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Arrêté - n°1 signe
Arrêté - n° 9 signe
Arrêté - n°5 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - n°5 signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
D’EURE-ET-LOIR
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
Arrêté
permanent
N°5/2017
Arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
rue
de
la Prairie
LE
MAIRE
DE
SAINT-PREST,
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2213-1
à L2213-6,
- Vu
le Code
de
la route
et notamment
ses
articles
R.110-2
et 411-4,
- Vu
le Code
Pénal,
- Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié),
- Vu
l’arrêté
permanent
n°
9/2016
instaurant
un
sens
unique
rue
de
la Prairie
(sens
: de
Rue
des
Graviers
vers
Rue
de
la Basse
Villette)
- Vu
l’arrêté
permanent
n°
11/2016
instaurant
une
« zone
30
» rue
de
la Prairie
- Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
faciliter
la circulation
des
cyclistes
et
de
garantir
leur
sécurité
rue
de
la
Prairie
ARRETE
ARTICLE
1
: La
rue
de
la
Prairie
est
limitée
à
30
km/h
et
est
en
sens
unique
pour
tous
les
véhicules
à
l’exception
des
cycles
non
motorisés
de
Rue
des
Graviers
vers
Rue
de
la Basse
Villette
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la commune
de
Saint-Prest.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1er
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
municipal
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
administratif
d’Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
6:
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Prest,
Monsieur
le
Commandant
de
Groupement
de
la
Gendarmerie
d’Eure-et-Loir
veilleront
au
respect
de
cette
prescription
et
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
Saint-Prest,
le 24/04/2017
Patricia
Lantenois