Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 12072023
Procès Verbal - PV valide et signe 2
Procès Verbal - PV 21032023
Procès Verbal - PV 21032023
Procès Verbal - PV commission de controle
Procès Verbal - PV 07032023
Procès Verbal - PV installation CM
Procès Verbal - PV 07032023
Procès Verbal - PV VALIDE 21032026
Procès Verbal - PV 02 04 2026
Procès Verbal - PV 12072023
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12072023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
£e
S en PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Vit
DU 12 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 juillet à vingt heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vit s'est réuni en salle du Conseil Municipal après convocation légale en
date du 6 juillet 2023, sous la présidence de Madame Anne BIHR, 1° adjointe au Maire jusqu’à 20 heures 50 minutes puis de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire, pour la session ordinaire de juillet.
Sont présents (19) : Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Valérie BORDY, Sophie CHARRIERE
Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal
HERMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD,
Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET.
Procurations données (4) :
Stéphane PRETRE à Jean-Luc REMOND
Martine COMPANT à Anne BIHR
Nathalie MULENET à Sophie CHARRIERE
Jeanine VIENNET à Edith REBILLET
Absent excusé (1) : Pascal ROUTHIER (arrivé à 20h50)
Absents (3) : Carlos FONTINHA, Réjane SIZINE, Arnaud BOVIGNY
Ÿ Ordre du jour :
“ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
22 juin 2023,
Projets de pôle scolaire et de salle multi-
activités intergénérationnelle : validation de la phase « projet » et
lancement de la procédure de marché public,
Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la Communauté
Urbaine Grand Besançon Métropole pour l'aménagement du site de la
Hourette (annexe),
Dénomination de futures voies publiques,
Opération des Jardins du Lavoir (8 logements sociaux et 1 résidence
sénior) : travaux de défense incendie (annexe),
Rétrocession de parcelles de terrain en portage EPF sur le site des
Jardins du Lavoir (annexe),
Vente de la maison communale - parcelle AR376 (annexe), Y Modification du règlement de copropriété de l'immeuble du Prélude
(annexe),
* _ Affouage sur pied — campagne 2023-2024 (annexe),
# Suppression de postes
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame Laurence
CORNIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptée. Madame la première adjointe a déclaré la séance ouverte.
Délibération n°2023-07-056: Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 22 juin 2023.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le
procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2023.
Vote du Conseil :
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n°2023-07-057: Projets de pôle scolaire et de salle multi-
activités intergénérationnelle: validation de la phase « projet » et lancement de la procédure de marché public
Vu la délibération n° 2022-12-075 en date du 07 décembre 2022 relative à la validation de la phase APD et aux demandes de subventions nécessaires en vue de la réalisation desdits
projets,
Vu l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission scolaire réunie le 4 juillet 2023,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de
l'aménagement de la zone d'équipements publics de « la Hourette », la commune porte les projets de construction d'un nouveau pôle scolaire (fusion des écoles Nicolas Ledoux et
Jouffroy d'Abbans) et d'une salle multi-activités intergénérationnelles. Ces nouveaux bâtiments seront à énergie positive.
Le coût prévisionnel de ces constructions est estimé à 9.6M€ HT (études et travaux).
Les études liées à la réalisation de ces projets sont maintenant terminées.
Il convient de valider la phase « projet » et de prévoir la préparation et le lancement du marché public de travaux (appel d'offres). Le lancement de l'appel d'offres est envisagé fin août 2023.
(Arrivée de M. ROUTHIER à 20h50 : 23 votants (présents et représentés)) Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
* Valide la phase « PROJET » pour les projets de pôle scolaire et de salle multi- activités,
ÿ Autorise Monsieur le Maire à préparer et à lancer l’appel d'offres lié à ces projets.
Vote du Conseil :
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 2023-07-058: Convention PUP « La Hourette » avec la Communauté Urbaine du Grand Besançon (annexe):
Dans le cadre de l'aménagement de la zone d'équipements d'intérêt public de « la Hourette »
à SAINT VIT, Monsieur le Maire expose la nécessité de réaliser des aménagements qualitatifs desservant l'ensemble des futures parcelles.
La réalisation des aménagements suivant est régie par une convention de Projet Urbain
Partenarial (PUP) proposée par la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, maitre d'ouvrage pour la réalisation du chantier :
o Réalisation d'un trottoir et de l'éclairage public sur une partie de la rue de la Combe au Four
o Création d'une nouvelle voie entre la rue de la Hourette et la rue de la combe du four qui comprendra notamment :
o une voie à double sens de circulation de 6,5m de largeur
© la mise en place d'un système de gestion des eaux pluviales (noue végétalisée, puits perdus)
l'amorce de voie pour l'accès au parking enseignant du groupe scolaire la reprise partielle du carrefour avec la rue de la Hourette
l'extension du plateau surélevé situé sur la rue de la combe du four la mise en place de l'éclairage public O0
O
O
O
o La réalisation d’un trottoir de 1.5 m de largeur sur la rue de la combe du four et le chemin de Berthelange au droit du projet d'EHPAD (zone AU1Z du PLLU) o La réalisation d’un parking de 25 places perméables le long la voie nouvelle à créer entre la rue de la Hourette et la rue de la combe du four.
Ces travaux desserviront le futur pôle scolaire et la salle multi-activités intergénérationnelle,
l'Ehpad, la résidence séniors, le dentiste et le bâtiment à vocation de santé-services- commerces.
Ces travaux seront répartis comme suit :
Grand Besançon Métropole s'engage à réaliser l'ensemble des équipements suivants et à répercuter les coûts aux différents partenaires du PUP :
Voiries et accessoires, montant maximum y compris maitrise d'œuvre : - Réalisation de la voirie entre la rue de la Hourette et la rue de la Combe au Four avec
création d’un trottoir et reprise de carrefour : 270 500€ HT soit 324 600€ TTC
- Réalisation d'un trottoir et de l'éclairage public sur une partie de la rue de la Combe au
Four : 93 900€HT soit 112 680 € TTC
- Réalisation d'un parking public le long de la nouvelle voie : 60 000€ HT soit 72 000€
TTC
Soit un total de 424 400€ HT soit 509 280€ TTC
Le montant de ces travaux (qui seront réalisés par Grand Besançon Métropole) se verra appliquer une actualisation établie sur la base de la formule suivante :
(Montant estimatif des travaux au moment de la signature de la convention de PUP x dernier
Indice TP01 connu à la date de la signature des marchés de travaux) / index TP01 à la date de
la signature du PUP.
Réseaux :
Mise en œuvre d'une extension ENEDIS pour un montant de 12 940.80€ HT soit 15 528.96 € TTC
Le coût global maximum prévisionnel du programme des équipements publics s’élève à 437 340.80€ HT soit 524 819€TTC.
2.2 - Répartition des coûts d'équipement
DESCRIPTIF | COUT COUT PART PART PART PART PART PART PART
TRAVAUX TOTAL TOTAL GBM Mutualité Commune Projet 1 | Projet 2 à | Projet3 | COMMUNE
AT TTC Sur partie | Française | aménagement | à venir | venir à venir | Sur partie
construite | du Doubs | groupe Réside | cabinet maison | construite et
et transit EHPAD scolaire € HT | nce dentaire de transit
€HT € HT (PC | (PC déposé) séniors santé (reversement
déposé) MAM fond de
concours) €
HT
Réalisation 270500€ | 324600€ | 30 350.1€ 67 084€ 75 740€ 47 608€ | 8 656€ 17 312€ | 23 749.9€
de la voirie
entre la rue
de la
Hourette et la
rue de la
Combe au
Four
Réalisation 93 900€ 112680€ | 31607€ 11 644€ 13 146€ 8 263% 1 502€ 3 005€ 24 733€
d’un trottoir et
de Fédairage
public sur une
partie de la
me de la
Combe au
Four
Réalisation 60 000€ 72 000€ 3 366€ 54 DOC€ 2 634€
d'un parking
public le long de la nouvelle
voie
Extension 12940.80 | 15528.96 100% soit
ENEDIS 12940.80€
projet EHPAD
Extension 100% si
ENEDIS uniquement
projet groupe besoins
scolaire non propres
connue
Extension 100% si
ENEDIS unique
projet non ment
connue besoins
propres
Extension 100% si
ENEDIS uniqueme
projet 2 non nt besoins
connue propres
Extension 100% si
ENEDIS unique
projet 3 non ment
connus besoins
propres
TOTAL 437340.8 | 524809 | 65 323.1€ 145 668.8 | 88 886€ 55 871€ | 10 158€ 20 317€ | 51 116.9€
€ €
La participation de la commune de SAINT VIT sera donc de 51 116.9€ HT au titre du
reversement du fond de concours, et de 88 886€ HT concernant la participation au titre de la
construction du pôle scolaire et de la salle multi-activités intergénérationnelle.
La durée de la convention est fixée à 10 années à partir de sa signature.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés autorise M. le
Maire et/ou son/sa représentant(e) à lancer toutes les démarches liées à la réalisation de ce PUP Projet Urbain Partenarial avec la Communauté Urbaine Grand Besançon
Métropole, et de l’autoriser à signer cette convention.
Périmètre du PUP : Annexe PROJET PUP MUTUALITE COMMUNE SAINT VIT ET CUGBM.
Vote du Conseil :
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 2023-07-059 : Dénomination de futures voies publiques
Monsieur Jean-Luc Remond, adjoint au Maire en charge des voiries, expose que dans le cadre
du projet de lotissement « les allées Nina » situé sur la commune de Saint Vit, lieudit « Au
Plénot » sur les parcelles : 950 YE 6, 7, 100, 101, 102, 103,104, les travaux débuteront en octobre 2023.
Néolia, maitre d'ouvrage de ce projet, a informé la commune que les premiers travaux de voirie
et réseaux divers commenceront à l'automne prochain et qu'il convient de nommer les rues nouvelles de ce lotissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de ces deux nouvelles voies au lieu-dit « Au Plénot » Considérant que la commission voirie, présidée par Monsieur Jean-Luc Remond, a décidé de
nommer ces rues : rue du Plane et rue du Jura.
"Ruë de ETAUcine
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
* Se prononce sur le choix des rues au lieu-dit « Au Plénot » : rue du Plane et rue
du Jura.
“_ Adopte la dénomination « rue du Plane et rue du Jura »
“Charge Monsieur le Maire ou son représentant (e) à communiquer cette
information notamment aux services de la poste.
Vote du Conseil :
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 2023-07-060 : Opération des Jardins du Lavoir (8 logements sociaux et 1
résidence sénior) : travaux de défense incendie (annexe)
Dans le cadre du projet de construction « Les Jardins du Lavoir » prévoyant l'aménagement
de 8 logements conventionnés et d’une résidence séniors, il est nécessaire avant le lancement
de l'opération d'effectuer des travaux de défense incendie pour un montant de 43 838.50 €uros HT.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
*_ Autorise Monsieur le Maire et/ou son/sa représentant(e) à lancer ces travaux
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget 2023. Vote du Conseil :
Pour: 23 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 2023-07-061 : Rétrocession des parcelles de terrains en portage EPF sur
le site des Jardins. (annexe)
Monsieur le Maire expose la nécessité de maitriser et de racheter à l'Etablissement Public
Foncier (EPF) deux petites parcelles à usage de jardin sur le site « des Jardins du lavoir ».
Celles-ci sont situées en dehors de l'emprise du permis d'aménager délivré à la société AFON
en vue de la construction de 8 logements conventionnés et d'une résidence séniors de 16 logements.
En mars 2023, la Commune de SAINT-VIT a fait connaitre à l'EPF son souhait de se voir rétrocéder les parcelles objets des présentes.
L'objet de cette rétrocession est conforme à la convention opérationnelle signée entre l'établissement Public Foncier DOUBS BFC et la Commune de SAINT-VIT en date du 5 novembre 2021 à savoir : maîtriser le foncier de l'opération intitulée Aménagement d’un nouveau quartier sur le secteur dit « Les Jardins du Lavoir » dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain.
Selon l’article 3 de la convention opérationnelle, la commune s'engage notamment à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l'Etablissement Public Foncier en fin de période de portage conformément aux conditions du règlement intérieur.
Le règlement intérieur dans son article 8-1 indique que le prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix global la participation aux frais de portage.
Le prix global est composé du prix d'acquisition, des frais d'acquisition, des indemnisations de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droits, des frais de pré- aménagement et du solde des frais de gestion externalisés.
France Domaine a estimé ces biens dans un avis référencé 2023-25527-17885 en date du 27
mars 2023.
En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se réaliser qu'au prix d'acquisition majoré des frais engagés par l'Etablissement Public Foncier sur ce bien.
Il n'y a effectivement pas d'obligation de demander un nouvel avis à la Direction Immobilière de l'Etat lors du rachat du bien, la convention opérationnelle et le règlement de l'EPF étant suffisants pour la détermination du prix de rachat.
Les deux parcelles se situent à SAINT VIT, Le Village,
Section N° Lieudit Surface
AP 254 LE VILLAGE 00 ha 02 a 52 ca
AP 255 LE VILLAGE 00 ha 00 a 77 ca
Pour une surface totale de : 00 ha 03 a 29 ca
Décomposition du prix d'achat :
NEUF MILLE CINQ CENT NEUF EUROS ET QUARANTE CENTIMES (9 509,40 EUR) se décomposant ainsi, soit 28,90€/m°. - 9.212,00 € : prix d'acquisition initial
- 297,40 € : état de frais initial.
Un extrait de plan cadastral ainsi qu'un plan extrait du site Géoportail sont demeurés annexés.
Les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés :
* Autorisent Monsieur le Maire et/ou son/sa représentant(e) à lancer toutes les
démarches liées à l'acquisition desdites parcelles, AP254 et AP255, pour un
montant de 9 504.4€.
Annexe 1 identification cadastrale des parcelles 254 et 255
.— t ÉETTIITE | ROLE Pr
à BATIR ST IASÈS SE! . 1,7 0 RERO EURE SE 6 S S Et F | MSATITITST cms Ursseness . br re ‘an WTssussn et ext. bes+saass CS
RS 4 ES = PRORSSRES
SE Lee jésèdatéé - ; _ ee ne | pesssssss
1ème
mu ® ” "ps tée à — wsss
. T7 LÉLIEELT]
ms —+ sWelsesa enr Un #EeRéS DA à e = une =. *e 6
— SES ESE El e — + = = “yefussusshaess mn .— . fsssisess: ses p SISeESR sis # d ar
L _…. Snnsprtoesce ( NS — m4 6820 86 6 4,6 8
- + Stars
E 2ALASS TS ROSÉ LIARSS ES ji
rest ds-tg à ML 6 64 as pe
RS EP Rs à er
ENS RE op ET ay©
SAINT-VIT
LOTISSEMENT
“Los Jardins"
Parcelles 254 et 255 eau
es dehors da | PLAN DE L'ÉTAT
A périmetre du
7 F{l—yiotissement ACTUEL DU TERRAIN ns |] Annexe 2 Projet d’acte notarial de rétrocession foncière.
Vote du Conseil :
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 2023-07-062 : Vente de la maison communale — parcelle AR376 (annexe) :
Monsieur le Maire expose la demande de M. Claude LIEGEON, propriétaire du funérarium de
Saint-Vit, de faire l'acquisition d’une maison communale sise 1 rue du repos 25410 SAINT VIT,
identifiée au cadastre sous la référence AR 376, pour une contenance foncière de 421m°.
L'objet de son projet d'acquisition est la démolition du bien en vue de réaliser l'extension du bâtiment des pompes funèbres et de son parking.
Ce bien a été estimé par les domaines à 160 000 €, pondérable de 10% (estimation en date
du 24/04/2023 ici en annexe).
Monsieur le Maire explique qu'au vu de la situation du bien et de son entretien, de l'abri latéral,
le prix de vente proposé à M. LIEGEON peut être légèrement pondéré pour un prix de cession à hauteur de 170 O00£Euros.
Monsieur LIEGEON souhaite également faire l'acquisition d'un terrain d'aisance sur le côté droit de la maison depuis la rue. Il s’agit d'un foncier relevant du domaine public (non circulé)
communal. Il est non constructible puisque concerné par les servitudes d'une canalisation d'eau et d’un câble d’électrique. Pour être vendue, cette emprise devra être déclassée et
intégrée dans le domaine privé communal. Cette assiette foncière devra faire l’objet d'une
10 mission de géomètre pour l'identification et la contenance définitive (environ 100m?) à charge
de l'acquéreur. Le prix au mètre carré de cette assiette foncière non circulable est fixé à
10€/m°. Une seconde délibération sera soumise au Conseil Municipal en septembre pour intégrer cette emprise dans le domaine privé communal (une fois la superficie arrêtée) et
lancer la cession de cette dernière. Monsieur le Maire rappelle que l'assiette foncière où se
trouve les arbres ne sera pas vendue et conservée en espace vert de la commune.
Le conseil municipal après avoir délibéré décide par 22 voix pour, 0 voix contre, et 1 abstention :
Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire et/ou son/sa représentant(e) à lancer toutes les démarches liées à la vente à M. Claude LIEGEON du bien susmentionné, au prix de 170 000 €,
* D’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente dudit bien.
Annexe 1 vue rue du bien à céder et de la parcelle à créer.
Annexe 2 vue cadastrale.
Ca arcOpole
Annexe 3 estimation des domaines.
Vote du Conseil :
11 Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 1
Délibération n° 2023-07-063 : Modification du règlement de copropriété de l'immeuble du Prélude
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la mise en copropriété de l'immeuble du
Prélude sis 3 Place Simone Weil, identifié au cadastre sous le numéro AP 329 anciennement
Le soleil d'Or, a été réalisée avant la vente du premier lot, et donc par anticipation.
L'aménagement de l'immeuble arrivant à son terme, et dans le prolongement de la dernière
assemblée générale des copropriétaires, le cabinet de géomètre ABCD a réalisé le modificatif
de copropriété permettant la mise à jour complète des bâtiments (identification des lots privatifs, des parties communes générales et spéciales, mise à jour des superficies, …).
Le modificatif ayant été réalisé selon les obligations légales d'enregistrement aux
hypothèques de la DGFIP, celui-ci doit faire apparaitre l'ensemble des étapes intermédiaires ayant un impact sur l'état descriptif de division.
Ces étapes intermédiaires peuvent nécessiter comme ici, des cessions de lots
correspondant aux étapes intermédiaires, entre copropriétaires, ou entre copropriétaires et syndicat de copropriétaires (parties privatives et parties de parties communes).
Le modificatif réalisé et annexé à la présente délibération comprends les trois points
suivants, listés par l'étude Notariale de Saint Vit (Etude de Me PHILIPPE) en charge de la
régularisation du modificatif de copropriété et des cessions liées aux étapes intermédiaires de calcul :
1°) Vente par la Commune de SAINT-VIT au syndicat des copropriétaires des lots
101 (parking), 102 (parking), 103 (parking), 104 (parking) à l'euro symbolique.
2°) vente par le syndicat des copropriétaires, à l'euro symbolique à la Commune du
lot 105 (parking) des lots 10, 11, 12,15 et 16 (local technique) 18, 19 et 20.
3°) Réunion des lots 3, 8 et 9 pour former le lot 21 (un logement situé au RDC, 1er et
2ème) et réunion des lots 6, 18, 19 et 20 pour former le lot 23 (Grenier) appartenant à la
Commune de SAINT VIT.
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise
Monsieur le Maire et/ou son/sa représentant(e) à lancer toutes les démarches et à signer
tous les documents relatifs à la mise à jour du règlement de copropriété de l’immeuble du Prélude ainsi qu’à la cession des lots de régularisation.
Annexe 1 : Modificatif de copropriété.
Vote du Conseil :
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 2023-07-064 : Affouage sur pied —- campagne 2023-2024
12 Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212- 4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :
+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SAINT VIT d'une surface de 335,42 ha étant susceptible
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
+ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 15/05/2008. Conformément au plan de gestion de cet
aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
+ L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des
pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).
+ _L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.
+ La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l'affouage durant ia campagne 2023 - 2024.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d'affouage 2023 - 2024 en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF ;
Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de
l'exercice 2023 en date du 20/10/2022.
œ-
Les membres du conseil municipal, après débat, et à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- destinent le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies)
des parcelles 7, 13, 15, 17, 32, et diverses (chablis ) à l’affouage sur pied ;
- arrêtent le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;
- désignent comme garants :
- Monsieur Jean-Luc Remond esse ,
- Monsieur Stéphane Prêtre... ses ,
- Madame Laurence Cornier ns seeermennmennnes ;
- arrêtent le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
13 - fixent le volume maximal estimé des portions à 30 stères; ces portions étant
attribuées par tirage au sort ;
-_ fixent le montant total de la taxe d’affouage à 8 € par stère
- fixent les conditions d’exploitation suivantes :
æ L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement _national
d'exploitation forestière.
D Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la
petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.
æ Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2024. Après cette date, l'exploitation
est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).
m Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2024 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
æ Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en
raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
æ Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans
le règlement d'affouage.
- _Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Vote du Conseil :
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 2023-07-065 : Suppression de postes
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
I! convient de supprimer les emplois suivants pour prendre en compte notamment les départs en retraites sur les dix dernières années :
Grade Quotité
14 Adjoint Administratif Principal 1° classe | Temps complet
Adjoint Administratif Principal 1°" classe | Temps complet
Adjoint Administratif Principal 1% classe | Temps complet
Adjoint Technique 20/35
Adjoint Technique Principal 1°"© classe Temps complet
Adjoint Technique Principal 1°" classe Temps complet
Agent de Maîtrise Principal Temps complet
Gardien-Brigadier 28/35
Ingénieur Principal Temps complet
Rédacteur Temps complet
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Vu le budget communal,
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés valide la suppression de ces emplois.
Vote du Conseil :
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pascal ROUTHIER lève la séance à 22 heures 35 minutes.
15