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Déliberation - 2024032 prescription revision allegee n1 annule remplace 0 Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 2024032 prescription revision allegee n1 annule remplace 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ruralité, SAINT— DÉLIBÉRATION N° : 2024_032

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

N CHAMPSAUR

Extreit-duiregistre des DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR

Séance du 28 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit du mois de février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt-trois février 2024 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 16

Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, M. Fabien

FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Christian

GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN

et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents : 3

Mme Emilie DROUHOT, Mme Nathalie LAJKO et Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 2

Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Nathalie LAJKO ayant donné

pouvoir à M. Laurent DAUMARK.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

PRESCRIPTION REVISION ALLEGEE N°1 — ANNULE ET REMPLACE

Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 153-1 et suivants, et R 153-1 et suivants,

V le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur approuvé par délibération du Conseil

municipal en date du 19 février 2020 et modifié en date du 29 octobre 2021.

Considérant la décision du Tribunal administratif rendu suite au déféré enregistré le 22 octobre 2020, suite à la demande du Préfet des Hautes-Alpes de demander au tribunal d'annuler la délibération du 19 février 2020 par laquelle le Conseil municipal de Saint-Bonnet-en-Champsaur a approuvé son PLU.

Considérant à ce titre que la décision du tribunal administratif annule partiellement la délibération du 19 février 2020 en tant que cette délibération :

e Classe partiellement les parcelles ZI033 et Z1091 en zone U3 (hameaux des Pelloux),

e Ne limite pas clairement les possibilités d'extensions et annexes aux seuls bâtiments d'habitation en zone Nhn,

e Fixe des règles dérogatoires applicables aux constructions et installations nécessaires aux

équipements d'intérêt collectif et services publics sur l’ensemble du territoire communal, générales et non circonstanciées.

Considérant par ailleurs que cette même décision du tribunal administratif conclue en faveur de la défense de la

commune sur plusieurs points du recours portés sur le PLU par le Préfet des Hautes-Alpes :

e Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont bien été convoqués au conseil

municipal du 19 février 2020 conformément aux dispositions de l’article L2121-11 du code de

l'urbanisme.

e Le classement de la parcelle ZE170 en zone U3 définie par le règlement du PLU comme un secteur « d'extension urbaines récentes » n'est pas entaché d’une erreur manifeste d'appréciation.

e Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que le Préfet fonde son opposition au classement de la

parcelle ZE170 au titre d’une méconnaissance de l’article L122-5 du code de l'urbanisme et sur une

AR Prefecture

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DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

N CHAMPSAUR

qui méco . aitrait le principe de préservation des terres agricoles mais

sans critiquer la consommation globale d space naturel agricole et forestier du PLU pour répondre

Considérant que le Conseil municipal a déjà modifié les dispositions relatives aux règles dérogatoires applicables

aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics sur l'ensemble

du territoire communal dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU approuvée par délibération n°2021-

078 du 29 octobre 2021.

Considérant que le Conseil municipal souhaite modifier son PLU afin de tenir compte de la décision du tribunal

administratif en particulier en apportant les modifications préconisées sur la zone Nn, ainsi que le reclassement des

portions U3 des parcelles ZI033 et Z1091 en zone Agricole et de relocaliser la surface correspondante en zone U3

en cœur de hameau de l'Aullagnier. Ce reclassement nécessite également d’actualiser le tracé de l'orientation d'Aménagement et Programmation « Bocage » autour du hameau de l’Aullagnier.

Considérant que la parcelle ZI032, contiguë à la parcelle ZI033 et en situation totalement identique, bien que non

mentionnée dans le jugement du tribunal administratif (sûrement erreur matérielle), le Conseil municipal souhaite reclasser cette parcelle en zone agricole.

Considérant que le service d'instruction des autorisations de droit des sols de la communauté de communes a

soumis au débat du conseil municipal, différents points d'évolution mineurs du règlement du PLU qui permettrait

de faciliter ou mieux encadrer les futures autorisations d'urbanisme sans remettre en cause la philosophie générale du règlement du PLU, en particulier l'identification d’un ancien corps de ferme supplémentaire en bâtiment autorisé à changer de destination en zone agricole.

Considérant le souhait du Conseil d’actualiser les emplacements réservés n°19 et 20 aux regards des dernières

opérations d'aménagement sur le secteur de Champ Magnane.

Considérant l'étude de revitalisation urbaine du chef-lieu de la commune, menée dans le cadre du programme de

« Petites Villes de Demain », le Conseil municipal souhaite apporter les modifications nécessaires à la mise en œuvre

du schéma global de redynamisation et notamment :

° La création et actualisation des emplacements réservés du chef-lieu pour mettre en œuvre les

aménagements programmés.

e__ L'ajout d'orientations d'aménagement et de programmation sur le quartier de Pré Jean Gras,

e La bascule du quartier de Pré Jean Gras de U2 à U1 pour permettre aux projets d’avoir plus de

possibilités d'implantations.

Considérant les articles L.153-31 à L151-35 encadrant la révision du PLU et L153-36 à L153-48 encadrant la

modification du PLU.

Considérant qu'en application de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de révision « allégée » sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code

de l'urbanisme avant la mise à disposition du public.

Considérant qu’en application de l’article L104-3 et suivant du code de l’urbanisme, les procédures d'évolution du

PLU tout comme son élaboration sont soumises à évaluation environnementale, dans le présent cas par procédure

d'examen au cas par cas « ad hoc » (R104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme).

Considérant que même si la présente évolution du PLU n’engendre pas la réduction de la surface de la surface globale de zone agricole, la commune choisit de saisir l'avis préalable de la CDPENAF (Commission Départementale

de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers)

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1: Annuler et remplacer la délibération initiale n°2023_062 du 30 août 2023 prescrivant la

révision allégée n°1.

ARTICLE 2 : Engager une procédure de révision allégée du PLU en application des dispositions de l’article

L.153-31 à 48 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 3 : Fixer le projet de révision allégée uniquement sur les points permettant de répondre :

AR Prefecture

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EN CHAMPSAUR

mes ee semer eee JU tribunal Bdministratif (y compris la réécriture des règles applicables aux équipements publics et d'intérétiqilectif par rapport aux modifications déjà apportées par la Mode atION 111 AU FLO approuvée en 2021). + A la relocalisation sur le hameau de l’Aullagnier de la surface U3 supprimée aux Pelloux en réponse à la décision du tribunal administratif. Ce reclassement nécessite également d’actualiser le tracé de l'orientation d'Aménagement et Programmation « Bocage » autour du hameau de l’Aullagnier.

+ A quelques modifications ponctuelles du règlement pour en faciliter l'instruction sans remettre en cause

la philosophie générale du règlement, en particulier l'identification d’un ancien corps de ferme

supplémentaire en bâtiment autorisé à changer de destination en zone agricole.

+ A l'actualisation des emplacements réservés sur le quartier de Champ Magnane aux regards des dernières

opérations d'aménagement

e Ala traduction opérationnelle de l'étude de revitalisation urbaine du chef-lieu de la commune, menée dans

le cadre du programme de « Petites Villes de Demain » : création et actualisation d'emplacements

réservés au Chef-Lieu, modifications nécessaires sur le règlement et ajout d'orientations d'aménagement et de programmation sur le quartier de Pré Jean Gras pour traduire le projet.

ARTICLE 4: Indiquer que le projet de révision arrêté fera l'objet d’un examen conjoint de l'Etat, de la communauté de commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132- 7 et L132-9. Le compte rendu de cet examen conjoint sera joint à l'enquête publique.

ARTICLE 5 : Indiquer que le projet de révision sera soumis à une procédure d'examen au cas par cas « ad hoc » (R104-33 à R104-37 du code de l'urbanisme) devant conclure à la nécessité où non d’une évaluation environnementale après avis conforme de l'autorité environnementale.

ARTICLE 6 : Indiquer que le projet de révision sera soumis à l’avis de la CDPENAF.

ARTICLE 7 : Indiquer que le projet de révision arrêté sera soumis à enquête publique réalisée conformément

au chapitre III du titre Il du livre | du code de l'environnement, par le Maire.

ARTICLE 8 : Indiquer qu'à l'issue de l'enquête, le PLU « révisé », éventuellement modifié pour tenir compte

des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou

de la commission d'enquête, est approuvé par le conseil municipal.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture dans

les conditions définies aux articles L.2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 16 Abstention :

Membres représentés : 2 Contre :

Transmis en Préfecture le : Û b MARS 2024 Ainsi fait et délibéré le 28 février 2024

Affiché ou publié le : Q 1 MARS 2074 Pour copie conforme

Le Maire

AR Prefecture

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Reçu le 05/03/2024