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Arrêté - n°09 signe Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Prest. Lien du pdf (Arrêté - n°09 signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, MAIRIE DE SAINT-PREST 78, RUE DE LA RÉPUBLIQUE - 28300 SAINT-PREST

TÉL.0237 222227 - Fax 0237223535

DEPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR

COMMUNE DE SAINT-PREST

Arrêté permanent

N° 09/2020

ARRETE PORTANT INSTAURATION D'UN STOP AVENUE DE LA GARE A L’'INTERSECTION DE LA RUE JULES AMIOT

LE MAIRE DE SAINT-PREST,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2213-6 et L 2214-1 à L 2214-4.

Vu l'article L 116-2 du Code de la Voirie Routière.

Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroute modifié, et l'instruction ministérielle de la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles R110-2 et R-411-4 modifiés par décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7,R

411-8, R 411-25, R 415-6 (pour un Stop),

Considérant la nécessité de faciliter la sortie des véhicules rue Jules Amiot sur l’Avenue de la Gare

(RD 6) en toute sécurité,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures instaurant un STOP Avenue de la Gare (RD

6),

ARRETE

ARTICLE 1: A l'intersection de la rue Jules Amiot et de l'Avenue de la Gare (RD 6), la circulation est

réglementée comme suit :

Stop : Les usagers circulant sur l'avenue de la Gare RD6, devront marquer un temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la rue Jules Amiot considérée comme voie prioritaire.

ARTICLE 2: La signalisation horizontale et verticale sera implantée sur les voies concernées. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3ème partie - intersections et régime de priorité et 7ème septième partie - marques sur chaussées - sera mise en place par la commune de SAINT-PREST à sa charge et sous sa responsabilité.

ARTICLE 3: Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

COURRIEL : accueil@ville-saintprest.fr

SITE INTERNET : www.ville-saintprest.frARTICLE 5: Le présent arrêté Municipal peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de

Monsieur le Maire de Saint-Prest dans un délai de deux mois à compter de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Il peut faire également l'objet d’un recours contentieux en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été précédemment déposé.

ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint-Prest et Monsieur le Commandant de Groupement de la Gendarmerie d'Eure-et-Loir veilleront au respect de cette prescription et seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmis à :

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure et Loir

Copie de cet arrêté sera transmise à :

- CONSEIL DEPARTEMENTAL

- SDIS

- LA POSTE

- CHARTRES METROPOLE DECHETS

- FILIBUS

- REMI

Fait à Saint-Prest, le 14 septembre 2020