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Procès Verbal - PV 15.11.2022
Procès Verbal - PV du 15.11.2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Arras-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15.11.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE ——
— EXTRAIT DES DELIBERATIONS
COMMUNE D’ARRAS SUR RHÔNE DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt deux et le quinze du mois de novembre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MOUTON Jean-Marc, Maire.
Présents : AVENAS Lucas, BECHERAS Bruno, BECHERAS Jean-Claude, BEZARD Isabelle, DESCHAUX Sophie,
DUPUIS Jean-Philippe, FOUREL Céline, JAMET Pierre, MONTET Christophe, MOUTON Jean-Marc, , SARZIER Cyril,
Absents excusés : FAYARD Bruno, MAIA Christina, ROSSETTI Claudine
Absents non excusés :/
Procurations : FAYARD Bruno à AVENAS Lucas, MAIA Christina à MOUTON Jean-Marc, ROSSETTI Claudine à
DESCHAUX Sophie
Secrétaire : DESCHAUX Sophie
Date de la convocation et de son affichage : le 10 novembre 2022
Monsieur le Maire demande aux conseillers, de rajouter la délibération sur la subvention exceptionnelle à l'APEEP à l'ordre du jour du présent conseil municipal. Les conseillers acceptent de rajouter cette décision.
Délibération n°27-2022 |
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET LE CAS ÉCHEANT AUX AGENTS CONTRACTUELS
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des
fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel
sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Le Maire propose à l'assembiée :
+ la création à compter du 01 février 2023 d'un emploi permanent d'agent social à temps non complet relevant de la catégorie hiérarchique C pour une durée hebdomadaire annualisée de 18 heures et 49 minutes à actualiser à
chaque rentrée scolaire par avenant
+ L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Participer au développement de l'enfant dans un environnement sécurisé
° Contribuer au lien privilégié avec les familles dans le respect des règles de fonctionnement de l'établissement
° Seconder l’enseignante de la classe maternelle sur le plan éducatif et matériel
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l'emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article
L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'aura
pu aboutir au terme de la première année.
Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de
communes regroupant moins de 15000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par
reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour
une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de petite enfance ou d'expérience professionnelle d’un an. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19
décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
+ ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
+ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
° ADOPTÉ par l'unanimité de ses membres présents
Délibération n°28-2022
DELIBERATION _ PORTANT __ CREATION __ D'UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel
sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Le Maire propose à l'assemblée :
° la création à compter du 01 mars 2023 d'un emploi permanent d'adjoint administratifterritorial à temps non complet relevant de la catégorie hiérarchique C pour une durée hebdomadaire de 16 heures et 00 minute.
+ L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : comptabilité et payes
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l'emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est
susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour
une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier d'une expérience professionnelle suffisante à la conduite de son poste. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
e ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
e DIT queles crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
° ADOPTÉ par l'unanimité de ses membres présents
Le conseiller municpal Lucas AVENAS, arrive en cours de conseil municipal
Délibération n°29-2022
APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Vu la délibération n° 4-2018 du 23 janvier 2018 autorisant le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l'élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;
Vu la délibération n°16-2019 du 30 avril 2019, approuvant le plan communal de sauvegarde la commune d’Arras-sur-Rhône ;
Vu l'arrêté d'approbation du Plan Communal de Sauvegarde en date du 07 mai 2019 ;
Considérant que la mise à jour du support est indispensable au maintien d’un dispositif opérationnel de gestion de crise ;
Considérant la nécessité d’actualiser les coordonnées des élus, des partenaires et les membres du personnel communal ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter le risque pandémie au PCS ;
Considérant la nécessité d'organiser les relèves des équipes durant la durée des évènements.
Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. || établit un recensement et
une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le PCS intègre les dispositions du plan Organisation de la Réponse de la Sécurité Civile (ORSEC). Au vu des évolutions, il était nécessaire de faire une mise à jour globale du PCS.
Considérant que la commune d’Arras-sur-Rhône est concemée par les risques suivants :
°e Inondation e Sismique
Tempête e Pandémie
Feu de forêt e Canicule
Neige et verglas e Accident par transport de marchandises Rupture de barrage et digue, dangereuses Mouvement de terrain
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ;
+ APPROUVE les modifications portées au plan communal de sauvegarde
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes, documents et pièces relatifs à la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde ;
°_ ADOPTÉ par l'unanimité de ses membres présents
Délibération n°30-2022 -
DELIBERATION SUR LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
L'amortissementpermet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des
ressources destinées à les renouveler. Il est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans. En conclusion, pour les autres immobilisations,
Libellé Durée
Biens d'équipement, subvention d'équipement dont la valeur est inférieure ou égale à 1 1000.00 €
2051 Concessions, licences et logiciels 2
2121 Plantations d’arbres et logiciels 10
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 21318 Constructions autres bâtiments publics 20 2135 Installations générales, agencements. aménagements des constructions 10 2138 Autres constructions 10 2145 Constructions sur sol d'autrui —- agencements et aménagements 10 2148 Constructions sur sol d'autrui — autres constructions 10 215 … Installations de voirie, réseaux 20 21568 | Autre matériel et outillage d'incendie 10 21571 Matériel roulant - voirie 5 21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 3 2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 2182 Matériel de transport 5 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 2184 Mobilier 5 2188 Autres immobilisations corporelles 3
Néanmoins, les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte 204, conformément à l'article L. 2321- 2 28° du CGCT.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du CGCT; Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des participations d'équipement versées par les communes et portant neutralisation de la dotation aux amortissements.
Pour la commune d'Arras sur Rhône, ces participations concernent entre autres l'opération façade lancée par la Communauté des Communes dans le cadre du Programme Local de l'Habitat de Porte de Drômardèche 2017-2023
Pour cette opération et pour toutes celles dont le montant n'excède pas 1000.00 €, la durée d'amortissement est fixée comme suit :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
+ ADOPTE la durée d'amortissement pour le compte 204 comme présenté
+ AUTORISE Monsieur le Maire effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour mener à bien cette délibération
Délibération n°31-2022
SUBVENTION A L’APEEP
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'Association des Parents d'Elèves de l'École Publique du Ruisseau d'Arras-sur-Rhône procédera comme chaque année à la vente des sapins de Noël.
Monsieur le Maire propose aux conseillers d'acheter un arbre pour décorer le village.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
e ACCEPTE la proposition de Monsieur Le Maire ;
- DÉCIDE de verser une subvention de 25,00 euros à l'APEEP pour l'acquisition du sapin ;
e DIT que les crédits seront inscrits au budget général.
- ADOPTÉ par l'unanimité de ses membres présents.
OUMIS A DELIB
+ Prise de parole de Jean-Marc MOUTON, Le Maire :
Repas des anciens Le repas des anciens initialement prévu le vendredi 09 décembre 2022 à 12h00 a été déplacé le mardi
06 décembre 2022 à 12h00.
Présentation historique du village : M. DUPUIS Christian a travaillé sur l'historique du village. Il fera une présentation aux
élus le 10 janvier 2023 à 19h00.
Dégradation des vitraux de l’église et de la tuyauterie des toilettes : Une plainte a été déposée en gendarmerie et le
dossier a été transmis à l'assurance.
Védétalisation de la cour de l’école publique du Ruisseau : Un architecte paysagiste a été missionné afin de nous
transmettre une ébauche. Celle-ci a été transmise à la commission travaux et une rencontre avec la Directrice de l’école est
4 prévue.
Une consultation des entreprises est en cours. Une demande de fond de concours va être faite auprès de la communauté de
communes Porte de DrômArdèche. Une partie du financement sera pris sur la subvention de l’école (100 000€) du
Département de l'Ardèche pour effectuer ces travaux de végétalisation.
Journée de l’arbre : à l'initiative de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, 50 lots composés d’un arbre et
d'un arbuste seront remis gratuitement aux habitants de la commune le vendredi 25 novembre 2022.
Côte de Sécheras : De l'enrobé pour reprendre la côte de Sécheras a été déposé par les employés municipaux
Foudre sur la Tour : Un bureau d'étude de structure doit être nommé.
Brovyeur de la commune : Le broyeur de la commune est en panne, il est sous garanti, l'entreprise Bellevegue s'occupe de
la réparation
llluminations de fin d'année : Il n'y aura pas d'illumination pour les fêtes de fin d'année contenu du contexte actuel et de la
hausse du prix de l'énergie. Quelques décorations seront placées pour les enfants sur l'école.
Vœux du Maire : Les vœux du Maire auront lieu le dimanche 15 janvier 2023
Mutuelle communale : Nous avons contacté trois mutuelles différentes, à ce jour nous avons uniquement un retour. Des
relances vont êtres faites.
Socle de la croix de mission : Le socle de la croix de mission de la rue du Pont Vieux a été endommagé par un camion
e Prise de parole des élus :
Bulletin municipal : Le format du prochain bulletin municipal sera moins important que le précedent. Il devrait paraître en
avril 2023. Comme pour le précédent bulletin une demande de sponsors sera réalisée et nous consulterons à nouveau les imprimeurs.
Adresse mail : Une adresse mail spécifique à destination des élus et des associations va être mise en place pour envoyer des informations/articles : communication @arras-sur-rhone.fr
Cantine de l’école : Un groupe de travail pour revoir la grille tarifaire des repas sur le barème du coefficient familial va être à l'étude par trois conseillers (FOUREL Céline, DESCHAUX Sophie et AVENAS Lucas)
ESTION DIVERSES :
Néant
PROCES-VERBAL
La séance est levée à 22h45.
Ainsi fait et délibéré à ARRAS SUR RHÔNE, les jours, mois et an susdits.