Compte-Rendu - ma9ekb9wfi15ilw

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Compte-Rendu - ma9ekb9wfi15ilw Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Pontevès. Lien du pdf (Compte-Rendu - ma9ekb9wfi15ilw)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse, Département du VAR République Française

Mairie de PONTEVES

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2021

COMPTE RENDU N°2021/06

Présents :

x] M. PANIZZI Frank KIMme LANSIAUX Valérie

M M. D'ANELLA Jérôme procuration à T. LEBOURQUE [Xl M. LEBOURQUE Thierry

&] M. DE JERPHANION Thomas MW M. MARENGHI Jonathan procuration à G. DE SMEDT

Mme DEMIRDJIAN Sonia E&] M. MASSAL Denis

I Mme DE SMEDT Gonda Mme MATHIEU Marie-Christine

Mme FRANCOIS Sandrine Mme NOVI Sandrine

C1 M. GAILLARD Jean-Marc Cl Mme PASTOR Valentina

M Mme GEVAERT Marie-Léone procuration à D, Massal

Président de séance : PANIZZI Frank

Secrétaire de séance : MATHIEU Marie-Christine

Lieu : Mairie de Pontevès

Ouverture de la séance : 18H30

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier que le quorum est atteint. Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à désigner un secrétaire de séance. Mme Marie-Christine MATHIEU est désignée.

Monsieur le Maire propose l’adoption de l’ordre du jour avec les ajouts suivants :

- Néant.

L'ordre du jour est adopté,PERSONNEL ET ELUS

e Demande de huis clos

Monsieur le Maire demande à ce que le sujet relatif au maintien ou non des fonctions d’un adjoint suite à un retrait de l’ensemble de ses délégations se tienne à huis clos en raison de la nature sensible de ce sujet. Monsieur le Maire précise que l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dit que : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï exposé du Maire :

DECIDE de siéger à huis clos pour le point suivant : au maintien ou non des fonctions d’un adj oint suite à un retrait de l’ensemble de ses délégations.

Pour 12

Abstention 1

+ Maintien ou non des fonctions d’un adjoint suite au retrait de l’ensemble de ses

délégations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20.

Vu les délégations consenties à Mme Lansiaux notamment par l’arrêté 2020-134 du 7 juillet 2020 par lequel le Maire a donné délégation de fonctions et de signature à un adjoint, Madame Lansiaux Valérie. Vu l'arrêté 2021-213 du 14 octobre 2021 portant retrait de l’ensemble des délégations de fonction et de signature consenties à Mme Lansiaux Valérie, 29% adjointe.

Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale. Considérant que, aux termes de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maïntien de celui-ci dans ses fonctions,

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait des délégations de fonctions et de signature de Mme Lansiaux Valérie adjoint au Maire et de décider du maintien ou non des fonctions de Mme

Lansiaux Valérie, adjoint au Maire.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération est adoptée selon les modalités générales prévues par le code général des collectivités territoriales et que par conséquent cette délibération ne doit faire l’objet d’un vote au scrutin secret que lorsqu'un tiers des membres présents le réclame.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

PREND ACTE du retrait de l’ensemble des délégations de fonctions et de signature de Mme LANSIAUX Valérie.

DECIDE de ne pas voter au scrutin secret,

DECIDE le non maintien de Mme LANSIAUX Valérie dans ses fonctions d’adjointe au Maire avec : 9 voix CONTRE le maintien

0 voix POUR le maintien

4 abstentions

Retour en séance publique

e Détermination du nombre d’adjoint et modification du tableau

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre de postes d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-2, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l'effectif global de Conseil Municipal.

Vu la délibération 2020/03/02 du 3 juillet 2020 le conseil municipal a fixé à quatre le nombre d’adjoints. Vu l'arrêté 2021-213 en date du 14 octobre 2021 portant retrait des délégations de fonctions à Madame Lansiaux Valérie, adjointe. 2Vu la délibération du conseil municipal de ne pas maintenir Madame Lansiaux Valérie à son poste d’adjoint qui entraine la vacance d’un poste d’adjoint.

Considérant qu’un poste d’adjoint au Maire est désormais vacant, il convient que le Conseil Municipal se prononce sur la nouvelle détermination du nombre des adjoints.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas maintenir les postes d’adjoints à 4. I! propose que le nombre de postes d’adjoints soit fixé à 3.

En conséquence l’ordre du tableau serait désormais comme suit :

Maire Frank Panizzi

1* Adjoint Denis Massal

2°% adjoint Thierry Lebourque

3°% adjoint Marie-Christine Mathieu

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

MODIFIE le nombre d’adjoints et le réduit de quatre à trois.

PROMEUT d’un rang chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions, FIXE en conséquence l’ordre du tableau comme suit :

Maire Frank Panizzi

1° Adjoint Denis Massal

2°" adjoint Thierry Lebourque

3% adjoint Marie-Christine Mathieu

Unanimité

e Modification des indemnités de fonctions au Maire, aux adioints et aux conseillers

municipaux

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-23 et L.2123-24, Vu la délibération de la présente séance du Conseil Municipal, relative au maïntien ou non d’un adjoint au Maire,

Vu la délibération relative à la détermination du nombre d’adjoints au Maire et fixant l’ordre du tableau,

Considérant qu’il appartient au conseil Municipal de voter, dans les conditions fixées par la loi, les indemnités de fonction versées aux élus municipaux, étant donné que les crédits sont inscrits au budget de la commune,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour les Adjoints et les conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement les montants, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire. L’enveloppe globale indemnitaire est composée de l’indemnité maximale du Maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice.

Considérant que les taux maximum, pour une commune dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants sont les suivants :

Indice Brut terminal de la fonction publique x 40,3 %

Soit à ce jour pour information :

IB 1027 (3889.40€) x 40,3%

Soit 1 567.43 € brut

Maire (uniquement à titre informatif)

Adjoints Indice Brut terminal de la fonction publique x 10,7% Soit à ce jour pour information :

IB 1027 (3889,40€) x 10,7%

Soit 416.17 € brutConsidérant l’enveloppe globale suivante :

Enveloppe globale IF brute Maire IF brute 3 Adjoints

Mensuelle 1 567.43 1 248.50 2 815.93

14 982.00 33 791.16 Annuelle 18 809.16

Considérant que l’élu en charge de l’urbanisme ne sera pas un adjoint au maire mais un conseïller municipal délégué,

Considérant que l’urbanisme nécessite une charge de travail importante et régulière, Considérant qu’un élu ressortissant d’un pays de l’Union Européenne qui n’est pas de nationalité Française va avoir en charge à partir de ce jour un nombre de dossiers important en étant notamment vice-Présidente de commissions municipales et va accomplir un grand nombre de travaux préparatoires ne peut ni être adjointe, ni bénéficier d’une délégation,

Considérant que l'exercice effectif des fonctions de cette conseillère municipale non déléguée justifie une indemnité de fonctions conformément au CGCT et notamment ses articles L2123-24, 12123-24-1 et L2123-20,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer à compter de la présente délibération et de manière provisoire jusqu’à une modification ultérieure en fonction de la future organisation les indemnités de fonctions du Maire, des adjoins et conseillers municipaux comme suit :

- l’indemnité de fonction du Maire à 36.01 % de l’indice brut terminal

- l'indemnité de fonction des Adjoints à 8.25% de l’indice brut terminal

- l'indemnité de fonction du conseiller municipal déléguée à 5.82% de l’indice brut terminal - l'indemnité de fonction du conseiller municipal non délégué pour l’exercice effectif de fonctions à 5.82% de l’indice brut terminal

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer jusqu’à une éventuelle modification ultérieure en fonction de la future organisation, le montant des indemnités des Maires, Adjoints et conseillers municipaux dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants (tableau visé par l’article L2123-20-1 du CGCT) :

FONCTIONS NOMS REF TAUX MONTANT

maire F. PANIZZI 3889.4 36.01% 1400.57

adjoint 1 D. MASSAL 3889.4 8.25% 320.88

adjoint 2 T. LEBOURQUE 3889.4 8.25% 320.88

adjoint 3 M.C. MATHIEU 3889.4 8.25% 320.88

CM déléguée 1.M, GAILLARD 3889.4 5.82% 226.36 CM non délégué {exercice

effectif fonctions) G. DE SMEDT 3889.4 6.82% 226.36

TOTAL 2815.93

PRECISE que le tableau visé à l’article L2123-20-1 du CGCT concernant les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres, à l’exception du maire est joint en annexe.

PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du point de l’indice ;

DIT que la présente délibération prend effet à compter de son entrée en vigueur ; DIT que les crédits nécessaires sont imputés chaque année au chapitre 65 du budget principal de la commune.ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS

adjoint 1 D. MASSAL 3889.4 8.25% 320.88

adjoint 2 T. LEBOURQUE 3889.4 8.25% 320.88 adjoint 3 M.C. MATHIEU 3889.4 8.25% 320.88

CM déléguée JM, GAILLARD 3889.4 5.82% 226.36 CM non délégué (exercice

effectif fonctions) G. DE SMEDT 3889.4 5.82% 226.36

1415.36

Pour 3

Contre 0

Asbtentions 10

+ Gardien brigadier : mise en place du régime indemnitaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations 2021/04/05 et 2021/04/06 du 30 juin 2021 relatives à la création d’un service de police municipale (création d’un poste de gardien brigadier et mise en place du régime indemnitaire pour ce grade).

Monsieur le Maire précise que le Comité technique du centre de gestion du Var a répondu favorablement à la mise en place du régime indemnitaire pour le grade de gardien brigadier.

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;

Vu la loi 96-1093 du 16 décembre 1996 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié :

Vu le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié ;

Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 ;

Vu le décret 2017-215 du 20/02/2017 qui fixe à un taux maximum de 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension le montant de l’indemnité spéciale de fonctions (ISF) ; Vu les délibérations relatives aux régimes indemnitaire des années 2016 à 2020 ;

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du futur détachement au sein de la collectivité de notre ASVP dans le cadre d’emplois des agents de police municipale il est nécessaire de compléter le régime indemnitaire car il est différent.

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de compléter le régime indemnitaire en vigueur dans la limite des textes applicables pour le personnel titulaire et stagiaire par les éléments suivants :

* Indemnité spéciale de fonction

Filières grades Montant

Gardien Brigadier Maximum 20 % du traitement mensuel

soumis à retenue pour pension

Police

Le montant de cette indemnité sera calculé en fonction de la valeur de servir de l’agent.* Indemnité d'Administration et de Technicité

Filières grades Montant

Police Gardien Brigadier 475.31€

* pouvant être majorés d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le montant de cette indemnité sera calculé en appliquant au montant de référence annuel d’une part un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8 selon la façon de servir de l’agent et d’autre part un pourcentage correspondant au temps de travail de l’agent.

* Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Le montant de cette indemnité sera versé aux agents effectuant réellement des heures complémentaires ou supplémentaires et ne bénéficiant pas d’ l’IFTS.

CHARGE l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation ;

PRECISE que les crédits nécessaires sont et seront prévus chaque année à cet effet au budget, chapitre 012.

DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 01/11/2021.

Unanimité

INTERCOMMUNALITÉ ET AUTRES ORGANISMES

e Symielecvar : présentation et approbation du rapport d’activité 2020

Monsieur le Maire présente les grandes lignes du rapport d’activités 2020 du Symilecvar.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

PREND ACTE du rapport présenté.

Unanimité

° Prolongation de l’opération d’aides à la rénovation des façades en partenariat avec la

CCPV

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place d’une «opération façades » par la Communauté de communes Provence Verdon (CCPV) en partenariat avec les communes en 2018 et ce pour une durée de 3 ans.

Il rappelle également à l’assemblée la délibération 2018/08/02 du 28 novembre 2018 fixant les modalités de mise en place de cette opération par la commune pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire explique que la CCPV a renouvelé l’ « opération façades » jusqu’au renouvellement effectif du Programme d’intérêt général pour l’amélioration de l’habitat (PIG 2) par délibération 2021/130 du 17/08/2021 et propose que la commune fasse de même.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la subvention communale en complément de la subvention proposée par la CCPV sur la base d’une enveloppe financière de 3 000 euros maximum par an jusqu’au renouvellement du PIG 2. |

Le montant de l’aide communale serait plafonnée à 10% du montant TTC des travaux, dans la limite de 90€ . TTCAM? pour un ravalement lourd et 50€TTC/m? pour un ravalement léger. L'aide communale est également plafonnée à une surface maximale de 100m° par immeuble.

Il est également précisé que l’aide ne serait accordée que pour les façades visibles depuis l’espace public.Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de renouveler la subvention communale complémentaire selon les modalités suivantes - enveloppe financière de 3 000€ maximum par an jusqu’au renouvellement du PIG 2 ; - aide plafonnée à 10% du montant TTC des travaux, dans la limite de 90€ TTC/m? pour un ravalement lourd et 50ETTC/m? pour un ravalement léger. L'aide communale est également plafonnée à une surface maximale de 100m? par immeuble ;

- aide accordée uniquement pour les façades visibles depuis l’espace public. PRECISE qu’il s’agit d’une aide complémentaire et par conséquent elle ne pourra être accordée qu'après acceptation du dossier par la CCPV ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier ; INDIQUE que les dépenses afférentes à ces opérations de ravalement de façades seront inscrites au chapitre 65 des budgets 2021 et suivants.

Unanimité

e Demande de participation financière relative aux frais de scolarité des enfants scolarisés

à Pontevès et domiciliés dans une autre commune

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’encadrer les rapports financiers entre la commune de résidence et la commune d’accueil concernant la scolarisation d’un enfant hors de sa commune, l’article L.212-8 du code de l’éducation détermine les conditions dans lesquelles la prise en charge des dépenses afférentes à la scolarisation de l’enfant est obligatoire pour la commune d’accueil. Le cout moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement, Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant à solliciter pour l’année 2020-2021. Le montant total des dépenses s’est élevé à 46 251.79 euros

L'école accueillait 52 élèves.

Le cout par élève est donc de 889.46 euros.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2, Vu le code de l’éducation et notamment les articles L.212,8 et L212-21, Considérant que la commune de Pontevès accueille dans son école élémentaire des enfants résidants dans des communes extérieures,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

FIXE la participation à 889 euros par élève pour l’école élémentaire pour l’année 2021. AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants sur l’exercice 2021. Unanimité

FONCIER

e Cession à l’euro symbolique de la parcelle communale H981 au profit du Conseil

Départemental pour la création de l'EVS8

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Département du Var souhaite réaliser des travaux d’aménagement de l’EV 8 entre la RD560 et le pont proche de l’intersection avec la RD60,. Pour mener à bien ce projet le département souhaite acquérir une parcelle communale (H 981 de 120m°) à l’euro symbolique non recouvrable.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter cette demande qui relève de l’intérêt général.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

ACCEPTE la cession de la parcelle communale cadastrée H 981 d’une superficie de 120m2 au Département du Var pour permettre l'aménagement de l’EV8.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession. PRECISE que le Département du Var supportera l'intégralité des frais inhérents à cette cession. UnanimitéFINANCES

e Remboursement anticipé du prêt relais

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les délibérations du 14 décembre 2016 et du 27 septembre 2017 relatives à la souscription d’un prêt relais d’un montant de 800 000 € auprès de la Caisse d'Epargne pour la construction de la salle polyactivités et du centre technique.

Il rappelle également la délibération du 16 décembre 2020 approuvant le remboursement anticipé partiel de 400 000 euros le 28/12/2020.

Monsieur le Maire précise que ce prêt relais a permis de gérer le décalage de trésorerie entre la réalisation des dépenses et l’encaissement des aides financières obtenues auprès de l'Etat, de la Région, du Département et de la CCPV.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la majorité des subventions a été versée et qu’il serait donc opportun de rembourser l’intégralité du prêt relais sans attendre.

Il en rappelle les conditions :

Montant : 800 000 €

Taux fixe : 1.10

Durée : 3 ans avec déblocage au 01/12/2018

Frais de dossier : 0.10 %

Intérêts annuels et remboursement gratuit à tout moment

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rembourser dès maintenant l’intégralité du prêt relais.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE que le prêt relais sera remboursé intégralement par anticipation à compter du 28 octobre 2021, soit pour un montant de 400 000 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

e Révision des loyers communaux : local infirmière

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le loyer du local infirmière — Maison Porre doit être réévalué tous les ans en fonction du l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour sa part fixe et en fonction du bénéfice non commercial professionnel déclaré à l’administration pour sa part variable. Il précise également que le loyer global est plafonné à 500 euros (délibération 2019/04/17 du 3 avril 2019). L'indice ILAT à prendre en compte est celui du 1° trimestre de chaque année.

Ainsi le nouveau loyer à compter du 09/09/2021 sera de :

Local infirmière Loyers actuels Indices de référence Loyers révisés

Part fixe 202.90€ ILAT ler T 2020 : 115.53 201.68€

ILAT ler T 2021 : 114.87

Part variable 150.99 0.5% du BNC 367.71€

Loyer global 353.89€ -500 euros (plafond)Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE cette révision qui sera effective à partir du 9 septembre 2021. Unanimité

e Espace des Claux : fixation des tarifs

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 17 février 2021 par laquelle les modalités d'utilisation et le lancement de l’utilisation de l’espace des claux ont été votés. Monsieur le Maire précise qu’un arrêté a mis en place un règlement.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’après une première expérience, il propose de mettre l’espace des claux à disposition ou en location d’un public plus large et de mettre en place une tarification pour la location de l’espace des Claux et pour le ménage de toutes les salle communales. Monsieur le Maire propose les tarifs suivants pour la location :

ACCUEIL ACCUEIL + SALLE À + EXTERIEUR (coffret ACCUEIL SALLE À PARQUET électrique)

TARIFS PARTICULIER PONTEVES 100 200 300 60

TARIFS PARTICULIER HORS 200

PONTEVES 400 600 60

AUTRES UTILISATEURS AUTORISES GRATUIT

Caution : non demandée mais assurances exigées au règlement intérieur

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants pour le ménage :

SALLE

POLYVALENTE

SALLE

SAUVAIRE

ACCUEIL +

SALLE À

PARQUET

DE SCENE ACCUEIL SALLE B EXTERIEUR

50 (SI LAISSÉ À LA

CHARGE DE LA MAIRIE)

Forfait ménage obligatoire lors des réservations ponctuelles pour tous les utilisateurs

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE les tarifs de location suivants JE

ACCUEIL ACCUEIL + SALLE A+ | EXTERIEUR (coffret

ACCUEIL+ SALLE À PARQUET électrique)

TARIFS PARTICULIER PONTEVES 100 200 300 60 TARIFS PARTICULIER HORS 200

PONTEVES 400 600 60 AUTRES UTILISATEURS AUTORISES GRATUIT

Caution : non demandée mais assurances exigées au règlement intérieurAPPROUVE les tarifs de ménage suivants

ESPACE DES CLAUX

SALLE SALLE ACCUEIL + PARQUET

POLYVALENTE | SAUVAIRE ACCUEIL SALLE A SALLE: | DE SeENE ETEREUR

TARIFS MENACE 50 (SI LAISSÉ A LA <0 20 so 60 0 40 CHARGE DE LA MAIRIE)

Forfait ménage obligatoire lors des réservations ponctuelles pour tous les utilisateurs

CHARGE Monsieur le Maire d’adapter le règlement et de faire le nécessaire pour l’application de la

présente délibération.

Unanimité

* La Mescla

Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à de nouveaux échanges avec LA MESCLA et aux

derniers éléments fournis, l’association ne réalisera pas les travaux et ne signera pas la convention

d'occupation précaire et que la mairie étudie la possibilité de réaliser les travaux avec une adaptation

du partenariat et donc du futur loyer.

* Jury de concours

Information est donnée que les élus ont la possibilité d’être jury de concours organisés par le centre

de gestion de la fonction publique.

* Information curage des ruisseaux :

M. l’adjoint aux travaux présente le curage des ruisseaux réalisé.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h20.

Marie-Christine MATHIEU

Secrétaire de pre

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