Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Admission en non valeur de produits irrecouvrables
Déliberation - 43 admission en non valeur de produits irrecouvrab
Déliberation - 05 admission en non valeur de produits irrecouvrab
Convocation - ADMISSION EN NON VALEUR ET PRODUITS IRRECOUVRABLES
Déliberation - D202165 Admission en non valeur de produits irreco
Acte - 23217 admissions en non valeur
Déliberation - Admission en non valeur de produits irrecouvrables
Conseil Municipal - 13 admission en non valeur des produits irrecouvra
Acte - 22219 admissions en non valeur
Déliberation - 2022 013 admission en non valeur des produits irre
Acte - 23150 admissions en non valeur de produits irrecouvrables
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23150 admissions en non valeur de produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2023-
Lé I Extrait du Registre des délibérations du .. | =. n° d'ordre
R ES S U , R E Conseil Municipal 23150 La vile qui eve de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 18 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 18 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 12 septembre 2023.
Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER ___ [Etienne HUCAULT JArnaud PRINTEMPS
Philippe BARON Bruno COTHOUIS [Constance MACKOW Alain ROBIN
Thierry BAUDOUIN _ [Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN jusqu'à 20h30
Bérangère BAZANTAY Stéphanie FILLON | Jean-François MOREAU Anne ROUX
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Nathalie MOREAU Marinette TALLIER
Pierre BUREAU Marie JARRY Jean-François MORIN Rodolph THIBAUDEAU
—
Sandra CAILTON Bruno BODIN _ Pierre MORIN _ Véronique VILLEMONTEIX
Anita BRIFFE - Florence BAZZOLI - Jamel CHENIOUR -
pouvoir à Pierre MORIN pouvoir à Jean-François MOREAU pouvoir à Arnaud PRINTEMPS
Sandrine DELUGEAU - Pascal GABILY - Philippe ROBIN - pouvoir
à Véronique
pouvoir à Pierre BUREAU pouvoir à Thierry BAUDOUIN VILLEMONTEIX à partir
de 20h30
Secrétaire de séance: Pascale FERCHAUD, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
++
| Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables ee
Jean-François MOREAU présente le dossier avec deux états de taxes communales et produits communaux considérés comme irrécouvrables, établis par le comptable assignataire.
Le montant total des titres à passer en créances irrécouvrables est de 13 236.11 €
Le montant des crédits ouvert au budget primitif 2023 pour les non-valeurs est de 20 000 €.
Au regard du listing transmis, il apparait que certains créanciers utilisent toujours les services de la ville. De ce fait il est proposé au Conseil Municipal de ne pas passer l’ensemble des montants proposés en créances irrécouvrables par le Comptable du Trésor.
Après calcul, seul le montant de 7 618.40 € sera passé en non-valeur en lieu et place de 13 236.11 €.
Considérant qu'il apparaît bien que certaines sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
-__ DE REFUSER l'admission en non-valeur des créanciers utilisant toujours les services de la ville pour un montant de 5 617.71. €
___ D'ACCEPTER l'admission en non-valeur des produits et taxes susvisés, à savoir :
o Liste n°5938990215 d’un montant de : 6 259.96 €
o Liste du 29-06-2023 (faillites personnelles) d'un montant de : 1 358.44 €
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Pascale FERCHAU mmanuelle MENARD
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le: 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230922-DG_DEL_2023_150-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023