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Déliberation - CM16052024 04 Tamponnee Convention lutte contre dechets abandonnes
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM16052024 04 Tamponnee Convention lutte contre dechets abandonnes)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------
Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 16 mai 2024
N° CM16052024-04
NB/CPG
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d’avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2024 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M F. RABAUD, Mme E. BILLEAUD, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme M. LERAY, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, M D. HÉRAUD, Mme LORIEAU NUÑEZ, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M JM BEAUFFRETON, Mme S. BÉNÉTEAU, Mme M. RANGEARD, M M. PRAUD formant la majorité des membres en exercice.
Excusées :
Mme L. AVOINE Procuration à Mme A. RABILLER Mme I. BROSSET ‘’ M J. LANDA
Secrétaire : M D. HÉRAUD
________________________________________________________________________________________
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’ACTION ET D’UN DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE LES DECHETS ABANDONNES SUR LE PAYS DE POUZAUGES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5221-1 relatif à la coopération intercommunale ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 541-10 et R 543- 53 à R 543-56 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R 543-53 à R 543-65 du Code de l'Environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R 543-53 à R 543-65 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent
transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-
organisme titulaire d'un agrément à cette fin, ce dernier percevant des contributions de ses adhérents lui permettant
notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers
abandonnés ;
CONSIDERANT que par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2022, le Cahier des Charges d’agrément de CITEO a
été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets
abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des Charges) ;
…/… CONSIDERANT que les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits
relevant de l’agrément de la Société agréée ; la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets
abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – n’étant pas objets du recouvrement des coûts ;
CONSIDERANT qu’à cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type
de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes Communes et groupements de
Communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes
publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges) ;
CONSIDERANT l’intérêt des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions
d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans
l’environnement ;
CONSIDERANT l’intérêt que représente un groupement de Communes à l’échelle de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges pour coordonner les actions de lutte contre les déchets abandonnés à l’échelle d’un
bassin de vie ;
CONSIDERANT l’intérêt de désigner la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges mandataire pour la
Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO ;
CONSIDERANT l’intérêt de désigner le SCOM Est-Vendéen référent et coordonnateur du plan d’action de lutte
contre les déchets abandonnés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :
APPROUVE la convention de groupement pour la mise en place d'un plan d'action et d'un dispositif de financement des moyens mis en œuvre pour lutter contre les déchets abandonnés sur le Pays de Pouzauges conformément au soutien financier proposé par CITEO, soit 3,20 € par habitant ;
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de groupement pour la mise en place d'un plan d'action et d'un dispositif de financement des moyens mis en œuvre pour lutter contre les déchets abandonnés sur le Pays de Pouzauges ainsi que tous les documents se rapportant à cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
Didier HÉRAUD
Secrétaire de séance
Michelle DEVANNE
Maire