Compte-Rendu - CR 14 11 2011

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Compte-Rendu - CR 14 11 2011 Document publié le Lundi 14 novembre 2011 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 11 2011)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE : LE TIGNET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 novembre 2011

Nombre de conseillers :

En exercice : 23 L’an deux mille onze,

Présents : 17 Le quatorze novembre

Votants : 23 Le Conseil Municipal de la Commune de : LE TIGNET dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique Jacques BEGARD Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : neuf novembre deux mille onze.

PRESENTS : M.BÉGARD Dominique Jacques, M.BALAZUN François, M.LEMETAYER André, Mme RICHARDSON Corinne, Mme CASAN Nicole, Mme PAYEUR Pascale, M.PATAULT Patrick, Mme LUCAS Brigitte, Mme GROSLAMBERT MALINS Christine, M.SIBEUD Alain, Mme DUFOSSÉ Valérie, M.CANTONI Jean, Mme THIBAUDEAU Marie-Elisabeth, M.DURBISE Denis, M.CHASTANG Thierry, M.BORGIOLI Jean- Claude, M.WOLFF Albert.

POUVOIRS : Mme BOUYOU Martine à Mme PAYEUR Pascale , Mlle GRANDJEAN Delphine à M. LEMETA YER André , Mme GIRARD Catherine à Mme GROSLAMBERT MALINS Christine , M.DONNELEY Lionel à M.BEGARD Dominique Jacques, MARCHESI Cédric à Mme DUFOSSÉ Valérie , M.LAMOUREUX Jean-Marie à Mme LUCAS Brigitte ,

Secrétaire de séance : Madame Nicole CASAN

ORDRE DU JOUR

- Appel des membres

- Nomination du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du Conseil précédent

URBANISME

2011/054 – Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

2011/055 – Autorisation donnée au Maire pour la signature d’une promesse de vente d’une parcelle communale pour logements sociaux.

2011/056 – Approbation avenant Lot 1 travaux maison du village

2011/057 – Approbation avenant à la convention passée avec M.GRAILLE sur la maison du village 2011/058 – Approbation avenant projet sommaire boulevard urbain et demande de subvention à la DETR et au CG06

FINANCES

2011/059 – Décision modificative N°2 – Budget principal.

2011/060 – Placement de trésorerie

2011/061 – Approbation du rapport définitif de la CLCT – Montant des allocations de compensation. 2011/062 – Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale 2011/063 – Travaux pour compte de tiers – Bordereaux de prix.

2011/064 – Tarifs de prise en charge des animaux errants.

2011/065 – Tarifs Salle Polyvalente.

2011/066 – Annulation création tarif vaisselle Salle Polyvalente 2006

2011/067 – Annulation révision tarifs 2006

2011/068 – Demande de subvention au CG06 pour le 2 ème festival du conte du canton de St Vallier 2011/069 –Convention relative au prêt d’un véhicule communal

2011/070 – Demande le rétablissement du taux plafond de 1% de la cotisation versée au CNFPT pour la formation professionnelle.

DIVERS

2011/071 – Convention relative aux missions d’accompagnement psychologique et de mangement des ressources humaines avec le CDG06

QUESTIONS DIVERSES2

Le compte rendu de la séance du 17/10/2011 est approuvé à 17 voix « pour », 4 voix « contre » (Mme GROSLAMBERT MALINS pour 2 voix, M.DURBISE, M.CHASTANG) et 2 « abstentions » (M.CANTONI, M.BORGIOLI)

2011/054 – DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, les précipitations exceptionnelles et les intempéries qui se sont déroulées du vendredi 4 novembre à 14H00 au dimanche 6 novembre à 20H00 ont causé d’importants dégâts tant aux voiries communales qu’aux propriétés privées.

Les vallons dits « secs » ont largement débordé, le ruissellement des eaux sur les voies communales et dans les propriétés privées ont causé inondations, effondrements et ravinements.

En conséquence il y a lieu de demander à l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ces événements aux fins de rendre possible l’indemnisation des particuliers et d’aider la commune dans ses demandes d’aides exceptionnelles pour la remise en état des voies concernées. Ouï, Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, demande à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les événements climatiques s’étant déroulés du vendredi 4 novembre au dimanche 6 novembre inclus.

2011/055 – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE POUR LOGEMENTS SOCIAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 février 2011 prescrivant une Révision Simplifiée visant à permettre la réalisation de 27 logements sociaux sur une propriété communale située au lieu dit le « Collet de Bounin ».

Cette propriété communale étant constituée des parcelles cadastrées section B 1653 de 35 ca et B 1654 de 77a 09 ca pour une superficie totale de 77 a 44 ca.

Il rappelle également le courrier reçu le 2 septembre 2010 de la Société ERILIA faisant état d’une proposition d’achat de ce terrain communal pour la somme de 100 000€ sous réserve de conditions suspensives.

Il expose qu’il a reçu, le 20 octobre 2011 un projet de promesse de vente, établi par Maitre Daphné de BOYSSON-FERRE, Notaire associé de la SCP titulaire d’un office notarial à Nice. Ce projet reprend les éléments du courrier ERILIA et prévoit une promesse de vente de la Commune de : Le Tignet à la Société anonyme de HLM dénommée ERILIA.

En conséquence, il demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la promesse de vente ci-dessus. Ouï, Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 15 voix « pour », 6 voix « contre » (M.PATAULT, Mme GROSLAMBERT MALINS pour 2 voix, M.CANTONI, M.CHASTANG, M.BORGIOLI) et 2 « abstentions » (Mme LUCAS, M.DURBISE) et sur proposition de Monsieur le Maire,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente des parcelles cadastrées section B n° 1653 ET 1654 à la Société ERILIA

2011/056 – APPROBATION AVENANT LOT 1 TRAVAUX MAISON DU VILLAGE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que les travaux de terrassement, ont révélé que la nature du sous-sol de la maison du village, nécessite de réaliser des travaux supplémentaires de confortement de l’édifice en construction.

Le montant de ces travaux s’élève à 11 500€ HT soit 13 754€ (treize mille sept cent cinquante quatre euros) TTC.3

En conséquence, il y a lieu de signer l’avenant n°1 du marché tel que présenté par Mr SANSOE, Maitre d’œuvre ;

Ouï, Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants, décide : • D’approuver les travaux à réaliser

• D’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 du marché « Démolition et reconstruction de logements – Maison du Village », pour un montant de 13 754€ TTC.

2011/057 – APPROBATION AVENANT A LA CONVENTION PASSEE AVEC M.GRAILLE SUR LA MAISON DU VILLAGE

Monsieur le Maire signale que dans le cadre des travaux en cours de réalisation pour la construction de la maison du village en groupement avec la famille Graille et dont la mairie est « coordinateur» du projet, il convient de prévoir des travaux supplémentaires consécutifs à la réalisation des fouilles de la maison.

Conformément à l’article 6 « avenant » de la convention passée le 3 mars 2011 entre les deux parties il convient d’établir un premier avenant à cette convention pour un montant de 13 754 € TTC, qui détermine en premier lieu que ces travaux sont exclusivement à la charge de la famille Graille et en dernier point les modalités de remboursement de cette dépense à la commune.

Ouï, Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants, décide : • D’approuver l’avenant N°1 à la convention passée le 3 mars 2011 entre la mairie et la Famille Graille pour la construction de la maison du village.

• Autorise le Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

2011/058 – APPROBATION PROJET PRINCIPE AMENAGEMENT BOULEVARD URBAIN (RD 2562)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réaliser des aménagements de sécurité sur la Route Départementale 2562 ainsi que sur la Route Départementale 11.

Il propose de retenir, dans le périmètre de ce projet, la partie de la RD 11 située à l’intérieur des limites d’agglomération et, concernant la RD 2562 le secteur situé entre les deux carrefours giratoires de la Scierie et des Forces Alliées.

Le projet qui sera présenté prendra en compte les déplacements en mode doux, à savoir, cyclistes et piétons.

En effet, l’intensification du trafic routier, à l’intérieur de ce secteur fortement urbanisé, impose aujourd’hui de remplacer les traditionnels « hors lignes » par des équipements répondant à des normes urbaines.

En conséquence, et aux fins de contrôler une vitesse déjà limitée à 50 km/h il est souhaitable de réaliser des équipements calibrant ces voies, tels que trottoirs et itinéraires cyclables. Le bureau d’étude retenu par la commune, au vu des pièces fournies par le Conseil Général et l’état du Foncier, proposera les solutions les meilleures, tout en respectant les caractéristiques et contraintes routières de la RD 2562 qui est un itinéraire pour les véhicules de gros gabarit ainsi que la prise en compte des voies communales qui y débouchent.

Compte tenu de ce qui précède, il propose de missionner le bureau d’études ALVETEC aux fins d’établir des propositions d’aménagement pour la réalisation d’un Avant Projet Sommaire pour demandes de subventions pour l’année 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix « pour » et 1 voix « contre » (M.CHASTANG) : • Approuve le principe d’aménagement de sécurité dans le secteur comprenant la RD 2562 entre

les carrefours giratoires de la Scierie et des Forces alliées, et la RD 11 à l’intérieur des limites

d’agglomération4

• Missionne le bureau d’études ALVETEC aux fins de présenter des propositions d’aménagement

de sécurité aux fins d’établir un Avant Projet Sommaire :

2011/059 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur François BALAZUN, adjoint chargé des finances rappelle la délibération n°2011/020 du 29 avril 2011 adoptant le budget primitif 2011. Il expose qu’il convient de modifier quelques inscriptions budgétaires.

Il convient d’ouvrir un crédit supplémentaire au chapitre 65 dans lequel la trésorerie nous demande d’imputer la facture de l’école départementale de musique alors que nous l’avions budgétisée au chapitre 011. D’autre part un remboursement de notre compagnie d’assurance concernant notre contrat maladie est venu augmenter la ligne budgétaire du 77.

Un crédit supplémentaire est nécessaire sur l’opération Plu afin de pouvoir régler la dernière facture en date du fournisseur pour la dernière étude en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide : - d’adopter la décision modificative n°2 pour le budget principal telle que présentée ci-après :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES REC ETTES

6554 15 000,00 € 7788 15 000,00 €

Equilibre 15 0 00,00 € Equilibre 15 0 00,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

202 039 PLU 1 000,00 €

2313 166 EGLISE -1 000,00 €

Equilibre 0,00 € Equilibre 0,00 €

2011/060 – PLACEMENT DE TRESORERIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi 2003-1311 du 30/12/2003

Vu le décret 2004-660 du 05/07/2004

Vu la circulaire du 22/09/2004

Monsieur le Maire rappelle la délibération numéro 2010/052 du 18 octobre 2010 pour le placement de trésorerie de la somme de 400 000 € venant d’un emprunt pour la réalisation de travaux. Il convient d’imputer cet emprunt sur le programme de rénovation de l’église pour 300 000 euros et sur le programme de la zone artisanale pour 100 000 euros.

Ces travaux étant quelque peu différés, il convient de placer cette somme à court terme en compte à terme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

• Décide d'imputer cette somme de 400 000 € sur ces deux programmes.

• Ces programmes ayant pris quelque retard, il convient de placer cette somme non budgétaire à court terme en compte à terme.

2011/061 – APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT – MONTANT DES ALLOCATIONS DE COMPENSATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales article 184 ; Vu le Code Général des Impôts, art. 1609 nonies C ;

Vu le décret n°2011-645 du 9 juin 2011 article 1 ;5

Vu la délibération du 22 décembre 2009 par laquelle le conseil communautaire a décidé d’opter pour la Taxe Professionnelle Unique (TPU) devenue depuis la réforme de la TP, Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;

Vu le rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 2 avril 2010 ;

Vu la délibération en date du 1 er juin 2010 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le montant des allocations provisoires ;

Vu le rapport définitif de la CLECT en date du 14 octobre 2011 ;

Considérant que les membres de la CLECT en cette séance du 14 octobre 2011 ont donné unanimement un avis favorable pour la détermination des montants des allocations de compensation à verser aux communes suivant la liste ci-dessous :

Cabris 27 485 €

Le Tignet 36 575 €

Peymeinade 768 320 €

Saint Cézaire 199 340 €

Saint Vallier 95 616 €

Spéracèdes 9 130 €

_________________

Total 1 136 466 €

Vu le BP de la CCTS qui prévoit cette dépense en section de fonctionnement et ouvre les crédits nécessaires à l’article « 739111 » ;

Considérant qu’il convient de procéder selon un échéancier mensuel au reversement de ces allocations de compensation afin de ne pas déséquilibrer la trésorerie des communes membres ; Etant précisé qu’un rattrapage des écarts entre allocations provisoires et allocations définitives sera effectués pour les exercices 2010 et 2011 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants décide : - D’adopter les allocations de compensation provisoire présentées ci-dessus,

- De procéder au reversement mensuel de ces allocations aux communes, étant précisé que ce reversement interviendra au fur et à mesure de l’encaissement par la CCTS de la fiscalité professionnelle unique.

2011/062 – TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le 1 er mars 2012 entrera en vigueur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme issue de la loi de finances rectificatives pour 2010 du 29 décembre 2010. Chaque commune doit avoir délibéré avant le 30 novembre 2011 pour que la nouvelle taxe d’aménagement soit applicable de plein droit selon le taux choisi au 1 er mars 2012.

Cette nouvelle taxe remplacera la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et s’appliquera à toutes les demandes d’autorisation déposées à compter du 1 er mars 2012.

Elle sera applicable de plein droit à : Le Tignet, la commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants, décide : • D’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal,

• D’exonérer en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme ,50% de la surface excédant 100m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide d’un prêt à Taux Zéro renforcé (PTZ)

• D’instituer le montant forfaitaire des places de parking à 5000€ 6

La présente délibération est valable :

• Trois ans reconductible tacitement chaque année pour le taux de 5%

• Un an reconductible tacitement chaque année pour les options.

2011/063 – TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS - BORDEREAU DE PRIX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux réalisés par les services municipaux et la Police Municipale, peuvent être facturés sur la base d’un bordereau de prix :

Bordereau des services techniques :

Catégorie de prix Tarif TTC de 2011

Main d’œuvre Mo Tarif horaire du personnel pour travaux

en régie

20 .00 €

Mo 1 Tarif horaire du personnel avec mise à

disposition de matériel

45.00 €

Mo 2 Tarif horaire du personnel avec

utilisation d’un véhicule

50.00 €

Fourniture

Fo 1 Tarif selon devis ou facture du

fournisseur

Bordereau de la Police Municipale :

Catégorie de prix Tarif TTC de 2011

Main d’œuvre Mo Tarif horaire du personnel pour travaux

en régie

23 .00 €

Mo 1 Tarif horaire du personnel avec mise à

disposition de matériel

45.00 €

Mo 2 Tarif horaire du personnel avec

utilisation d’un véhicule

50.00 €

Fourniture

Fo 1 Tarif selon devis ou facture du

fournisseur

Ces bordereaux s’appliquent à l’exécution des travaux suivants :

- travaux en régie pour le compte de tiers sur le domaine public.

Le détail de chaque prix TTC est indiqué dans les bordereaux ci-dessus.

Ces prix seront réactualisés tous les 1 er janvier par l’application de la valeur du point de rémunération de la fonction publique.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ces bordereaux de prix applicables à compter de ce jour et révisables annuellement selon les modalités sus-indiquées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants, décide : - d’accepter ces bordereaux de prix TTC applicables à compter de ce jour et révisables annuellement selon les modalités sus-indiquées.

2011/064 – TARIFS DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la délibération N° 2008/054 du11 avril 2008, donnant délégation du Conseil Municipal au Maire la possibilité de rendre toute décision concernant les marchés dans la limite de 15000€.7

Vu la convention signée avec la Société Protectrice des Animaux de Mougins qui prendra effet le 11 novembre 2011,

Considérant la nécessité de réclamer aux propriétaires identifiés d’animaux errants sur la voie publique, le remboursement des frais de prise en charge,

Le remboursement des frais de soins, euthanasie et incinération des d’animaux errants ou morts sur la voie publique réclamés au propriétaire sont fixés selon le tarif en vigueur des vétérinaires qui seront concernés.

Enlèvement par les Services Techniques de la Commune pour les animaux morts remis au vétérinaire et de la Police Municipale de la Commune, pour le transport au refuge de la Société Protectrice des Animaux de Mougins selon la délibération N° 2011/063 du 14 novembre 2011 relative aux travaux pour compte de tiers.

Les frais de garde selon le tarif de la Société Protectrice des Animaux de Mougins. Le Conseil Municipal, ouï Monsieur le Maire décide à l’unanimité membres votants : • De réclamer aux propriétaires identifiés d’animaux errants sur la voie publique,

le remboursement des frais de prise en charge.

• De faire appliquer les barèmes en vigueur des vétérinaires concernés, de la

SPA et de la délibération relative aux travaux pour compte de tiers.

2011/065 – TARIFS SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler et remplacer la délibération N° 2006/76 « Tarifs Salle Polyvalente », votée le 21 juillet 2006.

La commune ayant beaucoup de demandes surtout pour les mariages longtemps à l’avance, le tarif canton ne pourra être applicable qu’à compter du 1 er septembre 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants :

• Décide de fixer les tarifs suivants :

Salle polyvalente Prix T.T.C

Habitants de : Le Tignet 380,00 €

Habitants du canton 950,00 €

Habitants du canton à partir du 1 er septembre 2012 1 100.00 €

Vin d’honneur habitants de : Le Tignet 250.00 €

Caution 1 500,00 €

Association loi 1901 Tignet Gratuit les trois premières fois

Association loi 1901 Tignet 200,00 €

Association loi 1901 Canton 400,00 €

Syndicat copropriété de : Le Tignet (impérativement du lundi au jeudi) Gratuit

Association caritative Gratuit

2011/066 – ANNULATION CREATION TARIF VAISSELLE SALLE POLYVALENTE 2006

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler la délibération 2006/002 « Création tarif vaisselle Salle Polyvalente 2006 » du 27 janvier 2006 pour les raisons suivantes : La vaisselle de la salle polyvalente n’est plus louée depuis le 1 er janvier 2010.

Celle-ci est prêtée gratuitement aux Associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants, décide : • D’annuler la délibération 2006/002 « Création tarif vaisselle Salle Polyvalente » du 27 janvier 2006.

2011/067 – ANNULATION REVISION TARIFS 2006

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler la délibération 2006/001 « Révision tarifs 2006 » du 27 janvier 2006 pour les raisons suivantes :8

• Bibliothèque

Délibération 2009/048 « Convention de développement de la lecture publique entre le CG06 et ses partenaires territoriaux » prise le 21/09/2009

• Cimetière

Délibération 2011/023 « Révision tarifs cimetière » prise le 29/04/11

• Participation des communes pour les enfants extérieurs

Conventions annuelles avec chaque commune concernée

• Portage à domicile

Transféré à la Communauté de Commune des Terres de Siagne au 01/01/2010

• Salle des Ormeaux

Délibération 2009/043 « Tarif location bâtiments communaux » prise le 20/07/2009 • Salle polyvalente à l’exception de la vaisselle

Délibération « Tarifs Salle Polyvalente » prise le 14/11/11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants, décide : • D’annuler la délibération 2006/001 « Révision tarifs 2006 » du 27 janvier 2006.

2011/068 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR LE 2EME FESTIVAL DU CONTE DU CANTON DE SAINT VALLIER.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Bibliothèques municipales du Canton de Saint Vallier de Thiey organiseront leur 2 ème festival du conte pendant les vacances de la Toussaint 2012. Le festival se déroulera pendant 4 à 5 jours, ce spectacle libre d’accès et gratuit sera à destination du jeune public et orienté sur les histoires et légendes de notre département, si possible de notre canton. Le budget prévisionnel de ce spectacle s’élève à 7200€ TTC et comprend : le cachet, l’hébergement et les repas des intervenants, la communication, le buffet.

Le montant du coût estimé est de : 7 200 € TTC

Participation de chacune des 6 communes du canton : 700 € TTC (4 200 € les 6) Subvention du Conseil Général : 3 000 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants : • charge Monsieur le Maire de solliciter auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes une subvention de 3 000 €.

2011/069 – CONVENTION RELATIVE AU PRET D’UN VEHICULE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a fait l’acquisition d’un véhicule de type Minibus.

Ce véhicule est susceptible d’être prêté aux associations œuvrant sur la commune qui en feront la demande, il convient donc de règlementer ces prêts pour des raisons évidentes d’entretien, d’assurance et de responsabilité.

Il rappelle que ce véhicule est destiné prioritairement aux services municipaux, du Centre Communal d’Action Sociale, de la Jeunesse et des sports, par exemple.

En conséquence il présente une convention de prêt qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée. Le Conseil Municipal, ouï Monsieur le Maire décide à l’unanimité des membres votants : • D’accepter la convention de prêt du véhicule type minibus annexée

2011/070 – DEMANDE LE RETABLISSEMENT DU TAUX PLAFOND DE 1% DE LA COTISATION VERSEE AU CNFPT POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Dès le 1 er janvier 2012, notre collectivité et nos agents ne pourront plus accéder à la formation professionnelle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. 9

C’est la conséquence de l’adoption par le Parlement, dans la loi de finances rectificative pour 2011, d’un amendement du sénateur Jean ARTHUIS, Président de la commission des finances, qui abaisse la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) de 1% à 0,9%. Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 million d’euros par an, et dès l’exercice 2012.

Le CNFPT est l’établissement public qui assure l’essentiel de la formation des agents publics territoriaux.

Depuis plusieurs années maintenant, il s’est engagé dans des réformes pour mieux répondre aux attentes des collectivités.

Ces réformes méritent d’être poursuivies et amplifiées pour améliorer la qualité de l’offre de formation proposée aux agents. Pour cela, il est essentiel qu’il puisse continuer à compter sur des recettes constantes.

Diminuer le taux de cotisation des collectivités locales fragiliserait la seule institution qui assure une réponse mutualisée aux besoins de formation des agents des collectivités territoriales. Il faut donc préconiser le maintien de l’effort financier des collectivités locales, consacré à la formation. Le Conseil Municipal, ouï Monsieur le Maire demande à l’unanimité des membres votants : • Que soit rétabli le taux de plafond de 1% de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

2011/071 – CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS D’ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE ET DE MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES AVEC LE CDG06

Monsieur le Maire expose que le centre de gestion propose une convention dans le cadre des missions d’accompagnement psychologique et de management des ressources humaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- décide d’accepter la convention proposée par le centre de gestion pour les missions d’accompagnement psychologique et de management des ressources humaines.

- autorise le Maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que susdits,

Ont signé au registre les membres présents

Fin de séance 20H25