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Arrêté - arrete 2026 002 09012026165146 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dompierre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 002 09012026165146 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
MAIRIE DE DOMPIERRE
ARRÊTÉ DU MAIRE N°A 2026/002
ARRETE PRESCRIVANT L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET L’ELAGAGE DES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES PUBLIQUES
Nous Maire de la Commune de DOMPIERRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2,
L 2122-28, et L 2212-2-1
Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L 253-7,
Vu le règlement sanitaire départemental de l’Oise en vigueur,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,
Considérant que les mesures prises par les autorités municipales ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,
ARRETONS
Article ler : Le balayage est une charge incombant au propriétaire ou locataire, des propriétés jouxtant les voies publiques situées sur le territoire communal. Chacun est tenu de balayer et nettoyer son trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur toute sa longueur, au-devant de son immeuble bâti ou non bâti. En outre, le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est interdit.
Article 2 : L'entretien en état de propreté des gargouilles placées sous les trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruécs.
Article 3 : Les feuilles d'arbres doivent être balayées et ramassées des voies publiques livrées à la circulation piétonne. Il est expressément défendu de pousser le produit de ce balayage dans
les bouches et avaloirs d'eaux pluviales.
Article 4: L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l'espace public est interdit.
Article 5 : Les propriétaires ou locataires riverains des voies publiques et de tout espace publie de la commune, doivent effectuer l'élagage des arbres, arbustes ct autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public. Cet élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute la hauteur des plantations. Les propriétaires ou les locataires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents, dont ils seront d'ailleurs tenus responsables. En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires ou locataires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d'office les travaux d'élagage nécessaires, aux frais des propriétaires ou locataires, après une mise en demeure restée sans effet.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux
textes en vigueur.
Registre des arrêtés du Maire — Année 2026 Article 7 : Le présent arrêté sera affiché et transcrit sur le registre des arrêtés du maire.
Article 8 Monsieur le Maire de Dompierre et Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Maignelay-Montigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 9 : Ampliation de présent arrêté sera affichée en mairie et transmise à : - Monsieur le commandant de la gendarmerie de Maignelay-Montigny
Fait à Dompierre, le 06 janvier 2026
La maire
Véronique GRIGNON-PONCE
Registre des arrêtés du Maire — Année 2026