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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2017-008
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2017 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2017-02-20-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 20/02/2017. (2 pages) Page 5
DIRECCTE UT25
25-2017-02-13-020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne SOLI-CITES AIDES Seloncourt n°SAP820478923 (2 pages) Page 8
25-2017-02-16-011 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE JO SERVICES SAP 340819713 (2 pages) Page 11
25-2017-02-16-018 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MULTI PAYSAGES SAP 818457608
(2 pages) Page 14
25-2017-02-16-012 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE CRESPIN MAME SAP 802771378 (2 pages) Page 17
25-2017-02-16-013 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE DJO BRICOLTOU (DERIU) SAP 407769546 (2 pages) Page 20
25-2017-02-16-014 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE FRANCK ORMAYER Espaces Verts SAP 801441999 (2 pages) Page 23
25-2017-02-16-015 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE LONGARETTI Evelyne SAP 525235396 (2 pages) Page 26
25-2017-02-16-016 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE Marion MENETREY (DOMATHORE) (2 pages) Page 29
25-2017-02-16-017 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE PRIGENT Alexandra (Aide à domicile) SAP790887590 (2 pages) Page 32
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2017-02-13-019 - Arrêté portant mise en demeure de l'ICPE "GAEC PAHIN
MOUROT" d'évacuer et d'épandre la partie des effluents déversés dans le milieu naturel (4
pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-20-004 - AP prescriptions spécifiques de la STEU Lavernay (8 pages) Page 40
25-2017-02-20-008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées de l'établissement recevant du public : Cabinet de psychologie et bureau
infirmier à Besançon (2 pages) Page 49
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handicapées pour l'établissement recevant du public : Bietry musique à Besançon (2 pages) Page 52
25-2017-02-20-006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées pour l'établissement recevant du public : caisse d'épargne à Quingey (2 pages) Page 55
2 25-2017-02-20-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées pour l'établissement recevant du public : Ecole de Velotte à Besançon (2
pages) Page 58
25-2017-02-20-010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées pour l'établissement recevant du public : GEIPS à Besançon (2 pages) Page 61
25-2017-02-20-009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées pour l'établissement recevant du public : SCI IHB RUSSELL à Besançon (2
pages) Page 64
25-2017-02-20-003 - Arrêté refusant une dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : auberge de la Faye à
Foucherans (3 pages) Page 67
25-2017-02-13-001 - Commune d'AMANCEY - application du régime forestier (2 pages) Page 71
25-2017-02-13-002 - Commune de BATTENANS VARIN - application du régime
forestier (2 pages) Page 74
25-2017-02-13-004 - Commune de FALLERANS - application du régime forestier (2
pages) Page 77
25-2017-02-13-003 - Commune de GONDENANS LES MOULINS - application du
régime forestier (2 pages) Page 80
25-2017-02-14-001 - Composition membres CDPENAF (4 pages) Page 83
25-2017-02-14-002 - information des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs (10 pages) Page 88
DREAL Besançon
25-2017-02-08-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de
reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de La Prétière
(Cuivré des marais) (4 pages) Page 99
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à
Randevillers (10 pages) Page 104
Préfecture du Doubs
25-2017-02-17-002 - 2017 Délégation OS SCHWARTZ (3 pages) Page 115
25-2017-02-10-012 - 5 médailles de Bronze (1 page) Page 119
25-2017-02-09-003 - Arrêté attribution titre maître-restaurateur JFAYARD (1 page) Page 121
25-2017-02-21-001 - Arrêté CNI (2 pages) Page 123
25-2017-02-13-006 - Arrêté d'autorisation "Grand prix de Liesle" (4 pages) Page 126
25-2017-02-20-002 - Arrêté d'autorisation Trail du Val de Loue 2017 (4 pages) Page 131
25-2017-02-20-005 - Arrêté de convocation des électeurs -élection complémentaire
intégrale - Quingey (4 pages) Page 136
25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 (21 pages) Page 141
25-2017-02-15-005 - Arrêté portant agrément en tant qu' entreprise domiciliataire HANS
SERVICES (2 pages) Page 163
3 25-2017-02-17-004 - Course pédestre hors stade "CROSS ASCAP" le 25 février 2017
organisée par la section course à pied de l'ASCA (3 pages) Page 166
25-2017-02-16-002 - OBJET : reconnaissance aptitudes techniques garde particulier bois et
forets M. Eric STEHLY (2 pages) Page 170
25-2017-02-16-010 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêt
Ludovic BARDEY (2 pages) Page 173
25-2017-02-16-007 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts M.
Jean-Claude DOMINGUEZ (2 pages) Page 176
25-2017-02-16-006 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts M.
Paul AYMONIER (2 pages) Page 179
25-2017-02-16-005 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts
Mme Marie Claude LANDRY (2 pages) Page 182
25-2017-02-16-008 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse M.
Jacques GINDRAT (2 pages) Page 185
25-2017-02-16-001 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde des bois et forêts
particulier de M. Fabrice KASMI (2 pages) Page 188
25-2017-02-16-004 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques garde particulier pêche
de M. Yoann BOHL (1 page) Page 191
25-2017-02-16-009 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde pêche
CHAUDEAU Georges (1 page) Page 193
25-2017-02-16-003 - OBJET:Retrait agrément garde particulier pêche de M. Pierre
FAGOT (1 page) Page 195
25-2017-02-08-003 - Subdélégation de signature M. RENAULT, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Doubs (2 pages) Page 197
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2017-02-15-004 - 2017-02-15 CCGP - arrêté prise compétence électricité (2 pages) Page 200
25-2017-02-13-005 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse - Yannick Chevalet (2
pages) Page 203
4 DDFIP du Doubs
25-2017-02-20-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts au 20/02/2017.
DDFIP du Doubs - 25-2017-02-20-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 20/02/2017. 5 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BEE Marie-Line MONTBELIARD KOEBELE Norbert PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers :
CRUSSARD Sylvie BESANÇON EST
PIERROT Thierry
MARTZOLFF Patricia MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers – Service des impôts des Entreprises TOURNIER Daniel MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise COURTOIS Jacques Pôle de recouvrement spécialisé Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine SABY-LAUDIJOIS Karine 1ère brigade départementale de vérification GUILLOT Patrice 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière BESANCON 1 MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière BESANCON 2 BARDEY Christian Service de la publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD ALEXANDRE Claudine Pôle topographique de gestion cadastrale
Trésoreries mixtes
BESANÇON OUEST
DDFIP du Doubs - 25-2017-02-20-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 20/02/2017. 6 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 2
Nom - Prénom Responsables des services ROSE-HANO Laurent AUDINCOURT MEDULLA Sophie BAUME LES DAMES
ASTIER Marc
BOUVIER David LEVIER VIARD Marie-José L'ISLE SUR LE DOUBS MATTERA Claude MAICHE LAPORTE Nicolas MARCHAUX CHAMEL Michèle MOUTHE LOMBARDOT Patricia ORNANS VIONNET Michelle PONT DE ROIDE ARNOULD Gilles POUILLEY LES VIGNES OUDOT Agnès QUINGEY HENRIOT Gildas SAINT VIT- BOUSSIERES VIONNET Michelle SAINT HIPPOLYTE COMMAN Jean-Paul VALDAHON
HÉRIMONCOURT
DDFIP du Doubs - 25-2017-02-20-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 20/02/2017. 7 DIRECCTE UT25
25-2017-02-13-020
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
SOLI-CITES AIDES Seloncourt
n°SAP820478923 Récépissé de déclaration SAP SOLI-CITES AIDES Seloncourt
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-13-020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOLI-CITES AIDES Seloncourt n°SAP820478923 8 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Nédey
Téléphone 03.81.21.13.16
Télécopie 03.81.81.56.91
?
ps L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820478923
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté n°025.222500019-20161226-STCCP-16-32143-AR délivré le 26 décembre 2016 portant modification d’autorisation du Conseil Départemental du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 13 octobre 2016, par Monsieur Francis Jacob, en qualité de président de l’association « Soli-Cités Aides Seloncourt », dont le siège social est situé 8 rue de la Mairie — 25400 Audincourt.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Soli-Cités Aides Seloncourt», sous le numéro SAP 8204789723,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
À compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-13-020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOLI-CITES AIDES Seloncourt n°SAP820478923 9 La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire uniquement».
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins) - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante)
e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25) - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1° juin 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-13-020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOLI-CITES AIDES Seloncourt n°SAP820478923 10 DIRECCTE UT25
25-2017-02-16-011
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
JO SERVICES
SAP 340819713
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-011 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE JO SERVICES SAP 340819713 11 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
4
ol
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 340819713
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE)),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 11 janvier 2017, par Monsieur Joël POUX, pour l'organisme « JO SERVICES », dont le siège social est situé 7 chemin Louis Pergaud — 25240
GELLIN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « JO SERVICES », sous le numéro SAP 340819713.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-011 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE JO SERVICES SAP 340819713 12 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH
et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage,
- Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes,
- Travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoint,à la responsable de l'unité départementale du Doubs
Alaiñ RAÎTTE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-011 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE JO SERVICES SAP 340819713 13 DIRECCTE UT25
25-2017-02-16-018
RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MULTI PAYSAGES
SAP 818457608
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-018 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MULTI PAYSAGES 14 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 818457608
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « MULTI PAYSAGES », en date du 10 mars 2016, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 818457608, pour effectuer les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains » ,
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 27 janvier 2017,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que l'organisme « MULTI PAYSAGES » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que «la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « MULTI PAYSAGES » délivré le 10 mars 2016, à compter du 16 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-018 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MULTI PAYSAGES 15 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 16 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l'Unité
Départ entale du Doubs,
Alaiï TTE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-018 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MULTI PAYSAGES 16 DIRECCTE UT25
25-2017-02-16-012
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
SERVICES A LA PERSONNE
CRESPIN MAME
SAP 802771378
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-012 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CRESPIN MAME SAP 802771378 17 2
nul EL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 802771378
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « CRESPIN MAME », en date du 21 Juillet 2014, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 802771378, pour effectuer les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Assistance administrative à domicile,
Assistance informatique et internet à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Livraison de courses à domicile,
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Soutien scolaire à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 6 février 2017, non réclamée, retournée par la Poste avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse »,
Constate que l'organisme « CRESPIN MAME » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que «la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le rÉCÉPISsÉ d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « CRESPIN MAME » délivré le 21 Juillet 2014, à compter du 16 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-012 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CRESPIN MAME SAP 802771378 18 Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 16 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
Départe ntale du Doubs,
Alain IJE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-012 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CRESPIN MAME SAP 802771378 19 DIRECCTE UT25
25-2017-02-16-013
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
SERVICES A LA PERSONNE
DJO BRICOLTOU (DERIU)
SAP 407769546
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-013 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DJO BRICOLTOU (DERIU) 20 Eu AN
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 407769546
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « DJO BRICOLTOU (DERIU) », en date du 14 avril 2014,
enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 407769546, pour effectuer les activités suivantes :
- Livraison de courses à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ».
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 6 février 2017, non réclamée,
Constate que l'organisme « DIO BRICOLTOU (DERIU) » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232- 21 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le TÉCÉPISSÉ d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « DJO BRICOLTOU (DERIU) » délivré le 14 avril 2014, à compter du 16 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des
services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-013 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DJO BRICOLTOU (DERIU) 21 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 16 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l'Unité
Départementale du Doubs,
Alai TTE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-013 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DJO BRICOLTOU (DERIU) 22 DIRECCTE UT25
25-2017-02-16-014
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
SERVICES A LA PERSONNE
FRANCK ORMAYER Espaces Verts
SAP 801441999
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-014 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE FRANCK ORMAYER Espaces Verts 23 DE =
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Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 801441999
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « FRANCK ORMAYER Espaces Verts », en date du 9 avril 2014, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 801441999, pour effectuer l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 6 février 2017, non réclamée, retournée par la Poste avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse »,
Constate que :
- l'organisme « FRANCK ORMAYER Espaces Verts » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
- L'organisme « FRANCK ORMAYER Espaces Verts » n’a pas respecté la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue par l’article L.7232-1-1 du code du travail.
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « FRANCK ORMAYER Espaces Verts » délivré le 9 avril 2014, à compter du 16 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-014 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE FRANCK ORMAYER Espaces Verts 24 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 16 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l'Unité
Départehéntale du Doubs,
Alain TE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-014 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE FRANCK ORMAYER Espaces Verts 25 DIRECCTE UT25
25-2017-02-16-015
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
SERVICES A LA PERSONNE
LONGARETTI Evelyne
SAP 525235396
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-015 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LONGARETTI Evelyne 26 En À
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 525235396
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7293:1.4 D:72335,.
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « LONGARETTI Evelyne », en date du 1°” janvier 2016, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 525235396, pour effectuer l’activité suivante :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 23 janvier 2017,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que :
- L'organisme «LONGARETTI Evelyne » n’a pas respecté la condition d’activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue par l’article L.7232-1-1 du code du travail.
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le rÉCÉPISSÉ d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « LONGARETTI Evelyne » délivré le 1° Janvier 2016, à compter du 16 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des
services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-015 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LONGARETTI Evelyne 27 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 16 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l'Unité
Départemehtale du Doubs,
Alai TE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-015 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LONGARETTI Evelyne 28 DIRECCTE UT25
25-2017-02-16-016
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
SERVICES A LA PERSONNE
Marion MENETREY (DOMATHORE)
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-016 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Marion MENETREY (DOMATHORE) 29 ER a À
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Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 492184742
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « Marion MENETREY - DOMATHORE », en date du 29 août 2012, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 492184742. pour effectuer l’activité suivante :
- Soutien scolaire à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 7 février 2017, non réclamée, retournée par la Poste avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».
Constate que l'organisme « Marion MENETREY - DOMATHORE » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le rÉCÉPISSÉ d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « Marion MENETREY - DOMATHORE » délivré le 29 août 2012, à compter du 16 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des
services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-016 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Marion MENETREY (DOMATHORE) 30 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 16 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l'Unité
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-016 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Marion MENETREY (DOMATHORE) 31 DIRECCTE UT25
25-2017-02-16-017
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
SERVICES A LA PERSONNE
PRIGENT Alexandra (Aide à domicile)
SAP790887590
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-017 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE PRIGENT Alexandra (Aide à domicile) 32 EN erÀ
Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 790887590
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « PRIGENT Alexandra (Aide à domicile) », en date du 5 juin 2013, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 7908873590. pour effectuer les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 7 février 2017, non réclamée, retournée par la Poste avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».
Constate que l'organisme « PRIGENT Alexandra (Aide à domicile) » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le TÉCÉPISSÉ d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « PRIGENT Alexandra (Aide à domicile) » délivré le 5 juin 2013, à compter du 16 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des
services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-017 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE PRIGENT Alexandra (Aide à domicile) 33 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 16 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l'Unité
Départendeftale du Doubs,
j
Alain TVE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-16-017 - RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE PRIGENT Alexandra (Aide à domicile) 34 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2017-02-13-019
Arrêté portant mise en demeure de l'ICPE "GAEC PAHIN
MOUROT" d'évacuer et d'épandre la partie des effluents
déversés dans le milieu naturel
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-02-13-019 - Arrêté portant mise en demeure de l'ICPE "GAEC PAHIN MOUROT" d'évacuer et d'épandre la partie des effluents déversés dans le milieu naturel 35 Liberté » = Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
DDCSPP SV EN 2017 02 13 001
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
Portant mise en demeure du GAEC PAHIN MOUROT (installation classée pour la protection de l’environnement située à Cusance)
d’évacuer et d’épandre la partie des effluents déversés dans le milieu naturel
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment son article L.171-8 ;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement sous les rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral N°25-2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT qu’une mauvaise exploitation des équipements de stockage des effluents (conduite de transfert vers la fosse extérieure) a provoqué un déversement des effluents liquides dans le milieu naturel au droit des pré-fosses situées sous les salles d’élevage ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.aouv.fr
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-02-13-019 - Arrêté portant mise en demeure de l'ICPE "GAEC PAHIN MOUROT" d'évacuer et d'épandre la partie des effluents déversés dans le milieu naturel 36 CONSIDERANT que les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits ;
CONSIDERANT que l'installation ne respecte pas les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sus-visé et en particulier les articles 11- II et 25 ;
CONSIDERANT la vulnérabilité du site considéré, du fait de sa situation en milieu karstique ainsi que de la proximité d’une des sources du Cusancin (source Bleue) et de captages d’eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que les effluents répandus présentent des dangers pour la protection de l’environnement, pour la santé et la salubrité publique et qu’en conséquence il convient d’y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Le GAEC PAHIN MOUROT exploite sur le territoire de la commune de Cusance (25110) au lieu-dit « Le Mont Millot » un élevage de porcs soumis à enregistrement au regard de la rubrique 2102-2-b de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Compte-tenu des obligations mentionnées à l’article 2 qui s’appliquent à l’installation, le GAEC du PAHIN MOUROT est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 3 du présent arrêté dans les délais indiqués.
Article 2 : GESTION DES EFFLUENTS D’ÉLEVAGE
Les équipements de stockage des effluents d’élevage, comprenant les canalisations de collecte et de transport, sont exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Article 3: MODALITÉS D'APPLICATION
Le GAEC PAHIN-MOUROT procède à l'évacuation complète des effluents déversés dans le + milieu naturel et à leur épandage dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve :
- de respecter le plan d’épandage établi en août 2012 en excluant toute parcelle située dans les zones définies comme vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, à savoir, Cusance et Lomont-sur-Crête ;
- de respecter les interdictions d'épandage mentionnées à l’article 27-3 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sus-visé.
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Si à l’expiration des délais fixés, le GAEC PAHIN-MOUROT n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
Article 5 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au GAEC PAHIN-MOUROT par courrier transmis avec accusé de réception.
Article 7 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de Cusance, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à BESANÇON, le 13 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale,
rural, Annie TOUROLLE
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25-2017-02-20-004
AP prescriptions spécifiques de la STEU Lavernay
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-004 - AP prescriptions spécifiques de la STEU Lavernay 40 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE 2017/DDT/n°
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration,
en application de l'article L214-3 du code de l'environnement,
relative au système d’assainissement de LAVERNAY
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Dossier n° 25-2016-00616
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées
VU l’arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 03/12/2015 ;
VU le récépissé de déclaration du 03/01/2017, enregistrée sous le n° 25-2016-00616, délivré à la Commune de LAVERNAY relatif à la mise en conformité du système d’assainissement de LAVERNAY ;
VU le récépissé de déclaration du 28/04/2005, enregistrée sous le n° 25-2005-00078, délivré à la Commune de LAVERNAY relatif à l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de LAVERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19/09/2016 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
1
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-004 - AP prescriptions spécifiques de la STEU Lavernay 41 VU la déclinaison départementale des exigences du SDAGE 2016-2021 Bassin Rhône-Méditerranée relatives aux rejets de l’assainissement collectif ;
VU l'avis émis le 13/02/2017 par la Commune de LAVERNAY sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été soumis par courrier du 13/01/2017 ;
CONSIDERANT que les systèmes d’assainissement doivent respecter l’arrêté du 21/07/2015 ;
CONSIDERANT que le projet soustrait 2 113 m² à la zone inondable du BREUIL et qu’il est nécessaire de définir le lieu, les modalités et les délais de mise en œuvre de la compensation du volume perdu ;
CONSIDERANT que le devenir de l’ancienne station de traitement des eaux usées de LAVERNAY doit être précisé ;
CONSIDERANT que les travaux de pose de la canalisation et l’aménagement du rejet dans le ruisseau du BREUIL ne sont pas soumis à la loi sur l’eau pour les rubriques 3.1.5.0 et 3.2.2.0 mais doivent faire l’objet d’un porter à connaissance préalablement à leur réalisation ;
ARRETE
Titre I : Objet de la déclaration et données techniques du dossier de déclaration
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de LAVERNAY représentée par son maire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, concernant le système d'assainissement de LAVERNAY, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants du titre II.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
déclaration Arrêté du
21 juillet 2015
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration Arrêté du
13 février 2002
Article 2 : Description et caractéristiques du système d’assainissement
Maître d’ouvrage :
Commune de LAVERNAY
Mairie
Rue de la GRAPILLE
25170 LAVERNAY
Compétence :
Collecte, transport et traitement des eaux usées de
l’agglomération d’assainissement de LAVERNAY
2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-004 - AP prescriptions spécifiques de la STEU Lavernay 42 Communes raccordées : LAVERNAY
Ouvrage :
Nom Station de traitement des eaux usées (STEU) de LAVERNAY
Localisation Parcelle ZA n°114 le long de la RD13
Coordonnées géographique (Système Lambert 93) X = 913 000
Y = 6 687 170
Filière eau et boues Prétraitement - Filtre planté de roseaux à 2 étages avec traitement du phosphore et de l’azote – refoulement des effluents traités dans le
BREUIL
Caractéristiques de l'ouvrage :
Capacité nominale 720 EH soit 43,2 kg/j de DBO5
Rejet :
Rejet en milieu superficiel
Nom de l'exutoire Ruisseau le BREUIL
Masse d’eau masse d’eau FRDR10962 intitulé « ruisseau de Recologne »
Bassin versant SA_01_09 OGNON
Coordonnées géographiques (Système Lambert 93) X = 913 209
Y = 6 687 237
Réseaux majoritairement séparatifs
Déversoirs d'orage et surverse de postes de relèvement ou de refoulement:
Nom du DO
(ou du PR avec surverse)
Localisation/adresse
Coordonnées
Lambert 93 du DO
Flux de pollution en kg
DBO5/j, collecté par le
tronçon concerné
Milieu récepteur
Coord. Lambert 93
du point de rejet
DO rue de SAINT VIT Rue de SAINT VIT
X = 913 069
Y = 6 686 639
1,92 X = 913 161
Y = 6 686 776
Industries raccordées : néant
Article 3 : Performances à atteindre par la STEU de LAVERNAY - débit de référence.
Le débit de référence de la STEU de LAVERNAY est fixé à 147 m³/j. Ce débit journalier correspond au seuil au-delà duquel la STEU est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement et où le respect des niveaux de rejet n’est plus garanti.
Pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence ci-dessus défini et hors situations inhabituelles, la STEU de LAVERNAY devra respecter, en sortie de STEU, les performances minimales en rendements ou en concentrations suivantes :
paramètre
concentration maximale à
ne pas dépasser mg/l
ou rendement minimum
à atteindre %
concentration rédhibitoire
à ne
pas dépasser mg/l
DBO5 25 92 50
DCO 125 81 250
3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-004 - AP prescriptions spécifiques de la STEU Lavernay 43 paramètre
concentration maximale à
ne pas dépasser mg/l
ou rendement minimum
à atteindre %
concentration rédhibitoire
à ne
pas dépasser mg/l
MES 30 94 85
NTK 10 88 -
NH4 7 87 -
NGL 33 60 -
PT 2 91 -
Titre II : Prescriptions spécifiques
Article 4: Compensation de la perte de surface inondable :
4-1 Étude complémentaire :
Le maître d’ouvrage du système de traitement réalisera avant le 30/06/2017 l’étude concernant la compensation en volume, des 2 113m2 de surface inondable perdus. La compensation du volume soustrait aux capacités d’expansion des crues doit se faire dans la zone d’impact hydraulique du projet ou dans le même champ d’expansion de crues. Elle correspond à 100% du volume prélevé sur le champ d’expansion de crues pour la crue de référence.
4-2 Délai de mise en œuvre de la mesure compensatoire :
Les travaux à mettre en œuvre dans le cadre de la mesure compensatoire devront être réalisés avant le 31/12/1018.
Article 5 : Porters à connaissance à produire préalablement aux travaux :
5-1 Devenir de l’ancienne STEU de LAVERNAY :
En application des articles L214-3-1 et R214-48 du CE, le Maître d’ouvrage informera, au plus tard dans le mois qui suit la mise hors service de l’ancienne STEU de LAVERNAY, le service police de l’eau de la DDT25, des dispositions prises pour l’élimination des matières polluantes et du devenir des ouvrages et équipements.
5-2 Canalisation de refoulement des eaux traitées dans le BREUIL :
Les travaux de pose de la canalisation de refoulement des eaux traitées dans les lits mineur et majeur du BREUIL doivent faire l’objet, préalablement à leur réalisation, d’un porter à connaissance adressé au service police de l’eau de la DDT25 précisant l’implantation de la canalisation, les modalités de réalisation des travaux notamment en ce qui concerne la préservation de la berge et du libre écoulement du ruisseau.
Article 6 : Gestion des boues du système d’assainissement.
Compte tenu des modifications apportées au système de traitement et des caractéristiques des boues, le plan d’épandage des boues de l’ancienne STEU de LAVERNAY objet du récépissé en date du 28/04/2005 sera abrogé à compter de la date de déclaration au service police de l’eau de la DDT25, de la mise hors service de l’ancienne STEU (cf article 5-1).
Les boues issues de la nouvelle STEU de LAVERNAY sont destinées à l’épandage sur des sols agricoles qui relève de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du CE. Une étude préalable d’épandage et un dossier de déclaration devront être réalisés et déposés préalablement à tout épandage.
4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-004 - AP prescriptions spécifiques de la STEU Lavernay 44 Article 7 : Autosurveillance du système d’assainissement
7-1 : Surveillance du système de collecte
Le déversoir d’orage rue de SAINT VIT fera l’objet d’un contrôle visuel et d’un nettoyage à minima une fois par semaine et après chaque période de pluie. Ces contrôles sont consignés dans le cahier de vie et annexés au bilan annuel transmis à la police de l’eau.
7-2 : Autosurveillance de la STEU : Paramètres à mesurer et fréquence
Déversoirs en tête de STEU et by-pass vers le milieu
récepteur en cours de traitement
Estimation des débits rejetés
En entrée ou en sortie Mesure du débit
Déchets évacués Nature, quantité, destination.
Nombre de bilans 24h à faire annuellement
- le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
- les mesures sont effectuées sur des échantillons
représentatifs constitués sur 24 heures, avec des
préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/– 2)
et asservis au débit. Le maître d’ouvrage doit conserver au
froid pendant 24 heures un double des échantillons
prélevés sur la STEU
1
Paramètres à analyser pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
Nombre maximal de bilan 24 h non conformes autorisés
dans l’année
0
7-3 : Transmission des données relatives à l’autosurveillance
Le maître d’ouvrage du système d’assainissement transmet les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N + 1 au service police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La transmission des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) sur la plate-forme « Mesures de rejets » de l’agence de l’eau puis via l’application informatique VERSEAU dès qu’elle sera opérationnelle.
7-4 : Cahier de vie
Un cahier de vie comprenant les informations et éléments listés article 20-II-1 de l’arrêté du 21/07/2015 est à rédiger par le maître d’ouvrage du système d’assainissement de LAVERNAY . Il doit être opérationnel à la mise en service de la STEU.
7-5 : Bilan de fonctionnement du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage du système d’assainissement de LAVERNAY rédigera en début d’année le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement de LAVERNAY durant l’année précédente (STEU et système de collecte) et le transmettra au service police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année en cours.
5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-004 - AP prescriptions spécifiques de la STEU Lavernay 45 Article 8 : Changement de maîtres d’ouvrages
Dans le cadre du projet départemental de coopération communale, la compétence « assainissement » sera transférée au plus tard le 01/01/2020. Le nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’assainissement devra, dans les trois mois qui suivent la prise en charge du système d’assainissement de LAVERNAY en informer le préfet (service police de l’eau) en précisant sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il sera donné acte de cette déclaration.
Titre III : Prescriptions et Dispositions générales
Article 9 : Prescriptions générales concernant l’exploitation et l’entretien du système d’assainissement
• Le maire assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre les principes de
prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce qui concerne les micropolluants.
• Le système de collecte et la STEU doivent être exploités et entretenus de manière à
◦ éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles,
◦ éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner le non-respect des
exigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages,
◦ minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les
conditions de fonctionnement.
• La STEU doit faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse sera transmise au service police de l’eau de la DDT 25, en charge du contrôle et à l’agence de l’eau avant la mise en service des installations.
• Il sera tenu à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y
remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes. • Les personnes en charge de l’exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la STEU.
• le service chargé de la police de l’eau sera informé, au minimum un mois à l’avance, des périodes
d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les eaux réceptrices seront précisées. Le service chargé de la police de l’eau pourra, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
• tout incident sur le système d’assainissement doit être immédiatement signalé au service police de
l’eau au 03 81 65 [62 69 ou 62 14 ou 69 24 ou 69 44] ou par mel : ddt-uea@doubs.gouv.fr notamment lorsque celui-ci occasionne des rejets d’eaux usées non-traitées ou une diminution des performances épuratoires.
Article 10 : Raccordement d’eaux usées non domestiques au système de collecte.
Tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le maître d’ouvrage au producteur d’eaux usées non domestiques. L’autorisation de déversement doit définir les paramètres à mesurer par l’exploitant de l’établissement producteur d’eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, Ptot, pH, NH4, conductivité, température, l’autorisation de déversement fixera les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.
6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-004 - AP prescriptions spécifiques de la STEU Lavernay 46 Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d’eaux usées non domestiques transmet au maître d’ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l’acquisition de la donnée, les résultats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d’exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article L. 512-3 du code de l’environnement. Ces informations sont transmises par le maître d’ouvrage du système de collecte au maître d’ouvrage de la STEU.
Article 11 : Diagnostic du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage établira, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées de LAVERNAY Ce diagnostic identifiera les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement (STEU et réseaux). Il visera notamment à :
1° Identifier et localiser l’ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les déversoirs d’orage et surverses de postes de relèvement ou refoulement ;
2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel ;
3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;
4° Estimer les quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
5° Recueillir des informations sur l’état structurel et fonctionnel du système d’assainissement ; 6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d’eaux pluviales dans le système de collecte.
Il sera suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte. Ce diagnostic pourra être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits, modélisation…). Le plan du réseau et des branchements sera tenu à jour par le maître d’ouvrage et fourni au service police de l’eau.
Le précédent diagnostic du système d’assainissement de LAVERNAY a été réalisé en 2014. Le Maître d’ouvrage est donc tenu d’engager un nouveau diagnostic avant le 31/12/2024.
Dès que ce diagnostic sera réalisé, il sera transmis au service police de l’eau et à l’agence de l’eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées sur la STEU et sur le système de collecte.
Article 12 : Modification des prescriptions
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. La modification des prescriptions applicables au système d’assainissement de LAVERNAY peut être demandée par le maître d’ouvrage au Préfet qui statuera par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Article 13 : Modifications des filières de traitement, ouvrages :
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d’utilisation, entraînant un changement notable des éléments du système d’assainissement doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-004 - AP prescriptions spécifiques de la STEU Lavernay 47 Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Nodier à Besançon :
• par les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou
de son affichage en mairie. Toutefois, si l'opération n'a pas débuté six mois après la publication ou l'affichage du récépissé, le délai de recours continuera à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après le début de l'opération ;
• par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le récépissé lui
aura été notifié.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à M. le Maire de la Commune de LAVERNAY. Une copie du présent arrêté sera transmise en mairie de LAVERNAY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 17 : Exécution
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Maire de la commune de LAVERNAY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS, et dont copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
À BESANCON, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
SIGNE
Yannick CADET
Adjoint à la chef de service
8
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-004 - AP prescriptions spécifiques de la STEU Lavernay 48 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-20-008
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées de l'établissement recevant du
public : Cabinet de psychologie et bureau infirmier à
Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement recevant du public : Cabinet de psychologie et bureau infirmier à Besançon 49 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 22 décembre 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est l’aménagement de 3 bureaux de psychologues et d’un bureau infirmier situé 24 rue de la Préfecture – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 22 décembre 2016, présentée par Monsieur Jean-Marc FIGARD, concernant la non-accessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 07 février 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement recevant du public : Cabinet de psychologie et bureau infirmier à Besançon 50 Considérant que l’établissement est situé au rez-de-chaussée surélevé d’un bâtiment desservi par un escalier et un élévateur ;
Considérant que l’élévateur présente des dimensions inférieures à celles imposées par la réglementation ;
Considérant qu’il est impossible techniquement et financièrement de remplacer cet élévateur par un élévateur de dimensions supérieures ;
Considérant que les sanitaires ouverts aux patients ne répondent pas aux dimensions nécessaires pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Considérant que l’emplacement de ces sanitaires ne permet pas un agrandissement pour satisfaire à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant que l’impossibilité de desservir l’établissement par un élévateur conforme créée une rupture de la chaîne de déplacement ayant pour conséquence une disproportion manifeste en aval, comme définie à l’article R.111-19-10 I 3° b du code de la construction et de l’habitation qui dispose qu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Jean-Marc FIGARD, concernant la non-accessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement recevant du public : Cabinet de psychologie et bureau infirmier à Besançon 51 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-20-007
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public : Bietry musique à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : Bietry musique à Besançon 52 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 12 décembre 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un magasin de vente d’instruments de musique situé 35 rue d’Arènes – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 12 décembre 2016, présentée par Monsieur Gilbert BIETRY, concernant la pente de la rampe amovible pour l’accès à l’établissement ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 07 février 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : Bietry musique à Besançon 53 Considérant que l’accès à l’établissement comporte une marche de 20 cm de hauteur ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer la marche du fait de la présence d’une cave en -dessous et de la localisation du bâtiment en zone du plan de prévention des risques inondation ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de mettre en place une rampe amovible présentant une pente conforme en raison du manque d’espace nécessaire sur le domaine public ;
Considérant que le pétitionnaire propose la mise en place d’une rampe amovible présentant une pente de 11,70 % sur une longueur d’1,70 m ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Gilbert BIETRY, concernant la pente de la rampe amovible pour l’accès à l’établissement, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : Bietry musique à Besançon 54 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-20-006
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public : caisse d'épargne à Quingey
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : caisse d'épargne à Quingey 55 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 1 er décembre 2016 et complétée le 23 janvier 2017 en mairie de Quingey, dont l’objet est la rénovation et la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une agence caisse d’épargne existante située Place de l’Hôtel de Ville – 25440 QUINGEY ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 1er décembre 2016 et complétée le 23 janvier 2017, présentée par la caisse d’épargne de Bourgogne Franche-Comté représentée par Monsieur Patrick BEYL, concernant l’absence d’espace de manœuvre de porte horizontal à l’extérieur devant la porte d’entrée de l’établissement ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 7 février 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : caisse d'épargne à Quingey 56 Considérant qu’actuellement, l’accès à l’établissement s’effectue par une rampe présentant une pente non conforme de 15 % et ne présentant pas un espace de manœuvre de porte horizontal à l’extérieur devant la porte d’entrée ;
Considérant qu’il est projeté dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux de réaliser une rampe présentant une pente conforme de 5 % ;
Considérant que le domaine public au droit de l’entrée de l’établissement n’est pas un trottoir à proprement parlé mais est constitué d’une voirie mixte utilisée par les piétons mais également par les véhicules qui accèdent au bâtiment voisin ;
Considérant que l’espace disponible devant cette entrée n’est que de 3,70 m entre la façade du bâtiment et le mobilier urbain ;
Considérant que la création d’un espace de manœuvre de porte horizontal en haut de la rampe devant la porte d’entrée de l’établissement générerait des pentes de 8 à 13 % sur le domaine public qui seraient dangereuses pour les piétons et ne seraient pas acceptées par la commune ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution, l’installation d’un dispositif d’alerte de type interphone accessible depuis le trottoir, qui permettra au personnel de l’agence d’apporter de l’aide aux personnes le désirant pour franchir la rampe et manoeuvrer la porte d’entrée ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la caisse d’épargne de Bourgogne Franche-Comté représentée par Monsieur Patrick BEYL, concernant l’absence d’espace de manœuvre de porte horizontal à l’extérieur devant la porte d’entrée de l’établissement, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Foucherans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : caisse d'épargne à Quingey 57 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-20-011
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public : Ecole de Velotte à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : Ecole de Velotte à Besançon 58 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 28 novembre 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une école existante située 1 rue Henri Fertet – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 28 novembre 2016, présentée par la commune de Besançon, représentée par Monsieur Jean-Louis FOUSSERET, concernant la non accessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant ainsi que l’absence de prolongement des main-courantes dans les escaliers du bâtiment 02 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 07 février 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : Ecole de Velotte à Besançon 59 Considérant que l’accès aux bâtiments depuis la place de stationnement réservée aux personnes handicapées sur le parking et sur la rue présente une pente à 9,7 %, puis une pente à 12,3 % ;
Considérant que l’accès aux entrées des différents bâtiments présente des pentes comprises entre 13 % et 19,7 %, avec des dévers de 3 à 6 % sur l’ensemble de la cour ;
Considérant que ces pentes importantes ne permettent pas de rendre les bâtiments accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution l’aide du personnel pour le franchissement de ces rampes et l’inscription d’un élève présentant un handicap moteur dans un établissement scolaire accessible situé à proximité ;
Considérant que les mains courantes dans les escaliers du bâtiment 02 ne sont pas prolongées ;
Considérant que leur prolongement limiterait la largeur de passage à moins de une unité de passage et empiéterait sur le cheminement des issues de secours, contrariant ainsi les règles de sécurité incendie ;
Considérant qu’il est proposé en mesure de substitution la mise en place de picots sur le dessous de la main courante ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la commune de Besançon, représentée par Monsieur Jean-Louis FOUSSERET, concernant la non accessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant ainsi que l’absence de prolongement des main-courantes dans les escaliers du bâtiment 02 , est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : Ecole de Velotte à Besançon 60 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-20-010
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public : GEIPS à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : GEIPS à Besançon 61 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 30 décembre 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet de psychologie spécialisé dans l’étude et la formation en psychologie familiale situé 10 rue Péclet – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 décembre 2016, présentée par le groupe d’études et d’interventions psychologiques et systémiques, représenté par Monsieur Philippe PERRIN, concernant la non accessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 07 février 2017 ;
Considérant que l’entrée au bâtiment au niveau de la rue Péclet se fait par une porte commandée par un digicode difficilement accessible en raison de la présence de deux marches sur le trottoir de 13 et 22 cm de hauteur, que le cheminement se poursuit par un long couloir de 12,80 m de longueur, sans aménagement possible d’un espace de repos avant d’atteindre la cour intérieure de l’immeuble, et dont la largeur fluctue entre 0,85 et 0,92 m selon les endroits (mur non aligné à droite), et que l’accès est entravé faute d’un espace suffisant pour permettre la rotation d’un fauteuil ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : GEIPS à Besançon 62 Considérant que la création d’une rampe ou la mise en place d’un élévateur n’est pas possible sur le domaine public ;
Considérant que l’installation d’une rampe amovible en toute sécurité est techniquement impossible compte tenu de la faible largeur du trottoir et de la différence de niveau importante entre le trottoir et l’intérieur de l’immeuble ;
Considérant que les sanitaires ouverts au public ne répondent pas aux dimensions nécessaires pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Considérant que l’emplacement de ces sanitaires ne permet pas un agrandissement pour satisfaire à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant que l’impossibilité de desservir l’établissement par une rampe créée une rupture de la chaîne de déplacement ayant pour conséquence une disproportion manifeste en aval, comme définie à l’article R.111- 19-10 I 3° b du code de la construction et de l’habitation qui dispose qu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution, dans le cas où des personnes à mobilité réduite feraient appel à ses services, de trouver des locaux susceptibles de les accueillir, sans coût supplémentaire pour eux, qu’en cas de formation, de louer des locaux appropriés, qu’en cas de consultations familiales, de se déplacer au domicile des personnes à mobilité réduite ou de leur indiquer un espace prêté par un collègue pour les accueillir dignement ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SCI IHB RUSSELL, représentée par Monsieur Philippe PERRIN, concernant la non accessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : GEIPS à Besançon 63 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-20-009
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public : SCI IHB RUSSELL à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : SCI IHB RUSSELL à Besançon 64 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 26 septembre 2016 et complétée le 30 décembre 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de bureaux existants situés 4 rue Bertrand Russell – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 26 septembre 2016 et complétée le 30 décembre 2016, présentée par la SCI IHB RUSSELL, représentée par Monsieur Bernard HAENNI, concernant la pente de la rampe située sur le cheminement d’accès à l’ascenseur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 07 février 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : SCI IHB RUSSELL à Besançon 65 Considérant que la rampe existante dans le hall d’entrée et située sur le cheminement d’accès à l’ascenseur présente une pente non conforme de 8,30 % sur une longueur de 4,60 m ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de mettre en conformité la pente de la rampe en raison du manque d’espace nécessaire ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SCI IHB RUSSELL, représentée par Monsieur Bernard HAENNI, concernant la pente de la rampe située sur le cheminement d’accès à l’ascenseur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : SCI IHB RUSSELL à Besançon 66 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-20-003
Arrêté refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées pour l'établissement recevant
du public : auberge de la Faye à Foucherans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-003 - Arrêté refusant une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : auberge de la Faye à Foucherans 67 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 13 mai 2016 et complétée partiellement les 22 juin 2016 et 23 décembre 2016 en mairie de Foucherans, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une ferme auberge existante située lieudit La Faye – 25620 FOUCHERANS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 13 mai 2016 et complétée partiellement les 22 juin 2016 et 23 décembre 2016, présentée par la SARL La Faye, représentée par Madame Séverine LAMBERT, concernant :
• la non accessibilité des 2 grills finlandais aux personnes en fauteuil roulant,
• la non accessibilité de l’espace extérieur aux personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 7 février 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-003 - Arrêté refusant une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : auberge de la Faye à Foucherans 68 Considérant que l’accès aux grills finlandais présente une marche, que la porte d’entrée de ces grills présente une largeur non conforme de 65 cm et que l’espace intérieur ne présente pas une largeur de circulation conforme ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’élargir la largeur de la porte d’accès compte tenu que la structure de ces bâtiments est composée de panneaux préfabriqués, qui ne peuvent être modifiés sans compromettre la solidité de l’ensemble de la structure ;
Considérant que le sol de l’espace herbeux est en herbe donc non accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que le pétitionnaire sollicite une dérogation pour cet espace au motif qu’il serait dommageable de le modifier par des aménagements minéraux imperméables ;
Considérant que les 4 motifs de dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées fixés par l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation sont :
• l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ; • les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés :
a) A l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine ou inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales en application du b de cet article L. 313-1, ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du même code,
b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine au sens de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés, • lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part,
• lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit ;
Considérant que le motif de dérogation pour l’espace extérieur n’est pas conforme à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par a SARL La Faye, représentée par Madame Séverine LAMBERT, concernant : • la non accessibilité des 2 grills finlandais aux personnes en fauteuil roulant, • la non accessibilité de l’espace extérieur aux personnes en fauteuil roulant, est refusée ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-003 - Arrêté refusant une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : auberge de la Faye à Foucherans 69 Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Foucherans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-20-003 - Arrêté refusant une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public : auberge de la Faye à Foucherans 70 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-13-001
Commune d'AMANCEY - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-001 - Commune d'AMANCEY - application du régime forestier 71 Liberté + + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE D’AMANCEY
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune d’'AMANCEVY, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 27/01/17 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 7,08 ha de bois situés sur le territoire de la commune d’AMANCEY :
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 18/01/17 ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface 4 appliquer Commune au régime forestier
totale (ha) (ha)
ZE 55 | 13,5920 3.0200 |
AMANCEY ZE 102 | 32,996 40600 |
TOTAL. 7,0800 |
^
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLICgjEFRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE D'AMANCEY
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêtépréfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre2015 portant délégation de signature à Monsieur Ctu-istian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DDT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune d'AMANCEY, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 27/01/17 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 7, 08 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'AMANCEY ,
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 18/01/17 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
AMANCEY
Section
ZE
ZE
55
102
Surface à
"totale~(ha)""" au régime_forestier
13 5920
32, 9961
TOTA
30200
4, 0600
70800
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-001 - Commune d'AMANCEY - application du régime forestier 72 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune d’AMANCEY, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'AMANCEY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le} 4 FEV 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
ARTICLE 2 Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune d'AMANCEY, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'AMANCEY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le ^ l d 3 FEV. 20 !7
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
au ^
\'aA°' e^\c®
G^ÈV
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-001 - Commune d'AMANCEY - application du régime forestier 73 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-13-002
Commune de BATTENANS VARIN - application du
régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-002 - Commune de BATTENANS VARIN - application du régime forestier 74 EX = ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE BATTENANS VARIN
VÜ le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de BATTENANS VARIN, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 07/02/17 tendant à obtenir l'application du régime
forestier sur 6,6491 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BATTENANS
VARIN ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 01/02/17 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale PUFFACE 4 appliques Commune au régime forestier
totale (ha) ha)
A 14 0,8585 0,8585
A 22 0,3550 0.3550
| A 23 0,3260 0,3260 BATTENANS VARIN A 24 0,3690 0,3690
A 67 0,2545 0,2545
À 68 0,2900 0,2900
T
Liberté * Egalité . Fraternité
RIPUBLICSJE FRANÇAISE
PREFETDU DOUE S
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE BATTENANS VARIN
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêtépréfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre 2015 portant délégationde signature à Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DDT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de BATTENANS VARDST, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 07/02/17 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 6, 6491 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BATTENANS VARIN;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 01/02/17
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
BATTENANS VARIN
Section
A
A
A
A
A
A
14
22
23
24
67
68
Surface à appliquer
au totale (ha)
a
08585
03550
03260
03690
0, 2545
0, 8585
03550
03260
0, 3690
02545
0, 2900 02900
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-002 - Commune de BATTENANS VARIN - application du régime forestier 75 A 70 0,0567 Î 00567
A | 71 | 0,0390 | 0,0390
| A 72 0,0440 0,0440
A 73 0,0180 0.0180
A 136 | 0,0615 | 0,0615
BATTENANS VARIN | A 186 | 0,1575 0,1575
C 4 | 0,0935 0,0935
C 116 22159 22159
C 75 0,9500 0,9500
C 96 0,5600 0,5600
| TOTAL 6,6491
ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de BATTENANS VARIN, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de BATTENANS VARIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le À 9 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Yannick CADET
Adjoint au Chef du Servic
BATTENANS VARIN
A
A
A
A
A
A
e
e
e
e
70
71
72
73
136
186
4
116
75
96
00567
0, 0390
00440
00180
00615
0, 1575
00935
2, 2159
09500
05600
TOTA
0, 0567
0, 0390
00440
00180
00615
01575
00935
2, 2159
09500
05600
66491
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de BATTENANS VARIN, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de BATTENANS VARIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BESANCON, le l 3 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Yannick CADET
Adjoint au Chef du Servie
au
\'ad ^"c® dr^
<\
.
cV.'
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-002 - Commune de BATTENANS VARIN - application du régime forestier 76 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-13-004
Commune de FALLERANS - application du régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-004 - Commune de FALLERANS - application du régime forestier 77 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
Liberté « Liberté » Égalté « Frate * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE FALLERANS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de FALLERANS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 07/02/17 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,7325 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FALLERANS ;
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 01/02/17 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface 4 appliquer Commune au régime forestier
totale (ha) (ha)
FALLERANS ZD 48 0,7325 0,7325
TOTAL 0,7325
^
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE FALLERANS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre2015 portant délégationde signature à Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DDT du Doubs ;
VU l'arreté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DDT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de FALLERANS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 07/02/17 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 7325 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FALLERANS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 01/02/17 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
FALLERANS
Section
ZD 48
Surface à appliquer cadastrale --~-^r"i"
au régime
totale (ha)
07325
TOTA
ha
07325
07325
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-004 - Commune de FALLERANS - application du régime forestier 78 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de FALLERANS, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de FALLERANS et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le ni 3 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Yannick CADET/
Adjoint au Chef{iu Servie
6
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de FALLERANS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché à la mairie de FALLERANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégati n
Yannick CADE
Adjoint au Che u Se
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-004 - Commune de FALLERANS - application du régime forestier 79 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-13-003
Commune de GONDENANS LES MOULINS -
application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-003 - Commune de GONDENANS LES MOULINS - application du régime forestier 80 ?
=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE GONDENANS LES MOULINS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de GONDENANS LES MOULINS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 07/02/17 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,4260 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GONDENANS LES MOULINS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 01/02/17 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface à appliquer Commune au régime forestier
totale (ha) ha)
GONDENANS LES | MOULINS | A 299 0,4260 0,4260
TOTAL 0,4260
^
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE GONDENANS LES MOULINS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêtépréfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de GONDENANS LES MOULFNS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 07/02/17 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 4260 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GONDENANS LES MOULINS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 01/02/17 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
GONDENANS LES
MOULINS
Section
A 299
Surface à cadastrale . '"""" " "^r"~i"
au
totale (ha) a
0, 4260
TOTA
0, 4260
04260
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-003 - Commune de GONDENANS LES MOULINS - application du régime forestier 81 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de GONDENANS LES MOULINS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de GONDENANS LES MOULINS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 1 3 FEV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Yannick CADET
Adjoint au Clef du S
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de GONDENANS LES MOULINS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de GONDENANS LES MOULINS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BESANCON, le 13 FEV. 2. QÎÎ
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélé tion
YannickCAD T
Adjoint au C f du S e
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-13-003 - Commune de GONDENANS LES MOULINS - application du régime forestier 82 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-14-001
Composition membres CDPENAF
Composition membres CDPENAF
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-001 - Composition membres CDPENAF 83 Là
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
Portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’urbanisme :
VU les articles R 133-1 à R 133-15 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations
à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole :
VU les propositions des structures représentées nominativement à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150828-001 du 28 août 2015, portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
VU le courrier daté du 3 février 2017 par lequel l’association des maires du Doubs a procédé, au titre du 3ème alinéa de l’article D 112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, à la désignation du président d’un établissement public et de son suppléant ;
Considérant que la réorganisation territoriale affectant les périmètres des EPCI existants nécessite une modification de la composition des membres représentant les EPCT, siégeant au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
1
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.91.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Liberté * Egalité ' Fraternité
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PREFETDUDOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légiond'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Portant composition dela commission départementale dela préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
VU le coderural et de la pêchemaritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VUlesarticlesR 133-1 à R 133-15ducodedesrelations entrelepublic et l'administration ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU^le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et modifié par le décret n°2000-I39 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des--orgamsations
syndicales d'exploitants agricoles auseindecertains comités, commissions ouorganismes ;
VUle décret n° 2014-1627 du26 décembre2014relatifauxmodalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales delapréservationdesespaces naturels, agricolesetforestierseiimétropole ;
VU les propositions des structures représentées nominativement à la commission départementale de la préservationdes espacesnaturels, agricoles et forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150828-001 du 28 août 2015, portant composition de la commission départementaledelapréservationdesespaces naturels, agricolesetforestiers(CDPENAF) ;
VVle courrier daté du 3 févner 2017 par lequel l'association des maires du Doubs a procédé, autitre du3eme alinéade l'article D 112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, à ladésignation'du président d'un établissement public et de son suppléant ;
Considérant que^la réorganisation territoriale affectant les périmètres des EPCI existants nécessite une modification de la composition desmembres représentant les EPCI, siégeantau seinde la commission départementalede lapréservationdesespaces naturels, agricolesetforestiers (CDPENAF) ;
Surproposition de M. le DirecteurDépartementaldes Territoires du Doubs;
AdressePostale: a bisrueCharlesNodier - 25035BESANÇON CEDEX - Standard tél.: 03. 81, 25. 10. 00- Fax: 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : wwuv. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-001 - Composition membres CDPENAF 84 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant composition de la CDPENAF est abrogé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
comprend, outre le Préfet, président :
1° La présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;
2° Au titre des maires, désignés par l’ Association des Maires du Doubs :
M. Maurice DEMESMAY, maire de Rurey ;
M. Pierre MAIRE, maire de Flagey, représentant les élus de la zone de montagne ;
3° Au titre des établissements publics ou syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, le président d’un établissement public, ayant son siège dans le département, désigné par l’Association des Maires du Doubs :
Titulaire : M. Patrick GENRE, président de la communauté de communes du Grand Pontarlier :
Suppléant : M. Charles PIQUARD), vice-président de la communauté de communes Doubs Baumois :
4° Le président de l’association des communes forestières du Doubs ou son représentant ;
5° Le directeur de la direction départementale des territoires du Doubs ou son représentant ;
6° Le président de la chambre interdépartementale d’agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ou son représentant ;
T°Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :
Le président de la FDSEA du Doubs ou son représentant ;
Le président des Jeunes Agriculteurs du Doubs ou son représentant ;
Le président de la Confédération Paysanne du Doubs ou son représentant ;
Le président de la Coordination Rurale du Doubs ou son représentant ;
8° Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole ct rurale agréé
par arrêté du ministre chargé de l’agriculture : M. PERRIGUEY David, membre d’INTERBIO de FRANCHE-COMTE
9° Au titre des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. Pierre-Louis CHASSEROT, président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Doubs ;
2
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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ARRÊTE
Article l :
L'arrêté préfectoral du 28 août2015 portant composition de la CDPENAFest abrogéconformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend, outre le Préfet,président :
1° Laprésidentedu ConseilDépartementalou sonreprésentant ;
2° Au titre des maires, désignés par l'Associationdes Maires du Doubs :
M. Maurice DEMESMAY, maire de Rurey ;
M. Pierre MAIRE, maire de FIagey, représentant les élus de la zone de montagne ;
3° Au titre des établissements publics ou syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, le président d'un établissement public, ayant son siège dans le département, désignépar l Association des Maires du Doubs :
Titulaire : M. PatrickGENRE,président dela communautédecommîmes duGrandPontarlier ;
Suppléant : M. Charles PIQUARD, vice-président de la communauté de communes Doubs Baumois :
4 Le président de l'association des communes forestières du Doubs ou sonreprésentant ;
5° Ledirecteur dela directiondépartementale desterritoires duDoubsousonreprésentant ;
6° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ou son représentant ;
7°Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :
Le président de la FDSEAdu Doubs ou son représentant ;
Le président des Jeunes Agriculteurs du Doubs ou son représentant ;
Leprésidentdela Confédération Paysannedu Doubsou sonreprésentant ;
Leprésidentde la CoordinationRurale du Doubsou sonrqffésentant ;
8° Au titre d'une association locale afBliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : M. PERRIGUEY David, membre d'INTERBIO de FRANCHE-COMTE
9° Au titre des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. Pieire-Louis CHASSEROT, président du syndicat départemental de la propriétéprivée rurale du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Srte Internet ; www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-001 - Composition membres CDPENAF 85 Suppléante : Mme Marie-Claude CARMILLE ;
10° Le président du syndicat des propriétaires forestiers du Doubs ou son représentant ;
11° Le président de la fédération des chasseurs du Doubs ou son représentant ;
12° Le président de la Chambre des notaires du Doubs ou son représentant ;
13° Au titre des associations agréés de protection de l’environnement :
M. Gérard VIONNET - membre de l’association France Nature Environnement Doubs :
M. Christophe AUBERT — Directeur du conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté :
14° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 4° alinéa de l’article L 112-1-1 du code rural et de
la pêche maritime, le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou son
représentant ;
Un représentant de la délégation du Doubs de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bourgogne Franche-Comté, un représentant de l’agence foncière interdépartementale du Doubs et un technicien de la chambre interdépartementale d’agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort participent aux réunions avec voix consultative.
Le directeur de l’agence locale de l’office national des forêts ou son représentant siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Conformément à l’article R133-6 du code des relations entre Je public et l’administration, la
Commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Doubs peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de
ces espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’utbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme,
Article d :
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R 133-3 à R 133-15 du code des relations entre le public et administration, applicables aux commissions administratives à caractère consultatif.
Article 5 :
1 — Sous réserve des dispositions du I, les membres de la commission sont nommés pour une durée de
six ans, renouvelable.
3
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouvfr
ASPIRE
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ART
A
ERNENE
CLS
Suppléante : Mme Marie-Claude CARMJLLE ;
10° Le président du syndicat des propriétaires forestiers du Doubs ou son représentant ;
11 Leprésident de la fédérationdeschasseurs duDoubs ou son représentant ;
12° Leprésident de la Chambre des notaires du Doubs ou sonreprésentant ;
13° Au titre des associations agréésde protection de l'environnement :
M. Gérard VIONNET - membre de l'associationFranceNature Environnement Doubs; M. Christophe AUBERT - Directeur du conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté ;
14° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 4° alinéa de l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant ;
Un représentant de la délégationdu Doubs de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté, un représentant de l'agence foncière interdépartementale du Doubs et un technicien de la chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort participent aux réunions avec voix consultative.
Le directeur de l'agence locale de l'ofBce national des forêts ou son représentant siège avec voix consultative, lorsque la commissiontraite de questionsrelatives auxespaces forestiers.
Confonnément à l'article R133-6 du code des relations entre le public et l'administration, la Commissionpeut, sur décisionde sonprésident, entendre toute persoime extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Doubs peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Elle émet, dansles conditions définiespar le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
Article 4 :
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-15 du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux commissions administratives à caractèreconsultatif.
Article 5 :
l - Sous réserve des dispositions du II, les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodler - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax ; 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-001 - Composition membres CDPENAF 86 ÎT — En application de l’article R 133-4 du code des relations entre le public et l'administration, tout
membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires du Doubs.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera adressée aux membres de Ja
commission.
Besançon, le } 3 FEV. 2017
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBOQN
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier. 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois â compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
4
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél, : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www. doubs.gouv.fr
II - En application de l'article R 133-4 du code des relations enû-ele public et l'administration, tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ouperd la qualité autitre de laquelle il a étédésigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignéedans les mêmes conditions.
Article 6 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires du Doubs.
Article 7 :
Monsieur le SecrétaireGénéralde la PréfectureduDoubset le Directeurdépartemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon,le l 3 FEV, Z0t7
Le Préfet,
P Préfet
e r aire énéral
Jean-Philippe SETB N
« Laprésente décisionpeutfaire l'objet d'vn recours gracieux auprès du préfet 011 d'un recours contentieux devant le Iribimal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodler, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de dew mois à compter dela notification de cette décisionou desapublication aurecueil des actes administratifs de la préfecture dll Doiibs»
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX- Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-001 - Composition membres CDPENAF 87 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-14-002
information des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs dans le
département du Doubs
arrêté fixant la liste des communes soumises à l'information des acquéreurs-locataires (IAL)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-002 - information des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs 88 rt À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des Territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ n°
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°2013094-0026 du 4 avril 2013 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de mettre à jour l'information des acquéreurs et locataires dans le département du Doubs, suite à l'approbation du plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) du Doubs amont le 1 er juin 2016 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des communes concernées au regard des communes nouvelles créées dans le département du Doubs ;
A R R E T E
Article 1er :
La liste des communes visée à l'article 1er de l'arrêté n°2013094-0026 du 4 avril 2013, est remplacée par celle figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Les modifications apportées à la liste annexée au présent arrêté concernent les communes de :
au titre du PPRi du Doubs Amont :
Mouthe, Sarrageois, Gellin, Les Villedieu, Brey et Maisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison-Neuve, Remoray-Boujeons, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Saint-Point-Lac, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Hauterive- la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La-Longeville, Les Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le-Lac, Montancy, Glere, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous- Dampjoux, Pont-de-Roide, Bouguignon ;
au titre des communes nouvelles :
Les Auxons, Sancey, Les Premiers Sapins, Osselle-Routelle, Vaire, Pays de Clerval, Chemaudin et Vaux, Le Val.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-002 - information des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs 89 EE ne
77 Christian SCHWARTZ
Article 3 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché dans les mairies listées à l'article 2. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet départemental de l’État (www.doubs.gouv.fr).
Article 4 :
Les maires des communes listées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-002 - information des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs 90 PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE
PREFECTURE DU DOUBS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU DOUBS
Annexe à l'arrêté n°
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique
l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques
à tout contrat de vente ou de location
Légende : PPR = plan de prévention des risques
inond = inondation
mvt = mouvement de terrain
commune
Zonage sismique
25001 ABBANS-DESSOUS inond 3
25002 ABBANS-DESSUS 3
25003 ABBENANS 3
25004 ABBEVILLERS 4
25005 ACCOLANS 3
25006 ADAM-LES-PASSAVANT 3
25007 ADAM-LES-VERCEL 3
25008 AIBRE 3
25009 AISSEY 3
25011 ALLENJOIE inond 3
25012 LES ALLIES 3
25013 ALLONDANS 3
25014 AMAGNEY 3
25015 AMANCEY 3
25016 AMATHAY-VESIGNEUX 3
25017 AMONDANS inond 3
25018 ANTEUIL 3
25019 APPENANS inond 3
25020 ARBOUANS inond 3
25021 ARC-ET-SENANS inond 3
25022 ARCEY 3
25024 ARCON inond 3
25025 ARC-SOUS-CICON 3
25026 ARC-SOUS-MONTENOT 3
25027 ARGUEL 3
25029 AUBONNE 3
25030 AUDEUX 2
25031 AUDINCOURT inond inond 3
25032 AUTECHAUX 3
25033 AUTECHAUX-ROIDE 3
25035 LES AUXONS 2
25036 AVANNE-AVENEY inond 3
25038 AVILLEY inond 3
25039 AVOUDREY 3
25040 BADEVEL inond 4
25041 BANNANS 3
25042 LE BARBOUX 3
25043 BART inond 3
25044 BARTHERANS 3
25045 BATTENANS-LES-MINES 3
25046 BATTENANS-VARIN 3
25047 BAUME-LES-DAMES inond 3
25048 BAVANS inond 3
25049 BELFAYS 3
25050 LE BELIEU 3
25051 BELLEHERBE 3
25052 BELMONT 3
25053 BELVOIR 3
25054 BERCHE inond 3
25055 BERTHELANGE 2
25056 BESANCON inond 3
25057 BETHONCOURT 3
25058 BEURE inond 3
25059 BEUTAL 3
Code
INSEE
PPR naturel Prescrit PPR naturel par Anticipation PPR natruel ApprouvéPPR technologique Prescrit PPR technologique approuvé
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Zonage sismique
Code
INSEE
PPR naturel Prescrit PPR naturel par Anticipation PPR natruel ApprouvéPPR technologique Prescrit PPR technologique approuvé 25060 BIANS-LES-USIERS 3
25061 BIEF inond 3
25062 LE BIZOT 3
25063 BLAMONT 3
25065 BLARIANS inond 3
25066 BLUSSANGEAUX inond 3
25067 BLUSSANS inond 3
25070 BOLANDOZ 3
25071 BONDEVAL 3
25072 BONNAL inond 3
25073 BONNAY inond 2
25074 BONNETAGE 3
25075 BONNEVAUX 3
25077 LA BOSSE 3
25078 BOUCLANS 3
25079 BOUJAILLES 3
25082 BOURGUIGNON inond 3
25083 BOURNOIS 3
25084 BOUSSIERES inond 3
25085 BOUVERANS 3
25086 BRAILLANS 3
25087 BRANNE inond 3
25088 BRECONCHAUX 3
25089 BREMONDANS 3
25090 BRERES inond 3
25091 LES BRESEUX 3
25092 LA BRETENIERE 3
25093 BRETIGNEY 3
25094 BRETIGNEY-NOTRE-DAME 3
25095 BRETONVILLERS 3
25096 BREY-ET-MAISON-DU-BOIS inond 3
25097 BROGNARD inond 3
25098 BUFFARD inond 3
25099 BUGNY 3
25100 BULLE 3
25101 BURGILLE inond 2
25102 BURNEVILLERS 3
25103 BUSY inond 3
25104 BY 3
25105 BYANS-SUR-DOUBS inond 3
25106 CADEMENE inond 3
25107 CENDREY inond 3
25108 CERNAY-L'EGLISE 3
25109 CESSEY inond 3
25110 CHAFFOIS 3
25111 CHALEZE inond 3
25112 CHALEZEULE inond 3
25113 CHAMESEY 3
25114 CHAMESOL 3
25115 CHAMPAGNEY 2
25116 CHAMPLIVE inond 3
25117 CHAMPOUX 3
25119 CHAMPVANS-LES-MOULINS 2
25120 CHANTRANS 3
25121 CHAPELLE-DES-BOIS 3
25122 CHAPELLE-D'HUIN 3
25124 CHARMAUVILLERS 3
25125 CHARMOILLE 3
25126 CHARNAY inond 3
25127 CHARQUEMONT 3
25129 CHASSAGNE-SAINT-DENIS 3
25130 CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES 3
25131 CHATELBLANC 3
25132 CHATILLON-GUYOTTE 3
25133 CHATILLON-LE-DUC inond 2
25134 CHATILLON-SUR-LISON inond 3
25136 CHAUCENNE 2
25137 CHAUDEFONTAINE 3
25138 LES TERRES-DE-CHAUX 3
25139 LA CHAUX 3
25140 CHAUX-LES-CLERVAL inond 3
25141 CHAUX-LES-PASSAVANT 3
25142 CHAUX-NEUVE 3
25143 CHAY inond 3
25145 CHAZOT 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-002 - information des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs 92 commune
Zonage sismique
Code
INSEE
PPR naturel Prescrit PPR naturel par Anticipation PPR natruel ApprouvéPPR technologique Prescrit PPR technologique approuvé 25147 CHEMAUDIN ET VAUX 2
25148 LA CHENALOTTE 3
25149 CHENECEY-BUILLON inond 3
25150 CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON inond 2
25151 CHEVIGNEY-LES-VERCEL 3
25152 LA CHEVILLOTTE X 3
25153 CHEVROZ inond 2
25154 CHOUZELOT inond 3
25155 CLERON inond 3
25156 PAYS DE CLERVAL inond 3
25157 LA CLUSE-ET-MIJOUX inond 3
25159 COLOMBIER-FONTAINE inond 3
25160 LES COMBES inond 3
25161 CONSOLATION-MAISONNETTES 3
25162 CORCELLES-FERRIERES 2
25163 CORCELLE-MIESLOT 3
25164 CORCONDRAY 2
25166 COTEBRUNE 3
25170 COURCELLES-LES-MONTBELIARD inond 3
25171 COURCELLES inond 3
25172 COURCHAPON inond 2
25173 COUR-SAINT-MAURICE 3
25174 COURTEFONTAINE 3
25175 COURTETAIN-ET-SALANS 3
25176 COURVIERES 3
25177 CROSEY-LE-GRAND 3
25178 CROSEY-LE-PETIT 3
25179 LE CROUZET 3
25180 CROUZET-MIGETTE 3
25181 CUBRIAL 3
25182 CUBRY 3
25183 CUSANCE 3
25184 CUSE-ET-ADRISANS 3
25185 CUSSEY-SUR-LISON 3
25186 CUSSEY-SUR-L'OGNON inond 2
25187 DAMBELIN 3
25188 DAMBENOIS inond 3
25189 DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS 3
25190 DAMPIERRE-LES-BOIS inond 4
25191 DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS inond 3
25192 DAMPJOUX inond 3
25193 DAMPRICHARD 3
25194 DANNEMARIE 3
25195 DANNEMARIE-SUR-CRETE 2
25196 DASLE 3
25197 DELUZ inond X 3
25198 DESANDANS 3
25199 DESERVILLERS 3
25200 DEVECEY inond 2
25201 DOMMARTIN 3
25202 DOMPIERRE-LES-TILLEULS 3
25203 DOMPREL 3
25204 DOUBS inond 3
25207 DUNG 3
25208 DURNES 3
25209 ECHAY 3
25210 ECHENANS 3
25211 ECHEVANNES 3
25212 ECOLE-VALENTIN 2
25213 LES ECORCES 3
25214 ECOT 3
25215 L'ECOUVOTTE 3
25216 ECURCEY 3
25217 EMAGNY inond 2
25218 EPENOUSE 3
25219 EPENOY 3
25220 EPEUGNEY 3
25221 ESNANS inond 3
25222 ETALANS 3
25223 ETERNOZ 3
25224 ETOUVANS inond 3
25225 ETRABONNE 2
25226 ETRAPPE 3
25227 ETRAY 3
25228 ETUPES inond 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-002 - information des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs 93 commune
Zonage sismique
Code
INSEE
PPR naturel Prescrit PPR naturel par Anticipation PPR natruel ApprouvéPPR technologique Prescrit PPR technologique approuvé 25229 EVILLERS 3
25230 EXINCOURT inond 3
25231 EYSSON 3
25232 FAIMBE 3
25233 FALLERANS 3
25234 FERRIERES-LE-LAC 3
25235 FERRIERES-LES-BOIS 2
25236 FERTANS 3
25237 FESCHES-LE-CHATEL inond inond 3
25238 FESSEVILLERS 3
25239 FEULE 3
25240 LES FINS inond 3
25241 FLAGEY 3
25242 FLAGEY-RIGNEY inond 3
25243 FLANGEBOUCHE 3
25244 FLEUREY 3
25245 FONTAIN 3
25246 FONTAINE-LES-CLERVAL 3
25247 FONTENELLE-MONTBY 3
25248 LES FONTENELLES 3
25249 FONTENOTTE 3
25250 FOUCHERANS 3
25251 FOURBANNE inond 3
25252 FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE inond 3
25253 FOURG 3
25254 LES FOURGS 3
25255 FOURNET-BLANCHEROCHE 3
25256 FRAMBOUHANS 3
25257 FRANEY 2
25258 FRANOIS 2
25259 FRASNE 3
25261 FROIDEVAUX 3
25262 FUANS 3
25263 GELLIN inond 3
25264 GEMONVAL 3
25265 GENEUILLE inond 2
25266 GENEY 3
25267 GENNES X 3
25268 GERMEFONTAINE 3
25269 GERMONDANS inond 3
25270 GEVRESIN 3
25271 GILLEY 3
25273 GLAMONDANS 3
25274 GLAY inond 3
25275 GLERE inond 3
25276 GONDENANS-MONTBY 3
25277 GONDENANS-LES-MOULINS 3
25278 GONSANS 3
25279 GOUHELANS 3
25280 GOUMOIS 3
25281 GOUX-LES-DAMBELIN 3
25282 GOUX-LES-USIERS 3
25283 GOUX-SOUS-LANDET 3
25284 GRAND-CHARMONT 3
25285 GRAND'COMBE-CHATELEU inond 3
25286 GRAND'COMBE-DES-BOIS 3
25287 GRANDFONTAINE inond 2
25288 FOURNETS-LUISANS 3
25289 GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE 3
25290 LA GRANGE 3
25293 GRANGES-NARBOZ 3
25295 LES GRANGETTES inond 3
25296 LES GRAS inond 3
25297 LE GRATTERIS 3
25298 GROSBOIS 3
25299 GUILLON-LES-BAINS 3
25300 GUYANS-DURNES 3
25301 GUYANS-VENNES 3
25303 HAUTERIVE-LA-FRESSE inond 3
25304 HERIMONCOURT inond 3
25305 L'HOPITAL-DU-GROSBOIS 3
25306 L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY 3
25307 LES HOPITAUX-NEUFS 3
25308 LES HOPITAUX-VIEUX 3
25309 HOUTAUD 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-002 - information des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs 94 commune
Zonage sismique
Code
INSEE
PPR naturel Prescrit PPR naturel par Anticipation PPR natruel ApprouvéPPR technologique Prescrit PPR technologique approuvé 25310 HUANNE-MONTMARTIN 3
25311 HYEMONDANS 3
25312 HYEVRE-MAGNY inond 3
25313 HYEVRE-PAROISSE inond 3
25314 INDEVILLERS 3
25315 L'ISLE-SUR-LE-DOUBS inond 3
25316 ISSANS 3
25317 JALLERANGE inond 2
25318 JOUGNE 3
25320 LABERGEMENT-SAINTE-MARIE inond 3
25321 VILLERS-LE-LAC inond 3
25322 LAIRE 3
25323 LAISSEY inond 3
25324 LANANS 3
25325 LANDRESSE 3
25326 LANTENNE-VERTIERE 2
25327 LANTHENANS 3
25328 LARNOD 3
25329 LAVAL-LE-PRIEURE 3
25330 LAVANS-QUINGEY inond 3
25331 LAVANS-VUILLAFANS 3
25332 LAVERNAY 2
25333 LAVIRON 3
25334 LEVIER 3
25335 LIEBVILLERS inond 3
25336 LIESLE inond 3
25338 LIZINE inond 3
25339 LODS inond 3
25340 LOMBARD inond 3
25341 LOMONT-SUR-CRETE 3
25342 LONGECHAUX 3
25343 LONGEMAISON 3
25344 LONGEVELLE-LES-RUSSEY 3
25345 LONGEVELLE-SUR-DOUBS inond 3
25346 LONGEVILLE 3
25347 LA LONGEVILLE inond 3
25348 LONGEVILLES-MONT-D'OR inond 3
25349 LORAY 3
25350 LOUGRES inond 3
25351 LE LUHIER 3
25354 LUXIOL 3
25355 MAGNY-CHATELARD 3
25356 MAICHE 3
25357 MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT inond 3
25359 MALANS 3
25360 MALBRANS 3
25361 MALBUISSON inond 3
25362 MALPAS 3
25364 MAMIROLLE 3
25365 MANCENANS inond 3
25366 MANCENANS-LIZERNE 3
25367 MANDEURE inond 3
25368 MARCHAUX 3
25369 MARVELISE 3
25370 MATHAY inond 3
25371 MAZEROLLES-LE-SALIN 2
25372 MEDIERE inond 3
25373 LE MEMONT 3
25374 MERCEY-LE-GRAND 2
25375 MEREY-SOUS-MONTROND 3
25376 MEREY-VIEILLEY inond 3
25377 MESANDANS 3
25378 MESLIERES inond 3
25379 MESMAY inond 3
25380 METABIEF 3
25381 MISEREY-SALINES 2
25382 MONCEY inond 3
25383 MONCLEY inond 2
25384 MONDON 3
25385 MONTAGNEY-SERVIGNEY inond 3
25386 MONTANCY inond 3
25387 MONTANDON 3
25388 MONTBELIARD inond 3
25389 MONTBELIARDOT 3
25390 MONTBENOIT inond 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-002 - information des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs 95 commune
Zonage sismique
Code
INSEE
PPR naturel Prescrit PPR naturel par Anticipation PPR natruel ApprouvéPPR technologique Prescrit PPR technologique approuvé 25391 MONT-DE-LAVAL 3
25392 MONT-DE-VOUGNEY 3
25393 MONTECHEROUX 3
25394 MONTENOIS 3
25395 MONTFAUCON inond 3
25397 MONTFERRAND-LE-CHATEAU inond 3
25398 MONTFLOVIN inond 3
25400 MONTGESOYE inond 3
25401 MONTIVERNAGE 3
25402 MONTJOIE-LE-CHATEAU inond 3
25403 MONTLEBON inond 3
25404 MONTMAHOUX 3
25405 MONTPERREUX inond 3
25406 MONTROND-LE-CHATEAU 3
25408 MONTUSSAINT 3
25410 MORRE Inond, mvt 3
25411 MORTEAU inond 3
25413 MOUTHE inond 3
25414 LE MOUTHEROT 2
25415 MOUTHIER-HAUTE-PIERRE inond 3
25416 MYON 3
25417 NAISEY-LES-GRANGES 3
25418 NANCRAY X 3
25419 NANS 3
25420 NANS-SOUS-SAINTE-ANNE 3
25421 NARBIEF 3
25422 NEUCHATEL-URTIERE 3
25424 LES PREMIERS SAPINS 3
25425 NOEL-CERNEUX 3
25426 NOIREFONTAINE inond 3
25427 NOIRONTE 2
25428 NOMMAY inond 3
25429 NOVILLARS inond 3
25430 OLLANS inond 3
25431 ONANS 3
25432 ORCHAMPS-VENNES 3
25433 ORGEANS-BLANCHEFONTAINE 3
25434 ORNANS inond 3
25435 ORSANS 3
25436 ORVE 3
25437 OSSE 3
25438 OSSELLE-ROUTELLE inond 3
25439 OUGNEY-DOUVOT inond 3
25440 OUHANS inond 3
25441 OUVANS 3
25442 OYE-ET-PALLET inond 3
25443 PALANTINE 3
25444 PALISE inond 3
25445 PAROY 3
25446 PASSAVANT 3
25447 PASSONFONTAINE 3
25448 PELOUSEY 2
25449 PESEUX 3
25450 PESSANS inond 3
25451 PETITE-CHAUX 3
25452 PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT 3
25453 PIERREFONTAINE-LES-VARANS 3
25454 PIREY 2
25455 PLACEY 2
25456 PLAIMBOIS-DU-MIROIR 3
25457 PLAIMBOIS-VENNES 3
25458 LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS 3
25459 LA PLANEE 3
25460 LE VAL 3
25461 POMPIERRE-SUR-DOUBS inond 3
25462 PONTARLIER inond 3
25463 PONT-DE-ROIDE inond 3
25464 LES PONTETS 3
25465 PONT-LES-MOULINS 3
25466 POUILLEY-FRANCAIS 2
25467 POUILLEY-LES-VIGNES 2
25468 POULIGNEY-LUSANS 3
25469 PRESENTEVILLERS 3
25470 LA PRETIERE inond 3
25471 PROVENCHERE 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-002 - information des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs 96 commune
Zonage sismique
Code
INSEE
PPR naturel Prescrit PPR naturel par Anticipation PPR natruel ApprouvéPPR technologique Prescrit PPR technologique approuvé 25472 PUESSANS 3
25473 PUGEY 3
25474 LE PUY 3
25475 QUINGEY inond 3
25476 RAHON 3
25477 RANCENAY inond 3
25478 RANDEVILLERS 3
25479 RANG inond 3
25481 RAYNANS 3
25482 RECOLOGNE inond 2
25483 RECULFOZ 3
25485 REMONDANS-VAIVRE 3
25486 REMORAY-BOUJEONS inond 3
25487 RENEDALE 3
25488 RENNES-SUR-LOUE inond 3
25489 REUGNEY 3
25490 RIGNEY inond 3
25491 RIGNOSOT 3
25492 RILLANS 3
25493 LA RIVIERE-DRUGEON 3
25494 ROCHEJEAN inond 3
25495 ROCHE-LEZ-BEAUPRE inond 3
25496 ROCHE-LES-CLERVAL inond 3
25497 ROCHES-LES-BLAMONT 3
25498 ROGNON 3
25499 ROMAIN 3
25500 RONCHAUX 3
25501 RONDEFONTAINE 3
25502 ROSET-FLUANS inond 3
25503 ROSIERES-SUR-BARBECHE 3
25504 ROSUREUX 3
25505 ROUGEMONT inond 3
25506 ROUGEMONTOT 3
25507 ROUHE inond 3
25508 ROULANS inond 3
25510 RUFFEY-LE-CHATEAU inond 2
25511 RUREY inond 3
25512 LE RUSSEY 3
25513 SAINTE-ANNE 3
25514 SAINT-ANTOINE 3
25515 SAINTE-COLOMBE 3
25516 SAINT-GEORGES-ARMONT inond 3
25517 SAINT-GORGON-MAIN 3
25518 SAINT-HILAIRE 3
25519 SAINT-HIPPOLYTE mvt 3
25520 SAINT-JUAN 3
25521 SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD 3
25522 SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY 3
25523 SAINTE-MARIE 3
25524 SAINT-MAURICE-COLOMBIER inond 3
25525 SAINT-POINT-LAC inond 3
25526 SAINTE-SUZANNE inond 3
25527 SAINT-VIT inond 2
25528 SAMSON 3
25529 SANCEY 3
25532 SAONE 3
25533 SARAZ 3
25534 SARRAGEOIS inond 3
25535 SAULES 3
25536 SAUVAGNEY inond 2
25537 SCEY-MAISIERES inond 3
25538 SECHIN 3
25539 SELONCOURT inond 3
25540 SEMONDANS 3
25541 SEPTFONTAINES 3
25542 SERRE-LES-SAPINS 2
25544 SERVIN 3
25545 SILLEY-AMANCEY 3
25546 SILLEY-BLEFOND 3
25547 SOCHAUX inond 3
25548 SOLEMONT 3
25549 SOMBACOUR 3
25550 LA SOMMETTE 3
25551 SOULCE-CERNAY inond 3
25552 SOURANS 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-002 - information des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs 97 commune
Zonage sismique
Code
INSEE
PPR naturel Prescrit PPR naturel par Anticipation PPR natruel ApprouvéPPR technologique Prescrit PPR technologique approuvé 25553 SOYE 3
25554 SURMONT 3
25555 TAILLECOURT 3
25556 TALLANS 3
25557 TALLENAY 2
25558 TARCENAY 3
25559 THIEBOUHANS 3
25560 THISE inond 3
25561 THORAISE inond 3
25562 THULAY 3
25563 THUREY-LE-MONT inond 3
25564 TORPES inond 3
25565 TOUILLON-ET-LOUTELET 3
25566 LA TOUR-DE-SCAY 3
25567 TOURNANS 3
25569 TREPOT 3
25570 TRESSANDANS inond 3
25571 TREVILLERS 3
25572 TROUVANS 3
25573 URTIERE 3
25574 UZELLE 3
25575 VAIRE inond 3
25578 VALDAHON 3
25579 VAL-DE-ROULANS 3
25580 VALENTIGNEY inond 3
25582 VALLEROY inond 3
25583 VALONNE 3
25584 VALOREILLE 3
25586 VANDONCOURT 3
25587 VAUCHAMPS 3
25588 VAUCLUSE 3
25589 VAUCLUSOTTE 3
25590 VAUDRIVILLERS 3
25591 VAUFREY inond 3
25592 VAUX-ET-CHANTEGRUE 3
25594 VELESMES-ESSARTS 2
25595 VELLEROT-LES-BELVOIR 3
25596 VELLEROT-LES-VERCEL 3
25597 VELLEVANS 3
25598 VENISE inond 3
25599 VENNANS 3
25600 VENNES 3
25601 VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP 3
25602 VERGRANNE 3
25604 VERNE 3
25605 VERNIERFONTAINE 3
25607 VERNOIS-LES-BELVOIR 3
25608 LE VERNOY 3
25609 VERRIERES-DE-JOUX 3
25611 LA VEZE 3
25612 VIEILLEY inond 3
25613 VIETHOREY 3
25614 VIEUX-CHARMONT inond 3
25615 VILLARS-LES-BLAMONT 3
25616 VILLARS-SAINT-GEORGES inond 3
25617 VILLARS-SOUS-DAMPJOUX inond 3
25618 VILLARS-SOUS-ECOT 3
25619 LES VILLEDIEU inond 3
25620 VILLE-DU-PONT inond 3
25621 VILLENEUVE-D'AMONT 3
25622 VILLERS-BUZON 2
25623 VILLERS-CHIEF 3
25624 VILLERS-GRELOT 3
25625 VILLERS-LA-COMBE 3
25626 VILLERS-SAINT-MARTIN 3
25627 VILLERS-SOUS-CHALAMONT 3
25628 VILLERS-SOUS-MONTROND 3
25629 VOILLANS 3
25630 VOIRES 3
25631 VORGES-LES-PINS inond 3
25632 VOUJEAUCOURT inond 3
25633 VUILLAFANS inond 3
25634 VUILLECIN 3
25635 VYT-LES-BELVOIR 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-002 - information des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Doubs 98 DREAL Besançon
25-2017-02-08-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des
sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales
protégées sur la commune de La Prétière (Cuivré des
marais) Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de La Prétière (Cuivré des marais)
DREAL Besançon - 25-2017-02-08-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de La Prétière (Cuivré des marais) 99 Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de détruire des sites de reproduction et aires de Bourgogne-Franche-Comté de repos d'espèces animales protégées
| sur la commune de La Prétière
Service Biodiversité Eau Patrimoine (Cuivré des marais)
ARRETE N°
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de là propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par monsieur David PERSONENI ;
Vu l'avis de l'expert du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche- Comté en date du 25 août 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
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DREAL Besançon - 25-2017-02-08-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de La Prétière (Cuivré des marais) 100 ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est monsieur David PERSONENI, 1i, route de Médière à la Prétière (25250). il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé pour le Cuivré des marais, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur la parcelle cadastrée section ZB n°10, lieu-dit « aux Rosselots », sur la commune de La Prétière dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesures d'évitement et de réduction
Le plan d'eau sera créé dans le quart sud-est de la parcelle ZB10 et sa surface ne pourra pas excéder 600 m2. L'accès à la parcelle devra être aménagée côté sud-est.
Aucun dépôt de terre n'est autorisé sur le terrain.
Si le pétitionnaire souhaite planter des arbres pour ombrager sa parcelle, il ne pourra le faire que dans le quart sud-est de la parcelle ZB10, le long de la route, et uniquement avec des essences locales types saule blanc ou frêne. En aucun cas des peupliers ou épicéas ne seront plantés. Il ne devra pas être utilisé d'insecticide, fertilisant ou produit phytosanitaire sur la parcelle,
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DREAL Besançon - 25-2017-02-08-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de La Prétière (Cuivré des marais) 101 Afin d'améliorer les capacités d'accueil de la parcelle pour le Cuivré des marais, une fauche en rotation triennale (maintient de 2/3 de l'habitat en zone refuge chaque année), Sera mise en place concomitamment à la création du plan d'eau. La fauche sera réalisée à une hauteur minimale de 15 cm du sol à la mi-juillet. Grâce à cette méthode de gestion, les plantes nectarifères et les plantes hôtes seront préservées dans les zones non fauchées.
Le produit de la fauche devra être évacué.
Modalités de suivi
Un bilan des travaux de création de la mare devra être envoyé au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 mai 2017. Ce compte-rendu comprendra a minima la date des opérations et des photos de l'aménagement.
Article 5 : Durée de validité de là dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15 mars 2017 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de {a préfecture du Doubs.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
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DREAL Besançon - 25-2017-02-08-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de La Prétière (Cuivré des marais) 102 M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Faità Besançon, le 8 FEY. 2017
le pféfet du Doubs
Raphaël BARTOLT
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DREAL Besançon - 25-2017-02-08-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de La Prétière (Cuivré des marais) 103 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-02-06-017
Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société
DEMAUTO à Randevillers
Arrêté préfectoral pour l'agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution et
de démontage des véhicules hors d'usage de la société DEMAUTO de Randevillers
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à Randevillers 104 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord-Doubs
ARRETE N° 25-
Société DEMAUTO
Site exploité sur la commune de
RANDEVILLERS
Arrêté préfectoral pour l’agrément des
exploitants des installations de stockage, de
dépollution et de démontage des véhicules
hors d'usage et prescriptions
complémentaires
Le PRérer pu Douss
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NaATIONAL pu
MÉRITE
VU :
+ le Code de l’Environnement, notamment le Titre IV de son Livre V [dont la section 4 du chapitre I, les sections 3, 7, 8 et 9 du chapitre IIT (notamment l'article R. 543-162)] ;
. la nomenclature des installations classées ;
. le règlement (CEE) n° 259/ 93 du Conseil du 1° février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
« la Directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 modifiée relative aux Véhicules Hors d'Usage (V.H.U.) ;
« le Code de la Route, notamment ses articles KR. 318-10 et R. 322-9 :
8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - Téléphone standard : +(33)3.81.25.10 00 - Télécopie : +(33)3.81.83.21.82 site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à Randevillers 105 « la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
- le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;
+ _ le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) ;
+ l'arrêté interministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage (V.H.U..) ;
+ l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de
valorisation des véhicules hors d'usage ;
+ l'arrêté ministériel du 06 avril 2005 fixant les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage et son modèle ;
«l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
+ la note du 8 juin 2013 relative aux cas des centres VHU d’une superficie inférieure à 100 m° qui ne sont pas des installations classées mais qui sont soumis à agrément ;
+ la demande d'agrément, présentée le 13 juin 2016 et complétée les 14 juin, 29 juin et 29 août 2016, par la société DEMAUTO, micro entreprise dont l’auto-entrepreneur est M. MAHMOUD Kamal domicilié 27 Grande rue à RANDEVILLERS (25430), afin de pouvoir effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U.) sur une partie de son site localisé à la même adresse ;
« le rapport et les propositions en date du 1° décembre 2016 de l'inspection des Installations Classées ;
« l’avis en date du 20 janvier 2017 du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d’être entendu) ;
« le projet d’arrêté porté le 23 janvier 201 7à la connaissance du demandeur ;
+ __l’absence d'observations du demandeur sur ce projet ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément susvisée présentée par la société DEMAUTO comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage ou de broyage des véhicules hors d'usage (V.H.U.) ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à Randevillers 106 CONSIDERANT que le demandeur s'est engagé à respecter le cahier des charges annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT que l’audit initial effectué le 30 mai 2016 par l’organisme tiers accrédité ECOCERT Environnement mentionne aucune non-conformité et 9 prescriptions de l’agrément non applicables ou non vérifiables pour lesquels l’exploitant ne peut encore s’y conformer puisqu'il s’agit d’une visite initiale avant obtention de l’agrément ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a justifié la possibilité d’un partenariat avec la SARL MASSACRIER de MAICHE, qui dispose de l’agrément « Centre VHU n° PR25000015D » et travaille en collaboration avec le broyeur agréé ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, la demande présentée répond aux exigences de la réglementation et qu'il peut être délivré agrément pour les activités sollicitées par la société DEMAUTO pour son site de RANDEVILLERS ;
CONSIDERANT que M. le Maire de la commune de RANDEVILLERS donne son accord à l’activité entreprise sur le territoire de la commune par M. MAHMOUD Kamal dans la mesure où ses activités sont réalisées dans le respect des règles environnementales ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, afin de justifier d’une exploitation d’installations non soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, de matérialiser au sol la surface des installations exploitées dans le cadre de l’activité de « Centre VHU » ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du Doubs,
LE pétitionnaire entendu,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Agrément
La société DEMAUTO est agréée (agrément PR 25 000018 D) « Centre VHU » pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des Véhicules Hors d'Usage (V.H.Ù.) sur le site qu’elle exploite sur une surface inférieure à 100 m? comprise au sein de la parcelle cadastrée n° 169 de la commune de RANDEVILLERS sous réserves des prescriptions du présent arrêté.
La société DEMAUTO doit matérialiser au sol l’emprise de moins de 100 m° de ses installations exploitées dans le cadre de son activité de « Centre VHU » et concernées par la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à Randevillers 107 ARTICLE 2 - Durée de l’agrément / Conditions entrées en vigueur / renouvellement de l’acte
e L'agrément PR 25 000018 D ("CENTRE VHU") est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
e Le présent acte entrera en vigueur dès sa notification.
e Pour obtenir le renouvellement de cet agrément, le titulaire en adresse la demande au Préfet au moins six mois avant la date de fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 3 - Cahiers des charges
La société DEMAUTO est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Affichage de l’agrément et des horaires de fonctionnement
L'exploitant est tenu d'afficher à l'entrée de son installation et de façon lisible : + le numéro de son agrément et sa date de fin de validité,
+ __ les horaires de fonctionnement de ses installations.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société DEMAUTO, micro entreprise dont l’auto-entrepreneur est Monsieur MAHMOUD Kamal domicilié 27 Grande rue à RANDEVILLERS (25430).
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en Mairie de RANDEVILLERS par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 7 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l'Arrondissement de
MONTBELIARD, le Maire de RANDEVILLERS ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
+ au Sous-Préfet de l'Arrondissement de MONTBELIARD,
* au Maire de RANDEVILLERS,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à Randevillers 108 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté :
Service Prévention des Risques — Temis Center 3 — Technopole Microtechnique et Scientifique — 17E rue Alain Savary BP 1269 — 25005 Besançon Cedex,
” Unité Départementale Territoire de Belfort -Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le -6 FEV. 2017
LE PREFET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à Randevillers 109 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à Randevillers 110 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGREMENT
N° PR 25 000018 D DU 6 FEVRIER 2017
1° - Dépollution des véhicules hors d’usage
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de
vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° - Opération visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
+ les composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
« les composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
* le verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1“ juillet 2013.
3° - Réemploi
L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à Randevillers 111 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° de la présente annexe.
49 - Traçabilité
L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
+ les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° - Communication d’informations
L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e} Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
2) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 150 du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article KR. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année »# intervient au plus tard le 31 mars de
l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 150 du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + I. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément
préfectoral.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à Randevillers 112 6° - Justification des performances de réemploi, de valorisation et de recyclage L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° - Justification de la pérennité de la filière
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° - Certificat de destruction
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° - Garanties Financières
L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° - Prescriptions relatives à une installation de traitement de déchets
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
° les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
« les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
« les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; * les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; « les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à Randevillers 113 + le demandeur tient le registre de police défini au chapitre I*' du titre IT du livre IT de la partie réglementaire du code pénal.
11° - Justification de l’atteinte des taux de réutilisation et de recyclage
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12° - Justification de l’atteinte des taux de réutilisation et de recyclage
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui 1l cède les véhicules hors d’usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° - Suivi des véhicules
L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° - Attestation de capacité
L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
15° - Contrôle par un organisme tiers
L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
« vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) no
761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
° certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-06-017 - Arrêté préfectoral pour l'agrément VHU de la société DEMAUTO à Randevillers 114 Préfecture du Doubs
25-2017-02-17-002
2017 Délégation OS SCHWARTZ
Arrêté portant délégation de signature à Christian SCHWARTZ, directeur départemental de la
DTT du Doubs en matière d’ordonnancement secondaire
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-002 - 2017 Délégation OS SCHWARTZ 115 1/3
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE n° srennsnnss |
portant délégation de signature à Christian SCHWARTZ, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU :
— la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
—- laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
—- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
— le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
— le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
— le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement
— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, préfet du Doubs ;
— l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
— l'arrêté ministériel du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
— l'arrêté ministériel du 27 janvier 4992 portant règlement de comptabilité du ministère de l'environnement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-002 - 2017 Délégation OS SCHWARTZ 116 2/3
— l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement de la comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
— l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, pris en application de Farticle 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
— l'arrêté préfectoral n° DDT25-SG-20151117-01 du 17 novembre 2015 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programme suivants :
+ en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle :
programme 333 action 1 : moyens de fonctionnement courants
programme 113 : urbanisme, paysages, eau et biodiversité
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement
programme 147 : politique de la ville
programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
programme 181 : prévention des risques
programme 203 : infrastructures et services de transports
programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 207 : sécurité et circulation routières
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
* en sa qualité de responsable de centre de coût :
programme 333 action 2 : les dépenses immobilières relatives à l'Etat « occupant »
programme 724 : opérations immobilières déconcentrées »
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement} des crédits du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
- pour les recettes relatives à l'activité de son service ;
- pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-002 - 2017 Délégation OS SCHWARTZ 117 3/3
Article 2 : M. Christian SCHWARTZ pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (direction des collectivités territoriales et du conseil juridique — bureau des affaires juridiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Article 3: Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait î Besançon, le Î ? FEY. 2017
Ragnaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-002 - 2017 Délégation OS SCHWARTZ 118 Préfecture du Doubs
25-2017-02-10-012
5 médailles de Bronze
Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-10-012 - 5 médailles de Bronze 119 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2017 02 10-0
MEL/ 1073
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
-0-
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le rapport du directeur départemental de la sécurité publique du Doubs en date du 5 janvier
2017 relatant le sang-froid, le courage et le professionnalisme exemplaires dont ont fait preuve, le samedi 3 décembre 2016 à 0h40, cinq fonctionnaires de police en sauvant d’une noyade
certaine et au péril de leur vie, deux passagers coincés dans leur voiture à moitié immergée par
l'avant dans le Doubs au niveau du pont Mitterrand à Valentigney ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de BRONZE pour Acte de Courage et de Dévouement est attribuée à :
- M. Emmanuel BELMONTE, gardien de la paix, domicilié 3 rue des Febvres à Montbéliard.
- M. Pascal CHAPUIS, brigadier de police, domicilié 3 rue des Glycines à Plancher-les-Mines.
- M. Guillaume HERNANDEZ, adjoint de sécurité, domicilié 2 rue des Capucines à
Couthenans.
- Mme Noelle LECLERQ), gardien de la paix, domiciliée 30 rue de Badevel à Dampierre-les-
Bois.
- M. Erik VAUTHIER, gardien de la paix, domicilié 2 rue Charlotte Delbo à Héricourt.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Raphaël BARTOËLF/N\E -
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-10-012 - 5 médailles de Bronze 120 Préfecture du Doubs
25-2017-02-09-003
Arrêté attribution titre maître-restaurateur JFAYARD
Arrêté attribution titre maître-restaurateur J.FAYARD Brasserie du 7eme Art SM3F
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-09-003 - Arrêté attribution titre maître-restaurateur JFAYARD 121 Liberté * Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
SCID — BCCV /ARRETE N°
PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR
VU le code de la consommation, notamment l’article L122-21 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
VU le code de l’éducation, notamment ses article R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée le 7 février 2017 par Monsieur Julien FAVARD), gérant de l’établissement « Brasserie du 7ème Art - SM3F », situé 37 rue de Belfort — 25400 Audincourt ;
VU lavis favorable rendu le 2 février 2017 par l’organisme habilité à procéder à l’audit de l'établissement : Bureau Veritas Certification France — ZAC ATALANTE CHAMPEAUX -— CS 63901 — 35039 RENNES Cedex.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Julien FAY ARD, gérant de l’établissement « Brasserie du 7ème Art - SM3F », situé 37 rue de Belfort — 25400 Audincourt, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : BELFORT 495 223 661.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le F- J.FFV. 2M7
oULEPKEE | crétaire Général ‘Le
ETBON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Jean-Philipp
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-09-003 - Arrêté attribution titre maître-restaurateur JFAYARD 122 Préfecture du Doubs
25-2017-02-21-001
Arrêté CNI
Arrêté fixant la liste des communes du Doubs équipées d'un dispositif de recueil des demandes de
CNI et de passeports
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-21-001 - Arrêté CNI 123 Liberté « Liberté + Égalué » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES PERMIS DE CONDUIRE
ET DE L'IDENTITE
ARRÊTÉ
pris en application de l’arrêté ministériel en date du 9 février 2017
relatif à la mise en œuvre dans le département du Doubs
des dispositions prévues par le décret N° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel
relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1611-2-1 ;
VU le décret N° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
VU le décret N° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1‘ janvier 2016
VU le décret N° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département du Doubs des dispositions prévues par le décret N° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 22 mars 2017 et dans le département du Doubs, les demandes de carte nationale d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.goun.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-21-001 - Arrêté CNI 124 - AUDINCOURT,
- BAUME LES DAMES,
- BESANCON (Mairie et Point Public de Planoise),
- ECOLE VALENTIN,
- ETÜPES,
- GRAND CHARMONT,
- HERIMONCOURT,
- LEVIER,
- L'ISLE SUR LE DOUBS,
- MAICHE,
- MARCHAUX,
- MONTBELIARD (Mairie et Annexe Hexagones),
- MORTEAU,
- MOUTHE,,
- ORNANS,
- PONT DE ROIDE,
- PONTARLIER,
- QUINGEY,
- ROULANS,
- LE RUSSE,
- SAINT VIT,
- SANCEY,
- SAONE,
- VALENTIGNEY,
- VERCEL VILLEDIEU LE CAMP .
ARTICLE 2 : À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
ARTICLE 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier et Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. |
Fait à Besançon, le & : FEV 2017
Le Préfet,
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-21-001 - Arrêté CNI 125 Préfecture du Doubs
25-2017-02-13-006
Arrêté d'autorisation "Grand prix de Liesle"
Arrêté d'autorisation "Grand Prix de Liesle" - Dimanche 05 mars 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-13-006 - Arrêté d'autorisation "Grand prix de Liesle" 126 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive cycliste
"Grand Prix de Liesle",
dimanche 05 mars 2017
ARRETE N°
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 27 décembre 2016 par M. Gilles ARNOULD, Président de l'Etoile Cycliste Quingeoise, en vue d’organiser à LIESLE, le dimanche 05 mars 2017, une compétition sportive cycliste intitulée "Grand prix de Liesle" ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 1er janvier 2017,
VU l’arrêté n° BES 007-16 en date du 3 février 2017 de Mme la Présidente du Conseil Départemental réglementant la circulation sur les RD 12, RD 17 et RD 441 pour permettre le déroulement de cette manifestation ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-13-006 - Arrêté d'autorisation "Grand prix de Liesle" 127 2/4
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Gilles ARNOULD, Président de l'Etoile Cycliste Quingeoise est autorisé à organiser à LIESLE, le dimanche 05 mars 2017 une compétition sportive cycliste intitulée "Grand prix de Liesle", qui se déroulera selon les horaires et l’itinéraire indiqués ci-dessous :
DEPART à 14 h 00, au stade de LIESLE
RD 12 → BYANS-SUR-DOUBS – carrefour RD 12 / RD 441 – RD 441 → LOMBARD – carrefour RD 441 / RD 17 – RD 17 → LIESLE – rue du Bourg Sec
Pass cyclisme D1 et D2 circuit de 8,80 km à parcourir 9 fois = 79.20 km Pass cyclisme D3 et D4 et féminines circuit de 8,80 km à parcourir 7 fois = 61.60 km
ARRIVEE à partir de17 h 15, au stade de LIESLE.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée, mais d'une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Les concurrents, ainsi que les conducteurs des véhicules accompagnateurs devront strictement observer les règles de circulation routière en circulant sur la partie droite de la chaussée sans franchir l'axe médian. Les organisateurs feront un rappel sur le respect du règlement de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme et des dispositions du code de la route avant le départ.
Toutefois, pour permettre le bon déroulement de la course, la Présidente du Conseil Départemental a signé le 3 février 2017 un arrêté instituant un sens unique de circulation sur les RD 12, RD 441 et RD 17 dans le sens de la course, de 13 h 30 à 18 h 00 (annexe 1).
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront effectuer avant le départ un rappel sur le respect du règlement de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme et du respect des dispositions du code de la route ;
ARTICLE 4 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS", les dix-sept personnes figurant sur la liste ci-jointe (annexe 2), qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par l’organisateur.
Ils seront placés aux endroits dangereux du parcours et impérativement aux intersections entre la D12/D441, la D441/D17 et la D17/D12.
ARTICLE 5 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Pour la protection du public, ils devront, en plus des signaleurs, installer des barrières sur le lieu de départ et d’arrivée de la course, ainsi qu'une signalisation renforcée à tous les carrefours.
La signalisation temporaire destinée à matérialiser les mesures prescrites par l'arrêté municipal cité à l'article 2 du présent arrêté sera stockée sur place par les services du Conseil Départemental, posée et déposée le jour de la course par les organisateurs.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle n° 95.194/JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs.
ARTICLE 8 : Le long de l’itinéraire les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs. La protection de ces derniers devra être assurée sur le parcours par la présence d’une voiture pilote en début de course et d’une voiture balai en fin de course.
Les organisateurs pourront faire usage de véhicules munis d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-13-006 - Arrêté d'autorisation "Grand prix de Liesle" 128 3/4
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat – signalisation lumineuse de couleur jaune/orangée pour les voitures ouvreuses et balais).
ARTICLE 9 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de cyclisme.
ARTICLE 10 : A la demande des services publics de secours, les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours.
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc ;
ARTICLE 11 :Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 12 : Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 13 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 16 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou de la commune concernés ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-13-006 - Arrêté d'autorisation "Grand prix de Liesle" 129 JUNE
4/4
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 18 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes de LIESLE et LOMBARD, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O.
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence – Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX.
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale.
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Gilles ARNOULD, Président de l'Etoile Cycliste Quingeoise - 19 A rue des Cras – 25000 BESANCON
BESANCON, le 13 février 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-13-006 - Arrêté d'autorisation "Grand prix de Liesle" 130 Préfecture du Doubs
25-2017-02-20-002
Arrêté d'autorisation Trail du Val de Loue 2017
Arrêté autorisant le Trail du Val de loue à Quingey - dimanche 12 mars 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-002 - Arrêté d'autorisation Trail du Val de Loue 2017 131 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : « Trail du Val de Loue » à QUINGEY
dimanche 12 mars 2017
ARRETE N°
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 02 janvier 2017 par M. Jean-Michel ROY, Président du Trail Club du Val de Loue, en vue d’organiser à QUINGEY, le dimanche 12 mars 2017, une compétition sportive pédestre intitulée "Trail du Val de Loue" ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 03 janvier 2017,
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’arrêté n° BES 018-17 en date du 7 février 2017 de Mme la Présidente du Conseil Départemental réglementant la circulation par une limitation de vitesse sur la RD 13, RD 104, RD 12 et RD 441 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-002 - Arrêté d'autorisation Trail du Val de Loue 2017 132 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Jean-Michel ROY, Président de l'Association "Trail Club du Val de Loue" à Quingey, est autorisé à organiser sur le territoire des communes de QUINGEY, LOMBARD, LIESLE, FOURG, BYANS-SUR-DOUBS et CHOUZELOT le dimanche 12 mars 2017, une manifestation sportive pédestre intitulée "Le Trail du Val de Loue", et comportant :
- course de 30 km départ à 9 h 00 – arrivée à partir de 11 h 30
- course de 18 km départ à 10 h 00 – arrivée à partir de 11 h 30
- course de 9 km départ à 10 h 30 – arrivée à partir de 10 h 45
Ces épreuves se dérouleront selon les itinéraires détaillés en annexe.
Les départs et les arrivées s'effectueront au Gymnase de Quingey – Rue Calixte II.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de la Direction Départementale des Territoires et de l’Office National des Forêts afin de prévenir toute dégradation :
- les organisateurs mettront en place les itinéraires alternatifs prévu pour les sites du Chatelard (Lombard) et Moini (Quingey) en cas de conditions pluvieuses, à des fins d'évitements des effets de piétinement ;
- sur Lombard entre le point 8 et la route forestère de Lombard la parcelle 14 est en exploitation, donc risque de lignes encombrées ;
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
ARTICLE 3 : Concernant les épreuves à caractère compétitif, les organisateurs devront demander aux participants de présenter soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 4 : Ces épreuves sportives ne bénéficient pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Les concurrents devront respecter les règles de circulation routière. Avant le départ de chaque épreuve, un rappel devra être effectué sur les règles de sécurité et sur les recommandations relatives au comportement à adopter sur un site Natura 2000. Les organisateurs s’assureront que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arivée avant de lever tout dispositif.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-002 - Arrêté d'autorisation Trail du Val de Loue 2017 133 ARTICLE 5 : Toutefois par mesure de sécurité, la Présidente du Conseil Départemental a signé le 7 février 2017 un arrêté limitant la vitesse à 30 km/heure sur la RD 13 du PR 2+ 000 au PR 2+ 500 (secteur du virage de Moini), sur la RD 12 du PR 15 + 000 à PR 15 + 500 (secteur pont SNCF) au PR 16 + 680 (carrefour RD12/441) et sur la RD 441 du PR 2 + 200 (Pont SNCF) au PR 3 + 500 (en direction de Fourg) dans les deux sens de circulation le dimanche 12 mars 2017 de 9 h 00 à 15 h 00.
ARTICLE 6 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les quinze personnes figurant sur la liste ci-jointe (annexe 1), qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par les organisateurs.
ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils seront placés dans l’agglomération de départ de l’épreuve, celles traversées par les concurrents et aux endroits définis de l’itinéraire, principalement où le parcours sectionne des voies ouvertes à la circulation routière (D12 et D441).
ARTICLE 8 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront prévoir la mise en place de barrières et de rubans de chantier, sur le site de départ et d’arrivée de la course et le long de l'itinéraire afin de délimiter les zones "coureurs" des zones "public". Ils installeront également une signalisation renforcée à l'aide de panneaux "MANIFESTATION" aux endroits jugés dangereux (carrefours, points de cisaillement des routes).
ARTICLE 9 : Le long de l’itinéraire, les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 10 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme.
Pour optimiser la sécurité dans ce type d’évènement, une convention a été signée avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la mise en place d’un dispositif de secours de petite envergure.
ARTICLE 11 : A la demande des services de secours (S.D.I.S. et SAMU), les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc ;
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-002 - Arrêté d'autorisation Trail du Val de Loue 2017 134 CLONE
- les voies de secours devront être laissées libres de toute gêne à la circulation et la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours publics aux riverains ;
- le médecin assurant la médicalisation doit valider le dispositif de secours mis en place ;
- en cas d'indisponibilité du médecin, de l'ambulance ou des secouristes, la course devra être interrompue.
ARTICLE 12 :Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 13 : Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 14 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 15 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 16 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 17 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 19 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes de QUINGEY, LOMBARD, BYANS-SUR-DOUBS, LIESLE, FOURG et CHOUZELOT, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25300 BESANCON CEDEX
M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANCON 14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
M. le Directeur de l’Agence de l’ONCFS – 7 Clos Verger – 25530 VERCEL
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. le Directeur départemental des Territoires – Service Gestion des Ressources et Milieux Naturels - 6 rue du Roussillon – B.P. 1169 – 25003 BESANCON cedex
M. Jean-Michel ROY, Association "Trail Club du Val de Loue" - Mairie – 25440 QUINGEY.
BESANCON, le 20 février 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-002 - Arrêté d'autorisation Trail du Val de Loue 2017 135 Préfecture du Doubs
25-2017-02-20-005
Arrêté de convocation des électeurs -élection
complémentaire intégrale - Quingey
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-005 - Arrêté de convocation des électeurs -élection complémentaire intégrale - Quingey 136 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE
Commune de QUINGEY – 26 mars et 2 avril 2017
ARRETE N° 25-2017-
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 260 à L. 270 et L 273-6 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4, L.2122-8 et L 2122- 15 ;
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire NOR INTA1328228C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2016-12-16-001 du 16 décembre 2016 portant composition de la Communauté de Communes Loue Lison ;
CONSIDERANT la démission de M. Jacques BREUIL de son mandat de maire de la commune de Quingey, acceptée le 20 février 2017 par le Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT les démissions de Mmes Nathalie KOWAL-BONDY, Nathalie MOYSE et M. Cédric MEGEL (13 janvier 2016) et de Mme Géraldine JACOB (19 janvier 2016) de leurs mandats de conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que, suite aux démissions successives et au vu de l’impossibilité de faire appel aux suivants de liste, le conseil municipal est réduit à 14 membres ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit être complet avant l’élection du maire et des adjoints ;
CONSIDERANT que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élections municipales partielles sont nécessairement intégrales, et qu’il y a donc lieu de procéder à l’élection de quinze conseillers municipaux et de quatre conseillers communautaires ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – STANDARD TEL :03.81.25.10.00 – FAX : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des
Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation,
des élections et des enquêtes publiques
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-005 - Arrêté de convocation des électeurs -élection complémentaire intégrale - Quingey 137 CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de Quingey sont convoqués le dimanche 26 mars 2017 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 2 avril 2017 à l’effet de procéder à l’élection de quinze conseillers municipaux et de quatre conseillers communautaires.
Article 2 : Les conseillers municipaux et conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à 2 tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Article 3 : Une déclaration est obligatoire pour les 2 tours.
Les listes de candidats doivent être déposées par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
Le dépôt des candidatures doit être effectué à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques - Espace Chamars - 3 avenue de la gare d’eau - 25 000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Pour le premier tour
Jeudi 2, vendredi 3, lundi 6, mardi 7, mercredi 8 et jeudi 9 mars 2017 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
Pour le second tour
Lundi 27 et mardi 28 mars 2017, de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 4 : Composition des listes de candidats
La liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comprendre 15 noms et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
La liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
Elle doit comporter 5 noms (4 titulaires et 1 remplaçant) et répondre aux règles suivantes : - les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
- la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
- tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
- tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Article 5 : Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour.
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-005 - Arrêté de convocation des électeurs -élection complémentaire intégrale - Quingey 138 Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 6 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 28 février 2017, telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27 et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 21 mars 2017, en application des articles L.30 à L.33 du code électoral.
Après la publication des tableaux rectificatifs du 21 mars 2017, les seules rectifications possibles sont : – les radiations des électeurs décédés,
– les radiations opérées en application de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’INSEE, – les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 7 : Les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral peuvent, sur leur demande, être inscrites sur la liste électorale principale en vue de participer au scrutin. Les personnes concernées sont :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 31 décembre 2016 ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après le 31 décembre 2016, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après le 31 décembre 2016, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après le 28 février 2017 ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après le 31 décembre 2016 ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Les demandes d’inscription sont accompagnées des justifications nécessaires et déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 16 mars 2017.
Article 8 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 10 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur la table de vote.
Article 11 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 12 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65 à L.68 du code électoral.
Article 13 : Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-005 - Arrêté de convocation des électeurs -élection complémentaire intégrale - Quingey 139 Article 14 : Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la Préfecture du Doubs – Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques.
Article 15 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Mme Jacqueline HENRY-LELOUP, 1ère adjointe de la commune, chargée de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage, la publicité et l’exécution.
Article 16 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
A Besançon, le 20 février 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-005 - Arrêté de convocation des électeurs -élection complémentaire intégrale - Quingey 140 Préfecture du Doubs
25-2017-02-20-012
Arrêté délestage 25
Arrêté délestage 2017 - Département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 141 f
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté n°
fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans le département du Doubs.
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, notamment les articles L143-1 et L321-2, R323-36 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution modifié ;
VU la circulaire du ministre délégué à l’Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé ;
CONSIDERANT les propositions du SIDPC de la Préfecture, de l’ARS, de l’Unité Départementale de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, d’ENEDIS Franche-Comté et de RTE concernant leurs domaines de compétences,
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 142 CONSIDERANT les propositions du 13 février 2017 de listes consolidées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution d'électricité, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci est de nature à être compromise,
CONSIDERANT l’utilité de maintenir l’alimentation électrique de certaines unités de production pouvant participer à la sécurité du réseau,
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’unité de production,
CONSIDERANT l’évolution des consommations par départ au poste source connues des seuls gestionnaires de réseau,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des différentes catégories d’usagers prioritaires et de relestage, réparties conformément aux recommandations de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : Usagers qui doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances ;
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Usagers qui peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
- Article 5 Ter (ou liste de relestage) : Usagers qui, si le distributeur concerné dispose d’une puissance disponible et sur indication du préfet, en fonction des circonstances locales et régionales, peuvent être relestés au bout de deux heures d’interruption de l’alimentation en énergie électrique.
ARTICLE 2 : Sont à intégrer au dispositif par le distributeur concerné, sans être listées en annexes :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : les unités de production d’électricité disposant d’un départ HTA dédié pour l’alimentation de leurs auxiliaires, ainsi que celles d’une puissance supérieure ou égale à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste source
approvisionnant les auxiliaires de celles-ci, doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances ;
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 143 - Article 4 (ou liste supplémentaire) : les unités de production d’électricité d’une puissance inférieure à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste source alimentant les auxiliaires de celles-ci, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
ARTICLE 3 : Le maintien de l’alimentation en énergie électrique et le relestage de ces usagers font l’objet des garanties précitées sous réserve des informations fournies par chaque usager, notamment l’exactitude de la localisation de l’installation ou de l’établissement à alimenter.
ARTICLE 4 : Les délestages ne sont pas les seuls événements susceptibles d’entraîner une coupure de l’alimentation en électricité. De nombreux incidents peuvent se produire et entraîner le cas échéant des coupures provisoires. Pour s’en prémunir, les établissements inscrits sur les listes jointes doivent se doter de dispositions adaptées pour se prémunir du risque.
En particulier et nonobstant les dispositions du présent arrêté, chaque usager sus-cité du secteur Santé doit, conformément aux textes réglementaires spécifiques susvisés :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : Etre doté obligatoirement de source(s) autonome(s) de remplacement dimensionnée(s) pour satisfaire la charge de chaque activité prioritaire ;
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Etre doté d’une source autonome de remplacement correctement dimensionnée à leur activité, ou, s’assurer qu’il est possible de brancher un groupe électrogène de secours pour faire face à des situations de coupures de longues durées ;
- Article 5 ter (ou liste de relestage) : S’assurer, soit de la disponibilité de moyen(s) d’alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées.
Pour garantir l’efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager, quel que soit le type d’activité, doit informer le préfet du département du Doubs (avec copie à la DREAL BFC) de toute difficulté dans l’application du présent article.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche- Comté, au directeur de la direction interdépartementale des routes « Est », au gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », aux gestionnaires du réseau de distribution d’électricité (ENEDIS Franche-Comté, SIE de Labergement-Sainte-Marie), au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs et au directeur départemental des territoires du Doubs.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 144 ARTICLE 6 : Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL BFC, assure :
- La transmission de l’arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant les conditions d’application ;
- La vérification des informations transmises par tout usager de sa compétence qui fait une demande d’inscription auprès dudit service ou auprès de la DREAL FC ;
- Le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à la DREAL BFC, en temps voulu, sur la base du fichier mis à disposition comme support de la présente liste, conformément à l’article 5 bis de l’arrêté du 5 juillet 1990.
ARTICLE 7 : Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de l’électricité dans le département du Doubs prennent toutes les dispositions nécessaires pour son application, sur la base du contenu de la liste annexée et de l’article 2 du présent arrêté, afin d’assurer les besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2 et de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié. Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département du Doubs (avec copie à la DREAL BFC), à l’issue du relevé de la pointe d’hiver et dans les meilleurs délais, une estimation de la capacité de leurs réseaux à répondre aux besoins des différentes catégories d’usagers prioritaires (pour chaque usager : mention de l’échelon, du demi-échelon de délestage et du poste source correspondant).
Après réception de cette estimation, si cela s’avère nécessaire et sur décision du préfet, un ajustement de la liste peut être effectué et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 8 : Tout usager qui sollicitera directement la DREAL BFC pour une inscription dans l’une des catégories d’usagers prioritaires sera, après vérification de sa situation et des informations transmises auprès du service déconcentré compétent, pris en compte par le gestionnaire du réseau concerné, sur signalement (par simple courriel) de la DREAL BFC (avec copie adressée au demandeur et à la préfecture du département du Doubs), jusqu’à l’arrêté d’actualisation suivant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les personnes hospitalisées à domicile (PHAD) dont la gestion, qui fait l’objet de textes réglementaires spécifiques, est du ressort de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche- Comté en lien direct avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité du département du Doubs.
ARTICLE 10 : La présente liste étant un des éléments essentiels des dispositifs opérationnels ORSEC départementaux, la mise à jour de son contenu doit faire l’objet, de la part des services déconcentrés et des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, sus-cités, d’une attention particulière et permanente quant à son exhaustivité et à l’exactitude des informations transmises.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 145 Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification signalée par un usager ou par un service déconcentré, après notification du présent arrêté, fera l’objet d’un signalement de la DREAL BEC (par simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau concerné (avec copie à la préfecture du département du Doubs) qui prendra en compte ces nouveaux éléments jusqu’à la prochaine actualisation.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral N° 2015023-0022, en date du 23 janvier 2015, fixant la
précédente liste d’usagers prioritaires, est abrogé.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 14 : Le directeur de cabinet de la préfecture du département du Doubs, le directeur de la délégation territoriale du Doubs de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, le directeur de la direction interdépartementale des routes « Est », le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité (RTE) pour la région « Est », les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité (ENEDIS Franche-Comté, SIE de Labergement-Sainte-Marie), le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 FEV 217
Le Préfet,
Räphaël BARTOLT
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 146 ANNEXE I
Liste prioritaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire
prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 147 Page 1/7
Etablissements Adresse Commune Type
CHRU de Besançon 2 Place Saint Jacques 25030 BESANÇON Santé
3 Bd Fleming 25030 BESANÇON Santé
Clinique Saint Vincent 40 Chemin des Tilleroyes 25004 BESANÇON Santé
Polyclinique de Franche-Comté 4 Rue Rodin 25052 BESANÇON Santé
56 Bd du Maréchal Juin 25209 MONTBELIARD Santé
2 Rue du Docteur Flamand 25209 MONTBELIARD Santé
2 Faubourg Saint Étienne 25304 PONTARLIER Santé
25020 BESANÇON Santé Ets indispensable au CH
Laboratoire CBM 25 32 Rue de Terre Rouge 25000 BESANÇON Santé Ets indispensable au CH
Laboratoire du Pré la Rose 11 Rue Pierre Toussain 25200 MONTBELIARD Santé Ets indispensable au CH
25000 BESANÇON Transport
25720 BEURE Transport
25660 VÈZE (LA) Transport
25660 VÈZE (LA) Transport
Préfecture 8, Bis rue Charles Nodier 25000 BESANÇON Sécurité publique Administration
SDIS 25 10, chemin de la Clairière 25000 BESANÇON Sécurité publique Secours à la personne
Groupement de gendarmerie 26, rue des Justices 25000 BESANÇON Sécurité publique
2, avenue de la Gare d'Eau 25000 BESANÇON Sécurité publique
Quartier Ruty 62-64 Rue Bersot 25000 BESANÇON Sécurité publique
25200 MONTBELIARD Sécurité publique
Commissariat de police Pontarlier 25300 PONTARLIER Sécurité publique
Code
postal
Activité / Précision
/ Justificatif
Centre hospitalier ou
clinique
CHRU de Besançon – Site Jean
Minjoz
Centre hospitalier ou
clinique
Centre hospitalier ou
clinique
Centre hospitalier ou
clinique
Centre Hospitalier de Belford-
Montbéliard Hôpital Nord Franche-
Comté - Site du Mittan
Centre hospitalier ou
clinique
Hôpital Nord Franche-Comté –
Site de Montbéliard
Centre hospitalier ou
clinique
Centre Hospitalier Intercommunal
de Haute Comté – Site de
Pontarlier
Centre hospitalier ou
clinique
Établissement Français du sang
EFS – Site de Besançon
8 rue du Docteur Jean-
François Xavier Girod
Direction Interdépartementale des
Routes de l’Est
BESANCON (Idc :
06540610)
Local technique côté plaine
Doubs sens de la montée
du tunnel du « Bois du
Peu »
Infrastructures routières
et tunnels de la voie des
Mercureaux
Direction Interdépartementale des
Routes de l’Est
BEURE (PDL :
06579739419840)
Point d’alimentation
électrique secteur
« Plaine-Doubs »
Infrastructures routières
et tunnels de la voie des
Mercureaux
Direction Interdépartementale des
Routes de l’Est
LA VÈZE (Idc :
06540581)
Local technique à la sortie à
droite dans le sens de la
montée du tunnel de
Fontain
Infrastructures routières
et tunnels de la voie des
Mercureaux
Direction Interdépartementale des
Routes de l’Est
SAGT (Système d’aide à la
Gestion du Trafic) déployé
sur le site du CISGT
Vauban)
Route Départementale (RD)
104 –
Petite Vèze
Infrastructures routières
et tunnels de la voie des
Mercureaux
Sécurité publique
Télécommunication
Commissariat de police de
Besançon
Sécurité publique
Télécommunication
Sécurité publique
Télécommunication
Commissariat de police de
Montbéliard
20, avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny
Sécurité publique
Télécommunication
16, rocade Georges
Pompidou
Sécurité publique
Télécommunication
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 148 Page 2/7
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
Maison d’arrêt 5, rue Louis Pergaud 25000 BESANÇON Sécurité publique
Maison d’arrêt 2, rue Bois Bourgeois 25200 MONTBELIARD Sécurité publique
25520 ARC-SOUS-CICON Télécommunication
25110 Télécommunication
France Bleu 2 place Granvelle 25000 BESANÇON
France 3 8 avenue de la Gare d’Eau 25000 BESANÇON
25000 BESANÇON Télécommunication
25000 BESANÇON Télécommunication
Towercast 25000 BESANÇON Télécommunication
Towercast Rue du Petit Chaudanne 25000 BESANÇON Télécommunication
25210 BONNETAGE Télécommunication
25400 EXINCOURT Télécommunication
25150 Télécommunication
25200 Télécommunication
25570 Télécommunication
25110 GROSBOIS Télécommunication
Towercast Rue de Vandoncourt 25310 HERIMONCOURT Télécommunication
25190 LIEBVILLERS Télécommunication
Towercast Rue du Gymnase 25120 MAICHE Télécommunication
25620 MALBRANS Télécommunication
Site de Petit Morond 25370 METABIEF Télécommunication
25370 METABIEF Télécommunication
France Telecom (SZSIC METZ) 25190 MONTECHEROUX Télécommunication
25660 MONTFAUCON Télécommunication
Towercast 25660 MONTFAUCON Télécommunication
Fort du Larmont supérieur 25300 PONTARLIER Télécommunication
25440 QUINGEY Télécommunication
Établissement pénitencier
Établissement pénitencier
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours (site ERDF)
Lieu-dit « Crémoniot et
planche la Jeanne »
Communication
d’intérêt public
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours Lieu-dit «Champ Lazare » BAUME-LES-
DAMES
Communication
d’intérêt public
Communication
d’intérêt public
Transmission d’émissions
radiophoniques
Communication
d’intérêt public
Transmission d’émissions
radiophoniques
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours (site TDF)
Lieu dit « Forêt de la Dame
Blanche » Forêt de Chailluz
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Bregille » Communication
d’intérêt public
Lieu-dit « Bregille » Communication d’intérêt public
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « les Marchands » Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ)
Lieu-dit « Le château d’eau
haut service »
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Sourcey GOUX LES
DAMBELIN
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Fort Lachaux GRAND-
CHARMONT
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « La Drayère » GRAND-COMBE-
CHATELEU
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Au Chanot » Communication
d’intérêt public
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Montpravons » Communication
d’intérêt public
Communication
d’intérêt public
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours (site commun
gendarmerie et ERDF)
Lieu-dit «La Vierge » Communication d’intérêt public
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours (site
gendarmerie)
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Mont Morond » Communication
d’intérêt public
Lieu-dit « La Forêt », terrain
de Monsieur Étienne Lachat
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « La Redoute » Communication
d’intérêt public
Lieu-dit « Fort de
Montfaucon »
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ)
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « La Côte » Communication
d’intérêt public
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 149 Page 3/7
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
Towercast 25600 SOCHAUX Télécommunication
Towercast Ferme des Buis 25700 VALENTIGNEY Télécommunication
25430 Télécommunication
Towercast 25430 Télécommunication
25130 VILLERS-LE-LAC Télécommunication
25110 VOILLANS Télécommunication
25430 VYT-LES-VELVOIR Télécommunication
Banque de France 19 rue de la Préfecture 25000 BESANÇON Banque
Faurecia Bloc Avant Rue de Verdun 25400 AUDINCOURT Industrie
Castmetal Colombier 2, Rue du Doubs 25260 Industrie
Butagaz Rue du Breuil 25960 DELUZ Industrie Stockage de GPL
Dépôt de Gennes 25660 GENNES Industrie Stockage de pétrole brut
Peugeot Motocycles Rue du 17 novembre 25260 MANDEURE Industrie
Psa Peugeot Citroên Sa 25600 SOCHAUX Industrie
Psa Peugeot Citroên Gie 25420 VOUJEAUCOURT Industrie
CAP AMONT 25110 Gestion de l'eau Eau potable
CAP AVAL 25110 Gestion de l'eau Eau potable
MCA AMONT AVAL 25110 Gestion de l'eau Eau potable
TTP SOUS LE BEUN 25110 Gestion de l'eau Eau potable
25000 BESANÇON Gestion de l'eau Eau potable
TTP STATION DE THISE 25000 BESANÇON Gestion de l'eau Eau potable
Chateau d'eau du Fort
Lachaux
Communication
d’intérêt public
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Le Lomont » VELLEROT-LES-
BELVOIR
Communication
d’intérêt public
Lieu-dit « Le Lomont » VELLEROT-LES- BELVOIR Communication d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ)
Lieu-dit « Les Cerneux à la
Claude »
Communication
d’intérêt public
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « La Planchotte » Communication
d’intérêt public
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours (site TDF) Lieu-dit « Sous les geois » Communication
d’intérêt public
Trésorerie -
Banques
Sous traitance
automobile (effectif : 759)
COLOMBIER-
FONTAINE
Fonderie d’acier
(effectif:209)
SFPLJ (Société Française du Pipe
Line du Jura)
Fabrication de
motocycles (effectif : 638)
Site de Sochaux Rue du
Général Leclerc
Fabrication d’automobiles
(effectif : 12 340)
Combe des Saules et
Belchamp
Fabrication d’automobiles
(effectif : 4 500)
Mairie de Baume-les-
Dames
3 Place de la République
BP 42009 – 25110 BAUME-
LES-DAMES
BAUME-LES-
DAMES
Mairie de Baume-les-
Dames
3 Place de la République
BP 42009 – 25110 BAUME-
LES-DAMES
BAUME-LES-
DAMES
Mairie de Baume-les-
Dames
3 Place de la République
BP 42009 – 25110 BAUME-
LES-DAMES
BAUME-LES-
DAMES
Mairie de Baume-les-
Dames
3 Place de la République
BP 42009 – 25110 BAUME-
LES-DAMES
BAUME-LES-
DAMES
TTP STATION DE CHENECEY
BUILLON
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 150 Page 4/7
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
TTP STATION DE CHAILLUZ 25000 BESANÇON Gestion de l'eau Eau potable
25310 BLAMONT Gestion de l'eau Eau potable
25310 BLAMONT Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS 3 25870 Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS 4 25870 Gestion de l'eau Eau potable
CAP BASSIN 25870 Gestion de l'eau Eau potable
TTP MAROT 25870 Gestion de l'eau Eau potable
CAP CHENECEY BUILLON 25440 Gestion de l'eau Eau potable
TTP RESERVOIR SUCHAUX 25580 ECHEVANNES Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS CINQUIN 25500 FINS (LES) Gestion de l'eau Eau potable
TTP MOULIN BOURNEZ 25500 FINS (LES) Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS 5 25870 GENEUILLE Gestion de l'eau Eau potable
MCA MELANGE EAU BRUTE 25870 GENEUILLE Gestion de l'eau Eau potable
CAP BLANCHEFONTAINE 25470 GOUMOIS Gestion de l'eau Eau potable
TTP TRAITEMENT S MAICHE 25470 GOUMOIS Gestion de l'eau Eau potable
25580 Gestion de l'eau Eau potable
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
MCA FORAGES Jean BURNIN et
du VALLON
Syndicat des eaux
d’ABBEVILLERS Mairie
35 Grande Rue
25 310 ABBEVILLERS
TTP STATION DE TRAITEMENT
D'ABBEVILLERS
Syndicat des eaux
d’ABBEVILLERS Mairie
35 Grande Rue
25 310 ABBEVILLERS
Syndicat d’Auxon-Châtillon-
le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
CHATILLON-LE-
DUC
Syndicat d’Auxon-Châtillon-
le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
CHATILLON-LE-
DUC
Syndicat d’Auxon-Châtillon-
le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
CHATILLON-LE-
DUC
Syndicat d’Auxon-Châtillon-
le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
CHATILLON-LE-
DUC
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
CHENECEY-
BUILLON
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Syndicat du Haut-Plateau
du Russey – Mairie
12, route des Brenets 25130
VILLERS-LE-LAC
Syndicat du Haut-Plateau
du Russey – Mairie
12, route des Brenets 25130
VILLERS-LE-LAC
Syndicat d’Auxon-Châtillon-
le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
Syndicat d’Auxon-Châtillon-
le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
SIVU De l’eau du Plateau
Maichois
24, rue Montalembert
25120 MAICHE
SIVU De l’eau du Plateau
Maichois
24, rue Montalembert
25120 MAICHE
TTP RESERVOIR HAUTE
PIERRE
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
HAUTEPIERRE-LE-
CHATELET
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 151 Page 5/7
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
CAP BEAUMETTES 25550 ISSANS Gestion de l'eau Eau potable
25550 ISSANS Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS S1 25930 LODS Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS S3 25930 LODS Gestion de l'eau Eau potable
CAP LA TUFFIERE 25930 LODS Gestion de l'eau Eau potable
MCA PUITS DE LODS 25930 LODS Gestion de l'eau Eau potable
TTP TRAITEMENT CAPM 25700 MATHAY Gestion de l'eau Eau potable
CAP PRISE DE MATHAY 25700 MATHAY Gestion de l'eau Eau potable
TTP STATION DE LA MALATE 25660 MONTFAUCON Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS 1 25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS 2 25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS 3 25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS 4 25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS 5 25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable
MCA PUITS DE MONTGESOYE 25111 MONTGESOYE Gestion de l'eau Eau potable
CAP DERRIERE LE MONT 25500 MONTLEBON Gestion de l'eau Eau potable
25500 MONTLEBON Gestion de l'eau Eau potable
Syndicat de la Vallée du
Rupt - Mairie
3, rue de la côte
25550 RAYNANS
TTP TRAITEMENT
BEAUMETTES
Syndicat de la Vallée du
Rupt - Mairie
3, rue de la côte
25550 RAYNANS
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Pays de Montbéliard
Agglomération
8, avenue des Alliés
BP 98 407- 25208
MONTBELIARD CEDEX
Pays de Montbéliard
Agglomération
8, avenue des Alliés
BP 98 407- 25208
MONTBELIARD CEDEX
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Mairie de Morteau
Place de l’Hôtel de Ville BP
53 095 - 25500 MORTEAU
CEDEX
CAP SOURCE MOULIN
BOURNEZ
Syndicat du Haut-Plateau
du Russey – Mairie
12, route des Brenets 25130
VILLERS-LE-LAC
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 152 Page 6/7
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
CAP FORAGE du BOIS ROBERT 25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable
TTP TRAITEMENT MORTEAU 25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable
25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable
CAP CHAMPAGNE II 25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable
CAP CHAMPAGNE III 25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable
CAP PRISE DE JOUX 25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable
25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable
25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable
TTP CHAMPAGNE II 25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable
TTP CHAMPAGNE III 25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable
CAP MONTLEBON 25500 MORTEAU Gestion de l'eau Eau potable
CAP FORAGE F2 25220 NOVILLARS Gestion de l'eau Eau potable
CAP FORAGE F3 25220 NOVILLARS Gestion de l'eau Eau potable
TTP CHLORATION NOVILLARS 25220 NOVILLARS Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS N°1 25410 SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS N°3 25410 SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable
CAP PUITS N°4 25410 SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable
Mairie de Morteau
Place de l’Hôtel de Ville BP
53 095 - 25500 MORTEAU
CEDEX
Mairie de Morteau
Place de l’Hôtel de Ville BP
53 095 - 25500 MORTEAU
CEDEX
TTP DERRIERE LE MONT NLLE
STATION
Mairie de Morteau
Place de l’Hôtel de Ville BP
53 095 - 25500 MORTEAU
CEDEX
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
TTP TRAITEMENT JOUX
PONTARLIER
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
TTP MELANGE JOUX
CHAMPAGNE
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Syndicat du Haut-Plateau
du Russey – Mairie
12, route des Brenets 25130
VILLERS-LE-LAC
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Syndicat du Val de l’Ognon
3 rue du Val de l’Ognon
25170 COURCHAPON
Syndicat du Val de l’Ognon
3 rue du Val de l’Ognon
25170 COURCHAPON
Syndicat du Val de l’Ognon
3 rue du Val de l’Ognon
25170 COURCHAPON
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 153 Page 7/7
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
25410 SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable
25410 SAINT-VIT Gestion de l'eau Eau potable
CAP FORAGES THISE 25220 THISE Gestion de l'eau Eau potable
CAP FORAGES CHAILLUZ 25220 THISE Gestion de l'eau Eau potable
CAP ARCIER 25220 VAIRE-ARCIER Gestion de l'eau Eau potable
MCA MELANGE PUITS N°1 2 3
ST VIT
Syndicat du Val de l’Ognon
3 rue du Val de l’Ognon
25170 COURCHAPON
TTP TRAITEMENT ST VIT
SYNDICAT
Syndicat du Val de l’Ognon
3 rue du Val de l’Ognon
25170 COURCHAPON
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 154 ANNEXE II
Liste supplémentaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire prévu à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 155 Page 1/1
Etablissements Adresse Commune Type
Usld J Weinman Avanne Rue des Cerisiers 25720 AVANNE-AVENEY Santé
Ch Baume les Dames 1 Av du Président Kennedy 25114 Santé
Centre de Soins des Tilleroyes 46 Chemin du Sanatorium 25030 BESANÇON Santé
Crrf Bregille 25000 BESANÇON Santé
4 Rue Branly 25000 BESANÇON Santé
USLD BELLEVAUX 29 Quai de Strasbourg 25042 BESANÇON Santé
USLD PONTARLIER 10 Rue Jules Grévy 25300 DOUBS Santé
CRCP HAUTS DE CHAZAL 25770 FRANOIS Santé
2 Rue du Dr Flamand 25200 MONTBELIARD Santé
AHBFC – Centre Jean Messagier 1 Rue Robert Cuisenier 25200 MONTBELIARD Santé
Centre Hospitalier PAUL NAPPEZ 9 Rue du Maréchal Leclerc 25503 MORTEAU Santé
Centre Hospitalier RENE SALINS 1 Rue Cart Broumet 25240 MOUTHE Santé
4 Rue du Docteur Charcot 25220 NOVILLARS Santé
Centre Hospitalier Saint LOUIS Rue des Verges 25290 ORNANS Santé
Clinique Saint PIERRE Rue Émile Thomas 25030 PONTARLIER Santé
6 Rue Émile Thomas 25300 PONTARLIER Santé
CRF QUINGEY Route de Lyon 25440 QUINGEY Santé
CBM25 1, Rue Rodin 25000 BESANÇON Santé Ets indispensable à CH
Coopérative des Monts de Joux 25560 BANNANS Industrie Laiterie
ZENITH PRECISION 13, Rue Thomas Edison 25000 BESANÇON Industrie
PERRIN VERMOT SA Zone artisanale 25330 CLERON Industrie Laiterie
Rue du Général de Gaulle 25150 Industrie
ARMSTRONG Building Products 67 Rue de Salins 25300 PONTARLIER Industrie
Installation SP 210 25440 QUINGEY Industrie Station de pompage
Fromagerie de Clerval 25340 SANTOCHE Industrie Laiterie
Code
postal
Activité / Précision
/ Justificatif
Centre hospitalier
spécialisé ou local
BAUME-LES-
DAMES
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
7 Chemin des Monts de
Bregille Haut
Centre hospitalier
spécialisé ou local
SANTELYS BFC – Unité de
Dialyse de Besançon
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
9 Chemin des Quatre
Journaux
Centre hospitalier
spécialisé ou local
SANTELYS BFC – Unité de
Dialyse de Montbéliad
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre Hospitalier Spécialisé
NOVILLARS
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
SANTELYS BFC – Unité de
Dialyse de Pontarlier
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Fonderie aluminium et
zamak
APERAM Stainless Services &
Solutions Precision
PONT-DE-ROIDE
VERMONDANS
Fabrication de précision
de tôle en acier
Fabrication d’élément de
faux-plafond
SFPLJ (Société Française du Pipe
Line du Jura)
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 156 ANNEXE III
Liste relestage prioritaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire prévu à l'article 5ter de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 157 Page 1/5
Etablissements Adresse Commune Type
MAS FOISSOTTE 25000 BESANÇON Santé
7 Rue des Mont de Bregille 25041 BESANÇON Santé
IME L’ESPOIR 18 Rue Danton 25005 BESANÇON Santé
MAS DE FRANOIS 3 Chemin de Terre Rouge 25770 FRANOIS Santé
IME DE PONTARLIER 25300 PONTARLIER Santé
MAS DE QUINGEY 5 Route de Lyon 25440 QUINGEY Santé
IME L’ENVOL Rue Chevaliers St Georges 25680 ROUGEMONT Santé
MAS LE BANNOT 91, rue de Bannot 25230 SELONCOURT Santé
78 Rue Villedieu 25700 VALENTIGNEY Santé
MAS LE CHATEAU 2, place de la mairie 25270 Santé
IME L’EVEIL 3 Grande Rue 25270 Santé
EHPAD RESIDENCE du PARC 20 R René Girardot 25404 AUDINCOURT Santé Accueil personnes agées
EHPAD MARCEL GUEY AUXON Au Village 25870 AUXON-DESSOUS Santé Accueil personnes agées
R des Cerisiers 25720 AVANNE-AVENEY Santé Accueil personnes agées
R de dung 25420 BART Santé Accueil personnes agées
EHPAD CH BAUME LES DAMES 1 Av du Président Kennedy 25110 Santé Accueil personnes agées
EHPAD VALLÉE MEDICALE Quai du Canal 25110 Santé Accueil personnes agées
EHPAD LES SOLEILS BAVANS 1 Grande Rue 25550 BAVANS Santé Accueil personnes agées
EHPAD DE BELLEVAUX 29 Quai de Strasbourg 25042 BESANÇON Santé Accueil personnes agées
EHPAD LA RETRAITE 132 R de Belfort 25000 BESANÇON Santé Accueil personnes agées
25000 BESANÇON Santé Accueil personnes agées
EHPAD ST FERJEUX 9b R de La Basilique 25000 BESANÇON Santé Accueil personnes agées
LA VILLA SAINTE-MARIE 33 R Brulard 25000 BESANÇON Santé Accueil personnes agées
20 R Megevand 25000 BESANÇON Santé Accueil personnes agées
16 R Andrey 25000 BESANÇON Santé Accueil personnes agées
EHPAD DE BLAMONT 12 R Viette 25310 BLAMONT Santé Accueil personnes agées
EHPAD BONNETAGE 1 Chemin de Cornaye 25210 BONNETAGE Santé Accueil personnes agées
13 Rte de la Grotte 25320 Santé Accueil personnes agées
EHPAD BETHANIE 23 R Sainte Marie 25750 DESANDANS Santé Accueil personnes agées
Code
postal
Activité / Précision
/ Justificatif
Chemin Courvoisier
Les Tilleroyes
Accueil personnes
handicapées
CREESDEV –
POLYHANDICAPES
Accueil personnes
handicapées
Accueil personnes
handicapées
Accueil personnes
handicapées
31 Rocade Georges
Pompidou
Accueil personnes
handicapées
Accueil personnes
handicapées
Accueil personnes
handicapées
Accueil personnes
handicapées
CENTRE DE JOUR LES
LONGINES
Accueil personnes
handicapées
VILLENEUVE-
D'AMONT
Accueil personnes
handicapées
VILLENEUVE-
D’AMONT
Accueil personnes
handicapées
EHPAD JACQUES WEINMAN
AVANNE
EHPAD LE CHANT DE L’EAU
BART
BAUME-LES-
DAMES
BAUME-LES-
DAMES
EHPAD RESIDENCE
GRANVELLE
11 R du Coudray Le
Boursier
MAISON ACCUEIL PERS.
AGEES BESANCON
MAISON DE RETRAITE F E C
SAINT CLAUDE
MAISON RETRAITE CHATEAU
AUX COMBES
BYANS-SUR-
DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 158 Page 2/5
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
EHPAD LE LARMONT DOUBS 10 R Jules Grevy 25300 DOUBS Santé Accueil personnes agées
R Pasteur 25460 ETUPES Santé Accueil personnes agées
9 R de L’hopital 25390 FLANGEBOUCHE Santé Accueil personnes agées
3 R des Ateliers 25560 FRASNE Santé Accueil personnes agées
Av du Marechal Leclerc 25650 GILLEY Santé Accueil personnes agées
Che du Ruisseau 25200 Santé Accueil personnes agées
76 R du Magny 25250 Santé Accueil personnes agées
EHPAD LEVIER 19 R Douet 25270 LEVIER Santé Accueil personnes agées
26 R Montalembert 25120 MAICHE Santé Accueil personnes agées
EHPAD A. MARQUISET 40 R de La Gare 25620 MAMIROLLE Santé Accueil personnes agées
7 Av Georges Pompidou 25200 MONTBÉLIARD Santé Accueil personnes agées
EHPAD MAISON JOLY 56 Bd du Marechal Juin 25209 MONTBÉLIARD Santé Accueil personnes agées
EHPAD PIERRE HAUGER 2 R Georges Pompidou 25200 MONTBÉLIARD Santé Accueil personnes agées
EHPAD SURLEAU 42 Av Wilson 25200 MONTBÉLIARD Santé Accueil personnes agées
EHPAD JEAN XXIII 18 R d’Avanne 25320 Santé Accueil personnes agées
EHPAD L.VALZER 2 R d’Avanne 25320 Santé Accueil personnes agées
9 R du Maréchal Leclerc 25503 MORTEAU Santé Accueil personnes agées
EHPAD MOUTHE 1 R Cart Broumet 25240 MOUTHE Santé Accueil personnes agées
EHPAD SAINT LOUIS ORNANS R des Vergers 25290 ORNANS Santé Accueil personnes agées
96 Rte de Montbeliard 25150 Santé Accueil personnes agées
EHPAD DE QUINGEY 7 Rte de Lyon 25440 QUINGEY Santé Accueil personnes agées
11 R du Vieux Moulin 25680 ROUGEMONT Santé Accueil personnes agées
22 R Charles de Gaulle 25410 SAINT-VIT Santé Accueil personnes agées
13 Grande Rue 25430 Santé Accueil personnes agées
10 R du Bouleau 25660 SAÔNE Santé Accueil personnes agées
R de Lannes dessus 25230 SELONCOURT Santé Accueil personnes agées
22 R Frédéric Jacquet 25600 SOCHAUX Santé Accueil personnes agées
EHPAD KORIAN VILL’ALIZÉ 2 R des Chenevières 25220 THISE Santé Accueil personnes agées
EHPAD VERCELLIS 10 R de La Fontaine 25530 Santé Accueil personnes agées
EHPAD LA TOURNELLE
ETUPES
EHPAD SAINT JOSEPH
FLANGEBOUCHE
EHPAD LES GENTIANES
FLEURIES FRASNE
PETITE UNITÉ VIE COMBE
FLEURIE GILLEY
EHPAD LE HAVRE DES
JONCHETS
GRAND-
CHARMONT
EHPAD DR PIERRE GÉRARD –
L’ISLE/DOUBS
L’ISLE-SUR-LE-
DOUBS
EHPAD FRANCHE MONTAGNE
DE MAICHE
EHPAD KORIAN LE DOUBS
RIVAGE
MONTFERRAND-
LE-CHÂTEAU
MONTFERRAND-
LE-CHÂTEAU
EHPAD PAUL NAPPEZ
MORTEAU
EHPAD LES MAGNOLIAS PONT
DE ROIDE
PONT-DE-ROIDE
VERMONDANS
EHPAD CHAT. VORGET
ROUGEMONT
EHPAD LES JARDINS
D’ATHÉNA SAINT VIT
EHPAD LES TOURELLES
SANCEY
SANCEY-LE-
GRAND
EHPAD A. MARQUISET –
ANNEXE
EHPAD LES COQUELICOTS
SELONCOURT
EHPAD LES VIGNIÈRES
SOCHAUX
VERCEL-
VILLEDIEU-LE-
CAMP
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 159 Page 3/5
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
EHPAD VUILLAFANS 14 R Jean Pierre Bangue 25840 VUILLAFANS Santé Accueil personnes agées
ZI La Cray 25110 AUTECHAUX Industrie Mécanique
ZURFLUH FELLER Grande Rue 25150 Industrie
S.I.S. Rue de la Gare 25690 AVOUDREY Industrie
F.C.I. BESANCON SA Rue Lafayette 25000 BESANÇON Industrie
9, Rue Édouard Belin 25000 BESANÇON Industrie
R.BOURGEOIS SA de Trépillot 25000 BESANÇON Industrie Mécanique
PARKEON Rue Isaac Newton 25000 BESANÇON Industrie Mécanique -électronique
NEOCLYDE 2 Rue Albert Einstein 25000 BESANÇON Industrie
MATY John Kennedy 25000 BESANÇON Industrie
TREVEST Rue Kegresse 25600 BROGNARD Industrie
PROFIALIS Route de Santoche 25340 CLERVAL Industrie Plasturgie
LISI AUTOMOTIVE FORMER 1, Rue Centrale 25230 DASLE Industrie Mécanique
TRECIA Av. Oehmichen 25460 ETUPES Industrie
POITREY-CRELEROT Route de La Belle Étoile 25770 FRANOIS Industrie Fromagerie
25310 HERIMONCOURT Industrie Mécanique
25310 HERIMONCOURT Industrie Mécanique
PAPETERIE DE MANDEURE 14, Rue de la Papeterie 25350 MANDEURE Industrie Fabrication de papier
FUJI AUTOTECH FRANCE SAS Rue du 17 Novembre 25350 MANDEURE Industrie
25500 MORTEAU Industrie Plasturgie
MULIN Amédée et Fils Lieu-dit Champs Breland 25170 NOIRONTE Industrie Fromagerie
OTOR Papeterie du Doubs Rue Jean Batiste Weibel 25220 NOVILLARS Industrie Fabrication de papier
GUILLIN EMBALLAGES 25290 ORNANS Industrie Plasturgie
ALSTOM TRANSPORT SA 25290 ORNANS Industrie
SCHRADER SA Rue de Salins 25300 PONTARLIER Industrie Mécanique
FACEL SNC 25190 SAINT-HIPOLYTE Industrie
Cast metal FWF 25630 SAINTE-ZUZANNE Industrie Fonderie d’acier
Rue de la Côte 25230 SELONCOURT Industrie
Rue Moncey 25870 THUREY-LE-MONT Industrie
INDUSTRIE THERMOFORMAGE
MECANO SOUDURE
AUTECHAUX-
ROIDE
Fabrication de
composants électriques
Ville de Besançon
(ex SECIP)
Incinération d’ordures
ménagères
PEUGEOT CITROEN
AUTOMOBILE SA
Rue du Commandant
Rolland
MECANIQUE ET
ENVIRONNEMENT SAS
Rue du Commandant
Rolland
BOURBON AUTOMOTIVE
PLASTICS MORTEAU Rue du Docteur Léon Sauze
Av. du Maréchal de Lattre
de Tassigny
Av. du Maréchal de Lattre
de Tassigny
Chimie – Fabrication
d’éponge
Route de Besançon
BP 14
LA MANUFACTURE DE
SELONCOURT
ERHARD VIENNOISERIE
TRAITEUR
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 160 Page 4/5
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
Rue de Beaulieu 25700 VALENTIGNEY Industrie
Les Usines sous Roches 25700 VALENTIGNEY Industrie
25600 VIEUX-CHARMONT Industrie Mécanique
25560 BANNANS Energie
GAEC de l’Aurore Le Rain Rougeux 25330 REUGNEY Energie
EASYDIS CASINO 8 rue Kastler 25000 BESANÇON Entrepôt Produits alimentaires
CHARITE Route d’Etalans 25580 SAULES Entrepôt Produits alimentaires
Société Bisontine d’abattage 27-29 rue Edison 25000 BESANÇON Abattoir
SARL d’Abattage Pontissalienne 14 rocade Pompidou 25300 PONTARLIER Abattoir
Les Éleveurs de la Chevillotte Rue des Banardes 25800 VALDAHON Abattoir
11 Grande Rue 25690 AVOUDREY Porcin
SCEA du CANAL Aux Brezets 25110 Porcin
SARL MINOTERIE DORNIER (1) 1 Rte Moulin 25520 BIANS LES USIERS Porcin
SARL MINOTERIE DORNIER (2) 1 Rte Moulin 25520 BIANS LES USIERS Porcin
SARL MINOTERIE DORNIER (3) 1 Rte Moulin 25520 BIANS LES USIERS Porcin
M. DEMONTROND LIONEL 23 Rue de Salins 25330 BOLANDOZ Porcin
6 Rue Cerneux Monnot 25210 BONNETAGE Porcin
M. LE TENO MICHEL Rue Principale 25640 BRETENIERE (LA) Porcin
M. JANSON DENIS (1) 1 Rte Recologne Cordiron 25170 BURGILLE Porcin
M. JANSON DENIS 1 Rte Recologne Cordiron 25170 BURGILLE Porcin
GAEC DE LA VIE PONT Chemin de La Vie Pont 25270 CHAPELLE-D’HUIN Porcin
GAEC DELAVELLE Le Cerneux Maillot 25140 CHARQUEMONT Porcin
NAPPEZ VINCENT Le Cerneux 25140 CHARQUEMONT Porcin
SOC. SICAPORC Lieu-dit Cudotte 25620 CHEVILLOTTE (LA) Porcin
GAEC STORTZ La Chaux 25450 DAMPRICHARD Porcin
SARL BRUSYL PORCS 4 Bis Route de Nans 25330 ETERNOZ Porcin
EARL DE LA FRUITIERE 9 Chemin des Valbirins 25190 FROIDEVAUX Porcin
SOC. DIFAGRIMAT La Montagne 25650 GILLEY Porcin
PERREY CHRISTOPHE Lieu dit Forges 25570 Porcin
FAURECIA SYSTEMES
D’ECHAPPEMENT
Sous traitance
automobile
PEUGEOT JAPY INDUSTRIES
SA
IPM Europe (ex. BURGESS-
NORTON EUROPE)
10 rue de Belfort
BP 51039
Société Coopérative de
fromagerie des Monts de Joux
36, rue Laurent Trouttet Unité méthanisation en élevage
Unité méthanisation en
élevage
Equarissage /
Abattoir
Equarissage /
Abattoir
Equarissage /
Abattoir
COOP. AGRICOLE
FROMAGERIE
Elevage sous
bâtiment
BAUME-LES-
DAMES
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
SOC. COOP AGRICOLE
FROMAGERIE
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
GRAND-COMBE-
CHATELEU
Elevage sous
bâtiment
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 161 Page 5/5
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
GAEC BASSIGNOT MONNOT 8 Rue de La Fontaine 25510 Porcin
M. GRENET ANTOINE Sous La Faye 25510 LAVIRON Porcin
Rue du Marechal Leclerc 25210 LE RUSSEY Porcin
SCEA du MONT VOUILLOT La Porcherie Val Concelin 25500 LES FINS Porcin
18 Grande Rue 25390 LORAY Porcin
GAEC du CERNEUX Le Cerneux 25120 MAICHE Porcin
2 Place de La Mairie 25370 ST-ANTOINE Porcin
GAEC CARTIER DE SOYERE Soyere 25190 ST-HIPPOLYTE Porcin
SOC. DES MOULINS D’AVANNE 25530 Porcin
M. HAZOTTE HERVE Au Village 25110 Porcin
GAEC de la Cabette La Cabette 25560 BOUJAILLES Avicole
PEB Sas 100 route de Bolandoz 25330 FLAGEY Avicole
KOLLY Sandra 25360 GONSANS Avicole
GAEC du Mont Rocher 3 rue Guyot Antoni 25270 SEPTFONTAINES Avicole
Télésiège – Berche 25370 METABIEF Appareil téléporté
Télésiège – Troupézy 25370 METABIEF Appareil téléporté
Télésiège – Paradis 25370 METABIEF Appareil téléporté
Télésiège – Roches 25370 METABIEF Appareil téléporté
Télésiège – Morond 25370 METABIEF Appareil téléporté
Télésiège – Chamois 25370 METABIEF Appareil téléporté
Télésiège – Piquemiette 25370 METABIEF Appareil téléporté
GRANDFONTAINE-
SUR-CREUSE
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
SOC. COOP AGRICOLE
FROMAGERIE
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
SOC. COOP AGRICOLE
FROMAGERIE
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
SOC. COOP AGRICOLE
FROMAGERIE
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Route de Baume les Dames VERCEL VILLEDIEU LE CAMP Elevage sous bâtiment
VILLERS-ST-
MARTIN
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Route de Baume les Dames Elevage sous bâtiment
Elevage sous
bâtiment
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Remontée
mécanique
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Remontée
mécanique
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Remontée
mécanique
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Remontée
mécanique
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Remontée
mécanique
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Remontée
mécanique
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Remontée
mécanique
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-20-012 - Arrêté délestage 25 162 Préfecture du Doubs
25-2017-02-15-005
Arrêté portant agrément en tant qu' entreprise
domiciliataire HANS SERVICES
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-15-005 - Arrêté portant agrément en tant qu' entreprise domiciliataire HANS SERVICES 163 Li
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Service de la coordination interministérielle départementale
Bureau du développement du territoire
et de l’activité
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2017-
Arrêté relatif à la société « HANS SERVICES »
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu la demande présentée par la société HANS SERVICES, représentée par Messieurs Ozgür ASLAN et Emmanuel SEIGNOLE, gérants, en vue d’obtenir l’agrément pour ses locaux situés :
6 avenue Gambetta - 25200 MONTBELIARD.
en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 - site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-15-005 - Arrêté portant agrément en tant qu' entreprise domiciliataire HANS SERVICES 164 Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1% : La société dénommée « HANS SERVICES » est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :
6 avenue Gambetta - 25200 MONTBELIARD.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/25/002.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par Messieurs Ozgür ASLAN et Emmanuel SEIGNOLE, dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Besançon,.le ni Ar
! Le Préfet Î
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-15-005 - Arrêté portant agrément en tant qu' entreprise domiciliataire HANS SERVICES 165 Préfecture du Doubs
25-2017-02-17-004
Course pédestre hors stade "CROSS ASCAP" le 25 février
2017 organisée par la section course à pied de l'ASCA
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-004 - Course pédestre hors stade "CROSS ASCAP" le 25 février 2017 organisée par la section course à pied de l'ASCA 166 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course pédestre hors stade
« CROSS ASCAP » le samedi 25 février 2017
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Jean-Paul MONTAVON, Président de la section Course à pied de l’Association Sportive et Culturelle des Automobiles Peugeot (ASCAP), en vue d’être autorisé à organiser le samedi 25 février 2017 une course pédestre hors stade dénommée «CROSS ASCAP» ; VU l'attestation d’assurance en date du 16 février 2017 ;
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard, des maires de Brognard, Vieux- Charmont, Nommay et Dambenois ;
VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – Groupement Est en date du 8 février 2017 ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Montbéliard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Jean-Paul MONTAVON, Président de la Section Course à pied de l’Association Sportive et Culturelle des Automobiles Peugeot (ASCAP), est autorisé à organiser le samedi 25 février 2017, une course pédestre hors stade, dénommée « CROSS ASCAP ».
Les courses se dérouleront sur un circuit fermé de 1,5 km sur le site de la base de loisirs de BROGNARD dont le plan est annexé au présent arrêté
1/3
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-004 - Course pédestre hors stade "CROSS ASCAP" le 25 février 2017 organisée par la section course à pied de l'ASCA 167 - page 2 -
Horaires : 14 h 00 à 17 h 00
Nombre de concurrents attendus : environ 150 personnes.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec les maires et les représentants de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale qui n'assureront aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place à l’initiative du responsable de l’épreuve.
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
b) l’organisation des secours :
Les ambulances « SOS AMBULANCES MULLER » à ESSERT (90) assureront l’assistance sanitaire de la manifestation sportive avec une ambulance et 2 ambulanciers.
Le docteur Alain CASTANG assurera la permanence des soins d’urgences.
Mme Laure FESSELET, titulaire du Certificat de compétences de citoyen de sécurité civile, niveau I et M. Eric CHARDON, titulaire de l’Attestation de Formation aux Premiers Secours seront sur le site pour assurer les secours.
L’organisateur devra :
disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-004 - Course pédestre hors stade "CROSS ASCAP" le 25 février 2017 organisée par la section course à pied de l'ASCA 168 - page 3 -
veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
ARTICLE 3 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - alerte renforcée – risque attentat", il est demandé à l’organisateur de :
- désigner un responsable de la sécurité qui sera l’interlocuteur unique des services de gendarmerie et du SDIS dont le nom et les coordonnées seront communiqués avant la course à la sous-préfecture, - constituer une équipe de bénévoles identifiables (brassards ou gilets) chargés de surveiller le périmètre de la course et d’aider à l’évacuation du public. Ces bénévoles seront dotés de mégaphones pour diffuser l’alerte,
- sécuriser les accès et les intersections avec les voies de circulation par des moyens suffisamment résistants pour empêcher une éventuelle intrusion d’un véhicule notamment poids lourds - mettre en place des cheminements pour assurer l’évacuation du public. Ces cheminements devront être identifiés, délimités et laissés libre à la circulation.
ARTICLE 4: L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat et des communes ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de Montbéliard, les maires de Brognard, Vieux-Charmont, Nommay et Dambenois, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : - au préfet du Doubs - Cabinet
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – Groupement Est - au président de la section course à Pied de l’ASCAP
Fait à Montbéliard, le 17 février 2017
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-004 - Course pédestre hors stade "CROSS ASCAP" le 25 février 2017 organisée par la section course à pied de l'ASCA 169 Préfecture du Doubs
25-2017-02-16-002
OBJET : reconnaissance aptitudes techniques garde
particulier bois et forets M. Eric STEHLY
econnaissance aptitudes techniques garde particulier bois et forets M. Eric STEHLY
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-002 - OBJET : reconnaissance aptitudes techniques garde particulier bois et forets M. Eric STEHLY 170 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Eric STEHLY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Eric STEHLY a suivi les formations (modules 1 et 4) ; Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Eric STEHLY, né le 09/04/1979 à Besançon (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric STEHLY et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
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Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-002 - OBJET : reconnaissance aptitudes techniques garde particulier bois et forets M. Eric STEHLY 171 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-002 - OBJET : reconnaissance aptitudes techniques garde particulier bois et forets M. Eric STEHLY 172 Préfecture du Doubs
25-2017-02-16-010
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et
forêt Ludovic BARDEY
Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêt Ludovic BARDEY
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-010 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêt Ludovic BARDEY 173 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Ludovic BARDEY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Ludovic BARDEY a suivi les formations (modules 1 et 4) ; Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Ludovic BARDEY, né le 29/05/1982 à Besançon (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Ludovic BARDEY et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-010 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêt Ludovic BARDEY 174 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-010 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêt Ludovic BARDEY 175 Préfecture du Doubs
25-2017-02-16-007
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et
forêts M. Jean-Claude DOMINGUEZ
Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts M. Jean-Claude DOMINGUEZ
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-007 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts M. Jean-Claude DOMINGUEZ 176 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Jean-Claude DOMINGUEZ, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jean-Claude DOMINGUEZ a suivi les formations (modules 1 et 4) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Claude DOMINGUEZ, né le 01/08/1952 à Montbéliard (25) est reconnue comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Claude DOMINGUEZ et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-007 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts M. Jean-Claude DOMINGUEZ 177 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-007 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts M. Jean-Claude DOMINGUEZ 178 Préfecture du Doubs
25-2017-02-16-006
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et
forêts M. Paul AYMONIER
Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts M. Paul AYMONIER
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-006 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts M. Paul AYMONIER 179 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Pierre AYMONIER, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Paul AYMONIER a suivi les formations (modules 1 et 4) ; Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Paul AYMONIER, né le 23/03/1948 à Pontarlier (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Paul AYMONIER et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
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Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-006 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts M. Paul AYMONIER 180 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-006 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts M. Paul AYMONIER 181 Préfecture du Doubs
25-2017-02-16-005
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et
forêts Mme Marie Claude LANDRY
Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts Mme Marie Claude LANDRY
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-005 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts Mme Marie Claude LANDRY 182 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Claude LANDRY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que Mme Marie-Claude LANDRY a suivi les formations (modules 1 et 4) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : Mme Marie-Claude LANDRY, née le 25/03/1946 à Pontarlier (25) est reconnue comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie-Claude LANDRY et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
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Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-005 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts Mme Marie Claude LANDRY 183 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-005 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêts Mme Marie Claude LANDRY 184 Préfecture du Doubs
25-2017-02-16-008
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse
M. Jacques GINDRAT
Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse M. Jacques GINDRAT
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-008 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse M. Jacques GINDRAT 185 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2016 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n°2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Jacques GINDRAT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jacques GINDRAT a suivi la formation (modules 1 et 2);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Jacques GINDRAT, né le 19/11/1957 à Seloncourt (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jacques GINDRAT et publié au recueil des actes administratifs.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Cabinet
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Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-008 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse M. Jacques GINDRAT 186 Besançon, le
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-008 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse M. Jacques GINDRAT 187 Préfecture du Doubs
25-2017-02-16-001
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde des
bois et forêts particulier de M. Fabrice KASMI
Reconnaissance aptitudes techniques garde des bois et forêts particulier de M. Fabrice KASMI
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-001 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde des bois et forêts particulier de M. Fabrice KASMI 188 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Fabrice KASMI, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Fabrice KASMI a suivi les formations (modules 1 et 4) ; Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Fabrice KASMI, né le 22/04/1971 à Besançon (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Fabrice KASMI et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
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Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-001 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde des bois et forêts particulier de M. Fabrice KASMI 189 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-001 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde des bois et forêts particulier de M. Fabrice KASMI 190 Préfecture du Doubs
25-2017-02-16-004
OBJET:reconnaissance aptitudes techniques garde
particulier pêche de M. Yoann BOHL
reconnaissance aptitudes techniques garde particulier pêche de M. Yoann BOHL
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-004 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques garde particulier pêche de M. Yoann BOHL 191 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Yoann BOHL, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que par M. Yoann BOHL a suivi la formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Yoann BOHL, né le 05/01/1985 à Besançon (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yoann BOHL et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Emmanuel YBORRA
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Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-004 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques garde particulier pêche de M. Yoann BOHL 192 Préfecture du Doubs
25-2017-02-16-009
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde pêche
CHAUDEAU Georges
Reconnaissance aptitudes techniques garde pêche CHAUDEAU Georges
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-009 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde pêche CHAUDEAU Georges 193 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Georges CHAUDOT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que par M. Georges CHAUDOT a suivi la formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Georges CHAUDOT, né le 16/07/1946 à Besançon (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Georges CHAUDOT et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Emmanuel YBORRA
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
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Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-009 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde pêche CHAUDEAU Georges 194 Préfecture du Doubs
25-2017-02-16-003
OBJET:Retrait agrément garde particulier pêche de M.
Pierre FAGOT
Retrait agrément garde particulier pêche de M. Pierre FAGOT
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-003 - OBJET:Retrait agrément garde particulier pêche de M. Pierre FAGOT 195 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n°2014-1850001 en date du 04 juillet 2014, du Préfet du Doubs, agréant M. Pierre FAGOT en qualité de garde pêche particulier pour le compte de AAPPMA La Gaule Vuillafanaise ; VU la demande de démission en date du 08 décembre 2016 de M. Pierre FAGOT ; VU le courrier en date du 10 décembre 2016 de Président de l’AAPPMA ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 2014-1850001 en date du 04 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre FAGOT, sous couvert de M. le Président de l’AAPPMA et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-16-003 - OBJET:Retrait agrément garde particulier pêche de M. Pierre FAGOT 196 Préfecture du Doubs
25-2017-02-08-003
Subdélégation de signature M. RENAULT, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-08-003 - Subdélégation de signature M. RENAULT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs 197 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Doubs
DSDEN du Doubs
Secrétariat général
Téléphone
03 81 65 48 50
Fax
03 81 65 48 92
Mél.
ce.dsden25@ac-
besancon.fr
26, avenue de
l'observatoire
25030 Besançon
cedex
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Besançon, le 8 février 2017
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur académique des services de l’éducation nationale du Doubs,
Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles R222-19-3, D 222-20, R222-24-
1,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret du 26 septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Marie RENAULT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs à compter du 1” octobre 2013,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 février 2014 nommant Monsieur Cédric MONLUN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, nommé dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à compter du 03 mars 2014,
ARRETE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-Marie RENAULT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs à Monsieur Cédric MONLUN, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à l'effet de signer les actes relatifs à :
la gestion des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, titulaires et non titulaires, affectés à la DSDEN du Doubs : recrutement, suivi de carrière, états de frais et régime indemnitaire ;
la gestion de la formation continue des personnels enseignants du 1°” degré public ; la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) : recrutement, suivi de carrière, rémunération ;
la gestion des personnels sous contrat aidé : recrutement et suivi de carrière ; la gestion des conventions de stages des élèves en découverte professionnelle, des étudiants, et des personnels divers en observation.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-Marie RENAULT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs à Monsieur Cédric MONLUN, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à l'effet de signer les actes relatifs à :
l'obligation scolaire, en application des articles L131-5 à L131-10, L227-17-1 et L141-2 du Code de l'éducation : inscriptions d'un élève au titre de la scolarité obligatoire, instructions dans la famille, contrôle du respect de cette obligation, suivi de l’absentéisme scolaire et du décrochage scolaire, signalement auprès du procureur au titre du non-respect de cette obligation ;
l'affectation des élèves ;
la gestion des accidents scolaires et accidents du travail des élèves ; la gestion des sorties et voyages scolaires, avec et sans nuitée ;: la gestion du matériel adapté confié aux élèves handicapés.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-08-003 - Subdélégation de signature M. RENAULT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs 198 Article 3 :
Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-Marie RENAULT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs à Monsieur Cédric MONLUN, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle des actes des EPLE en application des articles L421-11 et suivants du code de l'Education.
Article 4 :
212 Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-Marie RENAULT, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Doubs à Monsieur Cédric MONEUN, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à l'effet de signer les actes relatifs à l'enseignement privé, en application des articles L441-2, L441-3, L441-7, L442-2, L731-3, L227-17-1 du Code de l'éducation : - ouverture (et opposition à l'ouverture) d'établissements d'enseignement du 1” degré, du second degré et de l’enseignement supérieur privés ;
- contrôle des établissements d'enseignement privé hors contrat.
Article 5 :
En cas d'absence où d'empêchement de M Cédric MONLUN, la délégation qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée par Mme Céline BLOND ou Mme Françoise SALOMON (division des élèves et d'appui aux établissements), sauf en cas de rejet des actes, de lettre d'observation ou de règlement conjoint du budget.
Article 6 :
Cette délégation entre en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Elle prend fin en même temps que les fonctions de Monsieur Jean-Marie RENAULT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs ou de Monsieur Cédric MONLUN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, nommé dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs.
\. seaphtare RENAULT
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-08-003 - Subdélégation de signature M. RENAULT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs 199 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2017-02-15-004
2017-02-15 CCGP - arrêté prise compétence électricité
2017-02-15 CCGP - arrêté prise compétence électricité
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-02-15-004 - 2017-02-15 CCGP - arrêté prise compétence électricité 200 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° du 15 février 2017 portant modification des statuts de la communauté de Communes du Grand Pontarlier (prise de compétence organisation distribution publique d’électricité)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
VU le décret du 24 juin 2016 nommant Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l’arrondissement de
Pontarlier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU l’arrêté N° SPP 2015-1 du 8 septembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux de Pontarlier (06/02/2017), Chaffois (16/01/2017) Houtaud (15/12/2016), Les Granges-Narboz (15/12/2016), Vuillecin (20/12/2016), Dommartin (14/12/2016), et Sainte-Colombe (23/01/3017) approuvant les modifications ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Pontarlier :
ARRETE
Article 1er
A l’article 6 des statuts de la communauté de communes du Grand Pontarlier est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
- Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat d’énergies du Doubs (SYDED).
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés de la communauté de communes du Grand Pontarlier sont présentés en annexe du présent arrêté.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-02-15-004 - 2017-02-15 CCGP - arrêté prise compétence électricité 201 Article 3 :
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier et le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adres- sée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs – DRCT,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, - Messieurs les Maires des communes de Chaffois, La Cluse et Mijoux, Dommartin, Doubs, Les Granges- Narboz, Houtaud, Pontarlier, Sainte Colombe, les Verrières de Joux et Vuillecin, - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté, - Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 15 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Pontarlier,
Annick PÂQUET
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le dé- lai de recours contentieux.
2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-02-15-004 - 2017-02-15 CCGP - arrêté prise compétence électricité 202 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2017-02-13-005
Arrêté portant agrément d'un garde-chasse - Yannick
Chevalet
Arrêté portant agrément d'un garde-chasse - Yannick Chevalet
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-02-13-005 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse - Yannick Chevalet 203 PRÉFET DU DOUBS
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie Gros
Tél. : 03.81.39.81.44
Valerie.gros@doubs.gouv.fr
Arrêté N° 25-2017- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par M. Gilbert RONOT, président de l’Association Communale de Chasse Agréée de Sombacour à M. Yannick CHEVALET par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2014161-0011 du Sous-Préfet de Pontarlier en date du 10 juin 2014 reconnaissant l’aptitude technique de M. Yannick CHEVALET ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Yannick CHEVALET
Né le 10 août 1982 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Sombacour représentée par son président, sur le territoire de la commune de Sombacour.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Yannick CHEVALET doit prêter serment devant le tribunal d’instance de Pontarlier.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Yannick CHEVALET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
____
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-02-13-005 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse - Yannick Chevalet 204 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La Sous-Préfète de Pontarlier est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yannick CHEVALET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Pontarlier,
Annick PÂQUET
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-02-13-005 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse - Yannick Chevalet 205