Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 065 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 065 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 065 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 041 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 066 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 008 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 050 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 052 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 060 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 036 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 016 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 065 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 065 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2018-065

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2018Sommaire

DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-13-012 - DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER AP délivrant l'agrément

centre "VHU" (8 pages) Page 4

25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le

renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les

Dames (34 pages) Page 13

25-2018-12-13-013 - Société PETITJEAN à Besançon AP délivrant l'agrément centre

"VHU" (8 pages) Page 48

Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-002 - ARRETE CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT POUR

PERSONNE HANDICAPEE (1 page) Page 57

25-2018-12-18-001 - Arrêté interdiction de manifester sur la voie publique à Besançon à

l'intersection des rues de Dole et Albert Einstein et sur la rue Alfred Kastler portant accès à

la zone industrielle du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019 (2 pages) Page 59

25-2018-12-17-003 - arrêté interdiction de manifester sur la voie publique à Pontarlier du

17 décembre 2018 au 02 janvier 2019 (2 pages) Page 62

25-2018-12-17-004 - Arrêté interdiction manifestation sur la voie publique à

Ecole-Valentin du 17 décembre 2018 au 02 janvier 2019 (2 pages) Page 65

25-2018-12-18-006 - arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique à Doubs

accès au rond point des Quatre Chemins du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019 (2

pages) Page 68

25-2018-12-18-009 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Adrien DUBOIS pour

l' ACCA de Saône. (2 pages) Page 71

25-2018-12-18-010 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. David GUEDON pour

l' ACCA "la Fanfare" d'OSSE. (2 pages) Page 74

25-2018-12-18-011 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Vincent DARD pour l'

AICA de Lavans Quingey/Pessans (2 pages) Page 77

25-2018-12-18-012 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêt M.

William DESBROSSE (2 pages) Page 80

25-2018-12-18-008 - OBJET:Reconnaissance technique garde bois et forêt particulier M.

Gilbert MARION (2 pages) Page 83

25-2018-12-18-007 - OBJET:Reconnaissance technique garde bois et forêt particulier M.

Gilles GUILHAUMON (2 pages) Page 86

Service de la sécurité routière

25-2018-12-18-003 - ARRÊTE DE CESSATION D’ACTIVITÉ ATTITUDE

AUTOMOBILE BESANÇON (2 pages) Page 89

25-2018-12-18-005 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE

BG D'AS (2 pages) Page 92

225-2018-12-18-004 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE

DELTA CONDUITE BESANÇON (2 pages) Page 95

3DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-13-012

DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER

AP délivrant l'agrément centre "VHU"

DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER

AP délivrant l'agrément centre "VHU"

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-012 - DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER AP délivrant l'agrément centre "VHU" 4Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement LE PREFET DU DOUBS Bourgogne-Franche-Comté Chevalier de POrdre National du Mérite

Unité Départementale Haute-Saône Centre et

Sud Doubs

ARRÊTÉ N° 25 2018

portant agrément de la société DOUBS RECYCLAGE pour l'exploitation d’installations de dépollution et de démontage « Centre VHU » sur le territoire de la commune de PONTARLIER, n° PR 25 00012D

VU

- le code de l’environnement, notamment les parties réglementaires et législatives du livre V ;

- le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques ;

- l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;

- l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

- Je décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

- le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :

- l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

- _l’arrêté préfectoral n° 6013 du 8 août 1979 autorisant la société ARTMANN et Fils à exploiter un chantier de récupération et stockage de métaux et d’alliages sur [a commune de PONTARLIER ;

Adresse postale : Antenne de Besançon — 21A rue Alain Savary — CS 31269 —- 25005 BESANÇON CEDEX Tél : 03.81.21.67.00 — E-mail : ud70-25 dreal-bourgogne-franche-comicdeveloppement-durable. gouv.fr

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-012 - DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER AP délivrant l'agrément centre "VHU" 5218

- l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-2705-01902 du 27 mai 2010 portant agrément à la société ARTMANN et Fils pour l’exploitation d’installations de démontage de véhicules hors d'usage ;

- larrêté préfectoral complémentaire n° 25-2016-04-05-012 du 5 avril 2016 portant renouvellement de l’agrément à la société ARTMANN et Fils pour l’exploitation d’installations de démontage de véhicules hors d’usage ;

- Ja notification en date du 14 octobre 2016 de la société DOUBS RECYCLAGE concernant la reprise des activités de la société ARTMANN et Fils ;

- la demande d’agrément de la société DOUBS RECYCLAGE reçue en date du 16 octobre 2018 pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage ;

- le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 17 octobre 2018 ;

- _l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 novembre 2018 ;

- le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 15 novembre 2018 ;

l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet ;

CONSIDÉRANT

- que la demande d’agrément de la société DOUBS RECYCLAGE reçue le 16 octobre 2018 comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;

- que le demandeur s’est engagé à continuer à respecter le cahier des charges annexé au présent arrêté ;

- qu’il convient de garantir de bonnes conditions de dépollution et de recyclage, des véhicules hors d’usages ;

LE pétitionnaire entendu,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-012 - DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER AP délivrant l'agrément centre "VHU" 63/8

ARTICLE 1

La société DOUBS RECYCLAGE, dont le siège social est Chemin des Carrières — 25300 PONTARLIER est agréée pour exploiter un centre de véhicules hors d’usage sur son site situé à la même adresse sous le numéro PR 25 00012 D.

L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

La société DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3

L'exploitant est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

ARTICLE 4 — Publicité

Le présent arrêté est notifié à la société DOUBS RECYCLAGE.

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de PONTARLIER et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de PONTARLIER pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la DREAL, Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 5 — Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal

Administratif de Besançon :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.

2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1et LS11-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-012 - DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER AP délivrant l'agrément centre "VHU" 7418

ARTICLE 6 — Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Doubs, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le maire de la commune de PONTARLIER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Besançon, le 1 3 DEC. 2018

Le Préfet,

Préfet

{ snéral Le

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-012 - DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER AP délivrant l'agrément centre "VHU" 85/8

CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L’AGRÉMENT N° PR 25 00012 D

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou

neutralisés ;

— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles

hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; — les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation où de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments

réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-012 - DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER AP délivrant l'agrément centre "VHU" 96/8

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; — les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article KR. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R.543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-012 - DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER AP délivrant l'agrément centre "VHU" 10718

la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les

conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l’environnement.

10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : — les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; — les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention :

— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; — le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre II de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5% de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à Particle R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-012 - DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER AP délivrant l'agrément centre "VHU" 118/8

traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543- 160 du code de l’environnement.

13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article KR. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 :

— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposée par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-012 - DOUBS RECYCLAGE à PONTARLIER AP délivrant l'agrément centre "VHU" 12DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-13-011

SARL Les Carrières Comtoises

AP autorisation unique pour le renouvellement de

l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de

Baume les Dames SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 13Liberté » Liberté + Égaltt » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction Régionale de l'Environnement, Installations Classées pour la de l'Aménagement et du Logement Protection de l'Environnement Bourgogne - Franche-Comté — Autorisation Unique

SARL LES CARRIÈRES COMTOISES

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral

n°25 — 2018 -

VU le code de l’environnement ;

VU le code forestier ;

VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;

VU l’Ordonnance n°2014-355 modifiée du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :

VU l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral d’autorisation du 13 août 2012 d’exploiter la carrière « La Cude » sur la commune de Baume les Dames pour une durée de 5 ans et l’arrêté complémentaire du 18 août 2017 d’autorisation de prolongation pour deux ans d’exploiter la carrière « La Cude » sur la commune de Baume les Dames ;

VU la demande présentée le 9 décembre 2016 et complétée le 13 juin 2017 par la société Les Carrières Comtoises dont le siège social est situé à Voujeaucourt, concernant le renouvellement de

Adresse postale : Antenne de Besançon — 21A ruc Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX - Téi : 03,81.21.67.00

Email : ud70-25.drcal-bourgogne-franche-comtetdeveloppement-durable gouv fr

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 14l'exploitation d’une carrière de roches massives et une installation de traitement des matériaux et le défrichement sur le territoire de la commune de Baume les Dames aux lieux-dits « La Cude » et « Champ Bretey » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 1° mars 2018 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 26 mars au 25 avril 2018, dans la commune de Baume les Dames sur le projet susmentionné ;

VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;

VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de la Bretenière, de Bretigney Notre Dame, Silley Blefond, Fourbanne, Esnans, Luxiol, Val de Roulans, Séchin et de Baume les Dames ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

VU le rapport et les propositions en date du 4 septembre 2018 de l’inspection de l’environnement ;

VU l’avis en date du 14 septembre 2018 de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages Formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la

possibilité d’être entendu) ;

VU le projet d’arrêté porté le 20 septembre 2018 à la connaissance du demandeur ;

VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 3 octobre 2018 consistant à augmenter la valeur à ne pas dépasser à 10 mm/s pour les vibrations générées par les tirs de mines, supprimer l’article 9.2.2 concernant le relevé des prélèvements d’eau et supprimer la participation des associations de protection de l’environnement locales aux réunions de commission locale de concertation et de suivi ;

VU le projet d’arrêté porté le 26 novembre 2018 à la connaissance du demandeur dont Îles modifications visent à traiter de manière explicite l’autorisation de défrichement ;

VU le courriel du 29 novembre 2018 du demandeur indiquant qu’il n’avait pas d’observations concernant le projet d’arrêté préfectoral porté le 26 novembre 2018 à sa connaissance ;

CONSIDÉRANT que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant les éléments mentionnés au II de l’article L.181-3 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent la préservation des intérêts énumérés par l'article L.112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L.341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;

CONSIDÉRANT que les dispositions légales et réglementaires applicables au projet nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les

enjeux environnementaux locaux ;

2/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 15CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées et mentionnées dans le rapport en date du 4 septembre 2018 de l’inspection de l’environnement, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

CONSIDERANT que fixer une valeur maximale de 5 mm/s pour les vitesses particulaires dans les constructions avoisinantes lors des tirs de mines permet de prévenir les nuisances de la carrière sans

compromettre la faisabilité des tirs ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de retirer les dispositions de l’article 9.2.2 du projet d’arrêté concernant le relevé des prélèvements d’eau dans la mesure où aucun prélèvement n’est prévu, et de prescrire leur interdiction ;

CONSIDÉRANT que les associations de protection de l’environnement locales ont vocation à participer aux exercices de concertation et de suivi ;

CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation porte également sur le défrichement et qu’il y a lieu de modifier la version présentée en réunion CDNPS du 14 septembre 2018, notamment les articles 1.1.1 et 12.1.2, ainsi que l’ajout du titre XI] ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications survenues après avis de la CDNPS du 14 septembre 2018 ne modifient pas le projet et sont sans incidence notable sur les enjeux environnementaux ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

3/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 16TITRE 1 - PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET DISPOSITIONS PORTANT

SUR LES ACTES ANTÉRIEURS

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’'AUTORISATION

Article 1.1.1 Domaine d’application

La présente autorisation unique tient lieu :

° d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,

* d’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13, L.341-3, L.372-4,

L.374-1 et L.375-4 du code forestier.

Article 1.1.2 Exploitant titulaire de autorisation

La S.A.R.L Les Carrières Comtoises dont le siège social est situé à VOUJEAUCOURT (25420), au

Hameau de Belchamp, 9 route d’Audincourt, est le bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article

1.1.1, notamment pour les installations mentionnées à l’article 1.1.3, sous réserve du respect des

prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 1.1.3 Installations concernées par l’autorisation unique

Ces installations sont celles soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations

classées listées dans le tableau de l’article 2.1.1.

L'autorisation inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rend

nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en

modifier notablement les dangers ou inconvénients, et notamment :

° une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes d’une superficie de 25 000 m°.

° une station service, installation non ouverte au public où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes de volume 4 m° dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.

Elles sont situées sur le territoire de la commune de Baume les Dames aux lieux-dits « La Cude » et

« Champ Bretey » sur les terrains dont les références sont les suivantes :

N° de - . Surface comprise à l'intérieur du site objet de Commune |Section Lieu-dit |., ne . parcelle l’autorisation environnementale en m°

Baume les! ZA 31 La Cude 656 D _

Dames 49 5770

Si 10000

53 6481

4/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 17Commune son N° de Lieu-dit |Surface comprise à l'intérieur du site objet del parcelle l’autorisation environnementale en m°

| | 55 |. 10000

57 11310

| 63 6755

66 13128

67 8400

68 8400

69 7883

75 22563

76 13347

77 54684

7B 7 pp Champs 12598

8 pp Bretey 33321

La superficie totale du site est de 225 296 m°.

Article 1.1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation unique

Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, :

* les installations et leurs annexes, incluses dans l’autorisation environnementale au sens de

l’article 1.1.3, sont construites, disposées, aménagées et exploitées,

* et les mesures d’évitement, de réduction, ainsi que la remise en état du site sont réalisées,

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande

d'autorisation unique déposée par le demandeur.

TITRE 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT SUR L’AUTORISATION

AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET L.512-1 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 2.1 NATURE DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de la « Loi sur

l’eau »

Les installations concernées, relèvent des rubriques ICPE et selon les limites suivantes :

5/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 18Nature et volume des activités Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) A/E/D

C/D

D (9

Extraction à ciel ouvert de

matériaux issus de roches massives

Carrière de calcaire d’une

2 Exploitation de carrières, à l'exception de LE LE 510-] . - A |ca. | celles visées au 5 et 6 de la rubrique 2510 . - Quantité maximale autorisée de

matériaux extraits

commercialisables : 280 000 tonnes

par an

Installations de broyage, concassage,

criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,

tamisage, mélange de pierres, cailloux,

minerais et autres produits minéraux naturels

ou artificiels ou de déchets non dangereux Installation de concassage et 2515-1 linertes, autres que celles visées par d'autres! A [criblage de matériaux d’une rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. puissance de 900 kW. La puissance maximum de l'ensemble des

machines fixes pouvant concourir

simultanément au fonctionnement de

l'installation étant supérieure à 550 kW.

Station de transit, regroupement ou tri de

DIE FOTETAUX Où . — 5, non Station de transit d’une superficie 2517-1 dangereux inertes autres que ceux visés par| E

d'autres rubriques, la superficie de l'aire de

transit étant supérieure à 10 000 m?°.

de 25 000 m°.

512-11 du code de l’environnement)

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par Particle L.

Les installations concernées relèvent également de la rubrique suivante de la nomenclature de la « Loi sur l’eau » :

Taille de l'installation

ne

correspondante à la partie du bassin

versant naturel dont les écoulements

sont interceptés par le projet étant

supérieurs à 20 ha

6/34

Rubrique Activité Classement

Rejets d’eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou

dans le sous-sol, la surface totale du

2.1.5.0 |projet augmentée de la surface 22 ha 52 a 96 ca Autorisation

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 19Article 2.1.2 Consistancce des installations autorisées

Le volume total de matériaux (stériles compris) autorisé à extraire et à traiter est 3 500 000 m° de

calcaires du Bathonien et du Bajocien supérieur (densité 2,45).

Sur une période correspondant à chacune des 6 phases, la moyenne annuelle de quantité de matériaux

extraits commercialisables ne dépasse pas 240 000 tonnes par an.

Les matériaux sont abattus par tirs de mines, puis repris au pied du front de taille par des engins de

chantier pour être acheminés vers l'installation de traitement (primaire et secondaire).

En sortie de traitement, les matériaux produits sont stockés à l’aplomb des sauterelles ou repris par des

chargeuses pour constituer des stocks pour des demandes importantes. Ils sont ensuite évacués par

camions vers les différents sites d’utilisation.

La quantité annuelle moyenne de déchets inertes provenant de l’extérieur est limitée à 54 000 tonnes.

Ces matériaux sont utilisés avec les stériles d’extraction non valorisables en tant que remblais dans le

cadre de la remise en état du site. Une partie des déchets inertes extérieurs pourra être utilisée à des

fins de recyclage (déchets inertes valorisables).

Les types de déchets inertes acceptés sont les suivants :

Code Désignation

Béton: Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les 170101 |. ques . NT déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés.

Briques: Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les 170102 |;, NET or jee L déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés.

Tuiles et céramiques: Uniquement les déchets de production et de commercialisation 170103 lainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés.

Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses : 17 0107 |Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés.

17 02 02 | Verre : Sans cadre ou montant de fenêtres

Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse : A l'exclusion de Îa terre 04 |. , ; . 1705 végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés.

Terres et pierres : Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre 20 0202 végétale et de la tourbe.

101103 |Déchets de matériaux à base de fibre de verre : Seulement en l'absence de liant organique.

15 01 07 |Emballage de verre : triés

191205 |Verre : triés.

Type de déchets définis en référence à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000

7/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 20CHAPITRE 2.2 DURÉE DE L'AUTORISATION

Article 2.2.1 Durée de l'autorisation

L'autorisation d’exploiter la carrière est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de

notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.

L’extraction de matériaux est interdite à partir des 12 mois précédant la date d’échéance de

l’autorisation d’exploiter la carrière.

CHAPITRE 2.3 GARANTIES FINANCIÈRES

Article 2.3.1 Montant des garanties financières

L’exploitant, préalablement à la mise en activité de la carrière, constitue des garanties financières d’un

montant au moins égal à celui indiqué dans le tableau ci-dessous

Période Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6

(5 ans) (5 ans) (Sans) (5 ans) (5 ans) (4 ans)

Montant

minimal 470333 482679 476938 491152 369019 267699

er EUTOS

Le montant des garanties financières est calculé en prenant en compte l’indice TPO1 de mai 2018 de

108,8 (paru au JO du 17 août 2018) et un taux de TVA de 20 %. Il est établi en se basant sur le coût

des opérations de remise en état du site après exploitation.

Article 2.3.2 Dispositions applicables

A titre informatif, les dispositions applicables en matière de garanties financières sont notamment

celles édictées aux articles L.516-1 à L.516-2 et R.516-1 à R.516-6 du code de l’environnement, ainsi

que leurs textes d’application, en particulier :

+ [’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de

remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

+ _l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues

aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.

8/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 21CHAPITRE 2.4 MISE À L’ARRÉT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION

D'ACTIVITÉ

Article 2.4.1 Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés sont évacués ou font l’objet de mesures qui garantissent leur mise en

sécurité, et la prévention des pollutions et des accidents.

Article 2.4,2 Cessation d’activité

A titre informatif, les dispositions applicables en matière de cessation d’activité sont notamment celles

édictées aux articles L.512-6-1, R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l’environnement, l’article 12 de

l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier

traitement des matériaux de carrières ainsi que celles des articles 1.1.4 et 2.4.3 concernant la remise en

état du site.

Pour l’application des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : culture agricole au sud du site et boisements et prairies pour le

reste du site.

Article 2.4.3 Modalités de remise en état du site

La remise en état du site est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté et achevée

au moins trois mois avant la date d’échéance de F’autorisation d’exploiter la carrière.

CHAPITRE 2.5 RÉGLEMENTATION

Article 2.5.1 Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

+ des autres législations et réglementations applicables,

* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

9/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 22TITRE 3 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 3.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 3.1.1 Principales dispositions applicables

A titre informatif, les dispositions applicables en matière d'exploitation de la carrière sont notamment

celles édictées aux articles 4 à 16 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de

carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.

Article 3.1.2 Modalités d’extraction

L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux présents en

annexe 2 du présent arrêté.

L’extraction est réalisée par abattage à l’explosif.

Article 3.1.2.1 Décapage

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l’exploitant en informe immédiatement la

Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l’état jusqu’à obtenir son

accord pour reprendre les opérations d'extraction.

Article 3.1.2.2 Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage

L’épaisseur d’extraction maximale est de 50 mètres et la côte minimale d’extraction est de 376 mètres

NGF.

Les fronts de taille sont constitués de 4 gradins de 15 mètres maximum de hauteur chacun; ces

gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 20 à 30 mètres de largeur en exploitation et

réduite à 7 ou 10 mètres lors du réaménagement à la fin de l’extraction.

Article 3.1.3 Réalisation de travaux hors période de reproduction de la faune

Les travaux de défrichement et de décapage sont adaptés au calendrier biologique des espèces

animales.

Article 3.1.4 Mise en place de merlons écrans à l’Est et au Sud de la carrière

Dès le début de la phase 1 de l’exploitation, l’exploitant met en place un merlon d’une hauteur de 2

mètres, planté d’une haie variée, sur le périmètre Sud de l’extension de la carrière.

L'exploitant, durant les phases 1 et 2, maintient et reboise le merlon situé en limite Est du périmètre de

la carrière.

Article 3.1.5 Exploitation de l'installation de traitement et de la station de transit relevant des

rubriques 2515 et 2517

10/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 23A titre informatif, les principales dispositions applicables sont celles édictées par :

l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les

installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de

déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,

l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de

transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par

d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous réserves

qu’elles ne soient pas contradictoires aux dispositions du présent arrêté.

CHAPITRE 3.2 INCIDENTS OU ACCIDENTS

Article 3.2.1 Déclaration et rapport

A titre informatif, les dispositions applicables en matière d’incidents ou d’accidents sont notamment

celles édictées à l’article R.512-69 du code de l’environnement.

CHAPITRE 3.3 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

Article 3.3.1 Conservation des documents tenus à la disposition de l’inspection

L’exploitant conserve, et le cas échéant tient à jour les documents suivants :

le dossier de demande d'autorisation visé dans le présent arrêté,

le cas échéant les dossiers de demandes et notifications postérieures adressées au Préfet,

les plans tenus à jour,

le présent arrêté préfectoral et les cas échéant les arrêtés préfectoraux complémentaires,

tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres mentionnés dans le

présent arrêté ou utilisés pour répondre aux exigences de la réglementation des installations

classées pour la protection de l’environnement, ainsi que ceux utilisés par l’exploitant pour

piloter et suivre le niveau d’activité de la carrière (entrée/sortie des matériaux et déchets) ; ces

documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour

la sauvegarde des données.

Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont conservés durant 5 années au minimum sauf

dispositions contraires et de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en

cas de changement d’exploitant. Les autres documents sont conservés jusqu’à la réception du procès

verbal de réalisation des travaux mentionnés à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement.

Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l’inspection de l’environnement.

11/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 24TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 4.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 4.1.1 Dispositions applicables

A titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention de pollution atmosphérique

sont notamment celles édictées aux articles 17 et 19 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux

exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.

TITRE 5 PROTECTION DES EAUX ET DU MILIEU NATUREL

CHAPITRE 5.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU

Article 5.1.1 Origine des approvisionnements en eau

L'alimentation en eau du site de la carrière est réalisé par prélèvement sur le réseau public d’eau

potable.

L'eau prélevée est utilisée pour :

° Ja lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,

* Ja prévention des envols de poussières

+ _Jes sanitaires.

[ n°y a pas d’utilisation d’eau dans les procédés du site.

Article 5.1.2 Conception ct exploitation des ouvrages ct installations de prélèvement d’eaux

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À

ce titre, l’exploitant prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages des réseaux et

installations alimentés par le réseau public d’alimentation en eau potable.

Un dispositif de disconnexion (anti retour) est installé pour protéger le réseau public d’eau

potable.

Les eaux usées du site sont traitées par un système d’assainissement autonome, en conformité avec la réglementation en vigueur de l’assainissement non collectif.

12/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 25Chaque ouvrage ou installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation

appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du

présent arrêté.

Article 5.1.3 Mesures de protection du milieu naturel

L'exploitant prend les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou

d'abris étanches conformément à l’article 18 de l’arrêté du 22 septembre 1994, en vue de prévenir tout

risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des

eaux, objets souillés suite à l’entretien des engins, produits de maintenance.

Des kits antipollution ou produits absorbants sont placés dans les engins, auprès des installations de traitement et bâtiments afin de retenir les fuites accidentelles d’hydrocarbures ou de produits polluants avant leur infiltration dans le sol.

Une fois utilisés, ces kits et produits absorbants sont stockés à l’abri des intempéries puis évacués vers une filière de traitement spécialisée.

Le carburant des engins est stocké en citerne de 4 m° de volume, sous abri, sur rétention et sur aire

étanche, au niveau de la station service.

Article 5.1.4 Procédure d’information, d’alerte et de gestion en cas d’accident

Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur

gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du

préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l’exploitant prend ou fait prendre toutes

mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu, pour

évaluer les conséquences et y remédier.

Article 5.1,4.1 Mesures liées à la protection du captage d'eau potable de Fourbanne

L’exploitant met en place une procédure d’alerte et de gestion en cas d’incident ou de risque de

pollution des eaux, avec le gestionnaire du captage d’eau potable de Fourbanne et l’ Agence Régionale

de Santé.

CHAPITRE 5.2 REJETS DANS LE MILIEU NATUREL

Article 5.2.1 Dispositions générales

À titre informatif, les dispositions applicables en matière de rejets dans le milieu naturel sont

notamment celles édictées :

+ à l’article 18.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux

installations de premier traitement des matériaux de carrières,

13/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 26* par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les

ICPE et aux normes de référence.

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 5.2.2 ou non

conforme aux prescriptions de l’article 18.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations

de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraient

compromises, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents

devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Article 5.2.2 Identification des cffluents

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

* les eaux pluviales susceptibles d’être pollués par les hydrocarbures (aire étanche),

+ les eaux pluviales non susceptibles d’être pollués par les hydrocarbures, dont le rejet est

autorisé par le présent arrêté au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature de la « Loi sur

l’eau ».

Article 5.2.3 Collecte des effluents

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les

valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en

substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des

effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de

traitement.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la masse d’eau souterraine ou vers les milieux de

surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Article 5.2.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents

aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté et par la

réglementation. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les

durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,

température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Article 5.2.5 Entretien et conduite des installations de traitement

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement

des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent.

14/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 27Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de

collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les

résultats des contrôles, mesures et paramètres de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de

conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou

retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement.

Article 5.2.6 Localisation des points de rejet

Le rejet d’eau est issu du séparateur d’hydrocarbures de l’aire étanche et s'effectue au sein de la

carrière dans le milieu calcaire karstique au droit du remblai Est de la carrière au point de coordonnées

Lambert 93:

X = 901 180 ; Y = 268 943 ; Z = 394

Article 5.2.7 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejct

Article 5.2.7.1 Conception

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la

perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de

l'eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci,

Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Article 5.2.7.2 Aménagement

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et

des points de mesure.

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en

toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions

d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l’environnement.

Article 5.2.8 Mesures complémentaires

Les engins mobiles à roues et à moteurs sont stationnés sur l’aire étanche susmentionnée.

15/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 28TITRE 6 - DÉCHETS

CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS APPLICABLES

Article 6.1.1 Dispositions applicables

A titre informatif, les dispositions applicables en matière de déchets sont notamment celles édictées :

* aux articles 1, 11.5, 12, 16 bis et 21 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations

de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,

° aux articles L.541-1 à L.541-50, D.541-1 à D.541-94 et R.543-1 à D.543-307 du code de

l’environnement,

* par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux

mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,

*__ par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541- 43 et R. 541-46 du code de l’environnement.

Article 6.1.2 Déchets extérieurs admis sur le site

La nature, les modalités de tri et les conditions d'utilisation des déchets extérieurs admis sur le site

sont celles prévues au chapitre 10.5 du Tome 1 « Document administratif et mémoire technique »

référencé Rapport n°14012301B.V3 décembre 2016 composant la demande d’autorisation.

TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DE VIBRATIONS

CHAPITRE 7.1 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES

Article 7.1.1 Dispositions applicables

A titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention des nuisances sonores sont

notamment celles édictées :

+ à l’article 22 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux

installations de premier traitement des matériaux de carrières,

* par l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par

les installations classées pour la protection de l'environnement.

16/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 29CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 7.2.1 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation

En application de l’article 3 de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans

l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, les niveaux

limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes

pour les différentes périodes de la journée :

Périodes Période de jour allant de 7h à | Période de nuit allant de 22h à

22h, 7h,

(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours

fériés)

Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)

admissible

Article 7.2.1.1 Nombre de jours par an à exploiter de 5h à 7h

Le nombre de jours où la carrière peut être exploitée de 5h à 7h est limité à 20 jours par an.

CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS

Article 7.3.1 Dispositions générales

À titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention des nuisances de vibrations

sont notamment celles édictées à l’article 22 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations

de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.

La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l’article 22.2 de l’arrêté

du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement

des matériaux de carrières, est réduite à 5 mm/s.

17/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 30TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS

Article 8.1.1 Dispositions applicables

À titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention des risques technologiques

sont notamment celles édictées :

° aux articles 13, 14, 17, 18.1 et 20 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de

carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,

* par l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

CHAPITRE 8.2 LUTTE CONTRE L’INCENDIE

Article 8.2.1 Intervention des services de secours

L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de

desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des

engins de secours et leur mise en œuvre.

Article 8.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

°_ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,

* une réserve d’eau de 30 m* pouvant être utilisée pendant une heure et située à une distance de 200 mètres maximum de l’entrée du site,

* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une

description des dangers.

CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION

Article 8.3.1 Consignes d'exploitation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et

affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

* la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des

pollutions et nuisances générées,

18/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 31° les instructions de maintenance et nettoyage des installations,

* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer

dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,

*__l’interdiction de tout brülage à l’air libre,

+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de

fluides),

* le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte,

* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,

* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de

l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,

*__l’obligation d’informer l’inspection de l’environnement en cas d’accident.

TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 9.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE

Article 9.1.1 Principe et objectifs du programme de surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,

l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses

émissions et de leurs effets. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette

surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport

aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un

document tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement les modalités de mesures et de mise

en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection de

l’environnement.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,

de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur

l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.

Article 9.1.2 Conditions générales

Les mesures sont réalisées, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent et le cas échéant par

un organisme accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour

les paramètres considérés.

19/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 32CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA

SURVEILLANCE

Article 9.2.1 Surveillance des émissions atmosphériques

A titre informatif, les dispositions applicables en matière de surveillance des émissions

atmosphériques sont notamment celles édictées à l’article 19 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif

aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,

mesures de surveï{lance et de réduction des émissions de poussières.

Article 9.2.2 Prélèvement d’eau

Le prélèvement d’eau sur l’emprise de la carrière est interdit.

Article 9.2.3 Surveillance de la qualité des rejets aqueux

Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :

Paramètres | Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la | mesure

Matières en suspension | 1305

. : Instantané ou Demande Chimique en Oxygène sur 1314

l’effluent non décanté . LOGO OS CIC heures

Hydrocarbures totaux (HCT) | 7009

Article 9.2.4 Surveillance des niveaux sonores

Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture de l’extension objet de la présente

autorisation et ensuite, à chaque changement de phase d’exploitation, et lorsque les fronts de taille se

rapprochent des zones habitées. Les points de mesure sont ceux utilisés dans l’étude d’impact de la

demande d’autorisation environnementale.

Article 9.2.5 Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines

Un contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs des mines est réalisé dès l'ouverture de

l’extension objet de la présente autorisation, lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones

habitées, et au moins une fois par an. Les points de mesures sont ceux situés à proximité des

constructions les plus proches.

Article 9.2.5.1 Mesures liées à la proximité de l'oléoduc

Les mesures de sécurité suivantes s’appliquent pour le pipe-line situé au Nord-Ouest de la carrière.

La vitesse particulaire mesurée sur le pipeline pour chaque tir de mines ne doit pas dépasser 50 mm/s.

20/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 33L'exploitant met en place un suivi des mesures de vibrations au niveau du pipe-line (registre) tenu à

disposition du gestionnaire du pipeline, de la DREAL et des services de secours (SDIS, sécurité civile).

Article 9.2.5.2 Mesures liées à la proximité du pylône du Réseau de Transport d'Electricité

Un suivi des vibrations est réalisé à chaque tir de mines au niveau du pylône RTE le plus proche au Sud de la carrière quand le front d’exploitation se rapproche du pylône dans la zone d’extension Sud de la carrière.

En cas de dépassement de la valeur maximale de vibrations, 10 mm/s, le plan de tir est adapté.

CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS

Article 9.3.1 Résultats de la surveillance

L'exploitant suit les résultats des mesures, les analyse et les interprète.

Lorsque des résultats font état de risques ou inconvénients pour l’environnement, ou d’écart par

rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs

effets sur l’environnement, il prend les actions correctives appropriées et, sous un mois à compter de

la réception des résultats, informe l’inspection de l’environnement des résultats et des actions prévues

ou entreprises. Sous un délai d’un mois à compter de la réalisation des actions entreprises, l’exploitant

fait procéder dans les mêmes conditions aux mesures dont les résultats n’étaient pas conformes aux

valeurs réglementaires.

Les enregistrements des résultats d’analyse sont conservés et mis à disposition de l’inspection de

l’environnement à minima 10 ans.

Article 9.3.2 Information des riverains

L'exploitant met en place une commission locale de concertation et de suivi. Sa composition

comprend au minimum un représentant de l’exploitant, un représentant des communes concernées, un

représentant de chaque association de protection de l’environnement locale et les riverains. Le préfet

et l'inspection des installations classées sont informés de la tenue de chaque réunion.

La commission se réunit au moins une fois par an durant les phases 1 et 2 de l’exploitation puis à chaque changement de phase sur convocation de l'exploitant. L'exploitant présente à cette occasion les actions menées pour respecter les dispositions du présent arrêté et les résultats de la surveillance réalisée en application du présent titre depuis la précédente réunion.

TITRE 10 - ÉCHÉANCES

A titre informatif, les principales échéances sont les suivantes :

21/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 34Articles “Type de mesures à prendre

—

Date d'échéance / périodicité

Articles 2.3.1 et 2.3.2 du présent

arrêté

Constitution des garanties

financières et transmission du

document au Préfet

À la mise en activité de la

carrière

Article 8 de l’arrêté du 22

septembre 1994

Notification de la mise en

service de l’installation

À la mise service de

l’installation

en

Point V de l’article 4 de l’arrêté

du 31 janvier 2008 relatif au

registre et à la déclaration

annuelle des émissions et de

transferts de polluants et des

déchets

Déclaration annuelle GEREP Au plus tard le 31 mars de l’année suivante

Article 9.3.1 du présent arrêté Information de résultats de

surveillance non satisfaisants Délai d’un mois

Article R.181-46 du code de

l’environnement

Porter à la connaissance du

Préfet les modifications notables

Avant réalisation des

modifications

Article R.512-69 du code de

l’environnement

Information des accidents et

incidents Dans les meilleurs délais

| Article 2.2.1 du présent arrêté Fin des travaux d’extraction des matériaux

À partir des 12 mois précédant

la date d’échéance de

l’autorisation d’exploiter la

carrière

Article R512-39-1 du code de

l’environnement

Notification de la date d’arrêt

définitif

Au moins 6 mois avant l’arrêt

définitif

Article 2.4.3 du présent arrêté Achèvement de la remise en état

du site

Au moins 3 mois avant la date

d’échéance de l’autorisation

TITRE 11 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À

L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L.

214-13 ET L.341-3 DU CODE FORESTIER

Article 11.1.1 Nature de l’autorisation de défrichement

Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie totale de 5,24 ha les parcelles suivantes :

22/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 35| Commune Lieux-dits | Section Parcelle | Surface dela Surface à | parcelle (en ha) |defricher par

parcelle (en

2 LIRE ha)

ZA 77 5,4684 4,8400 E ———

ZA 69 6,6630 0,1600 Baume Les La Cude

Dames ZA 57 1,1310 0,1600

ZA 68 0,8400 0,0800

total 5,2400 Le _— nn _ ——

en vue de l'extension de la carrière de calcaire L2C de La Cude.

Les travaux d'abattage des arbres auront lieu entre septembre et février.

Article 11.1.2

L'échéancier du défrichement est établi conformément au plan de phasage annexé.

Article 11.1.3 Mesures compensatoires

La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation, à la remise en état boisé du site qui conserve le bénéfice du régime forestier pour la parcelle ZA 77.

Article 11.1.4 Durée

Cette autorisation est valable à compter de la date d'autorisation d'exploiter la carrière et pour sa durée d'exploitation.

23/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 36TITRE 12 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

Article 12.1.1 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal

administratif de Besançon dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement à

savoir :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 12.1.2 du présent arrêté ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article 12.1.2 du

présent arrêté.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 12.1.2 Publicité

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Baume les Dames et peut y être

consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Baume les Dames pendant une

durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les

soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées

en application de l'article R.181-38 du code de l’environnement ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée

minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel

et de tout secret protégé par la loi.

24/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 37Dispositions spécifiques au défrichement :

L'autorisation fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Article 12.1.3 Exécution

Le présent arrêté est notifié à la SARL « Les Carrières Comtoises » et est publié au recueil des actes

administratifs du département.

Copie en est adressée à :

°* Monsieur le Maire de la commune de Baume les Dames,

°__ Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 13 DEL. 2018

25/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 38TITRE 13 ANNEXES

Annexe 1 : Plan de remise en état

Annexe 2 : Plans des phases d'exploitation:

- plan du phasage d’exploitation

- phase 0 à phase 6

Annexe 1 : Plan de remise en état

B

20m

D

Prahte

pelousaira '

300

m

Prairie

pelousairer

150m

Courbe

topographique

principale

Périmètre

du

projet -

PA

r NRE

Vhon

PU

mbntieon

nm

bn

Cond

Des

26/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 39Annexe 2 : Plan du phasage d’exploitation

[om 30m

Echolte au 1 / 3000

Légende : Surface exploitée en phase 4

CL] Périmètre de demande EM Surface exploitée en phase 5

[_] Périmètre d'extraction Surface exploitée en phase 6

En Surface exploitée en phase 0 (1) Numéro de la Phase

Es) Surface exploitée en phase 1 D Progression de l'exploitation

Surface exploitée en phase 2 [_] Surface non exploitée

(] Surface exploitée en phase 3 cg Bâtiments et installation de traitement

27/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 40Annexe 2 : Plan de phase 0 à TO

Phase 0

TO Légende :

CL] Périmètre de demande

Périmètre d'extraction

Surface exploitée en Phase 0

Surface technique (pistes, stocks,

installation de traitement, merlons)

UE Surface non exploitée Bâtiments et installation de

OÙ traitement

Hauteur moyenne des fronts : 15 m

Om 50m 200m N

Echelle au 1 / 5000 À

= Do ur - | Vue 3D oblique depuis le Sud-Est

28/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 41Annexe 2 : Plan de phase 1

LU Be SNS L_] Périmètre de demande

[_] Périmètre d'extraction

[M] Surface exploitée en Phase 1

74

7 A

Surface remblayée en Phase 1

Surface défrichée et décapée

d'avance en fin de Phase 1

Surface en cours de

réaménagement

Surface réaménagée

Surface technique (pistes, stocks,

installation de traitement, merlons)

Surface non exploitée

FÜBEBK Progression de l'exploitation Heuteur moyenne des fronts : 15 m

Om 50m 200m N

"= — À Echelle au 1 / 5000

Vue 3D oblique depuis le Sud-Est

B 430 1 en Phase 1

370 m + + + 150 m 300 m 450 m

C D

nn DUR

«rx

370 m + + L + ! 100 m 200 m 300 m 400 m

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 42Annexe 2 : Plan de phase 2

Phase 2

TO + 10 ans Légende :

L_1 Périmètre de demande

[___| Périmètre d'extraction

VI) [MM Surface exploitée en Phase 2

Surface rembilayée en Phase 2

EPP Surface défrichée et décapée d'avance en fin de Phase 2

Surface en cours de

réaménagement

C2

ES

EM Suracs réaménagée

=)

[=

+

SES. -

Surface technique (pistes, stocks,

installation de traitement, merlons)

Surface non exploitée

Progression de l'exploitation

Peer Pre Hauteur moyenne des fronts : 15 m

= Om 50m 200m N

+ — : Echelle au 1 / 5000 À

Vue 3D oblique depuis le Sud-Est

A Zone remblayée B 430 mt en Phase 2 |

370 m 4 + } 150 m 300 m 450 m

C D

430 m one remblayée

en Phase 2

370 m +

100 m 200 m 300 m 400 m

30/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 43Annexe 2 :

Phase 3

TO + 15 ans

Plan de phase 3

Légende:

L_] Périmètre de demande

Périmètre d'extraction

DRE

Surface exploitée en Phase 3

4

*TÜBREKZ

4

Surface remblayée en Phase 3

Surface défrichée et décapée

d'avance en fin de Phase 3

Surface en cours de

réaménagement

Surface réaménagée

Surface technique (pistes, stocks,

installation de traitement, merlons)

Surface non exploitée

Progression de l'exploitation

Hauteur moyenne des fronts : 15 m

N

À Om 50m 200 m Echelle au 1 / 5000

Tu 370 m * + 4 +

300 m

+

100 m 200 m

Zone remblayée

en Phase 3

Tr

450 m ‘

D

400 m

31/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 44Annexe 2 : Plan de phase 4

Phase 4

TO + 20 ans

Périmètre de demande

Périmètre d'extraction

BÜD Surface exploitée en Phase 4 il Surface remblayée en Phase 4

Surface défrichée et décapée

d'avance en fin de Phase 4

Surface en cours de

réaménagement

Surface réaménagée

Surface technique (pistes, stocks,

installation de traitement, merlons)

Surface non exploitée

* HEBKZ Progression de l'exploitation

Hauteur moyenne des fronts : 15 m

à À Om 50m 200m N

Echelle au 1 / 5000 À

Vue 3D oblique depuis le Sud-Est

0

# p

=

er (

o vtt

Zone remblayée

A enPhase4 B

| TR

370 m + + + 450 m 300 m 450 m

C D

370 m * + + + 4 , 100 m 200 m 300 m 400 m

32/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 45Phase 5

T0 + 25 ans

= ? =" Le

CTI

TT

OT

LE.

r,

”

PAS. PTT:

era.

—

d

4

ET

À

4

z

>

W,

Annexe 2 : Plan de phase 5

A = Zone remblayée

Légende :

C7] Périmètre de demande

[__] Périmètre d'extraction

Surface exploitée en Phase 5

Surface remblayée en Phase 5

Surface défrichée et décapée

d'avance en fin de Phase 5

Surface en cours de

réaménagement

Surface réaménagée

[__] Surface non exploitée

+ Progression de l'exploitation

Hauteur moyenne des fronts : 15 m

PRE) Surface technique (pistes, stocks,

installation de traitement, merions)

Om 50m 200 m

Echelle au 1 / 5000 À

Vue 3D oblique depuis le Sud-Est

None __—— 370m } L

450 m

D

430 m

370 m ES +

300 m 400 m

33/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 46Annexe 2 : Plan de phase 6

Périmètre de demande

Périmètre d'extraction

Phase 6 | TO + 29 ans Légende : LA =

Ca

Surface exploitée en Phase 6

Surface remblayée en Phase 6

Surface défrichée et décapée

d'avance en fin de Phase 6

Surface en cours de

réaménagement

Surface réaménagée

Surface technique (pistes, stocks,

installation de traitement, merlons)

Surface non exploitée

*VÜBEENK2BUO Progression de l'exploitation Hauteur moyenne des fronts : 15 m

Om 50m 200m N

Echelle au 1 / 5000 À

Vue 3D oblique depuis le Sud-Est

Zone remblayée

Fm Fa en Te 6

370 m t t Fr Li + Fr 100 m 200 m 300 m 400 m

34/34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-011 - SARL Les Carrières Comtoises AP autorisation unique pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière "La Cude" sur la commune de Baume les Dames 47DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-13-013

Société PETITJEAN à Besançon

AP délivrant l'agrément centre "VHU"

Société PETITJEAN à Besançon

AP délivrant l'agrément centre "VHU"

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-013 - Société PETITJEAN à Besançon AP délivrant l'agrément centre "VHU" 48Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement LE PRÉFET DU DOUBS Bourgogne-Franche-Comté Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Unité Départementale Haute-Saône Centre et

Sud Doubs

ARRÊTÉ N° 25 — 2018 -

portant agrément à la société PETITJEAN Franck pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage « Centre VHU » sur le territoire de la commune de BESANÇON, n° PR 25 000019 D

VU

- le code de l’environnement, notamment le titre IV de son livre V [dont la section 4 du chapitre I, les sections 3, 7, 8 et 9 du chapitre IIT (notamment l’article R.543-162)] ;

- Ja nomenclature des installations classées ;

- la Directive n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage ;

- le Code de la route, notamment ses articles R.318-10 et R.322-9 ;

- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;

- l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d’usage ;

- l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;

- l’arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d’établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage ;

- l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

- la note du 8 juin 2013 relative aux cas des centres VHU d’une superficie inférieure à 100 m° qui ne sont pas des installations classées mais qui sont soumis à agrément ;

Adresse postale : Antennc de Besançon - 21A ruc Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX Tél : 03.81.24.67.00 — E-mail : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@devcloppement-durable. gouv.fr

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-013 - Société PETITJEAN à Besançon AP délivrant l'agrément centre "VHU" 49218

- le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

- le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

- l’arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON,

Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

- la demande d’agrément de la société PETITJEAN Franck reçue en date du 12 juin 2018 afin de pourvoir effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage sur une partie de son site localisé Chemin des Champs à Besançon ;

- le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 10 septembre

2018 ;

- l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 novembre 2018 :

- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 15 novembre 2018 ;

l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet ;

CONSIDÉRANT

- que la demande d’agrément de la société PETITJEAN Franck comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 maï 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;

- que le demandeur s’est engagé à respecter le cahier des charges annexé au présent arrêté ;

- qu’il convient de garantir de bonnes conditions de dépollution et de recyclage, des véhicules hors

d’usages ;

- que, dans ces conditions, la demande présentée répond aux exigences de la réglementation et qu’il peut être délivré agrément pour les activités sollicitées par la société PETITIEAN Franck pour son site de Besançon ;

- qu’il est nécessaire, afin de justifier d’une exploitation d’installations non soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, de matérialiser au sol la surface des installations exploitées dans le cadre de l’activité de « Centre VHU » ;

LE pétitionnaire entendu,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-013 - Société PETITJEAN à Besançon AP délivrant l'agrément centre "VHU" 503/8

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Agrément

La société PETITJEAN Franck est agréée « Centre VHU » sous le numéro PR 25 000019 D pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des Véhicules Hors d’Usage (VHU) sur le site qu’elle exploite chemin des Champs à Besançon sur une surface inférieure à 100 m? comprise au sein des parcelles cadastrées n°78 et 165 section OS sous réserves des prescriptions du présent arrêté.

La société PETITIEAN Franck doit matérialiser au sol l’emprise de moins de 100 m? de ses installations exploitées dans le cadre de son activité de « Centre VHU ».

Les installations exploitées dans le cadre de l’activité « Centre VHU » sont disposées suivant le principe prévu dans la demande d’agrément du 12 juin 2018 susvisé et réalisées dans le bâtiment.

ARTICLE 2 — Durée de l’agrément / Conditions entrée en vigueur/ Renouvellement de l'acte

L’agrément PR 25 000019 D « Centre VHU » est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Le présent acte entrera en vigueur dès sa notification.

Pour obtenir le renouvellement de cet agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet au moins six mois avant la date de fin de validité du présent agrément.

ARTICLE 3 - Cahier des charges

La société PETITJEAN Franck à Besançon est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

La première vérification de conformité prévue au point 15° du cahier des charges est réalisée dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté. Les résultats de cette vérification sont transmis à la DREAL Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs.

ARTICLE 4 — Affichage de l’agrément

L'exploitant est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

ARTICEE 5 — Publicité

Le présent arrêté est notifié à la société PETITJEAN Franck.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-013 - Société PETITJEAN à Besançon AP délivrant l'agrément centre "VHU" 51418

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de BESANÇON et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de BESANÇON pendant une durée minimum d’un mois ;

procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la DREAL Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 6 -— Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7 — Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Doubs, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le maire de la commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Besançon, le 1 3 DEC, 2018

Préfet,

Pouf le Préfet

ire Gén

Jeän-Phiiippe SETSON

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-013 - Société PETITJEAN à Besançon AP délivrant l'agrément centre "VHU" 525/8

CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L’AGRÉMENT N° PR 25 000019 D

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou

neutralisés ;

— Jes carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission. les huiles de boîtes de vitesse, les huiles

hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

— je retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; — |es composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-013 - Société PETITJEAN à Besançon AP délivrant l'agrément centre "VHU" 536/8

des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; — les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.

5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; 1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

7° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l’équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l’environnement.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-013 - Société PETITJEAN à Besançon AP délivrant l'agrément centre "VHU" 54718

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : — les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir; — les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; — les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention :

— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; — Je demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre Il du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543- 160 du code de l’environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-013 - Société PETITJEAN à Besançon AP délivrant l'agrément centre "VHU" 558/8

le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.

14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article KR. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposée par SGS QUALICERT ;

— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-013 - Société PETITJEAN à Besançon AP délivrant l'agrément centre "VHU" 56Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-002

ARRETE CARTE EUROPEENNE DE

STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE

ARRETE CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-002 - ARRETE CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 57Liberté » Lbart » Égalié Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cabinet

Service Départemental de l'Office National

des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs

LE PREFET DU DOUBS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

DÉCISION N°...

LE PRÉFET DU DOUBS

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241- 20-3,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées,

Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,

Vu la demande reçue le 28 novembre 2018 formulée par Monsieur Abdelhamid BENSEDIRA titulaire d'une pension militaire d'invalidité,

Vu l'avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs en date du 7 décembre 2018,

DÉCIDE

Article 1°

La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5843464 est attribuée pour une durée permanente à :

Monsieur BENSEDIRA Abdelhamid

né le 17 juin 1937

à OULED TEBBEN (ALGERIE)

domicilié : 11, ru Louis Aragon — 25400 AUDINCOURT

Article 2

Le directeur du service départemental de l'ONACVG du Doubs est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa notification.

Article 3

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.

G FE a F bs 843

À Besançon, le 18 DEL, CU

Le préfet

Nicolas REGNY

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-002 - ARRETE CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 58Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-001

Arrêté interdiction de manifester sur la voie publique à

Besançon à l'intersection des rues de Dole et Albert

Einstein et sur la rue Alfred Kastler portant accès à la zone

industrielle du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-001 - Arrêté interdiction de manifester sur la voie publique à Besançon à l'intersection des rues de Dole et Albert Einstein et sur la rue Alfred Kastler portant accès à la zone industrielle du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019 59Liberté » Lier » Égalt » rater Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETÉ

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

Besançon

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Besançon afin de bloquer les accès à la zone industrielle desservie par la rue de Dole, la rue Albert Einstein et la rue Alfred Kastler ;

CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique des plateformes logistiques et entreprises de transport situées sur le secteur, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier comme des zones d’activités et industrielles et de la desserte du CHRU Jean Minjoz ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour les entreprises concernées de faire entrer et sortir les poids lourds destinés aux expéditions des marchandises stockées ou à défaut avec des retards conséquents sur les délais de livraisons préjudiciables à l’activité économique ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-001 - Arrêté interdiction de manifester sur la voie publique à Besançon à l'intersection des rues de Dole et Albert Einstein et sur la rue Alfred Kastler portant accès à la zone industrielle du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019 60CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;

CONSIDERANT les nouvelles tentatives de blocage survenues dans la nuit du 18 décembre

à l’expiration de la première interdiction du 11 au 17 décembre 2018,

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule

de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler à Besançon à l’intersection des rues de Dole et Albert Einstein et sur la rue Alfred Kastler portant accès à la zone industrielle est interdite du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le 18 décembre 2018

Le diééCteur de cabinet

Nicolas REGNY

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-001 - Arrêté interdiction de manifester sur la voie publique à Besançon à l'intersection des rues de Dole et Albert Einstein et sur la rue Alfred Kastler portant accès à la zone industrielle du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019 61Préfecture du Doubs

25-2018-12-17-003

arrêté interdiction de manifester sur la voie publique à

Pontarlier du 17 décembre 2018 au 02 janvier 2019

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-17-003 - arrêté interdiction de manifester sur la voie publique à Pontarlier du 17 décembre 2018 au 02 janvier 2019 62Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETÉ

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

à Pontarlier

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur les communes de Pontarlier et Doubs afin de filtrer les accès de l’agglomération de Pontarlier et d’entraver la circulation sur la RN 57 et la rocade Georges POMPIDOU ;

CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique sur les commerces du centre-ville et des zones commerciales, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises et commerces ainsi que de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier sur un axe très circulant entre la Suisse et Besançon ;

CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée dans les jours à venir qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-17-003 - arrêté interdiction de manifester sur la voie publique à Pontarlier du 17 décembre 2018 au 02 janvier 2019 63CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 19 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commetrCiaUx ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule

de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Sur proposition du sous-préfet de Pontarlier ;

ARRÊTE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Pontarlier sur le rond-point « dit de la Tourbière » ou « du SDIS », à l’intersection de la RN 57, de la rocade Georges POMPIDOU, du chemin de la décharge, et des rues Pierre DECHANET et Maurice LAFFLY est interdit du 17 décembre 2018 au 02 janvier 2019 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : Le sous-préfet de Pontarlier, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Pontarlier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le 17 décembre 2018

Le préfet, ,

Joël MATHURIN

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-17-003 - arrêté interdiction de manifester sur la voie publique à Pontarlier du 17 décembre 2018 au 02 janvier 2019 64Préfecture du Doubs

25-2018-12-17-004

Arrêté interdiction manifestation sur la voie publique à

Ecole-Valentin du 17 décembre 2018 au 02 janvier 2019

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-17-004 - Arrêté interdiction manifestation sur la voie publique à Ecole-Valentin du 17 décembre 2018 au 02 janvier 2019 65Liberté » Liber Égalté » Frateralt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETÉ n°

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

à Ecole-Valentin

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 :

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées

communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le

département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 au niveau du rond-point échangeur d’École Valentin portant accès à la sortie n°4 de l’A36 ainsi qu’à la sortie n°53 de la RN 57 portant accès aux zones commerciales d’Ecole-Valentin ;

CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place du fait de ces actions des déviations sur le réseau départemental secondaire ;

CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier et autoroutier comme de la zone commerciale ;

CONSIDERANT que des personnes alcoolisées divaguaient dans les commerces, interpellant les clients et les commerçants, et provoquaient un sentiment d’insécurité auprès des commerçants comme de la population ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-17-004 - Arrêté interdiction manifestation sur la voie publique à Ecole-Valentin du 17 décembre 2018 au 02 janvier 2019 66CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et

susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en

période hivernale et les risques encourus par les manifestants qui descendent sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;

CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un retour normal de l’activité économique sur la zone commerciale d’Ecole-Valentin et une libre

circulation sur les différents axes routiers :

CONSIDERANT que des appels à venir manifester à nouveau sur le rond-point à compter du

17 décembre 2018 ont été d’ores et déjà relayés, y compris devant les forces de l’ordre :

CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement

en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 14 décembre dernier, les forces de

sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens

contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres

commerciaux ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule

de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler sur le rond-point échangeur d’École Valentin portant accès à la sortie n°4 de l’A36 ainsi qu’à la sortie n°53 de la RN 57 portant accès aux zones

commerciales d’Ecole-Valentin, ainsi que sur ses accès immédiats depuis les rond-points adjacents est interdite du 17 décembre 2018 au 02 janvier 2019 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : Le directeur de cabinet, le général commandant du groupement départemental de

gendarmerie sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera notifié au maire d’École -Valentin et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le 17 décembre 2018

Le Préfet sus

A D — Joël MATHURIN

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-17-004 - Arrêté interdiction manifestation sur la voie publique à Ecole-Valentin du 17 décembre 2018 au 02 janvier 2019 67Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-006

arrêté portant interdiction de manifester sur la voie

publique à Doubs accès au rond point des Quatre Chemins

du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-006 - arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique à Doubs accès au rond point des Quatre Chemins du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019 68Liborté » Liberté » alt» Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETÉ n°

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

rond-point des Quatre chemins à Doubs

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Doubs afin de filtrer les accès au rond-point des Quatre Chemins, à l’intersection de la RN 57, de la D130 et de la Rocade Georges Pompidou ;

CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier sur un axe très circulant entre la Suisse et Besançon, comme de la zone commerciale ;

CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un retour normal de l’activité économique sur la Zone commerciale et une libre circulation sur les différents axes routiers :

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-006 - arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique à Doubs accès au rond point des Quatre Chemins du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019 69CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en

période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commeïcCIaux ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule

de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Doubs sur le rond-point des Quatre Chemins, à l’intersection de la RN 57, de la D130 et de la Rocade Georges Pompidou est interdit du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Doubs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le 18 décembre 2018

Le Préfet

é D

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-006 - arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique à Doubs accès au rond point des Quatre Chemins du 18 décembre 2018 au 15 janvier 2019 70Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-009

OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Adrien

DUBOIS pour l' ACCA de Saône.

Agrément garde chasse particulier M. Adrien DUBOIS pour l' ACCA de Saône.

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-009 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Adrien DUBOIS pour l' ACCA de Saône. 71Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Saône à M. Adrien DUBOIS par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Adrien DUBOIS ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,

ARRETE

Article 1er : M. Adrien DUBOIS, né le 12/04/1999 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Saône représentée par son président, sur le territoire de la commune de Saône.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Adrien DUBOIS doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Adrien DUBOIS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr

___

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Affaire suivie par : Sarah Ladreyt

Tél. : 03 81 25 10.97

sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr

Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-009 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Adrien DUBOIS pour l' ACCA de Saône. 72Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Adrien DUBOIS, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, le

Pour le Préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Nicolas REGNY

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-009 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Adrien DUBOIS pour l' ACCA de Saône. 73Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-010

OBJET:Agrément garde chasse particulier M. David

GUEDON pour l' ACCA "la Fanfare" d'OSSE.

Agrément garde chasse particulier M. David GUEDON pour l' ACCA "la Fanfare" d'OSSE.

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-010 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. David GUEDON pour l' ACCA "la Fanfare" d'OSSE. 74Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA « la Fanfare » d’Osse à M. David GUEDON par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. David GUEDON ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,

ARRETE

Article 1er : M. David GUEDON, né le 15/05/1976 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA « la Fanfare » d’Osse représentée par son président, sur le territoire de la commune d’Osse.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. David GUEDON doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. David GUEDON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr

___

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Affaire suivie par : Sarah Ladreyt

Tél. : 03 81 25 10.97

sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr

Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-010 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. David GUEDON pour l' ACCA "la Fanfare" d'OSSE. 75Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. David GUEDON, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, le

Pour le Préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Nicolas REGNY

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-010 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. David GUEDON pour l' ACCA "la Fanfare" d'OSSE. 76Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-011

OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Vincent

DARD pour l' AICA de Lavans Quingey/Pessans

Agrément garde chasse particulier M. Vincent DARD pour l' AICA de Lavans Quingey/Pessans

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-011 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Vincent DARD pour l' AICA de Lavans Quingey/Pessans 77Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la commission délivrée par M. le président de l’AICA de Lavans-Quingey/Pessans à M. Vincent DARD par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Vincent DARD ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,

ARRETE

Article 1er : M. Vincent DARD, né le 12/12/1990 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’AICA de Lavans-Quingey/Pessans représentée par son président, sur les territoires des communes de Lavans-Quingey et Pessans.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Vincent DARD doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Vincent DARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr

___

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Affaire suivie par : Sarah Ladreyt

Tél. : 03 81 25 10.97

sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr

Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-011 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Vincent DARD pour l' AICA de Lavans Quingey/Pessans 78Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent DARD, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, le

Pour le Préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Nicolas REGNY

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-011 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Vincent DARD pour l' AICA de Lavans Quingey/Pessans 79Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-012

OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et

forêt M. William DESBROSSE

Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêt M. William DESBROSSE

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-012 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêt M. William DESBROSSE 80Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier

VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la demande présentée par M. Jean-Pierre BORDY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les éléments de cette demande attestant que M. William DESBROSSE a suivi les formations (modules 1 et 4) ; Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;

ARRETE

Article 1er : M. William DESBROSSE, né le 19/05/1968 à Montbéliard (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.

Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. William DESBROSSE et publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, le

Pour le Préfet,

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

___

Cabinet

Direction des sécurités

Pôle polices administratives

Affaire suivie par : Sarah Ladreyt

Tél. : 03 81 25 10.97

sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-012 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêt M. William DESBROSSE 81Le sous-préfet, directeur de cabinet

Nicolas REGNY

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-012 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde bois et forêt M. William DESBROSSE 82Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-008

OBJET:Reconnaissance technique garde bois et forêt

particulier M. Gilbert MARION

Reconnaissance technique garde bois et forêt particulier M. Gilbert MARION

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-008 - OBJET:Reconnaissance technique garde bois et forêt particulier M. Gilbert MARION 83Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier

VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la demande présentée par M. Gilbert MARION, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les éléments de cette demande attestant que M. Gilbert MARION a suivi les formations (modules 1 et 4) ; Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;

ARRETE

Article 1er : M. Gilbert MARION, né le 22/11/1946 à Cornimont (88) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.

Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Gilbert MARION et publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, le

Pour le Préfet,

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

___

Cabinet

Direction des sécurités

Pôle polices administratives

Affaire suivie par : Sarah Ladreyt

Tél. : 03 81 25 10.97

sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-008 - OBJET:Reconnaissance technique garde bois et forêt particulier M. Gilbert MARION 84Le sous-préfet, directeur de cabinet

Nicolas REGNY

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-008 - OBJET:Reconnaissance technique garde bois et forêt particulier M. Gilbert MARION 85Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-007

OBJET:Reconnaissance technique garde bois et forêt

particulier M. Gilles GUILHAUMON

Reconnaissance technique garde bois et forêt particulier M. Gilles GUILHAUMON

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-007 - OBJET:Reconnaissance technique garde bois et forêt particulier M. Gilles GUILHAUMON 86Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier

VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la demande présentée par M. Gilles GUILHAUMON, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les éléments de cette demande attestant que M. Gilles GUILHAUMON a suivi les formations (modules 1 et 4) ; Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;

ARRETE

Article 1er : M. Gilles GUILHAUMON, né le 30/04/1969 à Valence (26) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.

Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Gilles GUILHAUMON et publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, le

Pour le Préfet,

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

___

Cabinet

Direction des sécurités

Pôle polices administratives

Affaire suivie par : Sarah Ladreyt

Tél. : 03 81 25 10.97

sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-007 - OBJET:Reconnaissance technique garde bois et forêt particulier M. Gilles GUILHAUMON 87Le sous-préfet, directeur de cabinet

Nicolas REGNY

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-007 - OBJET:Reconnaissance technique garde bois et forêt particulier M. Gilles GUILHAUMON 88Service de la sécurité routière

25-2018-12-18-003

ARRÊTE DE CESSATION D’ACTIVITÉ ATTITUDE

AUTOMOBILE BESANÇON

Service de la sécurité routière - 25-2018-12-18-003 - ARRÊTE DE CESSATION D’ACTIVITÉ ATTITUDE AUTOMOBILE BESANÇON 89NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction départementale des territoires

Coordination sécurité, conseil aux territoires

Unité éducation routière

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Besançon, le 18 décembre 2018

Arrêté N° 25-2018-12-18-

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° E 18 025 0001 0 du 6 mars 2018 autorisant Monsieur Philippe BARBIER à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé ATTITUDE AUTOMOBILE situé 61 rue de Vesoul à BESANCON.

Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe BARBIER en date du 27 novembre 2018, faisant part de la cessation d'activité de l'établissement dénommé ATTITUDE AUTOMOBILE situé 61 rue de Vesoul à BESANCON.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1 – L’arrêté préfectoral du 6 mars 2018 relatif à l’agrément n° E 18 025 0001 0 délivré à Monsieur BARBIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 61 RUE DE VESOUL - BESANCON sous la dénomination ATTITUDE AUTOMOBILE, est abrogé à compter du 1er décembre 2018.

Service de la sécurité routière - 25-2018-12-18-003 - ARRÊTE DE CESSATION D’ACTIVITÉ ATTITUDE AUTOMOBILE BESANÇON 90Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en adressant sa demande au centre des examens du permis de conduire – 39 rue du Dr Mouras - 25000 Besançon.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Christian SCHWARTZ

Service de la sécurité routière - 25-2018-12-18-003 - ARRÊTE DE CESSATION D’ACTIVITÉ ATTITUDE AUTOMOBILE BESANÇON 91Service de la sécurité routière

25-2018-12-18-005

ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT

AUTO-ÉCOLE BG D'AS

Service de la sécurité routière - 25-2018-12-18-005 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE BG D'AS 92NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction départementale des territoires

Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires

Unité éducation routière

Objet :

Renouvellement Agrément relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Besançon, le 18 décembre 2018

Arrêté n° 25-2018-12-18-

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Considérant la demande présentée par Madame Sylvie AVIOTTE en date du 07 novembre 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

A R R E T E

Article 1er - Madame Sylvie AVIOTTE est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 025 0007 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE BG D’AS et situé 13 rue du Magny - 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS.

Service de la sécurité routière - 25-2018-12-18-005 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE BG D'AS 93Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B / B1

Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant sa demande au centre d’examen du permis de conduire – 39 rue du Dr Mouras – 25000 Besançon.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Christian SCHWARTZ

CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE

39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON

Service de la sécurité routière - 25-2018-12-18-005 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE BG D'AS 94Service de la sécurité routière

25-2018-12-18-004

ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT

AUTO-ÉCOLE DELTA CONDUITE BESANÇON

Service de la sécurité routière - 25-2018-12-18-004 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE DELTA CONDUITE BESANÇON 95NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction départementale des territoires

Coordination sécurité, conseil aux territoires

Unité éducation routière

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Besançon, le 18 décembre 2018

Arrêté N° 25-2018-12-18-

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Romain ADJAKLY en date du 31 octobre 2018 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur propostion du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Romain ADJAKLY est autorisé à exploiter, sous le n°E 08 025 0601 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé DELTA CONDUITE et situé 17 rue du Palais de Justice à BESANCON.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Service de la sécurité routière - 25-2018-12-18-004 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE DELTA CONDUITE BESANÇON 96Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

AM / B / B1

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant sa demande au centre d’examen du permis de conduire – 39 rue du Dr Mouras – 25000 BESANCON.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Préfet

Par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Christian SCHWARTZ

Service de la sécurité routière - 25-2018-12-18-004 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE DELTA CONDUITE BESANÇON 97