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Arrêté - n°103 signe
Document publié le Jeudi 17 août 1995 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - n°103 signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
MAIRIE DE SAINT-PREST 78, RUE DE LA RÉPUBLIQUE - 28300 SAINT-PREST
TÉL. 02 37 22 22 27 - Fax O2 37 22 35 35
ARRETE PORTANT FIXATION DU NOMBRE
D’AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXI
ARRETE N°103/2021
LE MAIRE DE SAINT-PREST,
- Vule code de la route,
- __ Vule code des transports, articles L3121-2 à L3121-8, notamment l’article L3124-1
- _Vule code des transports, article L3121-11,
-__ Vule code des transports, R3121-4 à R31212-15, notamment l’article R3121-6
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le décret 86-427 du 13 mars1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,
- Vu le décret 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi 95-66 du 20 janvier 1995,
- Vu l'arrêté préfectoral n°2015040-0001 du 9 février 2015 relatif à la réglementation de l'exploitation des taxis dans le département de l'Eure-et-Loir,
- Vu l'arrêté communal N°032/2021 portant retrait des ADS n°2 et 4,
- Considérant la non attribution des ADS n°1 et 3,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le nombre d’autorisations de stationnement de taxi offertes à l'exploitation sur la commune
de Saint-Prest est fixé à zéro (0).
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Saint-Prest est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Dreux - Eure-et- Loir.
Fait à Saint-Prest, le 8 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Marc
COURRIEL : accueil@ville-saintprest.fr
SITE INTERNET : www.ville-saintprest.fr