Compte-Rendu - CR 22 08 2011

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Compte-Rendu - CR 22 08 2011 Document publié le Lundi 22 août 2011 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 08 2011)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Transports, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE LE TIGNET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 aout 2011

Nombre de conseillers :

En exercice : 23 L’an deux mille onze,

Présents : 17 Le vingt deux aout à 19h00

Votants : 22 Le Conseil Municipal de la Commune de LE TIGNET dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique Jacques BEGARD Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 aout 2011

PRESENTS : M.BÉGARD Jacques, M.BALAZUN François, Mme BOUYOU Martine, M.LEMETAYER André, Mme RICHARDSON Corinne, Mme CASAN Nicole, Mme PAYEUR Pascale, Mme LUCAS Brigitte, M.SIBEUD Alain, Mme DUFOSSÉ Valérie, M.CANTONI Jean, Mme THIBAUDEAU Marie-Elisabeth, M.DURBISE Denis, M.CHASTANG Thierry, M.MARCHÉSI Cédric, Mr LAMOUREUX Jean-Marie, Mr BORGIOLI Jean-Claude.

POUVOIRS : Melle GRANDJEAN Delphine à Mme BOUYOU Martine, Mme GROSLAMBERT Christine à M. CANTONI Jean, Mme GIRARD Catherine à M.BORGIOLI Jean-Claude, M.DONNELEY Lionel à M.BÉGARD Jacques, M.WOLFF Albert à Mme LUCAS Brigitte.

EXCUSÉS : M.PATAULT Patrick

Secrétaire de séance : Monsieur Alain SIBEUD

ORDRE DU JOUR

- Appel des membres

- Nomination du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du Conseil précédent

FINANCES

2011/044 - Demande de subvention Dotations communale d’Aménagement et aux amendes de Police

2011/049 – Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur unique

2011/048 – Refus de prise en charge des frais d’extension de réseau dans le cadre d’opérations nouvelles

QUESTIONS DIVERSES

2011/046 – Modification des limites de l’agglomération de la commune

2011/045 – Désignation de commissaires à la commission intercommunale des impôts directs

2011/047 – Motion pour le maintien d’un service de réanimation au centre hospitalier de Grasse

Présentation du rapport sur l’eau 2010 2

Le compte rendu des séances du 27 juin 2011 est approuvé à 17 voix « pour » et 5 « abstentions » (M. CANTON pour 2 voix, M.BORGIOLI pour 2 voix, M.CHASTANG).

2011/044 – DEMANDES DE SUBVENTIONS DOTATIONS CANTONALE D’AMENAGEMENT ET AUX AMENDES DE POLICE POUR TRAVAUX DE VOIRIE 2011

Monsieur le Maire expose les travaux de voirie et de sécurité nécessaires pour 2011 et présente que dans le cadre de ces voiries prévisionnels, la Commune envisage de solliciter une participation de financement aux organismes compétents.

Les travaux à réaliser sont les suivants :

- Grand Chemin travaux de revêtement et d’élargissement de chaussée

- Chemin de la Maure travaux de revêtement de chaussée

- Chemin des Guichards travaux de revêtement de chaussée

- Voie romaine reprise des accotements

- Sur diverses voies communales dont le Chemin du Flaquier Nord installation de glissières de sécurité

- Chemin des Planasteaux réalisation d’un cheminement piéton

Il propose de solliciter une subvention au Conseil Général des Alpes-Maritimes dans le cadre de la Dotation Cantonale d’Aménagement et de la Dotation aux amendes de police selon plan de financement comme suit :

Montant HT des travaux estimés 117754 €

Dotation aux amendes de Police 35326 € Soit 30%

Dotation Cantonale d’Aménagement 35795 € Soit 30,40%

Autofinancement Commune 46633 € Soit 39,60%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres votants : De demander à Monsieur le Président du Conseil Général une subvention aux titres de : - La Dotation Cantonale d’Aménagement,

- La dotation aux amendes de Police

Décide :

- Que ces travaux seront exécutés

- Approuve le coût de la dépense

- Approuve le plan de financement présenté.

2011/045 – DESIGNATION DE COMMISSAIRES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE LA CCTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 27 juin 2011 relative à la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs ; lors de l’élaboration de cette délibération, il a été évoqué un manque de précision sur les règles de répartition des commissaires entre les Communes membres.

Il rappelle qu’ont été désignés Mr BERENGER Yves, demeurant 59, Route de Draguignan au Tignet comme commissaire titulaire et Mr GONET Patrice, demeurant 71, Chemin du Fuyet, au Tignet comme membre suppléant

Il expose avoir reçu une nouvelle demande de la Communauté de Communes des Terres de Siagne, fixant à deux le nombre de commissaires titulaires et à deux également le nombre de commissaires suppléants.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide de compléter la liste des commissaires déjà nommés en désignant : - Mr BECCARELLI Daniel demeurant 60, Chemin de la Voie Romaine au Tignet, comme commissaire titulaire3

- Mme PELLEGRINO Anne-Marie demeurant 114, Chemin des Veyans au Tignet, comme commissaire suppléant.

De charger Monsieur le Maire de présenter à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Terres de Siagne les commissaires désignés par la Commune.

2011/046 – MODIFICATION DES LIMITES DE L’AGGLOMERATION DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

- Afin de modifier avec précision la limite d’agglomération sur la Route Départementale RD 2562, - Afin de réduire la vitesse à 50 km/h et donc d’augmenter la sécurité des usagers, résidents et écoliers de ce quartier fortement urbanisé sur un tronçon comportant une intersection avec deux voies communales, en l’occurrence, les chemins de la Font du Roure et le chemin des veyans, sur lequel débouche le chemin des moulins, il convient de déplacer la limite d’agglomération du PR 1+730 au PR 1+395

- La nouvelle limite de l’agglomération est en conséquence le PR 1+395

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres votants : Approuve la modification des limites de l’agglomération de la commune telle que proposée.

2011/047 – MOTION POUR LE MAINTIEN D’UN SERVICE DE REANIMATION AU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Grasse, réuni le lundi 4 juillet 2011 sous la présidence de Monsieur le Sénateur-Maire de Grasse a évoqué les projets de Stratégie Régionale d’Organisation Santé (SROS), notamment pour l’activité de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue. Ces SROS s’inscrivent dans le plan stratégique qui doit être arrêté fin 2011. Or, ce projet de SROS prévoit de ne maintenir qu’un seul service de réanimation entre les centres hospitaliers de Grasse et de Cannes.

Si l’éventualité d’une suppression du service de réanimation du Centre Hospitalier de Grasse n’est pas formellement explicite, ce risque apparaît cependant clairement si seul l’hôpital de Cannes devait disposer d’un tel service.

Cette éventualité est inacceptable pour la Commune du Tignet.

En effet, le service de réanimation du CHG s’avère indispensable, et ce, compte tenu de la géographie et des évolutions démographiques.

La saturation et la configuration du réseau routier rendent déjà difficile l’accès au centre hospitalier de Grasse en temps ordinaire sans parler des périodes de neige ou de fréquentation touristique ; éloigner encore plus ce service à Cannes conduirait à une insupportable dégradation de ce service de santé. Le temps est précieux lorsque le pronostic vital est engagé.

La nécessité d’hospitaliser une personne dans un service d’urgence et de réanimation doit se faire dans un délai de 30 minutes.

Ce délai serait impossible à respecter pour un trajet vers Cannes.

L’activité du service réanimation du CHG est déjà soutenue et continuera de plus de progresser du fait du fort dynamisme démographique.

Dans un souci d’optimisation et d’efficacité, les effectifs des praticiens des spécialités de réanimation et d’anesthésie ont été regroupés pour ne former qu’une seule «équipe et ainsi mettre en œuvre une gestion des plannings, une continuité et une sécurité des soins améliorées.

Il convient également de rappeler que ce service qui comprend 8 lits de réanimation et 4 lits de soins continus a bénéficié en 2008 d’une rénovation complète et d’une mise en conformité. Les rations de gestion sont tout à fait satisfaisantes puisque le nombre d’entrée a augmenté de 17% entre 2008 et 2010.4

Le taux d’occupation moyen a été de 85M avec une moyenne de 6,84 lits occupés et un service plein durant plus de 120 jours.

Le service réanimation est un élément indispensable de l’activité globale du Centre Hospitalier de Grasse.

Depuis 2008, 42% des entrées de ce service viennent de mutations internes dont environ la moitié de clients chirurgicaux.

En l’absence de réanimation, ces patients devraient donc être transférés vers un autre Centre Hospitalier, procédure induisant une dépense de transport et un risque vital pour les patients instables. Le service d’accueil des urgences a soigné plus de 37 000 patients en 2010.

Pour le secteur de chirurgie, le nombre de séjours n’a fait qu’augmenter, particulièrement en chirurgie ortho-traumatique.

Enfin le Centre Hospitalier est également un partenaire incontournable de la politique santé pour les établissements publics et privés.

Une éventuelle fermeture du service de réanimation entraînerait à moyen terme la disparition d’autres activités qui lui sont étroitement liées telles que la maternité, la chirurgie et la médecine et conduirait donc à une perte d’offre de soins de proximité et de recours pour les patients de ce secteur géographique.

Le souci d’optimisation économique ne doit pas être opposé à la nécessité d’égalité en matière d’accès au système de santé.

Le maintien du service de réanimation du Centre Hospitalier de Grasse est indispensable. En conséquence, la Commune du Tignet tient par la présente motion à affirmer sa totale opposition à un éventuel regroupement des services de réanimation des Centres Hospitaliers de Grasse et de Cannes et mandate Monsieur le Maire pour intervenir en ce sens auprès des instances compétentes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants ADOPTE la motion de défense du service de réanimation du Centre Hospitalier de Grasse.

2011/048 – REFUS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’EXTENSION DE RESEAU DANS LE CADRE D’OPERATIONS NOUVELLES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Loi Grenelle II, notamment son article 71 qui précise que « les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par la commune ; Ces coûts sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution mentionné au I de l’article 4 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution. » Monsieur le Maire expose que la Commune est sollicitée dans le cadre de projets de constructions nouvelles pour une prise en charge des frais afférents.

Or, le budget Communal ne permet pas d’assumer ces dépenses parfois très élevées. De plus, il apparait injustifié de mettre à la charge de l’ensemble des contribuables une dépense liée uniquement à une opération privée.

Il propose donc aux conseillers de refuser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, DECIDE : - DE REFUSER la participation financière de la Commune en cas d’extension ou de renforcement de réseaux rendus nécessaires par des opérations privées. 5

2011/049 – TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions des articles L.2333-2 et suivants (L.3333-2 et suivants et L.5212-24 à L.5212-26) du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité. C’est la nécessité d’une mise en conformité aux normes européennes qui oblige la France à adopter cette nouvelle législation sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Il convient de rappeler qu’une délibération communale du 23 juillet 2004 avait porté le taux de la taxe municipale sur la facturation des consommations d’électricité à 8%, soit son taux maximum. Si le nouveau dispositif nous amène à voter un coefficient qui devra être compris entre 0 et 8, et pour veiller au respect de l’équilibre budgétaire, il devra être rapproché de nos taux actuels. Cette nouvelle taxe sera assise sur les consommations d’électricité et non plus sur les facturations correspondantes. Ceci explique que le 2 ème alinéa de l’article L.2333-4 prévoit à compter de 2012 une actualisation en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation (hors tabac). Ceci nous conduit à un tarif actualisé de 8.12 pour 2012.

Chaque année une nouvelle délibération sera nécessaire pour valider l’actualisation du coefficient en fonction des indices concernés.

Pour ce qui concerne les redevables, les bases devraient changer car certaines exonérations sont prévues par les textes, mais le plus gros changement pour la Commune c’est surtout que les consommations enregistrées sur son réseau d’éclairage public seront dorénavant assujetties à cette taxe.

Plusieurs tarifs de référence sont prévus par les textes, selon que l’on soit consommateur professionnel ou non et selon les puissances correspondantes souscrites.

Vu l’article 23 de la Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.5212-24 à 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 er

Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est fixé à 8. Article 2

Conformément au 2 ème alinéa de l’article L.2333-4 et à l’actualisation de ce coefficient, ce dernier est fixé à 8.12 à compter du 1 er janvier 2012.

Article 3

Le coefficient fixé à l’article premier s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la Commune du Tignet.

Présentation du rapport sur l’eau 2011 par Mr BALAZUN qui n’a pas fait l’objet d’une délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que susdits,

Ont signé au registre les membres présents

Fin de séance 20H00