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Déliberation - 2023 09 25 Delib 2023 033 Budget communal taxes et produits irrecouvrables admis en non valeurs
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 25 Delib 2023 033 Budget communal taxes et produits irrecouvrables admis en non valeurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
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P, 2023
|
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Extrait d : SECTION COURRIER OVYQ rev xtrait du registre des LERRLON COURRIER décisions administratives du Maire
A/S" aun vs CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 25 septembre 2023
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2023-033
l'an 2023, le 25 septembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
NOYAREY, convoqué le 20 septembre 2023, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la
Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER,
Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Sophie
CUTAIJAR, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX,
Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Sandrine CURTET À Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN À
Aldo CARBONARI.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1707/2023
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 1707/2023. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2023-033 : Budget communal : taxes et produits irrécouvrables admis en
non-valeurs
Gérard FEY, Rapporteur
SOULIGNE que le Service de Gestion Comptable de Fontaine a informé la commune que des
créances sont irrécouvrables, les redevables étant soit parfois insolvables, soit introuvables
malgré ses recherches. Dans le cas présent, il s’agit de créances prescrites depuis plusieurs
années.
Ainsi, il convient de demander l'admission en non-valeurs de 3 titres datant de 2005 à 2012
pour un montant total de 201,24 euros, selon le tableau ci-dessous : Titres de recettes :
>| TT INURL PIECEIEXERCICE NUM LIGMCODE_FROMT_ LIGNE |RAR_PRINC JRAR_FRAIS |RESTE_A_EM |DATE_ PRESCRIP JDATE_ DERN_EMARC fitre(s) ordinaire(s) 1318 2005 1} 300 63,79 325 ü 3,25/11/10/2010 1140/2008 litre(s) ordinaire(s) 129 2006 i 300! 362,69 163,65. 11 174,65/11/10/2010 11/10/2006 lire(s) ordinaire(s) 577 2012 1 300 23,4 23,34 0 23,34,09/02/2017
201,24,
PROPOSE qu’au vu de l’état des non-valeurs transmis par le comptable public, d'admettre les
titres ci-dessus en non-valeurs pour un montant cumulé de 201,24 euros ;
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal communal 2023 et qu’un
mandat sera émis à l’article 6541.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSTATE et VALIDE l’état des taxes et produits irrécouvrables d’un montant cumulé de
201,24 euros, transmis par le Service de Gestion Comptable de Fontaine ;
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article 6541 du budget principal 2023.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 16
Abstentions : 3: Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Bénédicte GUILLAUMIN.
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 2709/2023 Noyarey, le 26/09/2023
Reçu en préfecture le : 2709/2023 PAS Où
Exécutoire le : 2709/2023 Le Maire \: Vs