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Déliberation - 2023 259 Espaces test agri et charte avec partenaires
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 259 Espaces test agri et charte avec partenaires)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Jeunesse,
* "È CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ES MERCREDI 13 DECEMBRE 2023
Sant-flour DÉLIBÉRATION N°2023-259
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vinat-trois, le treize décembre, à dix-neuf Présents : 46 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 17 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 14 Saint-Flour, après convocation légale en date du 7 Votants : 60 décembre 2023, sous la Présidence de Madame Céline ‘ CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M, Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M, Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M, Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M, Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M, Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M, Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M, Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M, Adrien LAMAT, MME Nathalie LESTEVEN, M, Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M, Michel ROUFFIAC, M, Pierre SEGUIS.
Pouvoirs
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M, Jean-Paul BERTHET
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M, Pierre CHASSANG M. Robert BOUDON donne pouvoir à M, Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS
M, Vital GENDRE donne pouvoir à M, Jean-Jacques MONLOUBOU
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU
M, Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à MME Maryline VICARD MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à M. Gérard DELPY M. Christophe VIDAL donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loic POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 1 8 DEC, 2073 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 18 [FC 2277
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-259-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : AGRICULTURE - EXPERIMENTATION DES ESPACES-TESTS AGRICOLES ET APPROBATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT
AVEC LES PARTENAIRES
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu l'étude de faisabilité, initiée par Saint-Flour Communauté, pour l'expérimentation d'espaces-tests agricoles sur son territoire, confiée au RENETA (Réseau National des Espaces-Tests Agricoles) avec le soutien financier du fonds LEADER du GAL Pays de Saint-Flour Haute Auvergne ;
Considérant les espaces-tests agricoles comme une opportunité proposée à des porteurs de projets de réaliser des tests d'activité, en vue d'une installation ou d'une diversification d'activité, grâce à un accompagnement complet, progressif et sécurisé ;
Considérant les fonctions des espaces-test agricoles :
- Cadre légal d'exercice: fonction couveuse d'entreprises (hébergement juridique de l'activité) ;
- Hébergement physique: fonction pépinière (mise à disposition du foncier, de matériel de culture, de bâtiments...) ;
- Dispositif de suivi et d'accompagnement du porteur de projet (accompagnement technique, humain, entreprenariat, formation...) ;
Considérant cet accompagnement grâce à un travail multi-partenarial entre organismes d'accompagnement agricole, structures de formation, collectivités et agriculteurs ;
Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté d'engager ce dispositif sur son territoire, pouvant répondre aux objectifs et finalités de la création de lieux test suivants :
- le test comme outil d'installation progressive : rendre accessible le test d'activité aux entrepreneurs prêts à concrétiser leur projet sur un lieu d'installation identifié ; - le test comme facilitateur d'accès aux moyens de production : accueillir sur des lieux mis à disposition par des détenteurs de moyens de production ;
Considérant les partenariats avec la Chambre d'agriculture du Cantal, la CANT'ADEAR, BGE Cantal, Starter, le lycée agricole des Hautes Terres, la Maison Familiale et Rurale de Saint-Flour, Ilots Paysans et RENETA, et la mutualisation de leurs compétences respectives, notamment en matière d'accompagnement à l'installation ou la diversification, de portage de test, d'appuis techniques, juridiques et de formation ;
Considérant la volonté des partenaires agricoles de s'impliquer dans cette expérimentation, à savoir la Chambre d'agriculture du Cantal, la CANT'ADEAR, BGE Cantal, Le Starter, le lycée agricole des Hautes Terres, la Maison Familiale et Rurale de Saint-Flour, Ilots Paysans et RENETA et pour cela la signature d'une charte d'engagement relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de ces espaces test agricoles, telle qu'annexée à la délibération ;
Précisant que ce projet s'inscrit en complémentarité des dispositifs et accompagnements existants sur le territoire, et en aucun cas en substitution ;
Rappelant que ce projet s'inscrit dans la stratégie foncière de Saint-Flour Communauté dans un objectif de faciliter l'installation et l'accès au foncier, et en lien avec le Programme Alimentaire Territorial ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Rappelant la caractérisation de parcelles communales et intercommunales mandatée par Saint-Flour Communauté à la Chambre d'agriculture du Cantal pour identifier du foncier potentiel ;
Précisant que des subventions publiques notamment auprès du FEADER seront sollicitées en soutien à sa mise en œuvre ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 22 novembre 2023 :
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE D'ENGAGER l'expérimentation d'espaces-tests agricoles sur le territoire de Saint-Filour Communauté en partenariat avec les acteurs agricoles du territoire ;
+ APPROUVE le projet de charte d'engagement à intervenir avec l'ensemble des partenaires impliqués dans ce projet, tel qu'annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à solliciter les subventions publiques mobilisables sur cette action ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite charte, à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 58 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE par pouvoir à M. Frédéric DELCROS)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente, ) Le secrétaire de séance — «Q SAYFFLO
QuUNX
Céline CHARRI M. Loic POUDEROUX
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 V N
S
Sant-flour LPEETE COMMUNAUTÉ
Charte d'engagement pour la mise en place
de liextest agricole
sur Saint-Flour Communauté
SÀ € 7 \ LI. CULTURES CANT' «@) EPLEFPA | |
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Préambule
Saint-Flour Communauté est une communauté de 53 communes, situées dans le quart Sud-Est du
département du Cantal, qui regroupe près de 25 000 habitants.
Le territoire de Saint-Flour Communauté, est un territoire où l'agriculture est prégnante. La surface
agricole représente 71 % du territoire. Cette forte présence influe sur plusieurs domaines. Avec
l'élevage bovin majoritaire, ce sont les surfaces herbagères qui dominent largement les paysages.
Aujourd'hui, les exploitants et agriculteurs représentent près de 15% de la population active.
L'agriculture fait partie intégrante de l'économie du territoire, c'est pourquoi la communauté de
commune à fait du développement d'une agriculture durable, un axe stratégique fort de son projet de
territoire 2021-2026, adopté en juin 2021.
D'année en année, ce territoire fait face à une perte accrue du nombre d'habitants et d'agriculteurs,
Un des leviers identifiés, pour pallier cette problématique, est de travailler sur le foncier agricole et la
diversification des productions. Ces enjeux font sens avec le Projet Alimentaire Territorial et ses actions
sur la diversification de production dans les exploitations et les objectifs de capacités alimentaires du
territoire. La mise en œuvre de lieux test agricoles est une des solutions permettant d'accueillir de
nouveaux agriculteurs et de diversifier les productions.
Ces espaces-tests agricoles, grâce à un travail multi-partenarial entre organismes d'accompagnement
agricole, structures de l'enseignement agricole, agriculteurs et collectivités, donnent la possibilité à des
porteurs de projets agricoles de tester leur projet durant 1 à 3 ans.
Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de réunir les conditions permettant le test d'activité :
- Disposer d'un parcellaire adéquat aux productions ciblées (autre que bovins allaitants et laitiers) ;
- Disposer de matériels agricoles adaptés ;
- Bénéficier de l'ingénierie technique pour suivre les testeurs ;
- Accompagner en parallèle à l'installation future (veille sur le foncier agricole disponible, structuration
des débouchés de commercialisation..).
La fiche projet n°176 du projet de territoire de Saint-Flour Communauté, qui relève de l'objectif 4.2
«Protéger le foncier agricole et favoriser le renouvellement des exploitations », explicite le projet de
création d'espaces-test agricoles.
Le dispositif d'Espace-Test Agricole, poursuit 4 objectifs :
1) Faciliter l'accès au foncier pour les productions dites « de niches » (autre que le bovin allaitant
ou bovin laitier) et protéger l'usage agricole du foncier disponible ;
2) Renforcer l'économie locale déjà installée (atelier de transformation, producteur de semences,
fètes paysannes sur des productions spécifiques) ;
3) Accroitre le marché en légumes et fruits locaux pour répondre à une demande forte de la
restauration hors domicile, des particuliers et du demi-gros ;
4) Consolider la filière légumes et fruits du territoire (développement de compétences, accroissement du nombre d'actifs, renforcement du réseau d'acteurs).
La mise en œuvre d'un dispositif d'Espaces-Tests Agricoles (ETA) permet ainsi l'accompagnement à
l'émergence d'installation maraichère et de diversification légumière sur les exploitations. Cela est
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 favorable au maintien du maillage et du paysage agricole caractéristique du territoire. Ce projet s'inscrit
en complémentarité des dispositifs et accompagnements existants sur le territoire, et ne doit en aucun
cas s'y substituer.
Pour se faire Saint-Flour Communauté a engagé une recherche de foncier disponible auprès des
communes en 2022. Ainsi qu'une Etude de faisabilité sur la mise en place d'un espace-test agricole en
2023, qu'elle a confié à RENETA (Réseau National des Espaces-Tests Agricoles) et Îlots Paysans, avec le
soutien financier des fonds LEADER, qui a montré l'intérêt de ce projet. L'opération globale comprend
une première partie d'étude de faisabilité et de caractérisation du foncier, suivi d'une seconde partie
consacrée à la mise en relation des acteurs et l'installation des testeurs.
Article 1 : Objet
La présente charte a pour objet de définir les conditions du partenariat et de l'implication des
signataires dans la mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif d'espaces-tests agricoles sur le
territoire de Saint-Flour Communauté.
Article 2 : Objectifs
Définition des lieux test agricoles à l'échelle de Saint-Flour Communauté
Les lieux test agricoles de Saint-Flour Communauté visent à offrir à des porteurs de projets agricoles,
un accompagnement complet, progressif et sécurisé permettant la réalisation de tests d'activité en
vue d'une installation ou d'une diversification d'activité, en complément des dispositifs existants.
ils permettent ainsi d'offrir des conditions favorables au test grâce à :
- Un cadre légal d'exercice du test d'activité ;
- Un dispositif d'accompagnement et de suivi, en complément de ceux existants localement ;
- Des moyens de production (foncier, matériel, réseaux d'acteurs...),
Is doivent permettre au porteur de projet d'évaluer plus particulièrement :
- La faisabilité technique et économique du projet et sa viabilité ;
- Ses compétences en tant que porteur de projet ;
- Sa motivation personnelle et l'adéquation du projet professionnel au projet de vie ; - La comptabilité du projet au regard de l'environnement local.
Le public cible pourra être :
- un porteur de projet extérieur du territoire, n'ayant pas identifié de lieux d'installation ; - un porteur de projet ayant avancé son projet : foncier, matériel, type de production ; - un exploitant agricole désireux de se diversifier.
Il s'agira de lieux test éphémères: Les lieux-tests ayant pour vocation d'accueillir du test pour une
durée limitée dans le temps, de manière ponctuelle, Il peut être le lieu d'installation du porteur de
projet où un lieu mis à disposition dans le cadre du test.
Pour définir ces lieux test, deux modalités concordent avec les volontés du projet :
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Modalité 1 : Rendre accessible le test d'activité aux entrepreneurs prêts à concrétiser leur projet
sur un lieu d'installation identifié dans le territoire de l'ETA. Le test est un outil d'installation
progressive.
Modalité 2 : Accueillir en test dans des lieux mis à disposition par des détenteurs de moyens de
production (agriculteurs, propriétaires, collectivités...). Le test est un facilitateur d'accès aux
moyens de production,
Activité : toute activité agricole autre que l'élevage bovin.
La fonction pépinière nécessaire à la réalisation de ces expérimentations, Le type de foncier et les
moyens de production mis à disposition du testeur seront définis par les opportunités et les porteurs
de projet.
Le foncier nécessaire pour le test est à définir en fonction des productions ciblés. Pour chaque
perspective de lieu test, les modalités foncières sont étudiées par les acteurs compétents.
À travers cette expérimentation, Saint-Flour Communauté se fixe les objectifs de réalisation de 3 tests
d'activité selon la modalité 1 et 3 tests selon la modalité 2.
Article 3 : Mutualisation des compétences des partenaires
Les partenaires impliqués ont pour objectif commun de participer à la mise en œuvre concrète des
lieux test agricoles sur le territoire de Saint-Flour Communauté par la mutualisation de leurs
compétences respectives notamment en matière d'accompagnement à l'installation ou à la
diversification, de portage de tests, d'appuis techniques, juridiques et de formation, de recherche de
financements et de mobilisation du foncier agricole.
Saint-Flour Communauté est maître d'ouvrage de l'action et coordinateur de la mise en œuvre. La
Communauté de communes portera l'animation du projet et du groupe de travail, Ce rôle envisage la
coordination des informations entre les acteurs tout au long du projet.
L'ensemble des partenaires intervient dans leurs domaines de compétences et en étroite collaboration
avec les différents acteurs du projet lors des réunions techniques, ils seront amenés à intervenir plus
particulièrement :
+ Accompagnement à la définition du projet ;
En amont du test, chacun contribuera à la définition du test d'activités
+ Accompagnement accès au foncier ;
+ Accompagnement juridique ;
e Accompagnement technique.
Chaque acteur porte un rôle en fonction de ses spécificités et compétences.
L'accompagnement :
- Chambre d'agriculture du Cantal ;
- Îlots paysans;
- Cant'ADEAR;
- BGE 15.
Hébergement juridique :
- Starter;
- BGE 15.
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Foncier :
- Terrains communaux ;
- Terrains intercommunaux.
- SAFER
+ EPLEFPA des Hautes-Terres ;
- Propriétaires privés ou exploitants déjà installés.
Formation :
- EPLEFPA des Hautes-Terres ;
- MFR de Saint-Flour.
Création de références techniques :
- EPLEFPA des Hautes-Terres ;
- Chambre d'agriculture du Cantal.
Transformation :
- EPLEFPA des Hautes-Terres
Pour cela tous les acteurs doivent répondre aux objectifs d'accompagnement définis collectivement.
La répartition de l'accompagnement par structure sera définie au cas par cas et en fonction des besoins
du porteur de projet.
Article 4 : profil du porteur de projet
Le public cible pourra être :
- Les détenteurs de moyens de production (agriculteurs, propriétaires, collectivités) désireux
d'accueillir en test dans leur lieu, avec ou sans possibilité d'installation au terme du test ; - Les porteurs de projet prêts à concrétiser leur projet mais n'ayant pas identifiés de lieu d'installation.
Un appel à candidature pourra être lancé notamment pour répondre aux objectifs de l'espaces test
modalité 2.
L'objectif de l'accompagnement est d'accepter le porteur de projet avec ses idées et son projet. Le
testeur est retenu en fonction de son projet et de ses capacités à rentrer dans l'espace-test mis en
place, Une sélection par curriculum vitae n'est pas envisagée.
Une convention spécifique définissant les modalités d'accompagnement, d'occupation et
d'autorisation du foncier retenu et du matériel nécessaire sera conclue avec le porteur de projet.
Article 5 : Financements
Saint-Flour Communauté en tant que maitre d'ouvrage s'engage à effectuer les démarches de
recherche de subventions publiques susceptibles de soutenir cette action.
La Communauté de communes s'engage à financer la coordination du projet en fonction des
subventions obtenues et des dépenses éligibles.
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Chaque année, une annexe financière sera conclue pour définir un plan de financement prévisionnel
d'un test, avec les conditions de participation financière et de contribution de chacun, au vu des
financements publiques mobilisés ou mobilisables.
Des conventions bilatérales seront signées entre Saint-Flour Communauté et chacune des structures partenaires pour définir les engagements spécifiques de chacune en fonction de leurs compétences et interventions dans l'accompagnement.
Article 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations
inhérentes aux dossiers des porteurs de projets
Tout support de communication ayant pour objectif de promouvoir la démarche sera présenté au
préalable aux différents partenaires.
l'ensemble des documents (comptes rendus, synthèses, dossier produits.) dans le cadre de cette
action seront systématiquement diffusés et mis à disposition de l'ensemble des partenaires.
Le partage et la mutualisation des données et des informations pour alimenter la réflexion et
l'avancement de l'expérimentation seront mis en place afin de permettre à chaque partenaire d'assurer
efficacement ses missions d'accompagnement.
Article 7 : Gouvernance
Saint-Flour Communauté assure la coordination des partenaires.
Dans la cadre du suivi de ce projet, un comité ad hoc sera créé. Il réunira l'ensemble des partenaires et
pourra être organisé sur demande de l'un des partenaires, notamment pour :
Définition de l'offre de l'espace-test, appel à candidatures ;
Choix du candidat ;
- Avancement du porteur de projet ;
Evaluation du dispositif ;
Modalité de reconduction.
Le porteur de projet pourra être associé à ces réunions.
Article 8 : Durée :
La présente charte est signée pour une durée de 3 ans.
Toute modification ou complément fera l'objet d'un avenant d'un commun accord entre les signataires.
Article 9 : Résiliation
Chaque partenaire devra respecter les objectifs et engagements stipulés dans la présente charte.
Un manquement à cette règle d'un partenaire pourra entrainer son retrait.
Un ou plusieurs partenaires pourront demander expressément à se retirer de l'expérimentation, les
autres signataires seront informés.
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Cette convention, comprenant 9 articles et 1 annexe, est établie en 9 exemplaires originaux.
Fait | à BR MB srrrccnnernonressess à À'orvrrorcespnmaenenssnens
Pour Saint-Flour Communauté
Céline CHARRIAUD, Présidente
Pour la Chambre d'agriculture du Cantal
Patrick ESCURE, Président
Pour la Cant'ADEAR
ss.
Pour l'EPLEFPA des Hautes-Terres
Maguy JOURDAN, Directrice
Pour le Starter
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Pour le BGE Cantal
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Pour Îlots paysans
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La MFR de Saint-Flour
Cécile RODDIER, Directrice
Pour le RENETA
nn nn nn nn nn tn mt tt tn teen tienne
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Annexe
Valeurs et objectifs d’un lieu test
- Prendre en compte la diversité des parcours des porteurs de projets, et des projets, en proposant
une palette d'outils et de dispositifs souples s'adaptant au mieux aux besoins des porteurs de projets
(multiplicité des modalités d'accompagnement, des formes de mises à disposition de matériel...).
° Veiller à la prise en compte du parcours personnel et professionnel du porteur de projet dans sa
globalité, en amont et en aval du test, en lien avec la formation, la qualification agricole et les dispositifs
d'aide à l'installation, et ce, par la mobilisation d’un réseau large d'acteurs intégrant en particulier un
dispositif de tutorat par des professionnels du territoire, agriculteurs ou acteurs d'un secteur en lien
avec les projets des personnes ;
- Travailler dans le sens de l'autonomie de la personne, en donnant aux porteurs de projet les moyens
et outils permettant de faire des choix quant à leur projet d'installation, et d'évaluer par eux-mêmes la
viabilité et la vivabilité de leur projet ;
+ Permettre le « droit à l'erreur » et le droit à la réorientation ou au réajustement pour les porteurs
de projet, et donc assurer un filet de sécurité et une réversibilité du projet en cours ou en sortie de
test ;
e Garantir que le test d'activité reste un service non lucratif relevant de l'ESS ;
+ Garantir un cadre permettant de se tester et non d’« être testé ». En ce sens, un espace-test doit
être un dispositif permettant aux porteurs de projet de tester leur 3 activités et son contexte, et non
pas d'être un sas de sélection des personnes en amont de la création d'activité ;
+ Favoriser la transmission des savoirs, des compétences, et des pratiques, et être un outil
d'intégration dans un réseau local et dans la profession agricole, permettant d'inviter les porteurs de
projet à développer des relations de coopération ;
+ Proposer au porteur de projet un cadre explicite de mise en œuvre du test, en amont de l'entrée en
test, précisant les engagements réciproques et les modalités de mise à disposition des conditions
nécessaires à l'exercice du test (fonctions couveuse, pépinière et accompagnement) ;
e S'adapter au contexte territorial (contexte agricole, dynamique territoriale, emploi, demande locale,
acteurs et partenaires...), et identifier les services rendus au territoire, en contribuant notamment à
l'évolution des pratiques agricoles et aux dynamiques sociales ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-259-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023