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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
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Déliberation - Deliberation n° 9 2024 Communaute de Communes Tarn Agout convention de mutualisation des formations BAFA BAFD
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 9 2024 Communaute de Communes Tarn Agout convention de mutualisation des formations BAFA BAFD)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S LOr
ID : 081-218101400-20240227-2029_DL9_270224-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 21 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 12
Votants : 33
N° 90/2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION: Communauté de communes Tarn Agout — Convention de
mutualisation des formations BAFA / BAFD.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÙ CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le vingt-et-un février deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M.
LARUE, Mme BALAT, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, M. VANTAUX, POMARÈDE,
DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY
POMPONNE, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir:
Mme DOURTHE à M. DELORD
M. LABORDE à M. CARAYON
M. GAMBIER à Mme IMBERT
Mme ESPARBIÉ à Mme DECOUX-POINDRELLE
Mme LESPINARD à Mme BONNIFACY
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAILHADESà Mme RÉMY
Mme LEYà M. RENAULT
M. DAVID à M. NAVELLOU
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
Mme FAURE à Mme DEFAIS
Mme LE NYà M. LARUE
Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance.
L'Adjointe au Maire, déléguée au sport et à la jeunesse, expose que, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, co-signée avec la CAF du Tarn et la CCTA, le plan d'actions prévoit de poursuivre
la mise en place de formations communes entre services et acteurs du territoire (ces actions étaient déjà initiées par la Ville de LAVAUR depuis de nombreuses années).
Mairie de Lavaur - C.S 60088-81503 LAVAUR Cedex — Téi : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L CF
ID : 081-218101400-20240227-2029_DL9_270224-DE
Il s'agit en l'espèce de mutualiser l'organisation et le financement des formations au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et au Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), et la répartition du soutien financier de la CAF du Tarn à toutes les communes qui souhaiteraient en
bénéficier.
Il est demandé d'approuver la signature d’une convention spécifique multipartite dont la CCTA (désormais unique interlocuteur de la CAF du Tarn), qui assurera le lien avec ses communes
membres, dans le cadre de ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE telle qu’elle est présentée en annexe de la présente délibération, la convention de
mutualisation 2024-2026 des formations BAFA-BAFD à conclure entre la Communauté de communes
TARN-AGOUT et la Ville de LAVAUR
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes et à signer tout document nécessaire
à la prise en compte de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
e Maire,
Marie-Christine IMBERT Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Recu en préfecture le 05/03/2024 s
Publié le 05/03/2024 L C
CO NVE NTION D E M UTUALISATIG N ID : 081-218101400-20240227-2029 DL9_270224-DE
: BAFA / BAFD
TARN-AGOUT FIXANT LES MODALITES FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES À CÉMOUEUTÉRE COMMUNES L'ORGANISATION DE FORMATIONS SUBVENTIONNEES PAR LA CAFS81 2024 - 2026
ENTRE
La COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT,
Sise Rond-Point de Gabor — 81370 St-Sulpice-La-Pointe
Représentée par M. Gérard PORTES, Président,
Agissant en vertu de la délibération N°XXX du Conseil communautaire en date du 1° février 2024,
D'une part,
Ci-après dénommée la CCTA
ET
LA COMMUNE de EAURUAEUEODERNONTENNNENNONENUENNUCEGESIUINATEIUDARNTAUS NX
SISEsrrnarnsnnnenearinau eme ea eere memes emma e
Représentée par M. le Maire, ;
Agissant en vertu de la délibération N°... du Conseil municipal en date du XXX,
D'autre part,
Ci-après dénommée la commune
e Vu la convention territoriale globale signée le 21 mars 2023 entre la Caisse d'allocations familiales du Tarn,
la CCTA, les communes de Labastide Saint-Georges, Lavaur et Saint-Sulpice-la-Pointe,
+ Vu la convention d'objectifs et de financement signée entre la Caisse d'allocations familiales du Tarn et la
CCTA le XXX, portant subvention de soutien aux formations au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et au Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (Bafd),
e Vu la délibération N° XXXX du Conseil communautaire en date du 1° février 2024 intitulée « Convention territoriale globale : conventions de financement 2024-2026 des formations Bafa et Bafd Caisse d'allocations familiales du Tarn / Communauté de communes TARN-AGOUT et Communauté de communes TARN-AGOUT / communes membres »,
° Vu la délibération N° XXXX du Conseil municipal en date du XXX 2024 intitulée XXX
PREAMBULE
La CCTA est engagée dans le développement de l'offre de services aux familles et décline son action dans son Projet de territoire, élaboré avec toutes ses communes membres. De plus, la convention territoriale globale (CTG), signée avec la Caisse d'allocations familiales(CAF) du Tarn le 21 mars 2023, acte un plan d'actions spécifique et son pilotage sur le volet social du projet de territoire.
Dans le cadre de cette CTG, l'action 4.7 « Poursuivre la mise en place de formations communes, entre services et acteurs du territoire », se concrétise entre autres par la mutualisation, à l'échelle du territoire, de l'organisation et du financement des formations au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et au Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (Bafd),
L'objectif visé est de mutualiser les financements alloués par la CAF du Tarn pour ces formations, pour permettre :
- une répartition du soutien financier, à toutes les communes du territoire, - une coordination à l'échelle intercommunale, facilitant l'organisation de sessions communes et organisées localement,
- ainsi qu'une mutualisation des compétences, puisque cette action favorise le partage des réflexions, l'échange de pratiques, la rencontre des équipes.
Convention relative aux modalités administratives et financières de la mutualisation de formations BAFA/B4FD Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en Préfecture le 05/03/2024
Fe £ « er 2 : 4 ï Î 7 ŸZS {
Par délibération en date 1° février 2024, le Conseil communautaire a approt Bu gHpabus entre | ç 107
Tarn et la CCTA de la convention d'objectifs et de financement portant subv. Uten aux formations
au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa), et au Brevet d'aptilsee-cer-renmenene-ce-n (Bafd).
Dans la gouvernance définie avec les communes principalement concernées, c'est-à-dire Lavaur et Saint- Sulpice-la-Pointe, ainsi qu'avec la CAF du Tarn en tant que financeur, il a été convenu que la CCTA constituerait l'unique interlocuteur de la CAF du Tarn, soit le gestionnaire administratif et financier des actions précitées, assurant donc le lien avec ses communes membres.
A ce titre, il convient d'établir une convention entre la CCTA et chacune de ses communes membres, bénéficiaire d'une ou plusieurs session(s) de formation, ouvrant droit à une aide financière, dans le cadre fixé par la présente convention.
IL A ETE VENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET:
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de reversement par la CCTA à la commune de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd allouée par la CAF du Tarn et perçue par la CCTA.
GTS î ta f D te HE SOIT 2e à ed Lie Ma er x a fe! RARES Re 4e
Elle définit les principes de répartition de l'enveloppe financière annuelle, ainsi que les conditions administratives nécessaires au paiement de la subvention.
Les actions concernées sont : l'organisation de sessions de formations Bafa ou Bafd.
ARTICLE 2 LETES ADMINISTRATIVES ÉT.FINANCIÈRES :
2.1 : Financements et principes de répartition
Le montant de l'enveloppe financière annuelle est fixé par la CAF du Tarn dans la convention d'objectifs et de financement susvisée. Elle s'élève à 350 € par session de formation, dans la limite de 19 sessions par an, soit une enveloppe globale annuelle de 6.650 €.
Un parcours de formation Bafa ou Bafd comprend 1 formation générale, un stage pratique, et une formation d'approfondissement. Dans cette convention, une session correspond à une formation générale ou à une formation d’approfondissement, pour 1 stagiaire.
Il est établi, en accord avec les communes utilisatrices, et afin de fixer des règles de fonctionnement ajustées
aux besoins prévisionnels, la répartition suivante :
Lavaur 8 sessions
Saint-Sulpice-la-Pointe 8 sessions
CCTA et autres communes du territoire 3 sessions
Dans le cas où la commune a consommé toute son enveloppe propre (définie selon la répartition ci-dessus), il est entendu que des adaptations sont possibles, selon 2 cas de figure :
- _ L'enveloppe annuelle globale n'est, ou ne sera, pas consommée dans l'année par l’ensemble des communes : alors il est possible pour la commune d'aller au-delà de la répartition ci-dessus, en coordination avec la CCTA et les autres communes,
. L'enveloppe annuelle globale est, ou va être, consommée dans l'année par l'ensemble des communes : dans ce cas, si la commune souhaite organiser davantage de sessions de formation, elle doit en assurer intégralement le coût financier.
Il est précisé que seules les sessions mises en œuvre et payées au(x) prestataire(s) de formation sont prises en charge par la CAF du Tarn. Si l'enveloppe annuelle globale n'est pas utilisée dans son intégralité, seules les sessions réalisées seront financées.
EGnvention relabve aux modalités administratives et Énanoières de là mutualisation de formations BAFA/BAFD
in 5
ID : 081-218101400-20240227-2029_DL9.270224-DE Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 £
Ces formations sont ouvertes aux animateurs et personnels des structures du lie sosiof024: S LOT habitant du territoire qui en formulerait le souhait, uniquement dans le cas où f:onlsiéroiaoc (202402272029 !DE9:.270224-DE
2.2 : Graanisation des relations entre la CCTA et la commune
La commune, avec la CCTA et les communes concernées, participe à des temps de coordination pour : - Assurer le suivi de l’organisation et de la réalisation des sessions, afin notamment de prévoir des
ajustements.
- Éventuellement prévoir des formations communes, regroupant des personnels de différentes communes sur un même parcours de formation, si possible sur le territoire.
Après avoir identifié et partagé les besoins de formations, la commune inscrit ses salariés auprès du prestataire de son choix, que ce soit pour des formations communes au territoire ou pas. Elle règle ensuite directement les factures auprès du prestataire, et transmet ses factures acquittées à la CCTA.
La CCTA réalise annuellement la demande de financement auprès de la CAF du Tarn, Après perception par la CCTA de la subvention de soutien, elle la reverse à la commune au prorata du nombre de sessions réalisées. L'écart entre le coût réel de la session et le financement de la CAF du Tarn reste à la charge de la commune.
Dans le cas où la CCTA organise elle-même pour son personnel une ou des session(s) de formation, elle
fournira ses propres factures acquittées à la CAF du Tarn et conservera le montant de la subvention au prorata du nombre de sessions réalisées.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3,1: Obligations de la CCTA
La CCTA s'engage à :
- Assurer le suivi des réalisations.
- Transmettre à la CAF du Tarn un récapitulatif du nombre de sessions prévisionnelles sur le territoire, au plus tard le 30 septembre de l'année N-1,
- Procéder à la demande de versement de la subvention en transmettant les pièces justificatives (factures acquittées des communes et de la CCTA) à la CAF du Tarn, au plus tard le 31 mars de l'année N+1, suivant l'article 3.2 de la convention susvisée de soutien financier aux formations Bafa/Bafd CAF du Tarn-CCTA.
- Reverser à la commune le montant correspondant à hauteur du forfait de 350 € par session réalisée dans un délai de 2 mois après avoir perçu le financement de la CAF du Tarn.
3.2: Obligations de la commune
La commune s'engage à :
- Participer à la mise en commun des besoins et prévisions de formations. - Gérer les inscriptions pour ses salariés et s'acquitter directement des factures auprès de son prestataire de formation.
- Transmettre les factures acquittées à la CCTA, au plus tard le 15 février de l’année N+1, pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention de soutien par la CAF du Tarn.
NOTA BENE
Conformément à l'article 3.2 de la convention de soutien financier aux Bafa/Bafd CAF du Tarn- CCTA, le versement de la subvention par la CAF à la CCTA est effectué en fonction des pièces justificatives produites par la CCTA au plus tard le 31 mars de l'année N+1.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année N+1 entraîne le non-versement de l’aide financière de la CAF du Tarn, et donc du reversement par la CCTA à la commune, Après le 31 décembre de l'année N+1, aucun versement ne pourra être effectué au titre de l’année N.
Convention relative aux modalités administratives et financières de la mutualieztion de formatons GA FA/B4FD Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
La CAF du Tarn fixe, dans la convention susvisée de soutien financier aux form es Une 1, à Sd
reprises ci-après et s'appliquant à l'organisation, la communication, la justifica jan AU controle des actions de D : 081-218101400-20240227-2029_DL9_270224-DE
formations que la commune va organiser, et qu'il lui appartient donc de respecter
3,2.1 : Les engagements au regard des activités et services financés par la CAF du Tarn
La commune s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en
respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
La commune est consciente de la nécessité d'une certaine neutralité dans le fonctionnement des actions qu'elle organise, et en conséquence, elle s'engage à ce que les prestataires éventuels n'aient pas de vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et qu'ils n'exercent de pratique sectaire.
De plus, la commune s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de ja branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
3.2.2 : Les engagements au regard de la communication
La commune s'engage à faire mention de l'aide apportée par la CAF du Tarn dans toutes les
interventions, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant les actions couvertes par la présente convention.
3.2.3 : Les engagements au regard des obligations légales et réglementaires
La commune s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- de droit du travail,
- d'assurances,
- d’accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées,
3.2.4 : Les engagements au regard des pièces justificatives et du contrôle
La commune s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques.
> Le versement de la subvention Bafa/Bafd, pour reversement à la commune par la CCTA s'effectue sur la production des pièces justificatives suivantes :
Pour chaque année de la convention, et au plus tard le 15 février de l'année N+1 : les factures
acquittées des sessions réalisées.
> L'évaluation des actions :
L'évaluation des conditions de réalisation des actions, dont les modalités sont conjointement convenues entre la CAF du Tarn et la CCTA, porte notamment sur :
. La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés dans la présente convention, - L'impact des actions ou des interventions, sil y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général.
Ces modalités pourront prendre la forme d'une rencontre annuelle, d'une instance de coordination ou d'un comité de pilotage.
> Le contrôle de l’activité financée :
La CAF du Tarn peut demander la justification de l'emploi des fonds reçus au titre de l'article 7,2 de de la convention susvisée de soutien financier aux formations Bafa/Bafd CAF du Tarn-CCTA, et
Ævandon relie aix modalités admiistraives et financières dela mutualisation de formations BAFA/BAFD Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Ve . , Regu en préfecture le 05/03/2024 C1 A
reversés à la commune par la CCTA au titre de la présente converl Hbjs lbe6%30b4 UE GT des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justificatid: 65: dégionio26loss HS DLo_270224-DE
La commune s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par
la CAF du Tarn.
La commune s'engage à mettre à la disposition de la CAF du Tarn tous les documents nécessaires à
ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports
d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la commune.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, {a récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. Le refus de
communication de justificatifs, où tout autre document, entraîne la suppression du financement de la CAF du Tarn, et la récupération des sommes versées non justifiées.
ARTICLE 4 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION 4: :
La présente convention est valable pendant toute la durée de la convention portant subvention de soutien aux formations au BAFA-BAFD signée entre la CAF du Tarn et la CCTA, soit du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà de cette période, aucune dépense ne pourra être couverte la présente convention.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention s'effectuera par voie d'avenant,
ARTICLE 5 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :: :
Les données personnelles collectées par la CCTA et la commune dans le cadre de leurs missions respectives sont traitées dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Conformément à celles-ci, les usagers bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent également, par des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces mêmes données.
ARTICLE 6 : LITIGE ET RÉSILTATION
Tout litige relatif à la présente convention, à défaut d'accord amiable, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s'engagent toutefois à rechercher au préalable un accord amiable au litige.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Fait en deux exemplaires originaux à St-Sulpice-la-Pointe, le
M sn sgenanee ce Srre27s ésagienneseen 8 M, Gérard PORTES, Président
Pour la CCTA
Pour la commune ...…..
Convention relative aux modalités administratives el financières de l& mutualisation de formations BAFA/BAFD CNE
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 s L 6
Publié le 05/03/2024
ID : 081-218101400-20240227-2029_DE9_270224-DE
de la laïcite de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Faro ot tas parèguares, Gonsliférant que l'ignèren
de l'autre, les nfuatteac 2octalos at éconamiques 90 15 NürrForpert
de la dignité de la parsonne sont lo torraau dot Eansfoms aË raptis
téanbitirer, s'angagqet par ta préranto charte à ruspoctor 1x priaélpis
du ta atuté tels que réeutlant da Fiistaire 81 dus lois de la Répub#iqua:
Au Badomain das gusrox de rangs, à La sde dé LaRMÈNE
st de ta Dévolution française, ao lé lois solaires dés br fl du X Er s8cia,
ac fe lat du 9 décemhre OU de à Séparation dus Égilees
at da PÉtat », la cité guet tout d'abord x Hbarté de conrctince,
dot le pratiques ét manttertations socfalse ont ancadréans pe Fordie
polie. Ets mue à conelfer Abarté, dgaité ot fratertilid an vun de
Br cnncordo ant les eftoyens. Elle parbelge du principe d'untvsrsatité
qui fendo.amsl la Sécurité sociale dt à acquis, avr le prévmbue de 1546,
valeur canstitutiannatie. E'atticte te da & Constitstlon du 4 actore 1068
dispoan d'tioure que à La Franco os une Répubique ttvisibie, qua,
démocratique 8 saciuta. En asrure l'égarté Guyane Là (at do fous
1e cRagons sans diainetlon dariginn, de ca ou da refisiant. Elle rés pa ct
toutas les craie ss nm.
L'itéat de pal clio qu'elle poutsutt so eur HisIleé qu'à a vanciaon
do son drner les resseurees, tuanenes, [unique vé Hnancieess, Tant pour
He lames, qu'entre kr pânérations, our danse trstibobierts À ct dqued,
la brastchs anoltes of nes parnalres s'engagentà sa Jatur dos mens
nécessaires à une cils see asvre btan corrptao RE attention da la lécté.
Coin #6 los avocat pour les larofles at ba poreonrres ditant eue fe 2e
de Sa Méputique quoser que soft Ha crigtne, bour mail, our cr/pares.
Genus sotcbe-cix res, la Sécurité Sociale Macao AUSSE CaS WEST
dunrersaltté, de patdarté at dégaitté. La broncfe Farte se aus partenaires
Meanont par (a prérante charte à affiner ta pelndpo do tTcté
en duteurinr attente aux pratique do terrain, ce vo do précaire
una tardité bon camprisn dt bte abioationnés. Étnterde avoc aux,
cotta chattes adresse aux partonaos, rats aus aubarut auce Mkreatares
cutanée dela branche Fami
ARTICLE 1
LA LAICITE ESF DE RÉFÉGENCE COMHUNE
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