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Procès Verbal - PV du 28 novembre 2023 1 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 novembre 2023 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Compte-rendu de la réunion du

mardi 28 novembre 2023 à 19h30

Lettre de convocation du 23 novembre 2023

Président du Conseil : Monsieur Jacques THELLIER

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 28 novembre 2023 à 19h30, dans la salle de réunions de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du 23 novembre 2023 dont un exemplaire a été affiché au placard municipal.

Monsieur le Président fait procéder à l’appel des membres avant d’ouvrir la séance.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Laëtitia DUBOIS, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUYILLARD, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.

ÉTAIT ABSENT : M. Daniel MIVELLE.

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que, par voie de conséquence, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Gilles LEFEBVRE, Secrétaire de Mairie

ORDRE DU JOUR :

- Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) : délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant la cartographie des zones.

- Mise à disposition du service mutualisé d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme - Projet de délibération portant versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents publics

- Questions diverses

I°) Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) : délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant la cartographie des zones.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 2023-16 du 18 octobre 2023, ont été fixées les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération, un dossier de concertation du public sur les ZAEnR envisagées par la commune était consultable du 30 octobre 2023 (9h00) au 17 Novembre 2023(17h00) et comprenait :

◦ Les fiches pratiques sur les différentes énergies de l’ADEME,

◦ Un registre d’observation du public, disponible aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie, permettant à chacun de formuler ses observations

◦ La délibération n° 2023-16 du 18 octobre 2023 et ses annexes.

Cette concertation a été relayée au moyen d’un affichage en mairie, d’une diffusion sur le site internet communal, d’un flyer distribué en toutes boites et des réseaux sociaux (page Facebook de la mairie)

Monsieur le Maire présente le bilan de cette concertation, joint en annexe de la présente délibération (cf annexe 1 : Bilan de la concertation du public) :- Aucune observation n’a été inscrite sur le registre,

- Aucune contribution n’a été reçue en dehors dudit registre (mail, courriers,...)

Monsieur le Maire propose, à l’issue de la concertation publique, que les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération n° 2023-16 du 18 octobre 2023 soient validées et jointes en annexe 2

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- approuve le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation, - arrête les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,

- précise que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie des Hauts-de-France.

- ajoute que cette décision sera notifiée à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois dans la perspective d’un prochain débat communautaire.

Annexe 1 à la délibération d’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune de TINCQUES.

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités librement déterminées par la commune a été mise en œuvre sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi de leurs ouvrages connexes.

Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus ainsi que les motivations des suites données.

Modalités de consultation :

La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables s’est déroulée au moyen d’un dossier de concertation du public sur les ZAEnR envisagées par la Commune.

Ce dernier était consultable du 30 Octobre 2023 (9h00) au 17 Novembre 2023 (17h00). Ce dernier comprenait :

◦ Les fiches pratiques sur les différentes énergies de l’ADEME,

◦ Un registre d’observation du public,

◦ La délibération n° 2023-16 du 18 octobre 2023et ses annexes.

Ce dossier de concertation comprenait un registre d’observation du public, disponible aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie. Ce dernier permettait au public de formuler ses observations.

Cette concertation a été relayée au moyen d’un affichage en mairie, d’une diffusion sur le site internet communal, d’un flyer distribué en toutes boites et des réseaux sociaux (page Facebook de la mairie)

Le public était invité à donner ses observations, en utilisant :

• Le registre d’observations disponibles en mairie,

• Les courriers à adresser par voie postale à la mairie,

• l’adresse électronique de la mairie.

Avis recueillis

Dans le cadre de la concertation aucun avis n’a été déposé :

- aucune observation n’ a été inscrite sur le registre,

- aucune contribution ont été reçues en dehors dudit registre (mail, courriers,...)

Ces contributions portent sur une ou plusieurs ZAEnR, détaillées ci-après :

Contributions recensées pendant la

concertation publique Observations Suites données

Solaire photovoltaïque au sol Aucune Sans objetSolaire photovoltaïque sur

bâtiment et ombrières de parking Aucune Sans objet Solaire thermique au sol Aucune Sans objet Solaire thermique sur bâtiment et

ombrières de parking Aucune Sans objet Biogaz (incluant les gaz de

décharges et de boues de step) Aucune Sans objet Eolien Aucune Sans objet Biomasse (y compris

biocarburants) Aucune Sans objet Geothermie (y compris PAC

géothermique) Aucune Sans objet Pompes à chaleur aéothermique Aucune Sans objet Valorisation de l’énergie fatale

(chaux ou froid) et du gaz de mine Aucune Sans objet Hydroélectricité (y compris

énergies marémotrices,

houlomotrice et autres énergies

marines)

Aucune Sans objet

Valorisation énergétique des

déchets autres que biomasse dit de

récupération

Aucune Sans objet

Synthèse de la concertation :

A l’issue de cette concertation, le Conseil Municipal décide de faire évoluer les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que présentées ci-dessus.

II°) Mise à disposition du service mutualisé d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme

Monsieur le maire rappelle que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2015 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (appelée communément « loi ALUR ») a prévu, au travers de son article 134, que la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’application des droits des sols (ADS) se terminerait le 1er juillet 2015.

Il précise qu’en application de l’article R 423/15 du Code de l’Urbanisme, les communes compétentes ont pu confier l’instruction à leur propre service, à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou encore à une agence départementale.

Il invite les membres présents à se remémorer les dispositions de la délibération n° 2016-23 du 29 novembre 2016 confiant, en son temps, l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme à la communauté de communes des campagnes de l’Artois et demande de délibérer sur l’éventuelle reconduction d’une telle mesure.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide de confier l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme au service mutualisé de la communauté de communes des campagnes de l’Artois représentée par son président en exercice, dont le siège se situe à l’hôtel communautaire d’AVESNES-LE-COMTE (62810), 1050 avenue François Mitterrand

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs et / ou comptables inhérents à la présente décision, notamment la convention et le règlement de mise à disposition du service mutualisé d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme à établir entre l’EPCI ci-dessus cité et ses communes membres

- S’engage à fournir, à l’appui des présentes, l’attestation d’assurance stipulant que la commune est couverte en matière de responsabilité découlant de la délivrance des autorisations d’utilisation des sols.

III°) Projet de délibération portant versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents publics

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Vu l’avis du comité social territorial qui sera émis lors de sa séance du 18 décembre 2023,

Monsieur le Maire rappelle ce qui suit :

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime du pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros (soit 3 250 euros en moyenne par mois) au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- projette, après avis du comité social territorial (CST) du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, d’attribuer, sur le budget 2024, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- dit que cette prime sera versée en plusieurs fractions en fonction du calendrier ci-dessous :

Versement Montant Échéance

1er 50 % Premier trimestre 2024 2ème 50 % Deuxième trimestre 2024

IV°) Questions diverses

 Il est rappelé que, par délibération n° 2023-17 du 18 octobre 2023, le conseil municipal a accepté de prendre en charge, de manière exceptionnelle et pour la somme de 541,00 € au titre du mois de novembre 2023, le loyer de Monsieur Hervé CAPRON domicilié 12 rue Gustave Delory à TINCQUES.

Les services de la Maison Solidarité de l’Arrageois (cf Madame LHERBIER) disent connaître parfaitement la situation de l’intéressé qui a déjà bénéficié d’un secours exceptionnel du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, mais précisent que ses charges restent les mêmes et qu’il n’est éligible à aucune aide complémentaire.

 Les maires des communes concernées par l’intrusion des gens du voyage sont invités à une réunion d’information qui aura lieu le 18 décembre prochain dans les locaux de l’hôtel communautaire d’AVESNES-LE-COMTE

 Dans le cadre du projet de lotissement de la rue de Chelers, Monsieur Robby NEVEU, agissant au nom de TERRA HOME, souhaite remercier le conseil municipal d’avoir accepté de prendre en charge, au budget communal, les frais d’extension du réseau d’alimentation en eau potable d’un montant de 35 041,63 € H.T (cf réunion du 18 octobre 2023)

Mais la convention arrivant à échéance avec le propriétaire, le lotisseur a fait savoir téléphoniquement que les consorts CAUET semblent ne plus être disposés à renouveler l’engagement conclu initialement, faisant valoir des prétentions financières à la hausse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.