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Arrêté - AP005.2024 chemin de Brogeon limitation de tonnage des vehicules sup. 6T Mo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sadirac.
Lien du pdf (Arrêté - AP005.2024 chemin de Brogeon limitation de tonnage des vehicules sup. 6T Mo)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/11/2024 Reçu en préfecture le 21/11/2024 9 Publié le S L ID : 033-213303639-20241121-AP005_2024-AR Arrêté Permanent Modificatif 005/2024 Limitant le tonnage des véhicules à 6 PA) Feuillet 2024706 IR Tonnes M A IE DE S Â D I R Â C Chemin de Brogeon 33670 SADIRAC Le Maire de la commune de SADIRAC, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; Vu les dispositions réglementaires en matière de circulation et de sécurité sur les voies publiques, Vu la nécessité de protéger les infrastructures communales et de garantir la sécurité des usagers circulant sur une section du Chemin de Brogeon ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ; Considérant que les caractéristiques géométriques et la structure de cette voie communale ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit ou d’un poids supérieur à 6 Tonnes dans des conditions normales de sécurité, ou sans subir de dégradations, Considérant que la circulation de véhicules de plus de 6 Tonnes cette voie représente un danger pour les infrastructures et pour les autres usagers, Considérant qu’il y a ainsi lieu de limiter le tonnage des véhicules circulant et dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 6 tonnes, ARRÊTE ARTICLE 1 : La circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 6 tonnes sont interdits sur le Chemin de Brogeon (VC n°3), en tout temps et en toute saison, depuis la route de Lignan / D115 et jusqu’à l'entrée du Château SEGUIN (sauf véhicules de secours, de service et de ramassage des ordures ménagères) ainsi que sur le même trajet, en sens inverse. ARTICLE 2: Cet arrêté modificatif annule et remplace l’arrêté mis en place pour le même motif. ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place par le services technique de la commune de SADIRAC, de la signalisation réglementaire conforme aux dispositions du Code de la route permettant d'informer les usagers de cette interdiction. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus. ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : . Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Créon, . Monsieur le Commandant du SDIS de Créon, . Préfecture de la Gironde, . Affichage en Mairie. Fait à SADIRAC, le 21 Novembre 2024 Le Maire, Patrick GOMEZ Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.