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Déliberation - 2023 037
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 037)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
(: CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nr LUNDI 27 MARS 2023
.<* Sant-flouw SRE alain COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2023-037
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars, à dix-neuf Présents : 58 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 11 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à
Pouvoirs : 8 Saint-Flour, après convocation légale en date du 21 mars
Votants : 66 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Robert BOUDON, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M, Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Sébastien CUSSAC, M. Robert ROUSSEL, M. Jean-Luc SABATIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés : |
M. Frédéric ASTRUC, M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Éric
GOMESSE, MME Nadine JANVIER, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier
REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M, Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
M. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le {7 AVR. 2073 ’
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le {7 AVR 2073
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-037-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-FLOUR POUR LA PREPARATION DES REPAS DURANT LES TRAVAUX DU
RESTAURANT DU CCAS EN VILLE BASSE
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Vu la délibération n°2018-259 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2019 portant reconnaissance de l'intérêt communautaire des compétences, et en particulier pour l’action sociale d'intérêt communautaire, au titre de la solidarité et de l'autonomie des personnes, la gestion du service de portage de repas à domicile ;
Considérant la nécessité de maintenir la continuité de service sur le secteur de Saint- Flour/Ruynes-en-Margeride ;
Considérant l'offre du Centre Hospitalier de Saint-Flour proposant une solution technique qui vise à assurer la fourniture de repas pour le service de portage de repas à domicile sur le secteur de Saint-Flour/Ruynes-en-Margeride ;
Considérant l'opportunité de conclure une convention de prestations de services à compter du 7 avril 2023 et jusqu'au 24 avril 2023 ;
Vu le projet de convention de prestations de services ci-annexé ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 20 mars 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le projet de convention de prestations de services à intervenir avec le Centre Hospitalier de Saint-Flour pour la fourniture de repas destinés au service de portage de repas du secteur de Saint-Flour/Ruynes- en-Margeride à compter du 7 avril 2023 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
+ DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget primitif 2023.
POUR : 66 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente. Le secrétaire de séance
M. Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-037-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 MN
SEE
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
FOURNITURE DE REPAS DESTINÉS AU PORTAGE À DOMICILE
SECTEUR DE SAINT-FLOUR/RUYNES-EN-MARGERIDE
Entre :
Saint-Flour Communauté, dont le siège est situé 1 rue des Crozes Village d'entreprises ZA Le Rozier Coren, 15100
SAINT-FLOUR, représentée par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente, ci-après dénommée « la collectivité »,
dûment habilitée par délibération n° 2022-102 en date du 23 mars 2022 d'une part,
Et
L'ADMR du Pays de Saint-Flour, dont le siège est situé Résidence Notre-Dame, 32 rue du Collège, 15100 SAINT-
FLOUR, représentée par Monsieur Serge MÉDARD, Président, ci-après dénommé « l'ADMRY», d'autre part,
Et
Le Centre Hospitalier de Saint-Flour, dont le siège est situé 2 avenue du Docteur Mallet, BP49, 15100 SAINT-FLOUR,
représenté par Monsieur Bernard VÉHENT, Directeur Délégué, ci-après dénommé « l'établissement », d'autre part,
DRDE2RIRIEE
Vu la délibération n° 2018-259 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2019 portant reconnaissance
de l'intérêt communautaire des compétences, et en particulier pour l'action sociale d'intérêt communautaire,
au titre de la solidarité et de l'autonomie des personnes, la gestion du service de portage de repas à domicile ;
Considérant la nécessité de maintenir le service sur le secteur de Saint-Flour/Ruynes-en-Margeride ;
Considérant l'indisponibilité du service restauration du CCAS de Saint-Flour pour cause de travaux pendant la
période du 09 au 21 avril 2023 ;
Vu la proposition du Centre Hospitalier de Saint-Flour tendant à assurer la fourniture de repas pour le service de
portage de repas à domicile sur le secteur de Saint-Flour/Ruynes-en-Margeride ;
Considérant l'opportunité de conclure une convention de prestations de services jusqu'au 24 avril 2023 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet :
La présente convention a pour objet d'organiser la fourniture des sept repas hebdomadaires destinés au portage
de repas à domicile des bénéficiaires de la prestation, issus du secteur de Saint-Flour/Ruynes-en-Margeride.
Article 2 - Détail de la prestation :
Chaque repas est composé de six éléments destinés à satisfaire la journée alimentaire de la personne (repas du
midi et complément pour le soir) :
— l'entrée, — | accompagnement ou garniture, — 1 dessert, — | plat protéique, — | portion de fromage, — | portion de pain
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-037-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Chaque élément est proposé en barquette individuelle thermoscellée et étiquetée (DLC à J+4).
Les éléments seront préparés sans distinction de texture ni de régime. Les éléments seront disposés en caisses
collectives, organisées par élément et par journée de repas. Les caisses seront fournies par Saint-Flour
Communauté et l'ADMR qui en auront préalablement assuré le nettoyage et la désinfection.
Article 3 - Modalités de commande des repas :
Le Centre Hospitalier de Saint-Flour transmet les menus hebdomadaires à Saint-FHour Communauté et à l'ADMR
au moins deux semaines avant le début de la confection de ceux-ci.
Saint-Flour Communauté et l'ADMR transmettent les commandes collectives journalières par tournée {Annexe 2) au
Centre Hospitalier de Saint-Flour par courriel servicerestauration@ch-stflour.fr au plus tard douze jours avant la
production (cf. Article 4 - Organisation de la production et enlèvement des repas).
En cas de modification de dernière minute (rajout/annulation), Saint-Flour Communauté ou l'ADMR en averlira le
service restauration du Centre Hospitalier de Saint-Flour sans délai (tél. : 04 71 60 64 94) puis confirmé; par courriel
servicerestauration@ch-stflour.fr
En cas de rajout de dernière minute, le repas sera composé d'une portion de jambon blanc, d'un steak haché,
d'une portion de purée, d'un fruit, d'une compote et d'une portion de pain pour chaque jour jusqu'au prochain
enlèvement.
En cas d'annulation, Saint-Flour Communauté et/ou l'ADMR veilleront à prévenir le service restauration du Centre
Hospitalier de Saint-Flour avant production de la commande.
Article 4 —- Organisation de la production et enlèvement des repas :
Le Centre Hospitalier de Saint-Flour assure la production des repas et leur conditionnement dans les règles
d'hygiène encadrant la restauration collective.
La production des repas par le Centre Hospitalier de Saint-Flour et leur enlèvement par Saint-Flour Communauté
et l'ADMR sont organisés comme suit :
Mise à disposition Jo Mr é Jours de :
d'enlèvement Tournée Jours de repas cire des caisses
entre 07h00 et 08h30 P propres
. Lundi Vendredi :
CURE Mardi Vendredi Jeudi
| Mardi Lundi ÿ
Mara 2 Mercredi Lundi Lundi
| Mercredi Lundi . Mercredi ] Léstiè Aire Lundi
. Jeudi Mardi :
Jeudi 2 Vendredi Mercredi Mcreil
Vendredi Mercredi
Vendredi ] Samedi Mercredi Mercredi
Dimanche Jeudi
Samedi Mercredi
Samedi 2 Dimanche Jeudi Mercredi
Lundi Vendredi
Saint-Flour Communauté et l'ADMR viendront enlever les caisses de distribution selon le planning ci-dessus, entre 08h00 et 08h30 du lundi au samedi. L'agent de la collectivité, chargé de l'opération. se signale auprès du service
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-037-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 restauration. Un agent de l'établissement lui remettra les caisses de distribution en main propre. Un bordereau
d'enlèvement {Annexe 1) est signé conjointement aux fins de facturation.
Lors de la prise en compte des repas, l'agent de la collectivité déposera les caisses nettoyées et désinfectées
nécessaires à l'enlèvement suivant, aux fins de stockage jusqu'à utilisation.
Aticle 5 - Conditions d'hygiène :
Le Centre Hospitalier de Saint-Flour, Saint-Flour Communauté et l'ADMR s'engagent à respecter les règles
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires, tant lors de la production que lors des périodes de stockage et
de transport.
Saint-Flour Communauté et l'ADMR préciseront en annexe les protocoles de nettoyage et de désinfection des
caisses et des matériels de transport.
Article 6 - Sécurité - Responsabilités :
Le Centre Hospitalier de Saint-Flour assume la responsabilité de la sécurité alimentaire des produits jusqu'à leur
enlèvement par la collectivité.
Saint-Flour Communauté et l'ADMR assument la responsabilité de la sécurité alimentaire des produits depuis leur
prise en charge auprès de l'établissement jusqu'à leur livraison chez le bénéficiaire.
Article 7 - Conditions financières :
Chaque repas préparé est facturé au prix de 11,36 € HT (onze Euros et trente-six Centimes hors taxe) soit 12,50 €
TTC (douze Euros et cinquante Centimes toutes taxes comprises). Le présent tarif est applicable jusqu'au 30 avril
2023.
Le service financier de l'établissement est chargé d'établir la facturation, chaque mois suivant l'exécution de la
prestation, au vu des bordereaux d'enlèvement qui seront joints au litre de recettes.
La facture relative aux bénéficiaires de Saint-Flour Communauté sera déposée sur le portail CHORUS Pro, sous le
SIRET 200 066 660 00016. Il est précisé que le code service et l'engagement juridique ne sont pas obligatoires.
La facture relative aux bénéficiaires de l'ADMR sera adressée au siège de l'association.
Article 8 — Révision des tarifs :
Le tarif sera révisable, par avenant, en cas de renouvellement, en fonction de l'évolution des conditions
économiques des marchés.
Article 9 — Date d'effet, durée et résiliation :
La présente convention prend effet à compter du 07 avril 2023 jusqu'au 24 avril 2023. Elle pourra faire l'objet d'une
reconduction expresse par voie d'avenant.
Chacune des parties a la faculté de dénoncer la présente convention, sous réserve de respecter un préavis de
dix jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Litiges :
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parfi-- -"-------t#---%---"2r toute
voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance |
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation
OU sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente, à savoir le
Tribunal administratif de Clermont Ferrand.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties solliciteront auprès du Président de la juridiction saisie, la
mise en œuvre de la mission de conciliation prévue par l'article L. 213-7 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Flour, le 20 mars 2023 en trois exemplaires originaux.
La Présidente de Saint-Flour Le Directeur Délégué Le Président de l'ADMR du Pays de
Communauté du Centre Hospitalier Saint-Flour
de Saint-Flour
Céline CHARRIAUD Bernard VÉHENT Serge MÉDARD
Convention de production de repas - Portage à domicile - St-Flour-Ruynes - Avril 2023 vu GP rage 4 / 4
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023