dea28b6804e2 cm 27 06 19 cr Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Soues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5dea28b6804e2 cm 27 06 19 cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, Compte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 1/8

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SOUES

Séance du 27 Juin 2019

Nombre de conseillers : 23 En exercice : 21 Qui ont pris part aux délibérations : 19

Etaient présents : MM. BASTIANINI Jean Pierre ; DUPONT Raymond ; ERRACARRET Dominique ; LACRAMPETTE Roger ; LARROQUE Jean-François ; LESCOUTE Roger ; MARTIN Claude ; PERRUT Jean- François ; POEYDOMENGE Guy ; SEMPASTOUS Jean-Paul ;

Mmes BARON Marie-Paule ; CAMES Colette ; CAZAUX Christine ; COLORADO Béatrice ; CORONADO Danièle ; HUILLET Paule ;

Etaient absents : Mme FOUCHET Michèle

Mme DANTIN Geneviève

Excusés : Mme COMPAGNET Annie a donné procuration à Mme BARON Marie-Paule Mme PENALVER Joëlle a donné procuration à M. LESCOUTE Roger Mme PAMBRUN Michèle a donné procuration à M. DUPONT Raymond

Mr SEMPASTOUS a été nommé secrétaire.

Mr LESCOUTE Roger, Maire, fait appel et compte 16 conseillers municipaux présents. Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

Examen de l'ordre du jour

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 Avril 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE

Le Procès-Verbal du 11/04/2019

Sujet n°1 : Finances

D17/2019 : Etat des réquisitions des agents municipaux pour le déroulement du scrutin

du 26 mai 2019

A l’occasion des Elections Européennes et du scrutin du 26 mai 2019, Le personnel communal, pour le bon déroulement des opérations électorales,

Sur notre réquisition, ont travaillé le dimanche 26 mai 2019 dans les conditions décrites ci-après : M. LAY Valentin : 17 Heures

Mme GOMEZ Régine : 18 Heures

Mme CARASSOU-BEAUVAIS Stéphanie : 16 Heures

Mme ABADIE Sarah : 12 Heures

Mme BATAN Brigitte : 12 Heures

Mme BRINGAND Véronique : 16 Heures

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

A l’unanimité

APPROUVECompte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 2/8

L’Etat de réquisitions des agents pour la mise en œuvre du scrutin du 26 mai 2019 tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE

M. Le Maire à prendre en compte ces réquisitions dans l’établissement des rémunérations des agents concernés

D18/2019 : Approbation de la convention « TIPI » entre la commune et la Direction

Générale des Finances Publiques

Cette convention a pour objet d’autoriser la commune à instaurer le paiement par carte bleue sur internet. Cela permettra notamment d’intégrer cette fonctionnalité pour le paiement de la cantine scolaire lors de l’année scolaire 2019/2020. Cette convention n’entraîne pas de contrepartie financière pour la commune. Il convient d’autoriser M. le Maire à ratifier ladite convention.

M. ERRACARRET demande si la commune a prévu d’installer le prélèvement automatique. M. LAY lui répond que c’est techniquement possible mais que ce n’est pas prévu.

M. MARTIN demande si la commune connaît beaucoup d’impayés.

M. LE MAIRE lui répond qu’il y en a, mais peu. Ainsi, en 2018/2019, un seul cas a été problématique avec environ 400 € de retard. Ce cas n’est toujours pas résolu aujourd’hui, la famille étant en attente d’une aide sociale. En outre, un autre enfant de la famille intégrera le groupe scolaire en2019, M. le Maire précise donc que les solutions d’aménagement de la dette seront étudiées.

Mme. CORONADO précise que l’aide sociale en question a été refusée car la famille dépassait les plafonds. Elle ajoute que le Conseil départemental peut se substituer à la famille si ses revenus ne dépassent pas l’équivalent de deux SMIC.

Mme CAZAUX demande s’il sera obligatoire pour tout le monde de payer ainsi. M. LAY lui répond qu’il n’y aura aucune obligation.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

A l’unanimité

APPROUVE

La convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales.

AUTORISE

M. Le Maire à signer tout acte y afférent.

Délibération D19/2019 : Contribution au Fonds de Solidarité Logement 2019

M. le Maire explique que pour les communes de 2 500 à 5 000 habitants, la participation demandée par le FSL s’élève à 0,60 € par habitant pour l’année 2019. Toutefois, pour les années 2018 et 2019, le Département des Hautes-Pyrénées a décidé de ne mobiliser que 60% du montant dû. Etant donné que la commune a déjà réalisé le versement de la participation 2018, cette diminution va être appliquée à la participation 2019. Celle-ci s’élève donc à 1 096,56 €.

Mme CORONADO demande quel aurait été le montant de cette participation si celle-ci n’avait pas été diminuée. De combien aurait été la participation si elle n’avait pas été diminuée M. LAY lui répond qu’elle se serait élevée à 1828,80 €.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

La participation de la commune de Soues au Fond de Solidarité Logement Départemental pour un montant de 1 096,56 €.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 3/8

DECIDE

Que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération D20/2019 : Redevance pour l’installation de spectacles et animations

ambulantes

Mme BARON explique qu’il a été constaté que les redevances dues étaient très inéquitables. Qu’en outre ces installations consommaient une grande quantité d’eau et que celle-ci n’était pas prise en compte dans cette redevance. Un travail a donc été réalisé afin d’aplanir ce système. Il en résulte la proposition suivante :

- Fêtes de Soues et autres fêtes : stands et manèges

o Emprise au sol inférieure à 63 m² = tarif forfaitaire de 31€ pour la durée de la manifestation

o Emprise au sol supérieure ou égale à 63 m² = 0.50 €/m² pour la durée de la manifestation

- Spectacle ou animation temporaire

o Petit spectacle (type Guignol et marionnette) : 16,50€ par 24h + FORFAIT de consommation d’eau

o Petit cirque (occupant une partie de la place de parking du Lac) : 0.50 €/m² pour la durée de la manifestation + FORFAIT de consommation d’eau

o Structure gonflable (jeux pour enfants occupant plus de 40 m²) : 0.50 €/m² pour la durée de la manifestation+ FORFAIT de consommation d’eau

o Grand Spectacle (type cascadeur) : 0.50 €/m² pour la durée de la manifestation+ FORFAIT de consommation d’eau

o Grand Cirque (occupant tout le parking) : 0.50 €/m² pour la durée de la manifestation + FORFAIT de consommation d’eau

- Commerce itinérant occasionnel 30€ pour 24h de stationnement

- Commerce itinérant régulier sur une année : 15 €/ mois pour 1 stationnement/semaine Forfait de consommation d’eau : 10€/jour.

Il est également convenu que les installations devront recourir à l’installation d’un compteur électrique temporaire dit « de chantier ».

M. DUPONT demande si les forains payeront l’eau.

Mme BARON lui explique que pour les forains rien ne changera car ils participent à l’animation de la commune. Elle ajoute qu’elle n’est toutefois pas opposée à leur instaurer un forfait de consommation d’eau.

Mme COLORADO indique qu’elle serait favorable à instaurer une participation symbolique.

Au terme du débat, le Conseil valide l’idée d’intégrer un forfait de consommation d’eau pour les forains à compter de la fête locale 2020.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

L’instauration des redevances d’occupation temporaire telles que présentées ci-dessus.

APPROUVE

L’instauration d’un forfait journalier de consommation d’eau d’un montant de 10€.

DECIDE

Que les crédits correspondants seront inscrits au budget.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 4/8

Délibération D21/2019 : Redevance pour la location de la salle municipale dite « La

Cave »

Mme BARON explique qu’au vu de l’état de la salle celle-ci n’est plus louée aux particuliers. Seule l’association « Graine de Samba » l’occupe encore pour un montant annuel de 450€ pour une heure trente d’occupation par semaine. Au vu de ce constat, il est proposé de diminuer ce montant. La redevance proposée s’élève à 300€ annuels pour une heure trente d’occupation hebdomadaire.

M. PERRUT demande qui est M. COUSIN ?

Mme BARON lui répond qu’il s’agit du professeur de percussions, qui occupe également une autre salle pour une autre association à Soues pour un montant de 300€.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

L’instauration d’une redevance d’occupation de la salle dite « La Cave » pour un montant de 300€ par an pour une heure trente d’occupation par hebdomadaire.

DECIDE

Que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Sujet n°2 : Intercommunalité

D22/2019 : Transfert de compétences à l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées pour

la réalisation et la gestion du projet « Universciel »

M. le Maire explique que la Communauté d’agglomération TLP a approuvé son projet d’agglomération prévoyant le projet « Universciel » visant à la réalisation d’un complexe centré autour de l’industrie aéronautique et à la connaissance du ciel et de l’espace. Le projet complet est évalué à 13 598 000€ TTC. Ce projet requiert une prise de compétence de l’agglomération concernant la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’Universciel. Il convient de se prononcer sur cette prise de compétence.

M. MARTIN demande si la commune est obligée de se prononcer sur un projet, bien qu’il paraisse être intéressant, sans une information suffisante

M. Le MAIRE propose d’ajourner le vote et de demander une meilleure information à la communauté d’agglomération.

M. LAY précise que la commune doit obligatoirement se prononcer avant le 23 août, faute de quoi, son avis sera réputé favorable.

M. BASTIANINI ajoute que le budget avancé de 13,6 millions d’euros est très important.

Au terme des débats, il apparaît que le Conseil n’est pas assez informé pour se prononcer sur ce transfert. Il en résulte que,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

D’ajourner le vote sur le transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération en vue de la réalisation du projet « Universciel ».

DECIDE

De reprogrammer ce vote à une date ultérieure, en présence d’un agent de l’agglomération, porteuse du projet, en mesure de répondre aux questions des Conseillers municipaux.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 5/8

D23/2019 : Transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à

l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées

M. le Maire explique que les conseils municipaux sont invités à se prononcer sur le transfert de ces deux compétences à l’agglomération au 1er Janvier 2020. En cas de refus des conseils municipaux, celles-ci seront automatiquement transférées au 1er janvier 2026 sans opposition possible. Afin de pouvoir s’opposer à un de ces transferts de compétences, 20% des Conseils municipaux représentant 20% des habitants doivent se prononcer contre.

Le projet de transfert envisagé par TLP prévoit une harmonisation des tarifs, sur tout le territoire, lissée sur 12 ans.

Ainsi, le prix de l’eau devra atteindre 1€74 le m3 à l’horizon 2032, et celui de l’assainissement 2€39 le m3. A l’heure actuelle à Soues, ceux-ci coûtent respectivement 1,5369€ et 2,03€ le m3. Il convient donc d’approuver ou de rejeter ces transferts.

M. BASTIANINI explique que le bureau a débattu à ce sujet le 17 juin. L’idée qui s’est dégagée est que l’eau n’est pas une marchandise comme une autre. C’est un bien commun. A l’heure actuelle, ces deux services sont gérés en délégation de service public. Il explique ne pas être gêné par le transfert, car il est difficile de gérer ces services au niveau communal, mais en revanche, être opposé au mode de gestion actuel. Il propose donc une motion requérant la gestion du service en régie.

M. POEYDOMENGE indique être favorable à l’idée de ne pas s’opposer au transfert tout en demandant une régie, car, selon lui, s’opposer est inutile.

M. LACRAMPETTE précise que tous les territoires sont couverts par des contrats, et que le changement de mode de gestion ne pourra intervenir avant la fin de ces contrats.

M. MARTIN rappelle que certaines communes de l’agglo sont déjà en régies, et souvent parmi les plus petites. Il précise qu’il faut noter que lors d’un passage en régie, les premières choses relevées sont une baisse des tarifs et une perte d’eau moindre.

M. POEYDOMENGE demande quels sont les avis des syndicats gestionnaires quant à ces transferts : Quels sont les avis des syndicats gestionnaires sur ces transferts ?

M. LE Maire répond que lors d’une réunion sur le sujet le 7 juin, la stratégie proposée a été présentée. M. ALONSO, président du syndicat Adour-Alaric a estimé que ce transfert était prématuré. M. DUFFAUX, représentant le syndicat Adour-Coteaux s’est dit favorable au transfert mais opposé l’harmonisation.

M. BASTIANINI indique qu’il compte s’abstenir pour être en cohérence avec la motion qu’il propose

Mme CORONADO suggère également de demander à l’agglomération d’informer les communes plus en amont afin que celles-ci puissent délibérer de manière éclairée.

M. PERRUT propose de voter en cohérence avec ce qu’ont voté les représentants de la commune au sein des syndicats.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

REJETTE

Le transfert de la compétence « Adduction d’eau potable » à la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées au 1er janvier 2020.

REJETTE

Le transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté d’Agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées au 1er janvier 2020.

DECLARE

Ne pas être opposé au transfert mais estimer celui-ci prématuré, et par conséquent, privilégier un transfert au 1er janvier 2026 comme la loi le prévoit.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 6/8

M. le Maire demande au Conseil Municipal la possibilité d’ajouter un point à l’ordre du jour afin de délibérer sur la motion proposée par M. Jean-Pierre BASTIANINI.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à procéder à cet ajout.

D24/2019 : Motion requérant la gestion du service public « Adduction d’Eau Potable » et

« Assainissement » en régie par la Communauté d’Agglomération TLP

M. BASTIANINI donne lecture de la motion proposée :

La commune de Soues doit se prononcer sur le transfert des compétences « Adduction d’eau potable » et « Assainissement » au profit de la CATLP. La loi NOTRe impose ce transfert de compétence.

L’eau est un élément essentiel pour la vie, pour la santé,

Face à ce constat, nous affirmons que l’eau, source de vie, est un bien universel. ➔ L’EAU ne peut, et ne doit pas, être considérée comme une simple marchandise. ➔ L’EAU est un bien commun, elle doit être soustraite à la loi du marché. ➔ La réappropriation publique et citoyenne de l’eau et de sa gestion est une nécessité. ➔ Les seuls grands groupes et leurs entreprises (Saur, Véolia, Suez), soucieux uniquement de leurs bénéfices, ne doivent pas confisquer le pouvoir sur ce bien commun. ➔ Il convient de garantir à TOUS l’égal accès à une eau potable de qualité, et à un prix abordable.

Ainsi la CATLP doit prendre la main pour assurer une gestion publique et citoyenne dont les élus et les citoyens auront la maîtrise.

Seul un service public géré en régie peut garantir l’égalité d’accès à l’eau pour tous.

Nous proposons :

➔ La création d’une régie publique pour le service public d’Adduction d’Eau Potable par la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées

➔ La création d’une régie publique pour le service public d’Assainissement par la CA Tarbes- Lourdes-Pyrénées

➔ La garantie de réalisation des investissements nécessaires.

➔ L’instauration d’un grand débat au niveau intercommunal sur la gestion de l’eau potable

Ainsi, à TLP, une gestion en régie publique doit :

➔ Assurer un contrôle de la ressource et de l’exploitation du service public par les élus et les usagers ➔ Garantir la qualité et la préservation de l’eau sur tout le territoire ➔ Garantir que les revenus issus du service public d’adduction d’eau potable soient réinjectés dans ce service, et in fine, bénéficient aux administrés de l’Agglomération. ➔ Garantir un service public à un coût d’exploitation maîtrisé, et donc, à un prix abordable pour tous les administrés.

➔ Garantir l’égalité d’accès à l’eau pour tous les administrés de l’agglomération.

M. BASTIANINI estime que ce sujet touche toute la population. Il estime donc qu’il serait important de le publier et de la faire connaître par les citoyens.

M. POEYDOMENGE propose de l’intégrer au Bulletin Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

La motion proposée telle que présentée ci-dessus.

Recomposition des conseils communautaires

Recomposition des conseils communautaires : En prévision du renouvellement des conseils communautaires de mars 2020, il convient de prévoir la répartition des sièges au sein du futur Conseil communautaire. Deux méthodes sont possibles : le droit commun prévu par l’article L5211-6-1 du CGCT et un accord local. Un accord local a été recherché par la CA, mais n’a pas pu être trouvé, le prochainCompte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 7/8

Conseil sera donc composé selon la répartition de droit commun qui prévoit 48 sièges attribués à la proportionnelle. Les communes ne bénéficiant pas de sièges après cette répartition bénéficieront toutes d’1 siège qui sera ajouté au nombre de sièges prévus par le Code. Selon cette répartition Soues conservera ses deux sièges actuels. Selon les calculs de la préfecture, seule Ibos devrait profiter de cette recomposition et bénéficier d’un siège supplémentaire.

Sujet n°3 : SDE

Délibération D25/2019 : Reversement des bénéfices des économies d’énergies liées aux

travaux effectués dans le cadre de la convention TEPCV

M. le Maire explique qu’en 2017, la commune avait signé avec le SDE une convention dans le cadre des programmes « Certificats d’Economies d’Energies » (CEE) et « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV). Cette convention prévoyait d’inscrire la commune dans ces programmes afin de bénéficier des subventions de l’Etat pour réaliser des travaux d’économie d’énergie. Ainsi, la commune aurait réalisé lesdits travaux à ses frais mais le SDE aurait touché les subventions de l’Etat. En contrepartie, le SDE s’engageait à reverser le bénéfice tiré de ces économies d’énergie à la commune. Ces bénéfices sont estimés à 40 000 € pour Soues.

Il est cependant apparu que le SDE n’était pas compétent pour signer cette convention. Il ne bénéficiera donc pas des subventions de l’Etat mais il devra tout de même reverser lesdits bénéfices aux communes. Il est donc proposé de voter le principe selon lequel le SDE reversera les bénéfices à la commune, mais que pour annuler cette opération, et éviter de créer un manque dans le budget du SDE, la commune s’engage à augmenter sa participation dans les différents programmes de travaux prévus avec le SDE.

M. LE MAIRE indique que les représentants du SDE vont venir rencontrer les communes afin de savoir quelles sont leurs intentions.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

Le principe de reversement des bénéfices estimés tel que présenté ci-dessus.

DECIDE

Que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération D26/2019 : Programme « Eclairage Public 2019 »

M. le Maire explique qu’il est proposé de voter le programme « Eclairage Public 2019 » consistant en l’extension de l’éclairage devant l’entrée de l’église. Ce programme vise à installer une lanterne LED devant l’église. Le plan de financement prévu est le suivant :

Commune : 2625 €

SDE : 875 €

Total : 3500 € HT

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

Le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes Pyrénées

S’ENGAGE

A garantir la somme de 2625 € au syndicat départemental d’Energie des Hautes Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune

PRECISE

Que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 8/8

AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

Délibération D27/2019 : Programme de remplacement de 46 luminaires « boules » et de restructuration de 5 armoires de commande et de comptage

M. le Maire explique qu’il est proposé de voter le programme décrit ci-dessus selon le plan de financement suivant. Il est précisé que ce plan de financement pourrait être emmené à évoluer si le SDE approuvait la solution prévue par la délibération D25/2019 votée précédemment.

Commune : 11 200 €

SDE : 44 800 €

Total : 56 000 € HT

APPROUVE

Le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes Pyrénées

S’ENGAGE

A garantir la somme de 11 200 € au syndicat départemental d’Energie des Hautes Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune

PRECISE

Que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.

AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

Délibération D28/2019 : Transfert de la compétence « Gaz » au SDE Conformément à l’article 4.1 de ses statuts, le SDE65 exerce en lieu et place des membres qui en font la demande la compétence optionnelle d’autorité organisatrice de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz mentionnée à l’article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :

➔ Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services. ➔ Passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l’énergie de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies, dans le respect de la procédure de mise en concurrence régie par les articles L1411-1 et suivants du CGCT.

➔ Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires. ➔ Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de gaz.

➔ Maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz. ➔ Participation à l’élaboration et à l’évaluation des schémas régionaux du climat de l’air et de l’énergie et des plans climat-énergie prévus par le Code de l’environnement. ➔ Communication aux membres du SDE65, dans le cadre des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article.

M. le Maire explique l’intérêt de procéder à ce transfert pour les raisons suivantes : ➔ Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent.

➔ La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée.

➔ Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière.

➔ Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.

Le transfert devra être entériné par une délibération du SDE65 qui prévoira également la date d’effet du transfert.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 9/8

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

Le transfert de la compétence gaz au SDE.

AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

Sujet n°4 : Désignation d’un représentant au sein du Groupe de Partenariat Opérationnel « Secteur de sécurité du quotidien Est »

Délibération 29/2019 : Désignation d’un représentant au sein du Groupe de Partenariat Opérationnel « Secteur de sécurité du quotidien Est »

M. le Maire explique que dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique de « Police de Sécurité du Quotidien », des instances locales de pilotage de cette politique sont instaurées. Pour Soues, il s’agit du Groupe de Partenariat Opérationnel « Secteur de Sécurité du Quotidien Est ». Il convient de nommer un représentant pour siéger à cette instance.

MME BARON demande en quoi cela consiste cet organe.

M. LE MAIRE lui répond qu’il s’agit d’une instance de concertation entre les élus et la police, qui se réunit environ une fois par mois, pilotée par le commissariat.

Mme BARON se dit intéressée et se propose pour représenter la commune. Mme CORONADO est également intéressée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Que Madame Danièle CORONADO représentera le Conseil Municipal en qualité de titulaire au sein du Groupe de Partenariat Opérationnel « Secteur de Sécurité du Quotidien Est ».

DECIDE

Que Madame Marie-Paule BARON représentera le Conseil Municipal en qualité de suppléante au sein du Groupe de Partenariat Opérationnel « Secteur de Sécurité du Quotidien Est ».

AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

Sujet n°5 : Approbation de la convention avec le CDG 65 pour l’instauration d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé

Délibération 30/2019 : Approbation de la convention avec le CDG 65 pour l’instauration d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé

Dans le cadre de l’instauration du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) les communes doivent nommer un Délégué à la Protection des Données. Celui-ci est notamment chargé de contrôler la bonne application du RGPD, d’établir une stratégie de protection des données, d’être en relation avec la CNIL. Peu de communes étant en mesure de se doter d’un tel dispositif, le CDG 65 propose une convention visant à mutualiser cette mission. Une contrepartie financière de 50 centimes par habitant et par an et demandée aux communes, soit, pour Soues, un montant de 1523€ par an. M. le Maire propose de l’autoriser à signer cette convention.

Mme HUILLET demande comment est calculé le montant de 50 centimes. M. ERRACARRET lui répond que ce montant est déterminé pour que le coût soit supporté par les communes proportionnellement à leurs tailles.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 10/8

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

La convention de mutualisation de la mission de « Délégué à la Protection des Données » entre la commune et le CDG65.

DECIDE

Que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

Sujet n°6 : Motion pour le maintien du service public de l’ONF

Délibération 31/2019 : Motion pour le maintien du service public de l’ONF Une mission interministérielle a été diligentée par le Gouvernement sur la question de l’ONF au vu du mauvais état des finances de cette administration. Le rapport que va remettre cette mission devrait poser la question de la survie de l’ONF. Il est donc proposé d’adopter la motion suivante en faveur du maintien de l’ONF.

Le Conseil Municipal réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le Conseil Municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction Générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant, le Contrat d’Objectif et de performance de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois, que soutient l’ONF, représente 400 000 emplois dans le monde rural. Il s’agit donc d’un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège, et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement, et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, Le Conseil Municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au Gouvernement :

➔ L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF, ➔ Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

➔ Le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

La motion proposée telle que présentée ci-dessus.

AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

Sujet n°7 : Information concernant la convention entre le Conseil Départemental et la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées relative à la réalisation des voiries de la ZAC Séméac-Soues

Le CD65 et la CATLP ont signé l’Avenant n°1 à la Convention du 26 octobre 2012 relative à l’aménagement de la ZAC Séméac-Soues. Cet avenant entérine les modifications subies par le projet de ZAC en permettant un schéma d’aménagement des voiries plus évolutif.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 11/8

Il prévoit surtout la réalisation des premières voiries prévues par la convention, notamment celles devant desservir Alstom, et la répartition de ces travaux entre le département et l’agglomération. Ainsi, sont notamment concernées :

➔ La réalisation d’un terre-plein central le long de la RD92E entre le giratoire de Tarbes-Est (giratoire de l’autoroute) et la RD817, afin d’empêcher les manœuvres de tourne-à gauche. ➔ L’aménagement d’un boulevard d’entrée d’agglomération reliant le giratoire rue Dallas/rue Guinier au giratoire autoroutier de Tarbes-Est

➔ L’aménagement des 200 premiers mètres de la liaison Tarbes/Bagnères-de-Bigorre.

M. le MAIRE demande la possibilité d’ajouter un point à l’ordre du jour. A l’unanimité, le Conseil municipal l’y autorise.

Sujet n°8 : Acquisition des garages du SYMAT

Délibération 32/2019 : Acquisition des garages du SYMAT

M. le MAIRE indique qu’un nouveau montage a été convenu avec le SYMAT et le SIAEP Adour-Côteaux afin de parvenir à la transaction. En effet, il est apparu qu’il convient de faire plusieurs diagnostics sur les bâtiments avant que le SYMAT ne puisse les céder. Ainsi, il est donc convenu que le SYMAT fasse réaliser ces diagnostics, et que les coûts supplémentaires qui en découlent soient ajoutés au montant de la transaction de 1€ sur lequel les parties s’étaient accordées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

L’intégration des coûts des différents diagnostics à réaliser sur les bâtiments au montant total de la transaction.

AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

Questions diverses

M. ERRACARRET rappelle qu’une personne sans domicile s’est installée sur la commune, et qu’elle est actuellement installée sur le palier de la poste. Il demande s’il ne serait pas possible de lui proposer une solution plus confortable.

MME CORONADO lui répond que les services sociaux lui ont fait des propositions, qui ont été refusées, y compris des hôtels, des chambres. Qu’il est donc difficile de lui proposer autre chose. Elle ajoute en outre que le Secours populaire lui fait parvenir des vivres via les services de la commune.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 12/8

Clôture du procès-verbal

Synthèse et signature des décisions du Conseil Municipal du 27/06/2019 Numéro de la décision Objet de la délibération Vote

D17/2019 Etat des réquisitions des agents municipaux pour le déroulement du scrutin du 26 mai 2019

Unanimité

D18/2019 Approbation de la convention « TIPI » entre la commune et la Direction Générale des Finances Publiques

Unanimité

D19/2019 Contribution au FSL 2019 Unanimité

D20/2019 Redevances d’installation pour les spectacles et animations itinérants Unanimité

D21/2019 Redevance pour l’utilisation de la salle municipale dite « La Cave » Unanimité

D22/2019 Transfert de compétences à la CATLP pour la réalisation d’Universciel

Ajourné

D23/2019 Transferts des compétences « AEP » et « assainissement à la CATLP 19 contre

Ont signé le procès-verbal contenant 12 pages dont 2 pages de signature. BARON Marie-Paule BASTIANINI Jean-Pierre CAMES Colette CAZAUX Christine

COMPAGNET Annie COLORADO Béatrice CORONADO Danielle DANTIN Geneviève

DUPONT Raymond ERRACARRET Dominique HUILLET Paule LACRAMPETTE Roger

LARROQUE Jean-François LESCOUTE Roger MARTIN Claude PAMBRUN Michèle

PENALVER Joëlle PERRUT Jean François POEYDOMENGE Guy SEMPASTOUS Jean-Paul

Pour copie conforme, Soues, le Le Maire, Roger LESCOUTECompte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 13/8

Clôture du procès-verbal

Synthèse et signature des décisions du Conseil Municipal du 11/04/2019

D24/2019 Motion requérant la gestion sur service public AEP par TLP en régie Unanimité

D25/2019 Reversement des bénéfices des économies d’énergies réalisées dans le cadre de la convention TEPCV

Unanimité

D26/2019 Programme « Eclairage Public » 2019 Unanimité

D27/2019 Programme de remplacement de 46 luminaires boules et de restructuration de 5 armoires de commande

Unanimité

D28/2019 Transfert de la compétence Gaz au SDE65 Unanimité

D29/2019 Désignation d’un représentant pour la Police de Sécurité du Quotidien Unanimité

D30/2019 Approbation de la convention avec le CDG65 pour l’instauration d’un DPD mutualisé

Unanimité

D31/2019 Motion pour le maintien du service public de l’ONF Unanimité

D32/2019 Acquisition des garages du SYMAT Unanimité

Ont signé le procès-verbal contenant 12 pages dont 2 pages de signature. BARON Marie-Paule BASTIANINI Jean-Pierre CAMES Colette CAZAUX Christine

COMPAGNET Annie COLORADO Béatrice CORONADO Danielle DANTIN Geneviève

DUPONT Raymond ERRACARRET Dominique HUILLET Paule LACRAMPETTE Roger

LARROQUE Jean-François LESCOUTE Roger MARTIN Claude PAMBRUN Michèle

PENALVER Joëlle PERRUT Jean François POEYDOMENGE Guy SEMPASTOUS Jean-Paul

Pour copie conforme, Soues, le Le Maire, Roger LESCOUTECompte-Rendu du Conseil Municipal du 27/06/2019

Page 14/8