Déliberation - 2023.12.29 signature de la convention territorale globale 1

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Déliberation - 2023.12.29 signature de la convention territorale globale 1 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.29 signature de la convention territorale globale 1)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Exploration spatiale, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DOUZE DECEMBRE (12/12/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 06 décembre octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 23

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 9

Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Mme Danièle SCHATTEL), Mme Marie-Line DESCAMPS (représentée par M. Romain LOPEZ), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Mme Arlette CAZORLA), Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT) (représentée par Mme Any DELCHER), Mme Laure POUTEAU (représentée par M. Guy LOURMEDE), M. Frédéric GENRIES (représenté par Mme Jessie COTTINET), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par M. Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Mme Marie CAVALIE), M. Franck BOUSQUET (représenté par Mme Estelle HEMMAMD), Conseillers Municipaux.

ÉTAIT EXCUSE :

M. Ignace VELA, Conseiller Municipal.

Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.

ENFANCE - PETITE ENFANCE

29 — 12 décembre 2023

29. Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles CAF82/ Communauté de Communes Terres des Confluences/ Communes de Angeville, Boudou, Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, Caumont, Cordes Tolosane, Coutures, Durfort Lacapelette, Fajolles, Garganvillar, La Ville- Dieu-Du-Temple, Labourgade, Lafitte, Lizac, Moissac, Montaïn, Saint Aignan, Saint Arroumex, Saint Nicolas de la Grave, Saint Porquier.

Rapporteur : Madame Stéphanie GAYET.

Vu le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles ci-annexé,

AR Prefecture

082-218201127-20231212-CM20231212_29-DE

Reçu le 18/12/2023Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles remplace le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ),

Considérant que la CTG de services aux familles est le nouveau cadre de toutes les interventions de la CAF sur un territoire,

Considérant que la CTG est une convention de partenariat élaborée par la CAF et la communauté de communes Terres des Confluences dans le but de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants par une vision globale et décloisonnée sur les champs de la petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et habitat, accès aux droits, santé et mobilité afin d'apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles,

Considérant que la CTG n'est pas un dispositif financier comme le CEJ mais un cadre politique sur lequel se rattachent des financements,

Considérant que la CTG s'appuie sur un diagnostic partagé mené en partenariat avec la CAF, la communauté de communes Terres des Confluences et les communes membres ayant permis d'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d'en déduire les axes prioritaires pour les champs d'intervention à privilégier.

Considérant que la CTG définit un objectif commun et un cadre pour traiter de problématiques locales nécessitant une stratégie communautaire.

Considérant que la CTG est fixée sur une durée pluriannuelle de 5 ans soit du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2027,

Considérant que la CTG est co-signée par la communauté de communes, la CAF de Tarn et Garonne et les 22 communes membres,

Considérant que le bureau d’études Artisans Conseils a accompagné la communauté de communes dans l'élaboration collective de son projet social de territoire, mais aussi dans la démarche participative, l'élaboration d’un diagnostic partagé et la construction d’un référentiel d'évaluation,

Considérant qu’en s’engageant dans une Convention Territoriale Globale, la communauté de communes Terres des Confluences, les communes membres et la CAF de Tarn et Garonne se positionnent en faveur du projet social de territoire,

Considérant qu'en tant que document cadre stratégique et transversal, la CTG a vocation à décloisonner les dispositifs existants tout en proposant des actions nouvelles et inter- partenariales pour répondre aux enjeux prioritaires identifiés sur le territoire,

Considérant que l’interconnaissance et la complémentarité des acteurs sont au cœur de la CTG de services aux familles,

Monsieur le Maire soumet à l'approbation des membres du conseil municipal la CTG de services aux familles,

AR Prefecture

082-218201127-20231212-CM20231212_29-DE

Reçu le 18/12/2023Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de valider la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles ainsi exposée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre.

Pour copie conforme

Moissac, le 13 décembre 2023

Le Maire,

Le secrétaire de séance,

AnyHELCHE

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20231212-CM20231212_29-DE

Reçu le 18/12/2023