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Arrêté - n°007 signe Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Prest. Lien du pdf (Arrêté - n°007 signe)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, MAIRIE DE SAINT-PREST 78, RUE DE LA RÉPUBLIQUE - 28300 SAINT-PREST

TÉL. 02 37 22 22 27 - Fax O2 37 22 35 35

ARRETE TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RUE MAURICE DE MIANVILLE

(DEPOT DE BENNE)

ARRETE N° 007/2021

LE MAIRE DE SAINT-PREST,

- Vu Les articles L2122-24 et L22212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

-__ Vule Code de la Route,

- Vu l'article L.113-2 et Articles L.111-1 et R.116-2/3° du Code de la voirie Routière (si occupation illicite

du domaine public,

- Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

- Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière (Livre 1, huitième partie signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

- Vu la demande en date du 15 janvier 2020 formulée par INFRA-BAT -— 205 rue de l’industrie — 77176

SAVIGNY LE TEMPLE (Seine-et-Marne), sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public au droit de l'habitation sise 22 rue Maurice de Mianville, du 05/01/2021 au 08/02/2021,

- Considérant que l'accès en retrait devant la maison ne permet pas le dépôt d’une benne, sans qu'elle

empiète sur le trottoir,

- Considérant l'interdiction de circulation sur la commune aux véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5tonnes, par Arrêté Municipal n° 01/2016 en date du 22/02/2016.

-__ Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures réglementant la circulation des usagers de la

voie publique et ce, afin de permettre la pose d’une benne pour évacuation de déchets entre le 05/01/2021 et le 08/02/2021, il y a lieu de réglementer comme suit :

-_ Considérant la nécessité pour garantir l'ordre public et notamment la sécurité publique et le bon

déroulement des travaux, de déterminer les modalités concernant cette occupation temporaire,

ARRETE

ARTICLE 1 — Autorisations

Le bénéficiaire est autorisé à utiliser le domaine public au droit de l'habitation sise 22 rue Maurice de Mianville pour le dépôt d’une benne avec empiètement sur le trottoir, entre le 05/01/2021 et le 08/02/2021, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Une dérogation à titre exceptionnelle de circulation est accordée au chauffeur de la Société INFRA-BAT Pour un camion jusqu'à 26 Tonnes, nécessaire au transport de la dite Benne.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

L'utilisation du domaine public sera conforme aux prescriptions prévues au règlement général de voirie de la commune de Saint-Prest (Article 31).

En cas de stationnement prolongé et nocturne de la benne, elle devra être visible de nuit par les usagers de la voie publique et ses dépendances (soit à l'aide d'une signalisation par réflecteurs ou soit

lumineuse).

L'accès à la benne devra être sécurisé afin d'éviter toute intrusion et/ou échappement du contenu sur la

voie publique (bâche).

COURRIEL : accueil@ville-saintprest.fr

SITE INTERNET : www.ville-saintprest.frARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation temporaire mobile réglementaire de l'occupation du domaine public sera mise en place par le bénéficiaire 24 h à l'avance, sous

sa responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux.

ARTICLE 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par

le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute

nature qui pourraient résulter de cette occupation du domaine public.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis

en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme

duquel le gestionnaire de la voirie se Substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration

comme en matière de contributions directes. Les droits

des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. En cas de non-respect

du présent arrêté, les véhicules en infraction pourront être

verbalisés en vertu des articles du Code de la Route, qui le prévoient et le répriment.

Peuvent être prescrites l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du

code la route.

ARTICLE 6 - Validité, renouvellement de l'arrêté et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère

aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout

moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse

résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée comprise entre le 05/01/2021 et le 08/02/2021.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de

non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances

l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai

d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé

ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé

à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée

d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 7 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,

aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme

notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

ARTICLE 8 — Publication et affichage

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en

Mairie. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours

devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification et de Sa publication.

ARTICLE 9 : Diffusion

- Monsieur le Maire de Saint-Prest

- Monsieur le Commandant de Groupement de la Gendarmerie d’Eure-et-Loir = INFRA-BAT — 205 rue de l'Industrie — 77176 SAVIGNY LE TEMPLE (Seine-et-Marne) veilleront au respect de cette prescription et seront chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Prest, le 20 janvier 2021

Le Maire,