Procès Verbal - qwdt97ylnfzci4m

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Procès Verbal - qwdt97ylnfzci4m Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Pontevès. Lien du pdf (Procès Verbal - qwdt97ylnfzci4m)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Fur 071

Département du VAR République Française

Mairie de PONTEVES

Eur

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024

PROCES VERBAL N°2024/01

Le jeudi vingt-deux février deux mille vingt-quatre à dix-huit heure trente, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqué, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Frank PANIZZI, Maire de Pontevès.

Présents :

&] M. PANIZZI Frank

x] M. D’ANELLA Jérôme [1 Mme LANSIAUX Valérie

M. DE JERPHANION Thomas M. LEBOURQUE Thierry El Mme DEMIRDJIAN Sonia M. MARENGHI Jonathan Mme DE SMEDT Gonda [I Mme MATHIEU Marie-Christine Mme FRANCOIS Sandrine Mme NOVI Sandrine [ M. GAILLARD Jean-Marc [] Mme PASTOR Valentina

Président de séance : PANIZZI Frank

Secrétaire de séance : D’ANELLA Jérôme

Lieu : Mairie de Pontevès, salle du conseil municipal

Ouverture de la séance : 18h30

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier que le quorum est atteint (quorum atteint : 9 présents).

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à désigner un secrétaire de séance. M. D’ANELLA Jérôme est désigné.

Monsieur le Maire propose l’adoption de l’ordre du jour avec les ajouts suivants : - Propositions d’acquisitions de parcelles à des administrés

- Convention de financement avec la Fondation du Patrimoine

- Adhésion à la fondation du patrimoine

- Adhésion aux amis de la Gendarmerie Nationale

L'ordre du jour est adopté.Flo 002.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

e Modification du tableau du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Mme GEVAERT Marie-Léone a démissionné et qu’en conséquence le tableau du Conseil Municipal a été modifié et transmis à la Préfecture.

° Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le compte rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2023.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2023.

unanimité

INTERCOMMUNALITE ET AUTRES COLLECTIVITES OÙ ORGANISMES

e Définition des Zones d’accélération des énergies renouvelables

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; Vu la concertation en date du 12 au 21 février 2024 organisée avec la population de la commune ; Vu le courrier de M. le Préfet du Var en date du 28 juin 2023 explicitant la définition des zones

d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ; Vu le courrier de M. le Sous-Préfet de Brignoles, Référent Préfectoral unique, envoyé par mèl du 15 novembre 2023 rappelant les principes de définition des zones d’accélération.

Rapport

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite

prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair l’incitant à implanter leurs projets en ZAE®nR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR afait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d'avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets. Monsieur le Maire précise que :

- pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- J’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiquesFi 002

fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) :

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé;

Monsieur le Maire présente les cartes de projets de zones d’accélération des EnR : - photovoltaïque en toiture : 4 cartes (voir annexes)

- photovoltaïque au sol : 1 carte (voir annexes)

- biomasse : 1 carte (voir annexes)

- géothermie : 1 carte (voir annexes)

- solaire thermique : 4 cartes (voir annexes)

Il fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes du 12 au 21 février 2024 : registre en mairie et dématérialisé, affichage dans la commune, diffusion sur le site internet de la mairie, sur Facebook et sur panneau Pocket,

Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

Le dossier a été librement consultable par la population.

La concertation s’est bien passée.

Deux observations ont été écrites dans le registre papier.

La première concerne un particulier qui souhaite que le règlement d’urbanisme soit modifié, chemin des aires pour lui permettre d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture. La seconde est également faite par un particulier qui explique que l’ancienne « aire à battre » de la parcelle B181 serait idéale pour implanter des panneaux photovoltaïques au sol.

Compte tenu de ces éléments et de tout le travail réalisé, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Les ZAENR proposées à la concertation ne seront pas modifiées suite aux remarques reçues. En effet, les zones ont été étudiées de manière à former des ensembles cohérents avec quelques points particuliers en plus.

Néanmoins, les remarques sont conservées et seront réétudier dans la perspective de la modification du zonage de ce dispositif.

Monsieur le Maire précise que les zones d’accélération proposées ne se situent pas dans des aires protégées.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

IDENTIFIE et VALIDE les zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune présentées sur les cartes annexées à la présente décision.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération accompagnée des cartes nécessaires à la bonne compréhension des périmètres à M. le Préfet du Var, M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables, M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale et à M. le président du Syndicat mixte du SCoT.

PRECISE qu’un livre blanc sera mis à disposition en mairie pour continuer à recueillir les observations du public dans la perspective de l’évolution future de ces zones. unanimité

e TE 83-Symielec : adhésion de compétence et modification des statuts

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de FLAYOSC a délibéré le

10/03/2022 pour adhérer à la compétence n°7 "Réseau de prise de charge pour véhicules électriques" au profit de TE83-SYMIELEC.Four 004

Le Comité Syndical de TE83 — Symielec a délibéré le 12/12/2023 et acté :

- l’adhésion de FLAYOSC à la compétence n°7,

- la modification des statuts du syndicat.

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et

à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le transfert de la compétence n°7 de la commune de FLAYOSC au profit de TE83-

SYMIELEC.

APPROUVE les nouveaux statuts de TE83 — Symielec.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour lettre en œuvre cette

décision.

unanimité

e Proposition d’adhésion à l’agence technique départementale Var Ingénierie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets.

Le Département a ainsi délibéré le 6 novembre 2023 sur l’intention de création d’une Agence

technique départementale dénommée var Ingénierie conformément à l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales. IL s’agit d’un établissement public administratif regroupant le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux.

L'agence a pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.

Chaque membre paie une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l’assemblée générale de Var Ingénierie. La gouvernance de l’agence est assurée par l’assemblée générale et le Conseil d'Administration.

L'agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer conformément aux statuts.

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du Var du 6 novembre 2023 ayant pour objet

d'approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du 18 décembre 2023 ayant pour objet d'approuver les projets de statuts et de règlement intérieur de l’agence technique départementale dénommée Var Ingénierie ;

Considérant que le Département décide de créer l’Agence technique départementale Var Ingénierie afin d’apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d’ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l’ Agence technique départementale var Ingénierie répond aux besoins d’ingénierie de la commune de Pontevès.Flo vos

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE les projets de statuts et de règlement intérieur de l’agence technique départementale Var Ingénierie, joints en annexe de la présente délibération ;

APPROUVE l'intention d’adhésion à l’agence technique départementale Var Ingénierie dés création de celle-ci ;

DESIGNE Sonia DEMIRDJIAN comme représentante titulaire au sein de l’assemblée générale de Var Ingénierie ;

DESIGNE Gonda DE SMEDT en qualité de conseillère municipale, comme représentante suppléante, conformément à ses statuts ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision. unanimité

SUBVENTIONS

e Demandes de subventions dans le cadre du Fonds vert 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,

Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d’adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie,

Monsieur le Maire précise que la Commune de Pontevès envisage de réaliser des projets pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert ».

Monsieur le Maire présente par exemple le remplacement de système de chauffage vétuste par des systèmes permettant un gain d’au moins 40%, le déploiement de poteau incendie ou encore la mise en place de panneaux solaire ou d’ombrières sur des parcelles ou biens communaux. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à solliciter des subventions au titre du fonds vert pendant la durée de son mandat à condition que la dépense soit inscrite au budget au moment de sa réalisation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de donner délégation à Monsieur le Maire pour l’autoriser à demander une subvention au titre du fonds vert pendant la durée de son mandat à condition que la dépense soit inscrite au budget au moment de sa réalisation.

AUTORISE le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’État et à signer tout document ÿ afférant.

unanimité

MARCHE

e Délégation du Conseil Municipal au Maire pour les procédures de marché public

relatives aux projets d’extensions de la mairie et de l’école-modification

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2022/03/28 du 6 avril 2022 qui donne délégation à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat et uniquement pour la réalisation du projet d’extension / réaménagement de l’école et de la mairie pour :

4°, Prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

5Fly

- des marchés et des accords-cadres de services et de fournitures dont le montant est inférieur à 200 000 € HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur à 700 000 € HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’au regard de l’avancement du projet le plan de financement doit être réactualisé à la hausse et que pour un déroulement fluide des procédures de marchés publics relatives à cette opération et pour éviter des pertes de temps à chaque étape, il serait judicieux de modifier la délibération 2022/03/28 du 6 avril 2022.

Monsieur le Maire propose donc de compléter la délégation du Conseil Municipal au Maire en matière de marchés publics uniquement pour les projets d’extension/réaménagement de l’école et de la mairie dans les conditions suivantes :

- des marchés et des accords-cadres de services et de fournitures dont le montant est inférieur à 200 000 € HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur à 782 413.40 € HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat et uniquement pour la réalisation des projets d’extension / réaménagement de l’école et de la mairie pour :

4°, Prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de services et de fournitures dont le montant est inférieur à 200 000 € HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur à 782 413.40 €

HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

PRECISE que conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandant ;

PRECISE que cette délibération est à tout moment révocable ;

PRECISE que, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de

publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

unanimité

C06FOle CO?

PERSONNEL

e Création d’un poste d’adijoint technique principal 2°" classe

Monsieur le Maire explique que certains agents titulaires de la collectivité peuvent sur décision de la

collectivité bénéficier d’un avancement de grade par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème

classe à temps complet pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées,

Vu le code général des collectivités ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la publication du tableau d'avancement de grade par le CDG83 le 9 janvier 2024 : Vu le budget communal ;

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un

avancement de grade,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal 2ème

classe à compter du 1° juillet 2024;

MODIFIE le tableau des emplois :

Grade : adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

unanimité

e Renouvellement de la convention avec le CDGS83 pour la réalisation d’examens

psychotechniques // REPORTER

Monsieur le Maire reporte ce sujet, le CDG 83 n’ayant pas encore transmis le nouveau marché.

QUESTIONS DIVERSES

e Révision des loyers communaux : immeuble maison Porre

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il y a lieu de réévaluer, comme chaque année, le montant du loyer de deux appartements de la maison Porre,

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, l’indice de référence des loyers (IRL) à prendre en compte est celui du dernier trimestre publié par l'INSEE à la date de signature du bail, soit celui du quatrième trimestre.

Ainsi les nouveau loyers des appartements de la Maison Porre à compter du 01/03/2024 sont de :

Logements Loyers actuels Indices de référence Loyers révisés

T4 R+1 480,32€ IRL 4è T2022 : 137,26 | 497,12€ IRL 4è T2023 : 142,06

TS Duplex 492,32€ IRL 4è T2022 : 137,26 | 509,54€ IRL 4è T2023 : 142,06

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :Fier CO &

APPROUVE cette révision qui sera effective à compter du 1°” mars 2024.

unanimité

e Révision des loyers communaux : immeuble du Moulin 1° étage

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il y a lieu de réévaluer le montant du loyer de

l'appartement immeuble du Moulin 1° étage.

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, l’indice de référence des loyers (IRL) à prendre en

compte est celui du dernier trimestre publié par l'INSEE à la date de signature du bail, soit celui du quatrième trimestre.

Ainsi les nouveau loyers de l’appartement immeuble du Moulin 1°” étage à compter du 10/02/2024

sont de :

Logements Lovers actuels Indices de référence Loyers révisés

Moulin 1° étage 515€ IRL 4è T2022 : 137,26 | 533€

IRL 4è T2023 : 142,06

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE cette révision qui sera effective à compter du 10 février 2024.

unanimité

e Révision des loyers communaux : maison de l’artisan

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de la délibération du 12/12/2012 un contrat de bail d’habitation (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée) a été signé le 29 janvier 2013 à effet au ler février 2013 pour la location de la maison de l’ Artisan.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de réévaluer, chaque année, le montant du loyer de la maison de l’Artisan conformément à l’article 3 du bail.

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, l’indice de référence des loyers (IRL) à prendre en compte est celui du dernier trimestre publié par l’INSEE à la date de signature du bail, soit celui du quatrième trimestre.

Ainsi, le nouveau loyer à compter du 01/02/2024 sera de :

Loyers actuels Indices de référence Loyers révisés

Maison de l’Artisan | 719,64€ IRL 4 T2022 : 137,26 | 744,80€

IRL 4 T2023 : 142,06

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE cette révision qui sera effective à compter du 1° février 2024.

unanimité

e Révie festivités : tarification de plusieurs manifestations

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs manifestations seront proposées par le Commission Culture Tourisme et Patrimoine : 3 pièces de théâtres proposées par l’Amphitryon théâtre - LES AMAZONES de JM Chevret le 6 avril 2024

- LES BELLES SOEURS d'Eric Assous le 5 juillet 2024

- ESPECES MENACEES de Ray Cooney le 21 septembre 2024

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de fixer le prix des places pour ces représentations. Il précise que ce prix doit permettre de combier les dépenses effectuées.

Monsieur le Maire propose le tarif suivant, identique pour les 3 représentations :

- 12 euros

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :F oo 009

APPROUVE la tarification présentée ci-dessus.

DIT que les recettes encaissées par la régie seront inscrites au chapitre 70 (article 7062) du budget principal 2024.

unanimité

e Proposition d’achat de parcelles à un administré

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il souhaite que la commune fasse l’acquisition des parcelles M496 (816m°), M497 (4655m?), M92 (1385m) et M91 (525nv) sises Les Carbonelles et les Frégourieres à Pontevès pour la somme totale de 8000 €.

Monsieur le Maire explique que les parcelles sont situées en zone N du PLU et sont soumises à autorisation de défrichement.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire une offre de 8000 € au propriétaire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’acquétir les parcelles M496 (816m°), M497 (4655m°), M92 (1385m°2) et M91 (525nv°) au prix global de 8000 €.

PRECISE que les frais d’acquisition seront pris en charge par la mairie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition y compris l’acte authentique chez le notaire.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 21 du budget communal 2024. unanimité

e Proposition d’achat de parcelles à un administré

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il souhaite que la commune fasse l’acquisition des parcelles B85 (4310m°), B86 (27 750m°), C13 (2020) et C14 (6100m?2) sises les Savoyards et le Puits Fangon à Pontevès au prix global de 5000 euros pour une superficie de 40180 mx. Monsieur le Maire explique que les parcelles sont situées en zone N du PLU dans la zone de protection de la canalisation de gaz et sont soumises à autorisation de défrichement. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire une offre globale de 5000 € au propriétaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï lexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’acquérir les parcelles B85 (4310m), B86 (27 750m°), C13 (2020m2) et C14 (6100m) d’une superficie totale de 40180m? au prix de 5000 euros.

PRECISE que les frais d’acquisition seront pris en charge par la mairie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition y compris l’acte authentique chez le notaire.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 21 du budget communal 2024. 7 votes pour / 2 abstentions

e Convention d£ financement avec la Fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Fondation du Patrimoine s’engage à accorder à la municipalité une aide financière de 5 000 euros pour les travaux de restauration des retables et toiles « La Vierge à l’Enfant, La Vierge à l’Enfant remettant à St Gervais et Protais la couronne du martyr et La Piétà ».

Le versement de cette aide financière par la Fondation du patrimoine est conditionné à la signature d’une convention de financement.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention à l'assemblée.

Il rappelle à l’assemblée que le montant des travaux est estimé à 71 093€HT. Il précise qu’ils font l’objet d’un subventionnement de l’Etat (DRAC) à hauteur de 28 437.20€ et de la Région Sud à hauteur de 28 437.20 €, de dons privés à hauteur de 150 €, et d’un Mécénat (concours Allianz France et Sauvegarde de l’Art Français) à hauteur de 8 000 €.Four 010

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec la fondation du Patrimoine. DIT que les crédits seront inscrits aux budgets.

unanimité

e Adhésion fondation du patrimoine

Monsieur le Maire rappelle que la fondation du patrimoine accompagne financière la commune pour la restauration du mobilier classé de l’église.

Monsieur le Maire propose que la commune adhère à la fondation du patrimoine.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des conditions d’adhésion (200 € / an...)

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la fondation du patrimoine.

CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires pour l’application de la présente délibération,

unanimité

° Adhésion aux amis de la Gendarmerie

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’association les amis de la Gendarmerie et propose au conseil municipal l’adhésion de la commune à cette association.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal des conditions d’adhésion (100 € / an...).

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la fondation du patrimoine.

CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires pour l’application de la présente délibération.

3 votes pour / 4 abstentions / 2 votes contre

Monsieur le Maire lève la séance à 20h00

Jérôme D’ANELLA

Secrétaire de séance,

10