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Procès Verbal - 20260603 conv CTG Bafa Bafd
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 02h33 par la commune d'Auzeville-Tolosane.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260603 conv CTG Bafa Bafd)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le
CONVENTION
DE
PA
RTENARIA
ID
: 031-213100357-20260624-20260603-DE
CAT
SESSIONS
DE
FORMATION
BAFA-BAFD
SICOVAL
/ COMMUNE
D’AUZEVILLE-TOLOSANE
20260603
ENTRE
LES
PARTIES
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval,
sise
110
rue
Marco
Polo
31
670
LABÈGE,
représentée
par
son
président
Monsieur
Bruno
CAUBET,
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
de
l'assemblée
constitutive
du
19
août
2024
donnant
lieu
au
procès-verbal
visé
par
la
préfecture
le
21
août
2024,
et
habilité
à
signer
cette
convention
par
décision
n°...
du
Ci-après,
dénommée
«
le
Sicoval
»
D'une
part
ET La
commune
d’AUZEVILLE-TOLOSANE
représentée
par
La
Maire,
Madame
Alice
MELLAC,
agissant
en
cette
qualité
,
habilitée
à
signer
cette
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
24
juin
2026
;
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'autre
part,
Conjointement
désignées
«
les
parties
»
VU
le
code
civil,
et
notamment
son
article
1134,
VU
l'article
11/B.4
des
statuts
du
Sicoval,
relatif
à
la
compétence
action
sociale
d'intérêt
communautaire,
VU
la
convention
Territoriale
Globale
(CTG)
signée
en
2025
entre
la
caisse
d’Allocations
familiales
de
la
Haute-Garonne
et
le
Sicoval
Préambule
:
Dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale,
signée
en
2025
pour
5
ans,
la
caisse
d’Allocations
familiales
de
la
Haute-Garonne
(CAF)
s'engage
à
prendre
en
charge
pour
le
Sicoval
des
sessions
de
formation
BAFA
et/ou
BAFD
(Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
/
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur).
A
compter
de
l’année
2026,
cela
représente
un
montant
plafonné
à
350,00
€
par
session.
Ces
formations
s'adressent
à la
fois
aux
agents
de
la
direction
des
politiques
éducatives
du
Sicoval,
aux
jeunes
du
territoire
via
l'Info
Jeunes
(dispositif
1
job),
et,
aux
agents
communaux.
Elles
visent
à
favoriser
:
-
l'accès
à
un
parcours
de
formation,
-
le
développement
de
la
qualification
des
agents
d'animation,
-
l'attractivité
des
métiers
de
l'animation,
-
et,
ce
faisant,
la
résorption
de
la pénurie
d'animateurs
et de
directions
(ALAËE,
ALSH,
séjours
de
vacances...
La
caisse
d’Allocations
familiales
de
la
Haute-Garonne
confirme
l'ouverture
de
sessions
sur
2026
et
accepte
que
le
Sicoval
en
fasse
bénéficier
aux
personnels
des
communes.
A
ce
titre,
le
Sicoval
organise
les
modalités
administratives
de
ce
partenariat
et
prend
en
charge
le
règlement
des
factures
qui
lui
sont
adressées
par
l'organisme
de
formation.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
parties
se
sont
réunies
pour
établir
cette
convention.
Il a
donc
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
: Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
ARTICLE
1
:
OBJET
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
la
nature
et
les
modalités
de
PeéE
cadre
de
la formation
au
BAFA
et au
BAFD
du
personnel
d'animation
de
la commul.!2
:081:218100857-20260624-20260608-DE
chacune
des
parties
et les
conditions
administratives,
techniques
et financières
de
ces
engagements.
ARTICLE
2
: CHAMP
DU
PARTENARIAT
Les
parties
conviennent
de
porter
leur
coopération
sur
les
sessions
de
base
et
de
perfectionnement
du
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(BAFA)
et
du
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(BAFD),
mis
en
place
par
des
organismes
de
formation
de
l'éducation
populaire.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DU
SICOVAL
Le
Sicoval
s'engage
à
communiquer
à
la
commune
les
coordonnées
des
organismes
de
formation,
avec
les
différentes
modalités
d'organisation
des
formations
(type,
calendrier,
tarifs,
lieux
et
dates
des
sessions).
À
partir
des
informations
transmises
par
la commune,
le Sicoval
s'engage
à
prendre
en
charge
les
sessions
validées
d’un
commun
accord.
ARTICLE
4
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
commune
s'engage,
d'une
part,
à
fournir
au
Sicoval
les
éléments
lui
permettant
de
valider
l'inscription
de
ses
agents
aux
sessions
de
formation
choisies
: nom,
prénom,
dates,
type
et
modalité
(externat...),
et,
d'autre
part,
à
régler
le
reste
à
charge,
une
fois
déduite
la subvention
de
la CAF
(350,00
€
par
session).
ARTICLE
5
: MODALITES
FINANCIERES
>
5.1
: Le
Sicoval
s'engage
à
payer
à
l'organisme
de
formation
- retenu
d'un
commun
accord
- le
montant
des
sessions
de
formation
dans
le
cadre
de
cette
convention,
à
réception
de
la
facture.
I
s'engage
également
à
demander
le
versement
du
bonus
territoire
en
fin
d'année
auprès
de
la
CAF.
5.2
: La
commune
s'engage
à
verser
au
Sicoval
le
montant
du
reste
à
charge,
pour
toute
session
à
laquelle
ses
agents
auront
été
inscrits,
dès
réception
d'un
titre
de
recettes
émis
par
le
Sicoval.
Ce
reste
à
charge
correspond
au
montant
de
la
formation
moins
le
montant
du
bonus
territoire
par
session
(350,00
€
par
session).
ARTICLE
6
: DUREE
DU
PARTENARIAT
Les
parties
s'engagent
dans
le
présent
partenariat
pour
l'année
2026,
renouvelable
1
fois
par
accord
express
et
écrit
des
parties,
pour
la
même
durée.
La
présente
prendra
effet
au
jour
de
sa
signature.
ARTICLE
7
: REFERENTS
La
commune
nomme
un
responsable
comme
référent
de
cette
formation,
celui-ci
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
Sicoval
pour
toutes
les
questions
relevant
de
l'exécution
du
présent
partenariat.
Le
Sicoval
désigne
le
Service
ingénierie
de
projet
de
la
Direction
générale
adjointe
action
et
cohésion
sociale
(DGA-ACS),
référent
de
ce
contrat.
À
ce
titre
celui-ci
sera
l'interlocuteur
privilégié
de
la
commune
pour
toutes
les
questions
relevant
de
l'exécution
du
présent
partenariat.
ARTICLE
8
: RESPONSABILITES
Les
agents
concernés
resteront
sous
la
responsabilité
de
la
commune
lors
de
la
formation,
le
Sicoval
n'intervenant
qu'au
moment
de
l'inscription
et
du
paiement.
Les
parties
sont
tenues
de
souscrire
auprès
d'une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
des
Finances
et
notoirement
solvable
une
assurance
responsabilité
civile
du
fait
de
leurs
activités
et
de
leurs
représentants
légaux,
associés,
préposés,
salariés
ou
non,
ainsi
que
de
leurs
biens
ou
de
ceux
dont
ils
ont
la
garde
à
quelque
titre
que
ce
soit.
ARTICLE
9
: OBLIGATION
DE
COLLABORATION
Chacune
des
parties
s'engage
à
communiquer
à
son
cocontractant
toute
information
susceptible
de
contribuer
à
la
bonne
exécution
de
ses
engagements.
ARTICLE
10
: CLAUSE
DE
CONFIDENTIALITE
La
commune
s'engage
à ne
divulguer,
de
quelque
façon
que
ce
soit,
aucune
information,
dont
il pourrait
avoir
connaissance
à
l'occasion
du
présent
partenariat,
et
ce
tant
que
ces
informations
ne
seront
pas
du
domaine
public.
ARTICLE
11
: ELECTION
DE
DOMICILE
-— LITIGES
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
administratif.
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
toutes
voies
amiables
de
règlement
de
tout
litige
survenant
dans
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention.
La
présente
comporte
2
(deux)
pages.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Labège,
le
Pour
le
Sicoval
Pour
la
Commune,
Le
Président,
La
Maire,
Bruno
CAUBET
Mme
Alice
MELLAC