Procès Verbal - PV 30 juillet 2024 1

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Procès Verbal - PV 30 juillet 2024 1 Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune d'Arras-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 juillet 2024 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE —

— EXTRAIT DES DELIBERATIONS

COMMUNE D’ARRAS SUR RHÔNE DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le trente du mois de juillet à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MOUTON Jean-Marc, Maire.

Présents: AVENAS Lucas, BECHERAS Bruno, BEZARD Isabelle, DESCHAUX Sophie, FOUREL Céline, MONTET Christophe, MOUTON Jean-Marc, SARZIER Cyril

Absents excusés : BECHERAS Jean-Claude, JAMET Pierre

Absents non excusés : DUPUIS Jean-Philippe, MAIA Christina, ROSSETTI Claudine

Procurations :

Secrétaire : MONTET Christophe

Date de la convocation et de son affichage : te 25 juillet 2024

Début de la séance : 20h30

Délibération n°20-2024 : SUBVENTION ACCA 2024

Vu la commission « Mieux Vivre Ensemble » du 21 mai 2024,

MONTET Christophe, 1% adjoint de la commune, Propose aux conseillers municipaux d'attribuer la somme suivante à l'association ACCA : 60,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ DÉCIDE d'attribuer la somme de 60,00 £ à l’association « ACCA »

* DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

+ ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents {8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention)

Délibération n°21-2024 : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ATSEM PRINCIPAL DE 2ère CLASSE -— 22 HEURES

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires Susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant le besoin de remplacer l'agent dont le contrat se termine au 31 août 2024,

Le Maire propose à l'assemblée :

- la création à compter du 1°" septembre 2024 d'un emploi permanent d'A.T.S.E.M principal de 2° classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 22 heures. Cet emploi sera occupé par un contractuel.

L'agent affecté à cet emploi aura en charge des missions afférentes aux temps scolaires, périscolaires et vacances scolaires selon les compétences attendues sur ces différentes fonctions.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée àl'article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de

continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l'emploi permanent afin de faire face à

une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. 1! pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit publie dans les conditions de l'article L.332-8 6° du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

ï

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par

reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une

durée indéterminée.

L'agent contractuel devra justifier du diplôme de CAP de petite enfance et du BAFA. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19

décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

«ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement

+ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité

° ADOPTÉ à l'unanimité de ses membres présents (8 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Délibération n°22-2024 : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ATSEM PRINCIPAL DE 2èm° CLASSE — 22 HEURES

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu'i appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades desfonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant le besoin de remplacer l'agent dont le contrat se termine au 12 juillet,

Le Maire propose à l'assemblée :

- ja création à compter du 1°’ septembre 2024 d'un emploi permanent d'AT.S.E.M principal de 2° classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 22 heures.

Cet emploi sera occupé par un contractuel.

L'agent affecté à cet emploi aura en charge des missions afférentes aux temps scolaires, périscolaires et vacances scolaires selon les compétences attendues sur ces différentes fonctions.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné,

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, paur des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l'emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. fl pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première années.

2Par ailleurs et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 6° du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. || pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra justifier du diplôme de CAP de petite enfance et du BAFA. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-146 du.15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

° ADOPTE fa proposition de Monsieur le Maire, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement

+ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité

+ ADOPTÉ à l'unanimité de ses membres présents {8 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Madame DESCHAUX Sophie quitte la salle et ne prend pas part aux deux prochaines délibérations.

Délibération n°23-2024 : DELIBERATION PORTANT DÉCLASSEMENT D’UNE VOIE COMMUNALE SANS ENQUÊTE PUBLIQUE

Vu les articles L. 2141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les articles L. 141-3 et suivants du Code de la voirie routière :

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de déclasser partiellement une partie de la Rue dés Granges (59m?) et de la Route Vivaroise(48m?) afin de pouvoir vendre ces morceaux de parcelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

o PRECISE que le déclassement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique puisque le déclassement concerne une emprise de 107 m° permettant aisément le passage sur la voie concernée. Ainsi, il n'est pas nécessaire de recourir à une enquête publique aux termes de l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière.

o DEMANDE le déclassement de cette portion de voie conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière. La portion de voie intègre le domaine privé de la commune.

o AUTORISE le maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.

© ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (7 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention)

Délibération n°24-2024 : DELIBERATION PORTANT VENTE DE DEUX MORCEAUX DE PARCELLE QUI JOUXTE LA PARCELLE B1585

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de la SCI FADEO qui sollicite la possibilité d'acquérir deux morceaux de voirie située Rue des Granges pour 59 m° et Route Vivaroise pour 48m? à ARRAS-SUR-RHONE du domaine privé de la commune, pour une superficie totale de 107m2. Monsieur le Maire précise que cette acquisition permettra d'agrandir le terrain de la SCI FADEO qui jouxte la parcelle B1585 et servira au futur projet de construction d'un bâtiment professionnel pour notamment le stockage des matériaux de l'entreprise.

Monsieur le Maire précise aux conseillers que les morceaux de parcelles ne porteront pas préjudice au largueur de la route pour la Rue des Granges et la Route Vivaroise.Monsieur le Maire rappelle aux élus présents, que la précédent délibération (n°23-2024) a permise de déclasser la voie communale sans enquête publique préalable, conformément à L 141-3 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

© DONNE un avis favorable pour cette cession de terrains (voir sur le plan fourni ci-joint)

© DIT que tous les frais liés à cette vente seront supportés par l'acquéreur,

© FIXE le prix de cession à six euros le m2 soit un prix total de vente du terrain de 642 €

© ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (7 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention)

NON SOUMIS A DELIBERATION(S)

+ Prise de parole de Jean-Marc MOUTON, Maire :

Ordinateurs du secrétariat de la mairie : les deux ordinateurs du secrétariat de la mairie vont être changés prochainement.

Tour Moyenâgeuse : La commune a demandé l'arrêt de la prescription qui devait se terminer en septembre 2024. L'assurance nous indique avoir pris en compte notre demande et prolonge le délai de deux ans.

Pétanque des trois ponts : Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de l'association « Pétanque des trois ponts » en effet, ils souhaitent poser un container sur l'espace communal (Place de la chambre d'emprunt) pour entreposer leur matériel.

L'ensemble des élus émettent un avis défavorable à cette requête.

La commune proposera à l'association de stocker son matériel à la RHODACOP.

GCanicule : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pendant les alertes canicules la commune mettra à disposition de ses habitants la petite salle de l'espace communal climatisée de 13h00 à 19h00.

Changement de signalisation intersection RD86/RD800 : Monsieur le Maire informe les élus présents qu'il y aura un

panneau de signalisation « STOP » au lieu de « Cédez-le-Passage » à l'intersection de la RD86 et la RD800.

QUESTION DIVERSES :

Néant

PROCES-VERBAL

La séance est levée à 21h30.

Ainsi fait et délibéré à ARRAS SUR RHÔNE, les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance Le Maire

Christophe MONTET Jean-Marc MOUTON