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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV CM 18 12 2017 Final)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
VILLEMUR-SUR-TARN
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
et le
LUNDI
18
DECEMBRE
à 19
heures
00,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Villemur-sur-Tarn
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
des
séances
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
DUMOULIN,
Maire,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée,
conformément
à l’article
L.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le 12
décembre
2017.
ÉTAIENT
PRESENTS
:
M.
Jean-Marc
DUMOULIN,
Mme
Nathalie
GILARD,
M.
Daniel
BOISARD,
M.
Alain
GARDELLE,
Mme
Agnès
PREGNO,
M.
Jean-Michel
MICHELOT,
Mme
Virginie
DOS
SANTOS,
Mme
Corine
BRINGUIER,
M.
Dominique
MARIN,
Mme
Alexandra
DUBOIS,
Mme
Christiane
RASCAGNERES,
M.
Jean-Claude
BOUDET,
Mme
Brigitte
ARNAL,
Mme
Maryse
WOLFF,
M.
Daniel
REGIS,
M.
Jean-Claude
AMIEL.
ÉTAIENT
REPRESENTES
:
M.
Nicolas
REBEIX
a donné
pouvoir
à Mme
Nathalie
GILARD
Mme
Aurore
DUQUENOY
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
PREGNO
M.
Georges
CHEVALLIER
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
BOISARD,
Mme
Hanan
BELGIOINO
à donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DUMOULIN,
Mme
Corinne
BERTIN
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
MICHELOT
Mme
Emilie
SERRIS
a donné
pouvoir
à Mme
Maryse
WOLFF,
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Laurent
GROUSSOLE
Mme
Amandine
BERGIA
M.
Damien
PENDARIES
M.
Vincent
LARSONNEAU
ÉTAIENT
ABSENTS
:
M.
Michel
MORDA
M.
Patrick
GUY
M.
Ludovic
PORTA
Madame
Agnès
PREGNO
à été
élue
SECRETAIRE.
Membres
en
exercice
: 29
Membres
absents
: 07
Membres
présents
: 16
Pouvoirs
: 06
Le
quorum
est
atteint,
le Conseil
peut
délibérer.
Page
1 sur
15 Monsieur
le Maire
indique
que
le Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne
a lancé
appel
d’offres
concernant
le changement
de
platines
sur
le «
Pont
Suspendu
». Les
travaux
restent
prévus
jusqu’à
fin
avril
2018. Dans
un
même
temps,
il indique
que
le Conseil
Départemental
31
a répondu
favorablement
pour
la mise
en
place
d’une
navette,
sans
doute
à compter
du
15
janvier
prochain.
Concernant
Brusson,
il informe
que
le permis
de
démolition
/ consolidation
a été
accordé
et que
Appel
d'Offres
est
en
cours.
Il rappelle
que
la cérémonie
des
vœux
aura
lieu
le 5
janvier
2018
à 18h30
aux
Greniers
du
Roy.
Monsieur
Daniel
BOISARD
informe
l’assemblée
que
l'installation
du
Conseil
Municipal
des
enfants
(13
élus)
aura
lieu
en
Mairie
le 9
janvier
2018
à 15h30.
Monsieur
Daniel
REGIS
demande
que
sur
les
Procès-Verbaux
des
séances
du
Conseil
Municipal
soient
portées
les
mentions
« absent
excusé
» ou
« absent
» tout
court.
|
Adoption
du
Procès-Verbal
en
date
du
13
Novembre
2017
Le
Procès-Verbal
est
adopté
à l'unanimité.
1 —
Création
d’un
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
Monsieur
le Maire
explique
que
dans
le cadre
de
la loi
NOTRe,
comme
la Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
d’action
sociale
d’intérêt
communautaire,
elle
peut
créer
un
CIAS.
Lorsqu'un
CIAS
est
créé,
les
compétences
relevant
de
l’action
sociale
d’intérêt
communautaire
lui
sont
transférées
de
plein
droit. En
outre,
tout
ou
partie
des
compétences
des
CCAS
qui
ne
relèvent
pas
de
l’action
sociale
d’intérêt
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
peuvent
être
transférées
à un
CIAS.
Il précise
qu'après
discussion,
il est
proposé
de
créer
et gérer
au
niveau
intercommunal
un
CIAS
qui
exercera
les
compétences
obligatoires
définies
aux
articles
L 123-4
et suivants
et L264-1
du
CASF
à savoir
:
- Participer
à l’instruction
des
dossiers
de
demande
d’aide
sociale
(Allocation
Personnalisée
d’Autonomie,
Revenu
de
Solidarité
active.....).
- Domicilier
les
demandeurs
qui
n’ont
pas
de
domicile
stable.
- _
Procéder
à une
analyse
des
besoins
sociaux
de
la population.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
ce
transfert
doit
être
décidé
par
délibérations
concordantes
de
la communauté
de
communes
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
° _Approuve
la
création
d’un
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
tel
que
défini
supra
e Mandate
M
le Maire
pour
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
2 —
Demandes
de
subventions
Il s’agit
de
prévoir
les
demandes
de
subventions
à déposer
au
plus
tard
le 15
janvier
2018
au
titre
de
la
DETR.
Le
dossier
principal
sera
la démolition/consolidation
sur
le site
de
Brusson.
Deux
autres
dossiers
seront
déposés.
Il s’agit
de
l’aménagement
des
Hortensias
et de
la mise
aux
normes
PMR
avec
reprise
de
la salle
de
conférence
aux
Greniers
du
Roy.
Page
2 sur
15 Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
e Approuve
les
demandes
de
subventions
pour
2015,
e Mandate
Monsieur
le Maire
pour
l’accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
3 —
Tableau
des
effectifs
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriales
;
Vu
le protocole
des
Parcours
Professionnels,
Carrières
et Rémunérations
et ses
implications
sur
les
différents
cadres
d’emplois
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le Décret
n°
2006-1691
du
22
décembre
2006,
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
;
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
;
Vu
le budget
de
la Commune
;
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
(le
cas
échéant).
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
Compte
tenu
d’une
réorganisation
des
services
nécessitant
la création
temporaire
d’un
emploi
contractuel,
il
convient
de
renforcer
les
effectifs
du
Pôle
Service
à la
Personne,
du
Pôle
Culture,
Associations
et Festivités
et du
Pôle
Syndicat.
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
:
- La
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
à temps
non
complet
(20
heures)
pour
des
missions
d’accueil
et de
secrétariat
à compter
du
2 janvier
2018.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
catégorie
C de
la filière
administrative,
au
grade
d’adjoint
administratif.
L’actualisation
du
tableau
des
effectifs
de
la
Commune
de
Villemur-sur-Tarn
est
la
suivante
:
DUREE
HEBDOMADAIRE
Temps
complet
Temps
non
complet
CADRES
D’EMPLOIS
|
CATEGORIE
|
POSTES
DE
SERVICE
(Nombre
heures
Titulaire
|
Non
Titulaire
. Non
et
minutes)
titulaire
titulaire
Attaché
territorial
À
1
1 poste
à 35
heures
1
Rédacteur
principal
B
I
1 agent
à 35
heures
1%
classe
(TP
: 50%)
Rédacteur
B
2
2 agents
à 35
heures
2
Chargé
mission
B
1
1 agent
à 30
heures
1
Collaborateur
de
cabinet
B
Î
1 agent
à 35
heures
1
Adjoint
adm
inistratif
C
l
1 agent
à 35
heures
1
ppal
1° classe
Adjoint
administratif
C
12
9 agents
à 35
heures
12
ppal
2%
classe
3 postes
à 35
heures
2 postes
à 35
heures
Le
. +
.
1 agent
à 35
heures
Adjoint
administratif
C
5
,
l
2
2
1 agent
à 30
heures
1 agent
à 20
heures
Sous-total
: 24
Page
3 sur
15
Ingénieur
principal
A
1
} agent
à 35
heures
1
Ingénieur
A
1
1 agent
à 35
heures
1
Technicien
ppal
à
18
classe
B
1
1 poste
à 35
heures
1
Agent
de
maitrise
C
2
2 agents
à 35
heures
2
Adjoint
technique
ppal
C
1
1 agent
à 35
heures
1
1°" classe
Adjoint
technique
ppal
c
13
11
agents
à 35
heures
13
2%
classe
2 postes
à 35
heures
1 agent
à 14
heures
3 postes
à 17
heures
30
.
1 agent
à 22
heures
Adjoint
technique
C
41
3 agents
à 25
heures
20
Il
2
8
2 agents
à 28
heures
21
agents
à 35
heures
10
postes
à 35
heures
:
5 agents
Agent
vacataire
C
5
à l'état
d'heure
5
Sous-total
: 65
Agent
spéc.
Ppal
C
8
8 agents
à 35
heures
8
2%
classe
Ecoles
Mat.
(dont
1 TP
: 80%)
Sous-total
: 8
Assistant
de
conservation
B
1
1 poste
à 35
heures
1
Adjoint
du
patrimoine
C
2
l'agent
î 35
heures
2
1 poste
à 35
heures
Sous-total
: 3
Brigadier-Chef
Principal
|
C
|
3
| 3 agents
à 35
heures
|
3
|
|
|
Sous-total
: 3
Total
| 83
agents
| 103
postes
ouverts
|
69
|
16
|
2
|
16
Monsieur
Daniel
REGIS
demande
dans
quels
domaines
interviendront
ces
entreprises
d'insertion.
Monsieur
le Maire
explique
qu'il
s'agit
en
priorité
de
l'entretien
du
centre-ville
et des
cimetières
au
niveau
communautaire. Le
Conseil,
après
discussion,
le
quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
+ Adopte
la proposition
de
Monsieur
le Maire
;
e _
Adopte
la modification
du
tableau
des
effectifs
;
e Dit
que
les
budgets
doivent
être
inscrits
au
budget
2018
;
e Mandate
Monsieur
le Maire
pour
l’accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
4 —
Concours
du
Receveur
— Attribution
d’indemnités
—- Mme
Hélène
THIRION
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
l’ordonnateur
(le
Maire)
s’appuie
sur
le comptable
(le
trésorier
de
Montastruc)
pour
assurer
à la
collectivité
conseils
et assistance
technique
financière.
A ce
titre,
il peut
bénéficier
d’indemnités
versées
par
les
collectivités.
Vu
l’article
97
de
la loi
n°82.213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le décret
n°
82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d’octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l’Etat
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d’attribution
de
l’indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et établissements
publics
locaux
;
Page
4 sur
15 Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
:
- DE
DEMANDER
le concours
du
receveur
pour
assurer
les
prestations
de
conseil
et d’assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et comptable
définies
à l’article
1 de
l’arrêté
du
16
décembre
1983.
- _ D’ACCORDER
l'indemnité
au
taux
maximal.
- Que
cette
indemnité
soit
calculée
selon
les
bases
définies
à l’article
4 de
l’arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité
et soit
attribuée
à Hélène
THIRION,
receveur
municipal,
à compter
de
son
arrivée
à la
Trésorerie
de
Montastruc.
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l’unanimité,
moins
un
contre
et une
abstention
:
e _Approuve
l'ensemble
des
propositions
de
Monsieur
le Maire.
e Mandate
Monsieur
le Maire
pour
l’accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
5:
Démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
et création
de
la fonction
d’Assistant
de
Prévention
et/ou
Conseiller
de
Prévention
L'assemblée
délibérante,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droit
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à l’hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée,
e D’ENGAGER
la commune
de
VILLEMUR
SUR
TARN
dans
une
politique
de
prévention
des
risques
professionnels
matérialisée
par
démarche
structurée.
e DE
CREER
la fonction
d’Assistant
de
prévention
et de
Conseiller
de
prévention
au
sein
de
ses
services
et conformément
à la
lettre
de
cadrage
annexée
à l’arrêté
de
nomination.
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée,
e QUE
les
fonctions
d’acteurs
de
prévention
ne
pourront
être
confiées
qu’à
des
agents
ayant
suivis
la
formation
obligatoire
préalable
à la
prise
de
fonction
déterminée
par
voie
d’arrêté.
e QU’UN
plan
de
formation
continu
(2
jour
l’année
qui
suit
l’entrée
en
fonction,
1 jour
les
années
suivantes
minimum)
est
prévu
afin
d’assurer
ces
missions.
e QU'A
l'issue
de
cette
formation,
les
agents
seront
nommés
par
arrêté;
celui-ci
précisera
les
conditions
d’exercice
de
la mission
au
travers
d’une
lettre
de
cadrage
jointe
en
annexe.
Le
Conseil,
après
discussion,
le
quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
e _Approuve
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
telles
que
décrites
supra.
°e Mandate
Monsieur
le Maire
pour
l’accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
6 : Règlements
spécifiques
du
personnel
L
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
suite
à l’adoption
du
règlement
général
du
personnel
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
Novembre
2017,
il s’agit
d’adopter
les
règlements
spécifiques
concernant
les
agents
de
la Commune
et de
la Communauté
de
Communes.
Monsieur
le Maire
rappelle
également
que
le règlement
général
et les
règlements
spécifiques
sont
applicables
à compter
du
1°
janvier
2018.
Page
5 sur
15 Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
;
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
e Approuve
les
règlements
spécifiques
du
personnel
de
la
commune
tels
que
présentés
en
annexe,
e Mandate
Monsieur
le Maire
pour
l’accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
7 : Indemnités
des
élus
A compter
du
1”
janvier
2016,
conformément
aux
dispositions
des
Articles
3 et
18
de
la loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
les
maires
bénéficient
à titre
automatique
des
indemnités
de
fonction
maximales
(y
compris
majoration)
fixées
selon
le barème
prévu
à
l’article
L.2123-23
du
CGCT.
Toutefois,
pour
les
communes
de
1000
habitants
et plus,
le conseil
municipal
peut,
à la
demande
du
maire
et par
délibération,
fixer
pour
celui-ci
une
indemnité
inférieure
au
barème.
Dans
le cas
de
la commune
de
Villemur,
la majoration
spéciale
de
15%
pour
chef-lieu
de
canton
s’applique
de
droit
également.
Il convient
donc
de
se
mettre
en
conformité
en
établissant
des
répartitions
conformes
au
droit
en
vigueur
afin
de
renoncer
à la
majoration.
0
55.00
+
15%
:
63,25
22.00
+ 15%
:
25,30
Maire Adjoints
55,00 22,00
1 8
TOTAL
À REPARTIR
55.00 176.00 231.00
- Diminution
de
10%
permettant
de
dégager
un
budget
pour
les
conseillers
délégués
:
Maire
1
49.50
Adjoints
(8
8
158.40
Total
(%
207.90
Taux
Coefficient
|
Nouveaux
|
Taux
individuel
|
appliqué
taux
| Nombre
|
globalisés
(2)
(%)
(2)
. |
(a)
Maire
49,50
100
49,50
1
49,50
Adjoints
de
« premier
rang
»
19.80
98
19.40
5
97.02
Adjoints
de
« deuxième
rang
»
18.80
56.40
10.60
3
31.81
Conseiller
délégué
de
« premier
rang
»
19.80
84.00
16.63
1
16.63
Conseillers
délégués
de
« deuxième
19,80
56.00
11.09
2
22.18
rang
»
Conseillers
délégués
de
«troisième
19.80
35.00
6.93
2
13.86
rang
»
Total
à répartir
(%)
231,00
Pour
information,
en
moyenne,
il s’agit
d’une
progression
de
11 euros
sans
prendre
en
compte
la hausse
de
l’indice
de
référence
et de
23
euros
en
la comptabilisant.
Monsieur
Daniel
REGIS
rappelle
que
l'enveloppe
indenmitaire
des
élus,
hors
Maire,
avait
progressé
avec
la
nouvelle
mandature,
de
12
%,
il s'agit
maintenant
d'une
augmentation
certes
mineure
mais
d'une
augmentation.
Îl indique
qu'il
s'abstiendra
sur
ce
vote.
Monsieur
Alain
GARDELLE
demande
à quelle
date
cette
mesure
prendra
effet.
Monsieur
le Maire
indique
que
cette
mesure
prendra
effet
à la
date
de
révision
du
point
d'indice.
Il rappelle
que
les
élus
utilisent
leurs
téléphones,
leurs
véhicules
sans
demander
de
remboursement
de
fraïs.
Page
6 sur
15 Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l’unanimité,
moins
sept
abstentions
:
e Approurve
le tableau
des
indemnités
tel
que
présenté
supra
en
date
du
10
avril
2017.
e Mandate
Monsieur
le Maire
pour
l’accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
8 : Budget
Principal
:
Décision
modificative
n°5
et
Inscription
de
crédits
en
investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2018
Décision
Modificative
n°5
Il s’agit
de
régulariser
des
opérations
sur
les
comptes
2031
(études).
Cette
régularisation
concerne
une
dizaine
d’années.
Il s’agit
d’intégrer
certaines
études
à des
travaux
réalisés
(récupération
du
FCTVA)
et de
constater
d’autres
études
non
suivies
de
réalisation.
Une
fois
reventilées,
certaines
dépenses
feront
l’objet
d’amortissement.
Cette
opération
est
neutre
budgétairement
sur
2017
mais
aura
un
impact
sur
la dotation
aux
amortissements
2018
et futures.
I s’agit
également
de
prévoir
(encore)
des
écritures
comptables
pour
le transfert
de
compétence
assainissement
au
SMEA.
Ces
écritures
sont
neutres
budgétairement.
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
e _Approuve
la
Décision
Modificative
n°5
telle
que
présentée
supra
;
e Mandate
Monsieur
le Maire
pour
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
Inscription
de
crédits
en
investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2018
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
qu’il
convient
de
prévoir
les
ouvertures
de
crédits
en
investissement
pour
2018,
en
particulier
sur
l’opération
Brusson.
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
e _
Approuve
la
décision
budgétaire
telle
que
présentée
supra,
9 : Avances
sur
subventions
et régularisation
de
subventions
aux
associations
Il s’agit
de
régulariser
une
erreur
de
versement
de
500
euros
à 'USVF
Rugby.
En
effet,
suite
aux
différents
tableaux,
500
euros
ont
été
versés
en
trop.
D’autre
part,
il s’agit
de
prévoir
les
avances
de
subventions
pour
les
associations
« Rugby
» et
« Espace
Jeunes
», au
prorata
des
dépenses
engagées.
Pour
l’Association
« Espaces
Jeunes
», en
attendant
le vote
du
budget
primitif,
il est
proposé
une
avance
de
120
000
euros
soit
40
000
euros
de
janvier
à mars
2018.
Concernant
cette
association,
il est
envisagé
de
voter
une
part
fixe
et une
part
variable,
à définir
lors
du
vote
du
Budget
2018.
Pour
l'USVF
rugby,
il est
proposé
une
avance
de
5 000
euros.
La
subvention
2017
a été
au
total
de
15
000
euros.
Comme
pour
l’Espace
Jeunes,
il peut
être
envisagé
une
part
variable
et une
part
fixe
en
fonction
des
projets
et suite
à la
fusion
avec
le club
de
Fronton.
Page
7 sur
15 Monsieur
le Maire
cède
la
parole
à Monsieur
Alain
GARDELLE,
Maire-Adjoint
délégué
aux
associations,
qui
précise
que
les
« Tri'copines
de
Villemur»
ont
réalisé
un
don
de
2 200
euros
pour
le Téléthon.
Le
Conseil,
après
discussion,
le
quorum
étant
vérifié,
à
l’unanimité*
:
e
Approuve
la
régularisation
de
la
subvention
à
l'Association
«
USVF
Rugby
»
telle
que
décrite
Supra
;
e
Approuve
le
versement
des
avances
de
subventions
à
l'Association
« Espace
Jeunes
»
et
« ASVF
Rugby
» telle
que
définie
supra
;
°
Mandate
Monsieur
le
Maire
pour
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
* Madame
Brigitte
ARNAL,
membre
de
l'association
ASVF
Rugby,
n'a
pas
pris
part
aux
votes
concernant
cette
association.
10
: SDEHG.
Rénovation
éclairage
public
côté
Tarn,
Allées
Charles
de
Gaulle
— Dossier
01
AS
0060
I s’agit
de
la rénovation
des
appareils
d'éclairage
public
côté
Tarn,
allées
Charles
de
Gaulle,
le SDEHG
a
réalisé
lAvant-Projet
Sommaire
de
l’opération
suivante
:
* __
Dépose
des
5 appareils
sur
mâts
2321
à 2325
* _
Dépose
des
15
appareils
sur
mâts
numéro
1690
à
1703,
et
n°17,
ainsi
que
la
crosse
d’évêque,
*
Pose
de
20
appareils
avec
crossette
50
cm,
type
« routier
» avec
réflecteur
et
lampe
LED
36
W
Bi-
puissance.
Compte-tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
* _ TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
11 909
€
°__ Part
SDEHG
48
400
€
*__ Part
restant
à la
charge
de
la commune
(estimation)
15316€
Total
:
75
625
€
Il est
nécessaire
d’approuver
cet
Avant-Projet
Sommaire
afin
que
les
services
techniques
du
SDEHG
puissent
finaliser
cette
étude.
Monsieur
le Maire
précise
qu'en
ce
qui
concerne
les
bornes
électriques,
le SDEHG
a informé
que
la
maillage
se
ferait
tous
les
15
km.
Monsieur
le Maire
demande
aux
services
d'étudier
une
implantation
directement
par
la
Mairie.
Monsieur
Jean-Claude
BOUDET
demande
s'il
existe
des
statistiques
d'utilisation
de
ces
bornes.
Monsieur
Alain
Gardelle
indique
que
la
moyenne
sur
les
bornes
implantées
est
de
5 charges
par
jour
soit
environ
7h30
d'utilisation
et
que
l'implantation
autonome
de
ces
bornes
va
tout
de
même
répondre
à
un
cahier
de
charges
précises
(logiciel...)
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l’unanimité
:
e __Approuve
l’Avant-Projet
Sommaire
tel
que
décrit
supra
;
+
Décide
de
couvrir
la
part
restant
à la
charge
de
la
commune
sur
ses
fonds
propres
;
+
Mandate
Monsieur
le
Maire
pour
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
Page
8 sur
15
11:
Conventions
de
groupement
de
commandes
avec
les
autres
communes
de
la Communauté
de
Communes
Val’
Aïso
et
la Communauté
de
Communes
Val”
Aïgo
Convention
de
groupements
de
commandes
avec
la
CCVA
- ADHESION
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’Ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
offre
la possibilité
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à des
groupements
de
commandes.
Ces
groupements
ont
vocation
à rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d’échelle
et à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
et coordonnant
les
procédures
de
passation
des
marchés,
leur
signature
et leur
notification.
Considérant
que
plusieurs
communes
du
territoire
Val’Aïgo
visent
des
réalisations
similaires,
relevant
de
compétences
communautaires
et communales,
la communauté
de
communes
Val’Aïgo
envisage
la
constitution
de
groupements
de
commandes.
A cet
égard,
il est
proposé
au
Conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
28
de
l'ordonnance
susmentionnée,
de
délibérer
sur
le principe
d’adhésion
à des
groupements
de
commandes
comme
précisés
ci-après.
Chaque
groupement
de
commande
est
constitué
pour
une
prestation
déterminée,
pour
une
durée
indéterminée
et fait
l’objet
d’une
convention.
Son
coordonnateur
est
la Communauté
de
communes
Val
Aïgo.
Ses
adhérents
sont
les
communes
du
territoire
Val”
Aïgo.
Pour
chaque
groupement,
le coordinateur
proposera
aux
adhérents
de
participer
et une
convention
spécifique
sera
établie.
Cette
convention
constitutive
définira
le mode
de
fonctionnement
du
groupement
et sera
signée
avec
ceux
des
adhérents
qui
décideront
de
participer.
Chaque
convention
identifiera
la Communauté
de
communes
Val’Aïgo
comme
le coordonnateur
de
ce
groupement.
Il y
aura
donc
autant
de
conventions
de
groupement
de
commandes
que
d’objets
de
consultation.
La
commission
d’appel
d’offre
sera
celle
de
la Communauté
de
Communes
Val’
Aïgo.
A ce
titre,
la
Communauté
de
Communes
Val’
Aïgo
procèdera
à l’ensemble
des
opérations
d’élaboration
des
documents
de
marchés,
à la
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
cocontractants
ainsi
qu’à
la signature
et à
la notification
du
marché. En
revanche,
chaque
membre,
et done
la commune
de
Villemur,
demeure
responsable
de
lexécution
des
marchés
conclus
pour
ses
besoins
propres.
Les
modalités
précises
d’organisation
et de
fonctionnement
du
groupement
sont
formalisées
dans
la convention
constitutive
jointe
au
présent
rapport.
Les
marchés
passés
par
ce
groupement
pourront
concerner
à la
fois
la section
de
fonctionnement
et la
section
d’investissement
de
ses
membres.
Suite
à cet
exposé,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
:
e D’APPROUVER
le principe
de
groupement
de
commande
tel
qu’énoncé
dans
le présent
rapport
;
° DE
DONNER
à Monsieur
le Maire
compétence
pour
signer
toute
convention
de
groupement
de
commandes,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
e _Approuve
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
telles
qu’énoncées
supra
;
° Donne
Monsieur
le Maire
compétence
pour
signer
toute
convention
de
groupement
de
commandes,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents;
Groupements
de
commandes
avec
les
autres
communes
de
Ia
CCVA
- COORDINATION
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’Ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
offre
la possibilité
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à des
groupements
de
commandes.
Ces
groupements
ont
vocation
à rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d’échelle
et à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
et coordonnant
les
procédures
de
passation
des
marchés,
leur
signature
et leur
notification.
Page
9 sur
15 Considérant
que
plusieurs
communes
du
territoire
Val’Aïgo
visent
des
réalisations
similaires,
relevant
de
compétences
uniquement
communales,
il est
proposé
au
Conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
28
de
l’ordonnance
susmentionnée,
de
délibérer
sur
le principe
de
la constitution
de
groupements
de
commandes,
comme
précisé
ci-après.
Chaque
groupement
de
commande
est
constitué
pour
une
prestation
définie,
pour
une
durée
indéterminée
et fait
l’objet
d’une
convention.
Son
coordonnateur
est
la commune
de
Villemur.
Ses
adhérents
sont
les
communes
du
territoire
Val”
Aïgo.
Pour
chaque
groupement,
le coordinateur
proposera
aux
adhérents
de
participer
et une
convention
spécifique
sera
établie.
Cette
convention
constitutive
définira
le mode
de
fonctionnement
du
groupement
et sera
signée
avec
ceux
des
adhérents
qui
décideront
de
participer.
Chaque
convention
identifiera
la commune
de
Villemur
comme
le coordonnateur
de
ce
groupement.
Il y
aura
donc
autant
de
conventions
de
groupement
de
commandes
que
d’objets
de
consultation.
La
commission
d’appel
d’offre
sera
celle
de
la Communauté
de
Communes
Val’Aïgo.
A ce
titre,
la
commune
de
Villemur
procèdera
à l’ensemble
des
opérations
d’élaboration
des
documents
de
marchés,
à la
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
cocontractants
ainsi
qu’à
la signature
et à
la notification
du
marché.
En
revanche,
chaque
membre
demeure
responsable
de
l’exécution
des
marchés
conclus
pour
ses
besoins
propres.
Les
modalités
précises
d’organisation
et de
fonctionnement
du
groupement
sont
formalisées
dans
la
convention
constitutive
jointe
au
présent
rapport.
Les
marchés
passés
par
ce
groupement
pourront
concerner
à la
fois
la section
de
fonctionnement
et la
section
d’investissement
de
ses
membres.
Suite
à cet
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
e _d’approuver
le principe
de
groupement
de
commande
tel
qu’énoncé
dans
le présent
rapport
;
e de
donner
à Monsieur
le Maire
compétence
pour
signer
toute
convention
de
groupement
de
commandes,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents
;
+ de
donner
à Monsieur
le Maire
compétence
pour
signer
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
des
marchés
qui
seront
notifiés
dans
le cadre
du
groupement
de
commandes
Le
Conseil,
après
discussion,
le
quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
e _
Approuve
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
telles
qu'énoncées
supra
;
e DIT
que
la
Commission
d'Appel
d'Offres
sera
celle
de
la
Communauté
de
Communes
Val’Aïgo;
e Demande
à Monsieur
le Maire
de
procéder
aux
formalités
nécessaires.
12
: Accord
sur
les
conditions
de
liquidation
du
SEAHRV
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu’une
procédure
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’ Aménagement
Hydraulique
de
la Région
de
Villemur
(SIAHRV)
a été
engagée
fin
2016
à
la demande
d’une
majorité
des
communes
membres.
Il rappelle
également
qu’un
arrêté
inter
préfectoral
des
préfets
de
la Haute-Garonne
et du
Tarn-et-Garonne
du
14
novembre
2016
a décidé
de
mettre
fin
à l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
au
15
octobre
2017
et
qu’un
nouvel
arrêté
du
13
octobre
2017
a reporté
cette
date
au
31
décembre
2017,
Association
syndicale
autorisée
(ASA)
de
la région
de
Villemur
n’étant
pas
en
mesure
d’exercer
ses
compétences
à compter
du
16
octobre
2017.
Monsieur
le Maire
précise
qu’en
application
de
l’article
L.
5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la répartition
des
biens
meubles
et immeubles
acquis
ou
réalisés
par
un
syndicat
appelé
à être
dissous,
ainsi
que
celle
du
solde
de
l’encours
de
sa
dette,
donne
lieu
à un
accord
entre
l’organe
délibérant
du
syndicat
et les
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
à défaut
de
quoi
elle
est
fixée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l’Etat
dans
le ou
les
départements
concernés.
Page
10
sur
15 Il informe
le Conseil
municipal
que,
par
une
délibération
du
13
octobre
2017,
notifiée
par
le SIAHRV
à la
commune
le 8
novembre
2017,
le Comité
syndical
s’est
prononcé
en
faveur
du
transfert
de
l’ensemble
des
biens,
droits
et obligations
du
SIAHRV
à l’ASA
de
la région
de
Villemur,
de
telle
sorte
que
la totalité
de
l'actif
et du
passif
du
Syndicat
sera
reprise
par
l’ASA.
Il indique
qu’il
appartient
à présent
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
se
prononcer
sur
les
conditions
de
liquidation
du
SIAHRV.
Ceci
étant
exposé,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
donner
son
accord
sur
le transfert
de
l’ensemble
des
biens,
droits
et obligations
du
SIAHRV
à l’ASA
de
la Région
de
Villemur
ayant
repris
la
compétence,
incluant
ainsi
la totalité
de
l’actif
et du
passif
dans
le cadre
de
la liquidation
du
syndicat
telle
qu’adoptée
par
le Comité
syndical
par
délibération
du
13
octobre
2017.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
s'agit
d'éviter
250
000
euros
environ
de
frais
de
notaire
et pour
certaines
communes
de
récupérer
un
encours
de
dette
très
important.
Monsieur
Jean-Claude
BOUDET
demande
quel
est
le bilan
entre
actif
et passif.
Monsieur
le Maire
indique
que
le bilan
est
plutôt
négatif
et qu'il
ne
faut
pas
perdre
de
vue
que
les
irriguants
ont
eux
aussi
largement
participé
au
financement
des
infrastructures.
Monsieur
Daniel
REGIS
demande
ce
qu'il
se
passera
à l’horizon
2020.
Monsieur
le Maire
et Monsieur
Dominique
MARIN
précisent
que
dans
l'immédiat
c'est
le SMEA
par
contrat
qui
continuera
l'entretien
du
réseau.
Monsieur
Jean-Claude
BOUDET
demande
ce
qu'il
adviendra
du
personnel
en
charge.
Monsieur
le Maire
répond
que
dans
l'immédiat,
l'ASA
continuera
à avoir
recours
à ce
personnel.
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
moins
deux
abstentions
:
e Approurve
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
telles
qu'énoncées
supra
;
e Autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
les
mesures
utiles
pour
l'application
de
cette
délibération.
13
: Participation
de
l’ASA
de
la Région
de
Villemur
aux
charges
et
financements
de
la ville
de
Villemur Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
par
la délibération
du
29
mai
2009
le SIAHRV
avait
décidé
de
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de
la ville
de
Villemur,
selon
les
dispositions
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
mai
2009,
par
la mise
à disposition
de
personnel
et d’équipements
de
la mairie
en
vue
d’assurer
la gestion
du
syndicat.
En
effet,
ce
dernier
n’ayant
pas
de
personnel
propre,
la gestion
globale
de
la structure,
dans
tous
ses
domaines
(financier,
administratif
et technique,
juridique
ainsi
que
la gestion
des
assemblées)
était
assurée
par
le pôle
EPCI
de
la Mairie
de
Villemur-sur-Tarn,
siège
de
la structure
intercommunale.
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
de
continuer
ce
partenariat
avec
l’ASA
dans
les
mêmes
conditions,
que
celles
fixées
par
la délibération
du
18
mai
2009,
ci-jointe.
L'ordre
de
grandeur
de
cette
charge
annuelle
pour
l’ASA
serait
d’environ
25
000
€ selon
le dernier
état
de
remboursement
de
frais
de
2016.
Monsieur
le Maire
précise
que
ce
montant
est
variable,
car
il est
calculé
chaque
année,
à partir
du
rapport
d’activités
du
pôle
EPCI,
selon
les
différents
critères
suivants
sélectionnés
:
+ le
nombre
de
réunions
+ le
nombre
de
délibérations
+ _ le
nombre
de
marchés
publics
* le
nombre
de
courriers
+ _ le
nombre
d’opérations
comptables
Page
11
sur
15 Ainsi
l’ensemble
des
charges
du
Pôle
EPCI
est
réparti,
sur
les
4 EPCI
gérés
par
le service,
au
prorata
de
l’activité
de
chaque
EPCI.
Cette
dépense
prévisionnelle
pour
l’ASA
recouvre
l’ensemble
des
besoins,
tant
en
personnel
qu’en
matériel,
logiciels
et fournitures
diverses.
Monsieur
le Maire
indique
enfin
que
ce
partenariat
permet
dans
l’immédiat
à l’ASA
d’assurer
une
continuité
de
service,
à charge
constante,
avec
des
moyens
adaptés,
et dans
un
esprit
de
mutualisation,
qui
est
tant
recherché,
en
période
de
rigueur.
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
e _Approuve
le partenariat
avec
l’ASA
de
la
Région
de
Villemur
;
- Mettant
à la
disposition
de
l'ASA
les
personnels
et équipements
nécessaires
à la
gestion
de
l'ASA
de
la
Région
de
Villemur,
- Dans
les
conditions
initiales
prévues
par
délibération
du
conseil
municipal
du
18
mai
2009
annexée
à cette
délibération.
e Mandate
Monsieur
le Maire
pour
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et
contractuelles
afférentes
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
14
: Vente
de
parcelles
attenantes
à la
Zone
d’activités
Pechnauquié
3
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
la commune
de
Villemur-sur-Tarn
est
toujours
propriétaire
de
parcelles
(plan
joint)
attenantes
à la
zone
de
Pechnauquié
3. Une
fois
les
parcelles
principales
cédées
par
la
communauté
de
communes
Val’
Aïgo,
l’accès
à ces
parcelles
et leur
entretien
sera
impossible.
Il est
donc
proposé
de
céder
ces
parcelles
:
- ZA
161
(103
m°)
- ZA
159
(8m?)
- ZA
158
en
partie
(526
m°
déclarés
au
cadastre,
338
m?
après
bornage
sur
terrain).
Les
parties
vendues
sont
nommées
dans
le plan
ci-annexé
ZA
158pM
(44
m°)
et ZA
158pN
(103
m°).
Pour
les
parcelles
ZA
161
et ZA
159,
le prix
de
vente
est
fixé
à 5€
du
m°
(soit
111
m?
à 555€).
La
mairie
de
Villemur-sur-Tarn
prendra
à sa
charge
les
frais
notariés
concernant
la vente
de
ces
deux
parcelles.
Pour
les
parcelles
ZA
158pM
et ZA
158pN,
le prix
de
vente
est
fixé
à 50€
du
n°
(soit
147
m°?
à 7350€).
L’acquéreur
prendra
à sa
charge
les
frais
notariés
concernant
la vente
de
ces
deux
parcelles
filles.
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
e Approuve
les
ventes
de
parcelles
telles
qu'énoncées
supra
;
e Autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
les
mesures
utiles
pour
l'application
de
cette
délibération.
15
: Rachat
de
la crèche
de
Villemur
par
la Communauté
de
Communes
Val
Aïgo
|
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
s’agit
de
préciser
la délibération
n°
2015/081
en
date
du
22
septembre
2015
relative
au
rachat
de
la crèche
de
Villemur
par
la Communauté
de
Communes
Val’
Aïgo.
En
effet,
une
erreur
matérielle
a été
commise,
le prix
exact
de
l’acquisition
s’élève
à 386
043
€ et
non
à 386
343
€.
Le
Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
e Prend
acte
de
la
nécessité
de
préciser
la
délibération
n°2015/081
;
e Autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
les
mesures
utiles
pour
l'application
de
cette
délibération.
Page
12
sur
15
16
: Révision
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val’
Aïgo
Monsieur
le Maire
précise
qu’une
nouvelle
délibération
approuvant
les
statuts
de
la CCVA
conformément
à
la délibération
n°2017/061
du
28
septembre
2017,
qui
sera
rattachée
à ce
Conseil
Municipal.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
MAIRE
(ARTICLE
L.2122-22
DU
CGCT)
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et à
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
avril
2014
lui
accordant
la délégation
dans
les
formes
de
Particle
précité,
monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
listées
ci-dessous
:
16/11/2017
|
2017/F1/00027
|
Reprise
de
la concession
n°
T 578
au
cimetière
de
Villemur
Le Conseil,
après
discussion,
le quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
e Prends
acte
du
compte-rendu
ci-dessus
présenté,
e Déclare
n'avoir
aucune
observation
à formuler
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
a reçu
des
demandes
pour
que
la
commune
mette
en
place
des
navettes
suite
à la
fermeture
du
Pont
Suspendu.
Madame
Agnès
PREGNO
indique
que
des
contacts
ont
également
été
pris
par
les
commerçants
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
et de
la
Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat
et que
si certains
commerçants
semblent
en
difficulté
suite
à cette
fermeture
du
Pont,
d'autres,
au
contraire,
ont
vu
leur
chiffre
d'affaire
progresser.
Monsieur
le Maire
précise
que
la
commune
est
dans
l'impossibilité
logistique
et financière
de
mettre
en
place
une
navette
en
dehors
de
celle
fonctionnant
déjà
le week-end.
Il rappelle
que
le Conseil
Départemental
31
mettra
en
place
cette
navette
vers
le 15
janvier
2016.
Monsieur
Daniel
REGIS
indique
que
le 11
décembre
des
rejets
suspects
dans
le Tarn
ont
été
photographiés
rive
gauche
et droite
au
niveau
du
Pont
Boudy,
il demande
à ce
que
des
analyses
soient
effectuées
par
le
SMEA
31
car
il s'inquiète
d'un
éventuel
hrop-plein
du
réseau
unitaire
lors
des
grosses
pluies.Il
précise
que
cela
est
fort
dommageable
compte
tenu
des
efforts
faits
dans
le cadre
de
la
mise
en
valeur
de
la
rivière
Tarn.
Madame
Brigitte
ARNAL
indique
ne
plus
recevoir
la liste
des
manifestations
communales
par
mail.
Monsieur
Daniel
BOISARD
indique
que
certaines
lacunes
sont
en
cours
de
résolution.
L’Ordre
du
Jour
est
clôturé
à 20h30
QUESTIONS
DU
PUBLIC
Madame
GIMENEZ
s'étonne
de
la
polémique
au
sujet
du
cinéma,
en-effet
cette
initiative
envers
un
public
non
initié
est
à encourager.
Monsieur
le Maire
précise
qu'un
courrier
a été
adressé
au
CNC
(Centre
National
du
Cinéma
et de
l’image
animée)
à ce
sujet.
Voir
courrier
ci-dessous.
Page
13
sur
15 A
cNC Direction
du
cinéma
Villemur-sur-Tarn
M. Corentin
BICHET
Direction
du
Service
de
l'Exploitation
11
rue
Galilée
75116
PARIS
Nos
Réf.
: JMD/ML/VD/099993
Affaire
suivie
par
: Marc
LANDIE
Objet
: Programmations
communales
Villemur
sur
Tarn,
le lundi
11
décembre
2617
M.
le
Directeur,
La
commune
de
Villemur
sur
Tarn
a nus
en
place.
depuis
septembre
2017,
des
séances
de
cinéma
communales,
qu'elle
prend
totalement
en
charge.
Il s'agit
de
la programmation
de
trois
séances
par
mois
de
septembre
2017
à mai
2018,
soit
27
séances.
Les
cinémas
les
plus
proches
pour
nos
administrés
sont
ceux
de
Fronton
(15
kms),
Bessières
[15kms)
ou
Montauban
{30kms).
La
population
de
Villemur
sur
Tarn
est
une
population
largement
en
dessous
de
la
richesse
fiscale
movenne
du
département
et de
la
région,
qui
ne
fréquente
que
très
peu
les
salles
de
cinéma.
Faire
venir
un
large
public,
une
fois
par
mois
sur
une
commune,
permet
« d’éduquer
» les
habitants
à cet
art
et
les
poussera
surement
à aller
dans
d’autres
salles,
où
la
programmation
est
quotidienne
ou
hebdomadaire.
Il s'agit
également
d'un
réel
choix
politique
permettant
l'accès
pour
tous
à la
culture.
Pour
le mois
de
décembre,
compte
tenu
des
différents
événements
liés
à cette
action,
la commune
doit
modifier
sa
programmation
destinée
aux
scolaires,
avec
un
surcoût
non
négligeable.
Îl parait
plus
que
dommageable
de
pénaliser
des
enfants
pour
des
questions
d'intérêts
territoriaux.
En
effet,
s1 la
commune
respecte
un
maximum
de
36
séances
par
an,
il est
important
de
déterminer
avec
précisions
le nombre
de
séances
mensuelles,
Nous
pensions
avoir
le soutien
de
l'ensemble
de
la profession
dans
cette
démarche
sociale
et
artistique
et nous
rendons
compte,
une
fois
de
plus,
que
les
intérêts
particuliers
priment
sur
l'intérêt
général.
Souhaitant
une
conclusion
heureuse
à cette
affaire,
je
vous
prie
d’agréer,
M.
le Direcreur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Page
14
sur
15 Madame
GIMENEZ
demande
également
ce
qu’il
en
est
d’un
stage
photo
à la
Renaissance
envers
la
population
mais
moyennant
110
euros.
Il est
indiqué
qu’effectivement
La
Renaissance
a été
mise
à disposition
mais
que
le «
facteur
prix
» avait
échappé
aux
services.
Monsieur
le Maire
clôture
les
questions
diverses
au
public.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Agnès
PREGNO
dre
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