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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2271130
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026
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Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Famille,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 26 AOUT 2026
L'an deux mille vingt-six, le 26 août à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 août 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, LABORDERE Gérard, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DESBARATS Jean-Marc, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, VALDENAIRE Candice, LARRIEU Muriel, MARTINEZ Pascale, LOPEZ Rodolphe, OCHOA Sonia, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : M AUGE Michel (suppléant de M LIBAROS Bruno) Absents ayant donné procuration : Mr ARENOU Jean-Loup a donné procuration à Mme MOCHI Martine, M BIDÉI Alain a donné procuration à M DESANGLES Claude, M PERRUSSAN Denis a donné procuration à M BRONNER Michel, M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LECHIGUERO André, M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme VALDENAIRE Candice.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Contrat Local de Santé Astarac : adhésion à la charte du collectif des Semaines d’Information pour la Santé Mentale du GERS
Vu la délibération du 5 juillet 2023 n°2023106 relative au contrat de préfiguration du Contrat Local de Santé
Considérant que les engagements attendus pour adhérer à la charte du collectif des Semaines d’Information pour la Santé Mentale (SIMS) du GERS sont déjà remplis par le CLS,
Considérant que cette adhésion s'inscrirait dans la continuité de l’engagement du Contrat Local de Santé,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés décide d’adhérer à la charte du collectif du collectif départemental des Semaines d’Information pour la Santé Mentale du Gers, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Mirande, le 28 août 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 26 AOUT 2026
L'an deux mille vingt-six, le 26 août à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 août 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, LABORDERE Gérard, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DESBARATS Jean-Marc, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, VALDENAIRE Candice, LARRIEU Muriel, MARTINEZ Pascale, LOPEZ Rodolphe, OCHOA Sonia, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : M AUGE Michel (suppléant de M LIBAROS Bruno) Absents ayant donné procuration : Mr ARENOU Jean-Loup a donné procuration à Mme MOCHI Martine, M BIDÉI Alain a donné procuration à M DESANGLES Claude, M PERRUSSAN Denis a donné procuration à M BRONNER Michel, M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LECHIGUERO André, M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme VALDENAIRE Candice.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Contrat Local de Santé Astarac : adhésion à la charte du Programme National Nutrition Santé
Vu la délibération du 5 juillet 2023 n°2023106 relative au contrat de préfiguration du Contrat Local de Santé, Vu l’article L3231-1 du Code de la Santé Publique qui encadre principalement le Programme National Nutrition Santé et impose la création d'un programme quinquennal définissant la politique nutritionnelle de la France, les objectifs de santé publique en matière d'alimentation et d'activité physique, ainsi que la mise en place des plans pluriannuels successifs.
Considérant l’intérêt pour le territoire d’adhérer à la charte PNNS (Programme National Nutrition Santé),
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés décide d’adhérer à la charte du Programme National Nutrition Santé,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Mirande, le 27 août 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 26 AOUT 2026
L'an deux mille vingt-six, le 26 août à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 août 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, LABORDERE Gérard, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DESBARATS Jean-Marc, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, VALDENAIRE Candice, LARRIEU Muriel, MARTINEZ Pascale, LOPEZ Rodolphe, OCHOA Sonia, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : M AUGE Michel (suppléant de M LIBAROS Bruno) Absents ayant donné procuration : Mr ARENOU Jean-Loup a donné procuration à Mme MOCHI Martine, M BIDÉI Alain a donné procuration à M DESANGLES Claude, M PERRUSSAN Denis a donné procuration à M BRONNER Michel, M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LECHIGUERO André, M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme VALDENAIRE Candice.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Contrat Local de Santé Astarac : adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Sud- Ouest
Vu la délibération du 5 juillet 2023 n°2023106 relative au contrat de préfiguration du Contrat Local de Santé, Vu les articles L1434-12 et L1434-13 du Code de la santé publique fixant la définition légale, la composition et les missions des CPTS,
Considérant qu’une CPTS regroupe l’ensemble des acteurs de santé souhaitant se coordonner sur un territoire, pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé identifiées avec un projet de santé obligatoire, Considérant l’intérêt pour le territoire de soutenir la CPTS du Sud-Ouest,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adhérer à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Sud-Ouest, prend acte que le montant de l’adhésion annuelle s’élève à 10 €.
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Mirande, le 28 août 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 26 AOUT 2026
L'an deux mille vingt-six, le 26 août à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 août 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, LABORDERE Gérard, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DESBARATS Jean-Marc, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, VALDENAIRE Candice, LARRIEU Muriel, MARTINEZ Pascale, LOPEZ Rodolphe, OCHOA Sonia, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : M AUGE Michel (suppléant de M LIBAROS Bruno) Absents ayant donné procuration : Mr ARENOU Jean-Loup a donné procuration à Mme MOCHI Martine, M BIDÉI Alain a donné procuration à M DESANGLES Claude, M PERRUSSAN Denis a donné procuration à M BRONNER Michel, M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LECHIGUERO André, M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme VALDENAIRE Candice.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Choix d’un bail commercial pour la gestion du Camping Ile du Pont
La Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne est gestionnaire du Camping de l’Ile du Pont, situé sur la commune de Mirande. Ce site, jusqu’alors exploité dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) confiée à la société ALPHA CAMPING, a vu sa gestion interrompue à la suite de la liquidation judiciaire de cette dernière, intervenue en avril 2026. Depuis novembre 2025, l’exploitation du camping n’est plus assurée, ce qui impose à la collectivité de redéfinir son mode de gestion pour garantir la valorisation de ce patrimoine.
Après analyse des différentes options possibles, et compte tenu des contraintes locales (absence de compétences internes en gestion touristique, nécessité de maintenir une attractivité économique….), la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne a décidé de ne pas reconduire la DSP et d’opter pour un bail commercial. Ce mode de gestion permet d’externaliser l’exploitation du site et de rester attractif.
Un appel à manifestation d’intérêt sera lancé pour identifier un exploitant répondant aux attentes de la collectivité. Vu l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux modes de gestion des services publics locaux ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne ;
Considérant que le Camping de l’Ile du Pont a été exploité sous forme de délégation de service public de 2017 à 2026, conformément à la convention signée avec la société ALPHA CAMPING ;
Considérant que cette société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, entraînant la dénonciation de la convention par le mandataire judiciaire le 3 juin 2026 ;
Considérant que l’exploitation effective du camping n’est plus assurée depuis novembre 2025, ce qui impose à la collectivité de redéfinir son mode de gestion pour garantir l’exploitation de ce site ;
Considérant que la gestion en régie directe n’est pas adaptée aux spécificités de ce site, faute de ressources humaines et de compétences internes suffisantes pour assurer une exploitation commerciale performante ; Considérant que le bail commercial constitue un mode de gestion adapté, permettant à la collectivité de conserver la maîtrise de son patrimoine tout en externalisant l’exploitation à un professionnel, aux risques et périls de ce dernier ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (28 votes pour),
• Ne souhaite pas reconduire la délégation de service public pour l’exploitation du Camping de l’Ile du Pont à Mirande. • Retient le bail commercial comme mode de gestion du site. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
• Décide de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour la mise en location du camping via un bail commercial, afin d’identifier un exploitant répondant aux attentes de l’établissement,
• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président, ou à l’un de ses Vice-Présidents, pour signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mirande, le 28 août 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 26 AOUT 2026
L'an deux mille vingt-six, le 26 août à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 août 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, LABORDERE Gérard, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DESBARATS Jean-Marc, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, VALDENAIRE Candice, LARRIEU Muriel, MARTINEZ Pascale, LOPEZ Rodolphe, OCHOA Sonia, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : M AUGE Michel (suppléant de M LIBAROS Bruno) Absents ayant donné procuration : Mr ARENOU Jean-Loup a donné procuration à Mme MOCHI Martine, M BIDÉI Alain a donné procuration à M DESANGLES Claude, M PERRUSSAN Denis a donné procuration à M BRONNER Michel, M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LECHIGUERO André, M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme VALDENAIRE Candice.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : DESAFFECTATION DU CAMPING ILE DU PONT
La Communauté de Communes est gestionnaire du camping de l’Île du Pont, actuellement affecté au domaine public en raison de sa mission de service public touristique. Dans le cadre du choix d’un nouveau mode de gestion via un bail commercial, il est nécessaire de procéder à la désaffectation de ce bien, conformément aux règles applicables en matière de domanialité publique. En effet, un bien du domaine public ne peut faire l’objet d’un bail commercial de droit privé sans avoir été préalablement désaffecté et déclassé.
La présente délibération vise donc à acter cette désaffectation, première étape avant le déclassement qui sera engagé par la Commune de Mirande, propriétaire du site.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et suivants relatifs à la domanialité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux modes de gestion des services publics locaux ;
Considérant que le camping de l’Île du Pont, en tant qu’équipement touristique, a été jusqu’à présent affecté à une mission de service public et intégré au domaine public de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne ; Considérant que selon les jugements rendus par le Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 12 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard des sociétés ALPHA CAMPING et ALPHA CAMPING OCCITANIE ;
Considérant qu’à compter de cette date le délégataire a, dans les faits, cessé toute exploitation du site ; Considérant que la collectivité a fait le choix de confier la gestion de ce site à un opérateur privé via un bail commercial, mode de gestion incompatible avec le maintien du bien dans le domaine public ;
Considérant que cette incompatibilité impose, préalablement à la conclusion du bail commercial, de procéder à la désaffectation du camping de sa mission de service public, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que cette désaffectation constitue une étape indispensable avant le déclassement du bien, qui relèvera de la compétence de la Commune de Mirande, propriétaire du site ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (28 votes pour), La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
• Décide de désaffecter le camping de l’Île du Pont de sa mission de service public touristique à compter de la date d’adoption de la présente délibération.
• Informera la Commune de Mirande, propriétaire du site, de cette désaffectation et l’invitera à engager les démarches nécessaires au déclassement du bien du domaine public.
• Charge Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux services compétents et à la Commune de Mirande, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait à Mirande, le 28 août 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 26 AOUT 2026
L'an deux mille vingt-six, le 26 août à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 août 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, LABORDERE Gérard, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DESBARATS Jean-Marc, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, VALDENAIRE Candice, LARRIEU Muriel, MARTINEZ Pascale, LOPEZ Rodolphe, OCHOA Sonia, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : M AUGE Michel (suppléant de M LIBAROS Bruno) Absents ayant donné procuration : Mr ARENOU Jean-Loup a donné procuration à Mme MOCHI Martine, M BIDÉI Alain a donné procuration à M DESANGLES Claude, M PERRUSSAN Denis a donné procuration à M BRONNER Michel, M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LECHIGUERO André, M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme VALDENAIRE Candice.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Création d’une commission de travail sur le bail commercial du camping Ile du Pont et désignation de ces membres
Vu la délibération en date du 26 août 2026 n°2026173 définissant le mode de gestion du camping Ile du Pont sur un bail commercial,
Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la faculté du conseil communautaire de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises,
Considérant l’intérêt de travailler sur les caractéristiques du futur bail commercial et les critères de l’appel à manifestation d’intérêt,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés : • Décide de créer une commission de travail sur le bail commercial du Camping de l’Ile du Pont à Mirande, • Fixe le nombre de membre à 10,
• Désigne les membres suivants pour siéger à cette commission
M Antoine MENDES, Mme Fatma ADDA, M Fabien BLANCAFORT, M Claude DESANGLES, M Bernard DOREY, M Jean-Michel DUFFOUR, M André LECHIGUERO, Mme Nina MAYNAU-VERBANAZ, M Vincent PAILLART, M Christophe PUGNETTI.
Fait à Mirande, le 28 août 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 26 AOUT 2026
L'an deux mille vingt-six, le 26 août à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 août 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, LABORDERE Gérard, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DESBARATS Jean-Marc, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, VALDENAIRE Candice, LARRIEU Muriel, MARTINEZ Pascale, LOPEZ Rodolphe, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien Suppléant avec voix délibérative : M AUGE Michel (suppléant de M LIBAROS Bruno) Absents ayant donné procuration : Mr ARENOU Jean-Loup a donné procuration à Mme MOCHI Martine, M BIDÉI Alain a donné procuration à M DESANGLES Claude, M PERRUSSAN Denis a donné procuration à M BRONNER Michel, M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LECHIGUERO André, M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme VALDENAIRE Candice. Absente excusée : Mme OCHOA Sonia
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Désignation des représentants au Conseil d’administration du CIAS « Cœur d’Astarac en Gascogne »
Vu les articles R.123-27, R.123-28 et R 123-29 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs au Centre Intercommunal d’Action Sociale ;
Considérant la démission de M VERRET Etienne en tant que représentant de l’établissement au Conseil d’administration du CIAS « Cœur d’Astarac en Gascogne »,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés • Désigne M D’ARGAIGNON François en tant que représentant titulaire pour siéger au Conseil d’administration du CIAS « Cœur d’Astarac en Gascogne »,
• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Mirande, le 28 août 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 26 AOUT 2026
L'an deux mille vingt-six, le 26 août à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 août 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, LABORDERE Gérard, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DESBARATS Jean-Marc, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, VALDENAIRE Candice, LARRIEU Muriel, MARTINEZ Pascale, LOPEZ Rodolphe, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien Suppléant avec voix délibérative : M AUGE Michel (suppléant de M LIBAROS Bruno) Absents ayant donné procuration : Mr ARENOU Jean-Loup a donné procuration à Mme MOCHI Martine, M BIDÉI Alain a donné procuration à M DESANGLES Claude, M PERRUSSAN Denis a donné procuration à M BRONNER Michel, M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LECHIGUERO André, M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme VALDENAIRE Candice. Absente excusée : Mme OCHOA Sonia
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Service Public de la Petite Enfance – financement 2026
Vu l’article 1609 nonies C V 1°bis du Code Général des Impôts autorisant la révision libre des Attribution de Compensation, Vu la délibération en date du 10 décembre 2025 redéfinissant l’intérêt communautaire de la compétence action sociale afin d’intégrer les dispositions de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Vu l’arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance, publié au Journal officiel du 22 juillet 2026,
Considérant que, conformément à la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les villes de plus de 3.500 habitants, en tant qu’Entité Organisatrice de l’Accueil du Jeune Enfant, ont droit à un accompagnement financier de l'État, Considérant que la commune de Mirande, éligible à cet accompagnement financier, recevra au titre de l’année 2026, la somme de 28 869,23 €,
Considérant que cette compétence n’est pas exercée par la Commune de Mirande et que, à contrario, Cœur d’Astarac l’exerce,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés • approuve la procédure de révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Mirande au titre de la compétence Service Public de la Petite Enfance,
• modifie le montant de l’attribution de compensation de la commune de Mirande comme suit : Au titre de l’année 2026, la commune de Mirande reversera à Coeur d’Astarac la somme de 28 869,23€ • autorise Monsieur le Président à notifier la décision du conseil communautaire à la commune concernée pour délibération, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Mirande, le 27 août 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 26 AOUT 2026
L'an deux mille vingt-six, le 26 août à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 20 août 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, LABORDERE Gérard, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DESBARATS Jean-Marc, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, VALDENAIRE Candice, LARRIEU Muriel, MARTINEZ Pascale, LOPEZ Rodolphe, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : M AUGE Michel (suppléant de M LIBAROS Bruno)
Absents ayant donné procuration : Mr ARENOU Jean-Loup a donné procuration à Mme MOCHI Martine, M BIDÉI Alain a donné procuration à M DESANGLES Claude, M PERRUSSAN Denis a donné procuration à M BRONNER Michel, M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LECHIGUERO André, M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme VALDENAIRE Candice.
Absente excusée : Mme OCHOA Sonia
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Décisions prises par Monsieur le Président en vertu de sa délégation
Monsieur le Président rend compte des décisions prises en vertu de la délégation de compétence que lui a donnée le Conseil Communautaire en date du 15 avril 2026 :
Numéro Objet Date
D26017 Renonciation au transfert des pouvoirs de police spéciale 27/07/2026
D26018 Mise à disposition d'un site communautaire à la commune de Mirande (LUDINA) 27/07/2026
D26019 Mise à disposition à l'association "Au fil de l'encre" 2026, des gymnases à Mirande (Country 2026) 27/07/2026
D26020 SMCD secteur sud convention redevance spéciale site communautaire - Lous Pitchous 04/08/2026
D26021 Fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre – budget centre d’entreprises 04/08/2026
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président, prend acte des décisions prises.
Fait à Mirande, le 28 août 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT