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Compte-Rendu - 58c6c3db97946 cm 17 02 2107 cr Document publié le Jeudi 17 février 2107 par la commune de Soues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 58c6c3db97946 cm 17 02 2107 cr)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 21/02/2017

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SOUES

Séance du 21 FEVRIER 2017

Nombre de conseillers : 23 En exercice : 21 Qui ont pris part aux délibérations : 19

Etaient présents : Mrs BASTIANINI Jean-Pierre ; DUPONT Raymond ; ERRACARRET Dominique ; LESCOUTE Roger ; LACRAMPETTE Roger ; MARTIN Claude ; PERRUT Jean- François ; POEYDOMENGE Guy ; SEMPASTOUS Jean-Paul.

Mmes BARON Marie-Paule ; CAMES Colette ; CAZAUX Christine ; COLORADO Béatrice ; COMPAGNET Annie ; CORONADO Danielle ; HUILLET Paule ; PENALVER Joëlle

Excusée : PAMBRUN Michèle ; LARROQUE Jean-François

Procurations : LARROQUE Jean-François donne procuration à M SEMPASTOUS Jean-Paul ; PAMBRUN Michèle donne procuration à LESCOUTE Roger.

Date de convocation : 13 février 2017

Mr SEMPASTOUS a été nommé secrétaire.

Mr LESCOUTE Roger, Maire, fait appel et compte 17 conseillers municipaux présents. Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

Deux Conseillers Municipaux ont donné procuration. Le nombre de votants est de 19. M le Maire débute la séance.

Examen de l'ordre du jour

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 Décembre 2016 Aucune observation n’est formulée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE

Le Procès-Verbal du 12/12/2016

Sujet n°1 : Débat d’Orientation Budgétaire, projet de budget 2017

M le Maire donne la parole à M PARROT, DGS. M PARROT présente les documents transmis avec la convocation. Il précise que les comptes ne sont pas arrêtés et que tous les éléments du budget 2017 ne sont pas encore connus. Les investissements prévus pour 2017 nécessiteraient un recours à l’emprunt d’au moins 100 000 €.

M PERRUT demande la situation de l’endettement.

M PARROT présente les ratios d’endettement : dette par habitant de 581.51€ ; taux d’épargne brute à 9% et capacité de désendettement à 8.91. Ces ratios sont corrects bien que faibles, ce qui reste positif dans le contexte que l’on a connu ces dernières années. Puis il explique qu’un emprunt s’arrête en fin 2018 (dernière échéance de 20 430.96 €), un autre en fin 2019 (dernière échéance de 8 930.84 €) et enfin un autre fin 2020 (échéance de 17 310.15 €). Après débat, M le Maire propose de retenir une orientation vers un emprunt à 100 000 € et une fiscalité maintenue (sans augmentation). La Commission des finances préparera le budget sur ces bases.

Sujet n°2 Précisions sur l’impact fiscal de la nouvelle Agglomération

Délibération N01/2017

M le Maire rappelle que par délibération du 12 décembre 2016 le Conseil Municipal avait approuvé le principe visant à limiter l’impact fiscal de la nouvelle agglomération. Il convient d’être plus précis dans la délibération.

Ainsi le Conseil est appelé à se prononcer sur la méthode qui consiste : - A appliquer directement pour la Communauté d’agglomération le taux moyen intercommunal pour chaque taxe, à savoir 11,14% pour la TH, 1,67% pour le Foncier Bâti et 5.05% pour le Foncier Non bâti,COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 21/02/2017

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- A calculer le taux communal par différence entre le taux de la Communauté d’Agglomération et le taux consolidé Commune – Communauté d’Agglomération de façon à ce que ce soit neutre pour le contribuable

- De compenser le manque à gagner ou le trop perçu par une augmentation ou une réduction de l’attribution de compensation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et par 1 voix contre (M BASTIANINI), 4 abstentions (M MARTIN, ERRACARRET, PERRUT et Mme PENALVER) et 14 voix pour

APPROUVE

Cette proposition.

Sujet n°3 Taxe sur les nouveaux terrains devenus constructibles

Délibération N02/2017 : Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts

EXPOSE DES MOTIFS

Le maire expose à l’assemblée que la loi permet aux communes d’instituer, depuis le 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, - ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition, - aux cessions de terrains :

• lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, • ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

• ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

• ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

• ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), • ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale), • ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil municipal,

Vu l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI)

Après en avoir délibéré, et par 18 voix pour et 1 abstention (M MARTIN) DECIDE

l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

PRECISE

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 21/02/2017

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Sujet n°4 : Demande de subvention de 12000 € au titre de la DETR pour l’informatisation de l’école élémentaire

Délibération N03/2017

EXPOSE DES MOTIFS

Mr le Maire rappelle le projet qui consiste à acquérir des Vidéos Projecteurs Interactifs (un par classe) et des ordinateurs portables (un par classe) pour développer l’usage des outils pédagogiques numériques et des Technologies de l’Information et de la Communication à l’école élémentaire Michel Barrouquère THEIL. Le coût de cette opération est le suivant : 15 295.22 € HT

Il propose de solliciter 12 000 € de subvention de l’Etat au titre de la DETR 2017. Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE

Le projet d’informatisation de l’école élémentaire de SOUES (EMBT) et le plan de financement suivant : - DETR 2017 : 12 000 €

- Autofinancement Mairie de SOUES : 3 295.22 €

- Coût total : 15 295.22 € HT

AUTORISE

Mr le Maire à demander les subventions correspondantes et à signer tous les acte y afférents.

Sujet n°5 : Demande de subventions pour le remplacement des menuiseries de la mairie et de l’école maternelle

Délibération N04/2017

EXPOSE DES MOTIFS

Mr le Maire rappelle le projet qui consiste à remplacer les menuiseries de la maternelle et de la mairie pour améliorer l’isolation et réduire la facture énergétique.

Le coût de cette opération est le suivant : 101 328.28 € HT

Il propose de solliciter 35 464.90 € de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2017 ainsi qu’auprès du Conseil Départemental au titre des politiques de solidarité territoriales (dynamisation des communes urbaines) Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE

Le projet de remplacement des menuiseries de la mairie et de l’école maternelle et le plan de financement suivant :

- DETR 2017 : 35 464.90 € soit 35%

- Conseil Départemental : 35 464.90 € soit 35%

- Autofinancement Mairie de SOUES : 30 398.48 € soit 30%

- Coût total : 101 328.28 € HT

AUTORISE

Mr le Maire à demander les subventions correspondantes et à signer tous les actes y afférents.

Sujet n°6 : Demande de subvention auprès du FIPHP pour l’aménagement des locaux professionnels de la Commune de SOUES

Délibération N05/2017

EXPOSE DES MOTIFS

Mr le Maire rappelle que la Commune de SOUES a engagé un travail visant à faciliter l’accessibilité des locaux pour les Personnes à Mobilité Réduite. Cette opération concerne d’une part le public et d’autre part le Personnel.

S’agissant du personnel deux points importants restent à réaliser :

- Création de WC aux normes PMR à la Mairie, la cantine, l’espace Jean Jaures et la zone du Lac. - Aménagement de cheminements extérieurs PMR pour la Mairie, la cantine, l’accueil de loisirs et les salles de réunion du Lac de Soues

Le coût total des travaux qui seront réalisés en grande partie en Régie est de 22 662.21 € HT. M le Maire propose de solliciter le Fonds d’Intervention pour les Personnes Handicapées de la Fonction Public au travers du Centre de Gestion qui a signé une convention avec cet organisme. Pour cela elle sollicite l’Aide financière du Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 21/02/2017

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APPROUVE

Le projet d’aménagement accessibilité des locaux professionnels de la mairie et le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT Participation € En %

FIPHP 18 000.00 € 79%

Mairie de SOUES 4 662.21 € 21%

TOTAL 22 662.21 €

AUTORISE

Mr le Maire à demander les subventions correspondantes et à signer tous les actes y afférents.

Sujet n°7 : Tarif de la régie de recette culture

Délibération N06/2017

EXPOSE DES MOTIFS :

Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de la régie de recette culture décidés par délibération du 20 Octobre 2015.

Il propose de fixer deux tarifs :

- le tarif 1 à 5 € qui fera l’objet de tickets jaunes : manifestations dont le coût de la prestation est inférieur à 500€

- Le tarif 2 à 10 € qui fera l’objet de tickets bleus : manifestations dont le coût de la prestation est supérieur ou égal à 501€

Il propose de maintenir la gratuité pour les enfants de moins de 12 ans. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu la délibération du 15 novembre 2013 décidant la création de la régie de recettes « action culturelle »

Vu la délibération du 20 octobre 2015 fixant les tarifs de la régie de recette « action culturelle » Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,

Et à l’unanimité

DECIDE

De fixer comme suit les tarifs de la régie de recette « action culturelle » - Tarif 1 : 5 €/entrée, tickets jaunes (Manifestations dont la prestation des artistes est inférieure à 500 €)

- Tarif 2 : 10 €/entrée tickets bleus (Manifestations dont la prestation des artistes est supérieure à 501€).

Gratuité pour les enfants de moins de 12 ans pour toutes les manifestations. PRECISE

Que cette délibération annule et remplace la délibération du 20/10/2015

Sujet n°8 : Modification du tableau des emplois

Délibération N07/2017

Exposé des motifs

En préalable il convient de préciser que la réforme de 2016 relative à l’organisation des carrières a modifié le tableau des emplois. Les modifications sont annexées à a présente en annexe 1. Ensuite il convient de préciser l’état des postes figurant au tableau des emplois. Le tableau est présenté en annexe 2.

M le Maire explique que deux agents ont réussi l’examen professionnel d’adjoint technique 1ere classe (transformé en principal 2ème classe par la réforme). Il propose de les nommer. Par ailleurs, M le Maire explique que suite aux départs en retraite qui ont eu lieu ces deux dernières années, 1 emploi du grade des adjoints administratifs et 2 emplois du grade des adjoints techniques sont ou vont être vacants cette année. Il propose de pourvoir à la nomination de trois agents.

Enfin il explique qu’un agent au poste de secrétariat d’accueil est éligible à l’avancement de grade adjoint administratif principal 2ème classe et un agent au poste de comptable, paye, élection et funéraire est éligible à l’avancement principal 1ere classe. Il propose de modifier les emplois afin de permettre leur nomination.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 21/02/2017

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APPROUVE

Les propositions de M le Maire et le nouveau tableau annexé à la présente AUTORISE

M le Maire à signer tous les actes y afférents.

Sujet n°9 : Modification des Statuts du Syndicat Départemental des Energies (SDE) Délibération N08/2017

Exposé des motifs

Le Conseil Syndical du Syndicat Départemental d’Energie en date du 16/12/2016 a approuvé le projet d’évolution de ses statuts. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces nouveaux statuts.

Les objectifs de la modification des statuts sont les suivants :

- Permettre au SDE65 de réaliser des missions de Maîtrise d’œuvre des réseaux publics de fibre optique.

- Permettre au SDE 65 d’intervenir sur la maintenance et l’exploitation des feux de signalisation - Clarifier son rôle de coordonnateur de groupement de commande.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu projet d’évolution des statuts du SDE65

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE

La proposition ci-dessus et adopte les nouveaux statuts.

PRECISE

Que les nouveaux statuts sont annexés à la présente.

Sujet n°10 : Convention de Redevance Spéciale 2017 avec le SYMAT pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères Délibération N9/2017

Exposé des motifs

M le Maire explique que la redevance spéciale s’applique à tous les personnes physiques ou morales, publiques ou privées productrices de déchets non dangereux qui ne sont pas des ménages et qui font appel au SYMAT pour la collecte et le traitement de leurs déchets. Ainsi la commune fait appel au SYMAT pour équiper ses bâtiments publics en bacs de déchets ménagers.

M Le MAIRE donne lecture du projet de convention de redevance spéciale ainsi que du règlement de redevance spéciale. Il propose d’approuver ces documents.

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE

La Convention de redevance spéciale ainsi que le règlement.

PRECISE

Que les documents sont annexés à la présente.

AUTORISE

M le Maire à signer tous les actes y afférents

Sujet n°11 : Convention de servitude avec le SDE sur la parcelle AL 223 pour l’installation et l’entretien d’un coffret et de ses accessoires

Délibération N10/2017

Exposé des motifs

M le Maire explique que le SDE a besoin d’installer un coffret avec accessoire sur la parcelle AL 223 ce qui nécessitera la pose de 10mètres de câbles.

Il propose d’approuver la convention de servitude autorisant le SDE à réaliser les travaux et à installer le coffret.

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE

La Convention de servitude avec le SDE pour la parcelle AL223.

AUTORISE

M le Maire à signer tous les actes y afférentsCOMPTE RENDU du Conseil Municipal du 21/02/2017

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Sujet n°12 : Contrat d’Assurance Statutaire mutualisé avec le Centre de Gestion : demande de renégociation d’un contrat mutualisé par le Centre de Gestion

Délibération N11/2017

Exposé des motifs

M le Maire rappelle que la Commune de SOUES a adhéré aux contrats d’assurance groupe mis en place par le centre de gestion pour garantir la collectivité contre les risques qui lui incombent en application de la protection sociale des fonctionnaires territoriaux. Le contrat arrivant à échéance fin 2017 il convient d’engager une procédure de mise en concurrence. M le Maire propose de confirmer la position antérieure de la collectivité.

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, CONSIDERANT

Les avantages d’une solution mutualisée d’assurance risques statutaires DEMANDE

Au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC.

PRECISE

Que la commune sera informée des résultats de la mise en concurrence et appelée à se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe signé par le Centre de Gestion.

Sujet n°13 : Désignation de deux représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées. Délibération N12/2017

Exposé des motifs

M le Maire explique que suite à la création par fusion de la nouvelle Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées il convient de désigner deux représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), un titulaire et un suppléant. Il fait appel à candidature

Entendu l’exposé de Mr le Maire,

Vu la candidature de M Jean Pierre BASTIANINI au poste de titulaire Vu la candidature de Claude MARTIN au poste de suppléant

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DESIGNE

Les représentants suivants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées

- M Jean Pierre BASTIANINI au poste de titulaire

- Claude MARTIN au poste de suppléant

Questions diverses

DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ELUS

M le Maire donne la parole à M PARROT, DGS.

M PARROT explique que depuis le 1er janvier 2016, les élus locaux (qu'ils perçoivent ou non des indemnités de fonctions) bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : droit de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu).

Les formations éligibles sont de 2 types :

- Les formations relatives à l'exercice du mandat,

- Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Ce droit est financé par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux.

PROJET DE FORMATION DE DEUX ELUES MUNICIPALES

Délibération N13/2017

M le Maire donne la parole à Madame BARON

Mme BARON explique qu’une information a été diffusée au sujet des Journées Nationales des Femmes Elues, qui se déroulent à Paris les 24 et 25 novembre 2017 sous le patronage du Président de la République. Ces journées sont reconnues et agréées formation des élus etCOMPTE RENDU du Conseil Municipal du 21/02/2017

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peuvent entrer dans le cadre du financement de la formation des élus. Deux conseillères municipales ont souhaité s’y inscrire. Il convient de se prononcer sur la prise en charge des frais de formation.

M le Maire rappelle que le budget prévisionnel pour deux personnes est de 1500 € environ, et propose d’approuver cette prise en charge.

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE

La prise en charge des frais de formation tel que présenté pour les deux conseillères municipales. AUTORISE

M le Maire à signer tous les actes y afférents

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Délibération N14/2017 : Accord sur la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU par la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées

M le Maire explique que la nouvelle Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées créée au 01 janvier 2017 par fusion de plusieurs intercommunalité est compétente en matière d’aménagement de l’espace et plus particulièrement pour les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. La Commune n’est donc plus compétente.

M le Maire rappelle que par délibération du 25/11/2014 la Commune a engagé l’élaboration de son PLU et que le PADD a été approuvé par délibération du 11/07/2016. Cette procédure ayant été engagée avant la fusion la Loi prévoit que l’agglomération peut poursuivre l’élaboration d’un PLU Communal.

En conséquence M le Maire propose d’approuver la poursuite par la Communauté d’Agglomération de la procédure engagée d’élaboration du PLU.

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE

La poursuite par la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées de l’élaboration du PLU de la Commune de SOUES

AUTORISE

M le Maire à signer tous les actes y afférents

INFORMATION SUR LA MISE EN PLACE DES COMPTEURS LINKY M le MAIRE informe l’assemblée qu’une réunion s’est tenue hier en salle 4 de la mairie au sujet des compteurs LINKY. Organisée par les opposants elle a réuni plus de 200 personnes. Il propose d’engager un débat sur ce dossier dans la mesure où de nombreux Souessois s’inquiètent de ce dispositif.

.

Rue Henri GUILLAUMET, nom de la rue du lotissement « PROMOLOGIS » section AE M le Maire explique qu’il convient de baptiser la rue du nouveau lotissement réalisé par promologis sur la section AE.

Il présente le plan de la rue créée et propose de la baptiser Rue Henri GUILLAUMET. Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE

Le nom de la rue Henri GUILLAUMET

PRECISE

Que la rue est représentée sur le plan joint à la présente

Fait et délibéré à l’unanimité, les jours, mois et an ci-dessus.

Pour copie conforme, Soues, 05/01/2017

L’ordre du jour étant épuisé, M le MAIRE clôture la séance à 21h30COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 21/02/2017

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Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé est clos, le 21/02/2017 à 22H30,

Synthèse et signature des décisions du Conseil Municipal du 21/02/2017

Numéro de la décision Objet de la délibération Vote

Délibération 01/2017 Sujet n°2 Précisions sur l’impact fiscal de la nouvelle Agglomération

Adoptée

Pour : 14 - Contre : 1

Abstention : 4

Délibération 02/2017 Délibération N02/2017 : Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

prévue à l’article 1529 du code général des impôts

Adoptée

Pour : 18 - Contre : 0

Abstention : 1

Délibération 03/2017 Sujet n°4 : Demande de subvention de 12000 € au titre de la DETR pour l’informatisation de l’école élémentaire

Adoptée à l’unanimité

Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 04/2017 Sujet n°5 : Demande de subventions pour le remplacement des menuiseries de la mairie et de l’école maternelle

Adoptée à l’unanimité

Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 05/2017 Sujet n°6 : Demande de subvention auprès du FIPHP pour l’aménagement des locaux professionnels de la Commune de

SOUES

Adoptée à l’unanimité

Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 06/2017 Sujet n°7 : Tarif de la régie de recette culture Adoptée à l’unanimité Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 07/2017 Sujet n°8 : Modification du tableau des emplois Adoptée à l’unanimité Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Ont signé le procès-verbal.

BARON Marie-Paule BASTIANINI Jean-Pierre CAMES Colette CAZAUX Christine

COLORADO Béatrice COMPAGNET Annie CORONADO Danielle

DUPONT Raymond ERRACARRET Dominique

HUILLET Paule

LACRAMPETTE Roger

LARROQUE Jean-François

Procuration M Sempastous

LESCOUTE Roger MARTIN CLAUDE PAMBRUN Michèle procuration à R

LESCOUTE

PENALVER Joelle PERRUT Jean François POEYDOMENGE Guy SEMPASTOUS Jean- PaulCOMPTE RENDU du Conseil Municipal du 21/02/2017

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Synthèse et signature des décisions du Conseil Municipal du 21/02/2017 – deuxième page de signatures

Délibération 08/2017 Sujet n°9 : Modification des Statuts du Syndicat Départemental des Energies (SDE)

Adoptée à l’unanimité

Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 09/2017 Sujet n°10 : Convention de Redevance Spéciale 2017 avec le SYMAT pour la collecte et le traitement des déchets non

ménagers assimilables aux ordures ménagères

Adoptée à l’unanimité

Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 10/2017 Sujet n°11 : Convention de servitude avec le SDE sur la parcelle AL 223 pour l’installation et l’entretien d’un coffret et

de ses accessoires

Adoptée à l’unanimité

Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 11/2017 Sujet n°12 : Contrat d’Assurance Statutaire mutualisé avec le Centre de Gestion : demande de renégociation d’un contrat

mutualisé par le Centre de Gestion

Adoptée à l’unanimité

Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Délibération N12/2017 Sujet n°13 : Désignation de deux représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de

la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées.

Adoptée à l’unanimité

Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n 13/2017 PROJET DE FORMATION DE DEUX ELUES MUNICIPALES Adoptée à l’unanimité Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 14/2017 Accord sur la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU par la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes

Pyrénées

Adoptée à l’unanimité

Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 15/2017 Rue Henri GUILLAUMET, nom de la rue nouvelle créée par Promologis, section AE.

Adoptée à l’unanimité

Pour : 19 - Contre : 0

Abstention : 0

Ont signé le procès-verbal.

BARON Marie-Paule BASTIANINI Jean-Pierre CAMES Colette CAZAUX Christine

COLORADO Béatrice COMPAGNET Annie CORONADO Danielle

DUPONT Raymond ERRACARRET Dominique

HUILLET Paule

LACRAMPETTE Roger

LARROQUE Jean-François

Procuration M Sempastous

LESCOUTE Roger MARTIN CLAUDE PAMBRUN Michèle procuration à R

LESCOUTE

PENALVER Joelle PERRUT Jean François POEYDOMENGE Guy SEMPASTOUS Jean- PaulCOMPTE RENDU du Conseil Municipal du 21/02/2017

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Délibération N°07/2017 – Annexe 3

TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE DE SOUES

DELIBERATION DU 21/02/2017

Délibéra-

Tion Grade ou cadre d'emploi

Nomb

re de

postes

Durée

du

travail

EMPLOIS

21/02/

2017

Emplois permanents : agents titulaires à temps complet (affiliés CNRACL) :

09/2013 Emploi fonctionnel de DGS <2000hab 1 TC 1 Direction Générale des Services

05/2013 Attaché Territorial 1 TC 1 Responsable des services administratifs

21/02/17

Adjoint administratif

principal (grades Adjoint

principal 2ème et Adjoint

Principal 1ère classe)

1 TC 1 Comptabilité, Paye, Election, Funéraire

21/02/17

Adjoint administratif (grade

des adjoints administratifs et

grade des adjoints

administratifs Principal de

2èm classe)

4 TC

1 Régie Cantine, Personnel, Vie locale

1 Secrétariat de l'urbanisme

2 Accueil Secrétariat

42/2015 Agent de Maîtrise Principal 1 TC 1 Responsable des services techniques

28/2011 Agent de Maîtrise 2 TC 1 Agent Technique spécialisé bâtiment 1 Agent Technique spécialisé Espaces verts

28/2011 Adjoint technique principal 2ème classe 10 TC

3 Agents des écoles "élémentaire"

1 Agent des écoles "maternelle"

1 agent d'entretien

5 Agent des services techniques

20/2010 Adjoint Technique 6 TC

3 Agents des services techniques

1 Agent des écoles "maternelle"

1 Agents des écoles "élémentaire"

1 agent d'entretien

42/2015 ATSEM Principal 2°classe 3 TC 3 Agents spécialisés des écoles maternelles

42/2015 Adjoint d’animation principal 2ème classe 1 TC 1 agent d'animation scolaire

Emplois permanents : à temps non complet (non affiliés CNRACL

1 Emploi à temps non

complet 1

(33 h /

mois)

Agent chargé des cours de musique dans les

Ecoles