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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2016 94 adhesion regie smadesep7f52 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2016 94 adhesion regie smadesep7f52)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Régie du bassin versant hydrographique de la Haute Durance et de Serre-Ponçon Page 1 sur 1

Régie du Bassin Hydrographique

de la Haute Durance Serre-Ponçon

Version du 12/09/2016

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er – OBJET

La Régie du Bassin Hydrographique de la Haute Durance / Serre-Ponçon a pour objet de mettre en œuvre les missions que le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon est appelé à exercer dans sa fonction d’animation territoriale à l’échelle du bassin-versant de la Haute Durance (amont de Serre-Ponçon et retenue de Serre-Ponçon incluse).

Ces missions consistent à faciliter, à l’échelle du bassin hydrographique de la Haute Durance, la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource, la préservation et la gestion des zones humides, la préservation et l’amélioration de la qualité et de la fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, ainsi que la prise en compte des enjeux morphologiques et de transport solide.

A cette fin, la Régie du Bassin Hydrographique de la Haute Durance, par sa fonction première d’instance de coordination des politiques publiques sur l’eau : • participe à la cohérence et l’efficacité de l’action publique à l’échelle du bassin hydrographique de la Haute Durance par son rôle d’information, d’animation et de coordination ;

• participe à la définition d’une politique de gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant de la Haute Durance ;

• assure le suivi scientifique et l’évaluation des actions publiques du bassin hydrographique de la Haute Durance / Serre-Ponçon en mobilisant son observatoire environnemental des milieux aquatiques.

La Régie du Bassin Hydrographique de la Haute Durance pourra exercer une compétence de maîtrise d’ouvrage opérationnelle, pour des problématiques d’intérêt partagé présentant une dimension de bassin versant et dont ce dernier constitue, de ce fait, le niveau de traitement le plus pertinent, dans le strict respect du principe de subsidiarité. Toute intervention à caractère opérationnel de la Régie sur un secteur particulier nécessitera à ce titre l’accord préalable des représentants du territoire concerné.

La Régie du Bassin Hydrographique de la Durance a vocation à promouvoir et accompagner le Contrat souscrit avec les partenaires financeurs sur le bassin hydrographique de la Haute Durance - Serre-Ponçon. Cette action s’organise en lien avec le Comité local de bassin- versant, organe institutionnel de contrôle et de coordination du Contrat instauré par l’Arrêté interpréfectoral n°2012-312-0001 du 7 novembre 2012.

La Régie est en outre habilitée à mettre à disposition ses moyens, à titre onéreux et dans le respect le cas échéant du droit de la concurrence, à tous opérateurs publics et privés qui la solliciteraient à cet effet, dans la mesure où cela ne porterait pas préjudice à ses missions statutaires.

La Régie est l’organe de représentation du bassin versant « Haute-Durance / Serre- Ponçon » auprès de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Durance (EPTB- SMAVD). De manière plus générale, elle a capacité à participer aux réseaux techniques et institutionnels mobilisés, aux plans national ou international, sur les enjeux de la politique de l’eau.Régie du bassin versant hydrographique de la Haute Durance et de Serre-Ponçon Page 2 sur 2

Article 2 – PERIMETRE D’INTERVENTION

La Régie du Bassin Hydrographique de la Durance exerce sa compétence sur l’intégralité du bassin-versant de Serre-Ponçon et de la Haute Durance (Clarée, Guisane et Gyronde compris) excepté le Guil, conformément à l’agrément délivré par le Comité de bassin Rhône- Méditerranée fin 2011.

Article 3 – FORME

La Régie du Bassin Hydrographique de la Durance est une Régie dotée de l’autonomie financière au sens de l’article L 2221-10 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social de la régie est celui du S.M.A.D.E.S.E.P.

II - ADMINISTRATION GENERALE

La Régie, dotée de l’autonomie financière, est administrée, sous l'autorité du Comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon et de son Président, par un conseil d'exploitation et son Président ainsi qu'un Directeur.

Chapitre I – ORGANE DELIBERANT

Article 3 – ORGANISATION ET DESIGNATION DES MEMBRES

Le conseil d’exploitation, organe délibérant de la Régie, a vocation à rassembler les structures de gestion des milieux aquatiques, présentes sur le bassin hydrographique de la « Haute Durance – Serre-Ponçon » et mettant en œuvre des démarches intégrées à l’échelle des bassins versants élémentaires (dont les principaux affluents de la Haute Durance).

Le conseil d’exploitation comprend :

15 membres désignés en son sein par le Comité syndical du S.M.A.D.E.S.E.P. sur proposition du Président du Syndicat, dont :

• 7 membres choisis parmi les représentants du Département des Hautes-Alpes • 2 membres parmi les représentants de la communauté de Communes de l’Embrunais

• 2 membres parmi les représentants de la communauté de Communes du Savinois Serre-Ponçon

• 1 membre parmi les représentants de la commune de Chorges

• 1 représentant de la Commune du Lauzet-Ubaye

• 1 membre parmi les représentants de la communauté de Communes Ubaye Serre-Ponçon

• 1 membre parmi les représentants de la Communauté de communes Pays de Serre-Ponçon

15 membres représentant chacune des structures de gestion des masses d’eau ou cours d’eau affluents de la Haute Durance, à savoir :

• 7 membres parmi les représentants de la communauté de Communes du Briançonnais intervenant sur la partie la plus amont du bassin versant de la Haute Durance et de ses affluents dont la Clarée et la GuisaneRégie du bassin versant hydrographique de la Haute Durance et de Serre-Ponçon Page 3 sur 3

• 4 membres parmi les représentants de la communauté de Communes du Pays des Ecrins intervenant sur une partie du bassin versant de la Haute Durance et de ses affluents dont la Gyronde et la Biaysse

• 4 membres parmi les représentants de la communauté de Communes du Guillestrois intervenant sur une partie du bassin versant de la Haute Durance.

Dans ce deuxième collège, chaque collectivité territoriale constitue un groupe.

Les fonctions des membres du conseil d’exploitation prennent fin après chaque renouvellement intégral du Comité syndical du Syndicat mixte, lors de l’installation de leurs successeurs.

Les membres sortants peuvent être renouvelés.

En cas de démission ou de décès, il est procédé dans le plus bref délai, au remplacement du membre démissionnaire ou décédé, et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui restait à courir pour le mandat du membre remplacé.

Les fonctions de membre du conseil d’exploitation ne donnent pas lieu à indemnisation, sous réserve du remboursement des frais justifiés par l’exercice de ces fonctions dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 4 – PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil élit un Président parmi ses membres issus du Comité syndical du S.M.A.D.E.S.E.P.

Le conseil peut également élire parmi ses membres un ou plusieurs vice-Présidents.

Le Président et les vice-Présidents n’exercent en cette qualité aucune fonction exécutive.

Article 5 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Le conseil se réunit sur convocation de son Président. Il est en outre convoqué sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.

L’ordre du jour est fixé par le Président. Il est joint à la convocation qui doit être adressée au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.

Le Directeur de la Régie y assiste avec voix consultative. Ce dernier tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président.

Le Conseil d’exploitation peut, sur proposition de son Président, associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne ou tout organisme qu’il juge utile de constituer auprès de lui.

Le conseil d’exploitation ne peut délibérer que si le nombre des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés à la séance, dépasse la moitié de celui des membres ayant voix délibérative en exercice.

Lorsque, après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents.

Chaque membre du conseil d’exploitation peut être porteur d’une procuration écrite confiée par l’un quelconque des autres membres.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents et représentés, sauf pour le vote du budget. Pour l’approbation du budget de la régie, le vote a lieu à la majorité des membres présents et représentés du conseil d’exploitation, sous réserve que chaque groupe, au sens de l’article 3, vote également à la majorité.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Régie du bassin versant hydrographique de la Haute Durance et de Serre-Ponçon Page 4 sur 4

Article 6 – LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Le conseil d’exploitation émet les avis ou propositions, soumis à l’approbation du Comité syndical du S.M.A.D.E.S.E.P. dans sa fonction d’organe coordonnateur des politiques publiques de l’eau du bassin-versant de la Haute-Durance / Serre-Ponçon, sur les objets suivants :

• l’organisation générale des fonctions et des missions ;

• le budget des recettes et dépenses et les décisions modificatives ; • le compte de l’exercice écoulé ;

• les conditions générales d’emploi et de rémunération des personnels, la création des emplois ;

• les conditions générales de passation des contrats, conventions et marché ; • la tarification des prestations et produits fournis par la Régie

Il délibère sur toutes les autres questions intéressant le fonctionnement de la Régie et notamment sur les objets suivants :

• l’approbation des conventions, contrats et marchés permettant la mise en œuvre de ses missions statutaires,

• l’approbation des programmes d’action de la Régie, sous réserve de l’accord préalable des représentants des territoires concernés par les actions projetées.

Chapitre II – ORGANES EXECUTIFS

Article 7 – REPRESENTATION LEGALE DE LA REGIE

Le Président du S.M.A.D.E.S.E.P. est le représentant légal de la Régie et il en est l'ordonnateur.

Il peut, sans autorisation préalable du conseil d’exploitation, faire tous actes conservatoires des droits de la Régie.

Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil d’exploitation.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la Régie.

Article 8 – STATUT DU DIRECTEUR

Le Directeur est nommé par le Président de la Régie, sur proposition du Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon et après avis du conseil d’exploitation.

Article 10 – ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR

Le Directeur assure le fonctionnement de la Régie sous l’autorité et le contrôle du Président.

Il peut recevoir délégation de signature du Président du S.M.A.D.E.S.E.P.

Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le Président du S.M.A.D.E.S.E.P. après avis du conseil d'exploitation.Régie du bassin versant hydrographique de la Haute Durance et de Serre-Ponçon Page 5 sur 5

Chapitre III – BUDGET ET COMPTABILITE

Article 11 – BUDGET

Le budget de la Régie comprend notamment en recettes le produit :

• des souscriptions particulières et d’offres de concours ;

• de dons et legs ;

• des contributions du Syndicat Mixte.

• des subventions et participations diverses établies selon la clé de répartition suivante :

o 50% à la charge du S.M.A.D.E.S.E.P.

o 25% à la charge de la communauté de Communes du Briançonnais. o 12,5% à la charge de la communauté de Communes du Pays des Ecrins. o 12,5% à la charge de la communauté de Communes du Guillestrois.

De manière générale, le budget peut en outre comprendre toutes les recettes permises par la loi : taxes, redevances et produits de la réalisation d’actifs.

III– DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 – CONTROLE PAR LE SYNDICAT MIXTE

D’une manière générale, le S.M.A.D.E.S.E.P. peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de la Régie, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre.

Article 13 – MODIFICATION STATUTAIRE

LE S.M.A.D.E.S.E.P. peut, à tout moment, sur saisie de l’un des membres du Conseil d’exploitation de la régie, procéder à la modification des statuts (modification de périmètre etc.). Cet examen sera nécessaire à l’issue des conclusions de l’étude SOCLE conduite par la régie. En fonction des orientations proposées par l’étude, le Conseil syndical du S.M.A.D.E.S.E.P. pourra, par délibération, procéder soit à une modification statutaire de la régie, soit prononcer la dissolution anticipée de la dite régie tel que prévu à l’article 15 du présent règlement.

Article 14 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur pourra être approuvé par le Conseil d’exploitation.

Article 15 – DUREE ET DISSOLUTION

La Régie est créée pour une durée limitée, à savoir :

• au plus tard le 31 décembre 2019.

La dissolution de la Régie est prononcée par délibération du Comité syndical du S.M.A.D.E.S.E.P. qui en fixe la date d’effet.