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Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 05 admission en non valeur de produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AR Prefecture
Reçu le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
024-212402416-20240227-D2024 O05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Département de la L’an deux mil vingt quatre, le mardi vingt-sept février, à dix- DORDOGNE huit heures, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
Arrondissement de la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
SARLAT Date de convocation : 23 février 2024
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS Présents 11 | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine, Votants 11 | M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Pour 11 | Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Contre 0 | Absent : néant
Abstention o | Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
| N° 2024-05 : Admission en non valeur de produits irrécouvrables |
Monsieur le Maire explique que lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuite, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.
Leur recouvrement étant impossible, ces créances dites ‘'éteintes" deviennent une charge définitive ,
pour la collectivité qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.
Sur proposition de Monsieur le Trésorier par courrier électronique explicatif du 22 février 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme de 80,00 € correspondant à une situation de surendettement pour laquelle la Commission de surendettement impose une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6542 au budget de l’exercice en cours de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 29 février 2024
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr