Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 003 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 003 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 12 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 003 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2018-003

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2018Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2018-01-03-001 - SLADD - AP habilitation Corse portant pour les associations

souhaitant obtenir l'habilitation afin de participer au débat sur l'environnement dans le

cadre de certaines instances. (2 pages) Page 3

R20-2018-01-03-002 - SLADD AP habilitation Corse-du-Sud portant pour les associations

souhaitant obtenir l'habilitation afin de participer au débat sur l'environnement dans le

cadre de certaines instances. (1 page) Page 6

Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2018-01-09-002 - Arrêté portant inscription au titre des MH de la glacière dite Nivera

Nuova à Ville di Petrabugno (2B) (2 pages) Page 8

R20-2018-01-09-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH Eglise Saint Blaise à

Poggio-Marinaccio (2B) (3 pages) Page 11

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2018-01-09-003 - AP autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur

COSTANTINI Jean Augustin (2 pages) Page 15

R20-2018-01-09-004 - AP autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur DE

JESUS COUTINHO TRINDADE Maria Cristina (2 pages) Page 18

2Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2018-01-03-001

SLADD - AP habilitation Corse portant pour les

associations souhaitant obtenir l'habilitation afin de

participer au débat sur l'environnement dans le cadre de

certaines instances.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-01-03-001 - SLADD - AP habilitation Corse portant pour les associations souhaitant obtenir l'habilitation afin de participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances. 3Liberté « Liberté + Égall + Frateraité + Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE LOGEMENT, AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Pôle développement durable

Arrêté n° du — 3 JAN, 2018

Fixant les conditions à remplir, en Corse, pour les associations souhaitant obtenir l’habilitation afin de participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-3 et R 141-21 ;

Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu la consultation du comité d'administration régionale du 1° décembre 2017 ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d'application, au plan régional, de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRÊTE

Article 1 : Une association agréée dans le cadre régional au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement souhaitant prendre part au débat sur l’environnement se déroulant au sein de certaines instances consuliatives régionales satisfait la condition visée au 1° de l’article R 141-21 du code de l’environnement lorsqu'elle justifie :

- pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d’un nombre de membres à jour de leur cotisation, supérieur ou égal à 50 ;

- et d’une activité effective sur au moins trois arrondissements répartis sur les deux départements de Corse.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-01-03-001 - SLADD - AP habilitation Corse portant pour les associations souhaitant obtenir l'habilitation afin de participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances. 4Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées, ou de sa publication pour les tiers,

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le _ 9 jAf}, 2018

Le Préfet

EU

Bernard SCHMELTZ

Préfecture de Corse - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard C4 95 11 12 13

Adresse électronique : pref gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-01-03-001 - SLADD - AP habilitation Corse portant pour les associations souhaitant obtenir l'habilitation afin de participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances. 5Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2018-01-03-002

SLADD AP habilitation Corse-du-Sud portant pour les

associations souhaitant obtenir l'habilitation afin de

participer au débat sur l'environnement dans le cadre de

certaines instances.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-01-03-002 - SLADD AP habilitation Corse-du-Sud portant pour les associations souhaitant obtenir l'habilitation afin de participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances. 6Liberté « Liberul» Égalu » Pratrralé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° du - 3 JAN, 2018

Fixant les conditions à remplir, en Corse-du-Sud, pour les associations souhaitant obtenir l’habilitation afin de participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances

Le préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-3 et R 141-21 ;

Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;

Vu la consultation du comité d'administration régionale du 1‘ décembre 2017 ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d'application, au plan départemental, de la condition prévue au |° de l’article R 141-21 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

Article 1 : Une association agréée dans le cadre départemental pour la Corse-du-Sud au titre de l'article L 141-1 du code de l’environnement souhaitant prendre part au débat sur l’environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives départementales de Corse-du-Sud satisfait la condition visée au 1° de l'article R 141-21 du code de l’environnement lorsqu'elle justifie :

- pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d’un nombre de membres à jour de leur cotisation, supérieur ou égal à 20 ;

- et d'une activité effective sur au moins un arrondissement en Corse-du-Sud.

Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées, ou de sa publication pour les tiers.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Fait à Ajaccio, le _ 3 JAN. 2018

Le Préfet

8 Gr Bernard SCHMELTZ

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-01-03-002 - SLADD AP habilitation Corse-du-Sud portant pour les associations souhaitant obtenir l'habilitation afin de participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances. 7Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2018-01-09-002

Arrêté portant inscription au titre des MH de la glacière

dite Nivera Nuova à Ville di Petrabugno (2B)

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-01-09-002 - Arrêté portant inscription au titre des MH de la glacière dite Nivera Nuova à Ville di Petrabugno (2B) 8EX

Liberté » Égalité + Fraternité —_—_—_—_—_—_—_—_—ê—h

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de la glacière dite

Nivera Nuova à 20200 Ville di Petrabugno (Haute-Corse)

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les départements et les régions,

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu l'arrêté en date du 9 janvier 2015 du ministère de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 15 janvier 2015,

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 - 2017- 060 — Préfecture de Corse - en date du 17 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse,

Le Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine, entendu en sa séance du 06 octobre 2017,

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,

considérant que la glacière dite Nivera Nuova présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la qualité de construction et l’intégration dans

un corpus de glacières identifiées sur le plan national mais aussi local,

arrête :

Article 1°" : est inscrite au titre des monuments historiques la glacière dite Nivera Nuova, en totalité, située à

20200 Ville di Petrabugno (Haute-Corse)sur la parcelle n°9, d’une contenance de 174 m?, figurant au cadastre section A. Elle appartient à M. Jean-Pierre Bernard VINCENTI, né le 7 janvier 1971 à Bastia, demeurant 46 casavacchia, 20200 Ville-di-Petrabugno, par donation-partage du 20 septembre 2005 passé devant Maître Saisset, notaire à Brando, publié au service de la publicité foncière de Bastia le 6 octobre 2005, volume 2005P, numéro 7642. Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des

monuments historiques de la glacière dite Nivera Nuova.

Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 3: Il sera notifié au préfet du département, au maire intéressé et au propriétaire qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Ajaccio, le 0 9 J AN! ? 01 8 Pour le Préfet de Corse et par délégation

le directeur régional des affaires culturelles

/

AIN,

Laurent Heulot

1/1

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-01-09-002 - Arrêté portant inscription au titre des MH de la glacière dite Nivera Nuova à Ville di Petrabugno (2B) 9Département :

HAUTE CORSE

Commune :

VILLE DI PIETRABUGNO

Section : À

Feuille : 000 À 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 26/09/2017

(fuseau horaire de Paris)

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

BASTIA

1 RUE DES HORIZONS BLEUS

QUARTIER RECIPELLO 20402

20402 BASTIA

tél. 04 95 32 94 52 -fax 04 95 32 93 94

cdif.bastia@dgfp.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr Lo

Coordonnées en projection : RGF93CC42

©2016 Ministère de l'Économie et des

Finances

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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-01-09-002 - Arrêté portant inscription au titre des MH de la glacière dite Nivera Nuova à Ville di Petrabugno (2B) 10Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2018-01-09-001

Arrêté portant inscription au titre des MH Eglise Saint

Blaise à Poggio-Marinaccio (2B)

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-01-09-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH Eglise Saint Blaise à Poggio-Marinaccio (2B) 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de L'EGLISE

SAINT-BLAISE à 20237 POGGIO-MARINACCIO (Haute-Corse)

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les départements et les régions,

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu l'arrêté en date du 9 janvier 2015 du ministère de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 15 janvier 2015,

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 - 2017- 060 — Préfecture de Corse - en date du 17 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse,

Vu l'arrêté ministériel n°01 en date du 13 janvier 2017 portant classement de la chapelle de la confrérie Saint-Croix, à Poggio-Marinaccio (Haute-Corse),

Le Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine, entendu en sa séance du 06 octobre 2017,

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,

considérant que l’église Saint-Blaise présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de l’intérêt des vestiges romans de l'édifice et de son décor peint du XVIIIe siècle révélé par sondages,

arrête :

Article 1°: est inscrite au titre des monuments historiques l’église Saint-Blaise, en totalité, situés à 20237

Poggio-Marinaccio (Haute-Corse) sise sur la parcelle n°197, d’une contenance de 1170 m°, figurant au cadastre section B et appartenant à la commune de Poggio-Marinaccio depuis une date antérieure au 1° Janvier 1956. Un plan, est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l'Eglise Saint-Blaise.

Article 2 : Le présent arrêté complète l'arrêté de classement au titre des monuments historiques du 13 janvier 2017 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

1/2

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-01-09-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH Eglise Saint Blaise à Poggio-Marinaccio (2B) 12Article 4 : Il sera notifié au préfet du département et au maire intéressé qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Ajaccio, le 0 0 U AN, 20 18 Pour le Préfet de Corse et par délégation le directeur régional des affaires culturelles

Laurent Heulot -

2/2

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-01-09-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH Eglise Saint Blaise à Poggio-Marinaccio (2B) 13codostre_gouv.fr

09 JAN, 2018

Ton at & À ant n°

de (9 JAN. 2018

Service de la Documentation Nationale du Cadastre

82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex

SIRET 16000001400011

1

|

JE à Laurent

HEULOT

“recteur pal s L

\ffaires Culture ut

Impression non normalisée du plan cadastral

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-01-09-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH Eglise Saint Blaise à Poggio-Marinaccio (2B) 14Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-01-09-003

AP autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur COSTANTINI Jean Augustin

autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur COSTANTINI Jean Augustin

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-01-09-003 - AP autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur COSTANTINI Jean Augustin 157

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté n°

en date du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur COSTANTINI Jean Augustin

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l’accusé réception en date du 30 novembre 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur COSTANTINI Jean Augustin domicilié sur la commune de Ghisonaccia concernant l’agrandissement d’une exploitation agrumicole et viticole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 09 ha 66 a 00 ca situés sur la commune de Pietroso ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-01-09-003 - AP autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur COSTANTINI Jean Augustin 16ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur COSTANTINI Jean Augustin demeurant à Ghisonaccia est autorisé à exploiter 09 ha 66 a 00 ca situés sur la commune de Pietroso dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES

PIETROSO C 872 0,6069

PIETROSO C 874 9,0531

9,6600 Commune de Pietroso

TOTAL : 9,6600 9,6600

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-01-09-003 - AP autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur COSTANTINI Jean Augustin 17Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-01-09-004

AP autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur DE JESUS COUTINHO TRINDADE Maria

Cristina autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur DE JESUS COUTINHO TRINDADE Maria Cristina

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-01-09-004 - AP autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur DE JESUS COUTINHO TRINDADE Maria Cristina 187

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté n°

en date du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Madame DE JESUS COUTINHO TRINDADE Maria Cristina

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l’accusé réception en date du 17 novembre 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame DE JESUS COUTINHO TRINDADE Maria Cristina domiciliée sur la commune de Sisco concernant la création d’une exploitation ovine et maraîchage en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 03 ha 66 a 52 ca situés sur la commune de Sisco ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-01-09-004 - AP autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur DE JESUS COUTINHO TRINDADE Maria Cristina 19ARRETE

ARTICLE 1er : Madame DE JESUS COUTINHO TRINDADE Maria Cristina demeurant à Sisco est autorisée à exploiter 03 ha 66 a 52 ca situés sur la commune de Sisco dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES

SISCO E 1018 0,5456

SISCO E 1026 2,1134

SISCO E 1255 0,7126

3,3716 PIZZADILI Emilie / ORSI Victoire

SISCO G 1469 0,0676

SISCO G 1738 0,1820

SISCO G 1739 0,0440

0,2936 ORSI Victoire

TOTAL : 3,6652 3,6652

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-01-09-004 - AP autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur DE JESUS COUTINHO TRINDADE Maria Cristina 20