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Arrêté - n°07 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - n°07 signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
MAIRIE DE SAINT-PREST
78,
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- 28300
SAINT-PREST
TÉL.
02
37
22
22
27
- FAX
O2
37
22
35
35
ARRETE
PERMANENT
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
LIMITATION
DU
TONNAGE
SUR
LA
COMMUNE
N°07/2020
LE
MAIRE
DE
SAINT-PREST,
>
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2213-1
à
L
2213-6,
>
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements,
des
régions
et des
textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée,
>
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes,
des
autoroutes
et
des
textes
qui
l'ont
complété
ou
modifié,
>
Vule
Code
de
la
Route,
>
Vu
l'article
L
116-2
du
Code
de
la Voirie
Routière,
>
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'assurer
la
conservation
du
domaine
public
de
la
commune
de
SAINT-PREST,
>
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
préserver
l'intégrité
de
l'ensemble
des
biens
faisant
partie
du
domaine
de
la
commune
de
SAINT-PREST,
>
Considérant
que
pour
des
raisons
de
nécessité
d'assurer
la
sûreté,
la
sécurité
ainsi
que
la
tranquillité
publique,
il est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
réglementant
la
limitation
du
tonnage
sur
le
territoire
communal,
ARRETE,
ARTICLE
4:
La
circulation
des
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
est
supérieur
à
3,5
tonnes
est
interdite
sur
tout
le
territoire
de
la
commune.
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
véhicules
de
secours,
aux
véhicules
de
transport
public
ou
d'intérêt
public,
ni
aux
engins
agricoles, ARTICLE
2
: Des
dérogations
ou
autorisations
d'accès
pourront
être
accordées
à
titre
exceptionnel
en
tenant
compte
de
l'étroitesse
de
certaines
voies,
du
revêtement
de
surface
de
la voirie,
des
sens
de
circulation
et de
la présence
des
maisons
d'habitation.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
applicables
à
compter
de
la
date
d'affichage
du
présent
arrêté
et
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
La
présente
décision
est
susceptible
d'être
déférée
au
Tribunal
Administratif
d'ORLEANS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
les
véhicules
en
infraction
pourront
être
verbalisés
en
vertu
des
articles
du
Code
de
la
Route,
qui
le
prévoient
et
le
répriment.
COURRIEL
: accueil@ville-saintprest.fr
SITE
INTERNET
: www.ville-saintprest.fr ARTICLE
5:
Monsieur
le
Maire
de
SAINT
PREST,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
la
Gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
veilleront
au
respect
de
cette
prescription
et
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
la
copie
sera
transmise
à
: Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
d'EURE
et
LOIR.
Fait
à SAINT
PREST
le 24
août
2020,
Le
Maire,