Déliberation - 6953f9b53b292185192968

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Déliberation - 6953f9b53b292185192968 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Vézac. Lien du pdf (Déliberation - 6953f9b53b292185192968)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

CONSEIL MUNICIPAL

02 Juillet 2025

L’an Deux mille vingt-cinq le 02 Juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LENTIER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : Quatorze

Conseillers ayant pris part à la délibération : Quatorze

Présents : Maire : Jean-Luc LENTIER ; Adjoints : Gilbert DAUDE, Jacqueline GASNAULT, Jean BOUNIOL ; Conseillers : Serge MIELVAQUE, Philippe ZENON, Jean-Claude TERRISSE, Patrick LOURS, Laurent LAVERRIERE, Isabelle BASSET, Philippe CITERNE, Elodie THOMAS.

Absentes représentées : Stéphanie DELORME représentée par Jean-Luc LENTIER, Stéphanie GARDES par Isabelle BASSET

Isabelle BASSET a été élue secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances des 15 avril 2025 et 03 juin 2025 sont lus et adoptés.

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AURILLAC AGGLOMERATION - MANDATURE 2026-2032 (N° DE_026_2025)

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

La composition du Conseil Communautaire d’Aurillac Agglomération peut être fixée, soit selon les règles de droit commun, soit selon un accord local permettant de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L.5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article. Dans ce dernier cas, la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;

- chaque commune doit disposer d'au moins un siège ;

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communs membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle ;

- seules les communes ne disposant que d’un seul siège de titulaire ont droit à un siège de suppléant.

Afin de conclure un tel accord local sur la composition du Conseil Communautaire, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Par ailleurs, le nombre et la répartition des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devant être constatés par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2025, il est impératif que les Conseils2

Municipaux se prononcent sur les modalités d’un éventuel accord local avant le 31 août 2025.

Pour ce qui concerne la composition du Conseil Communautaire d’Aurillac Agglomération, la règle de droit commun qui s'appliquerait en l'absence de toute décision des Conseils Municipaux, ainsi que dans le cas où aucun accord local ne réunirait la majorité requise, aboutirait à un Conseil Communautaire composé de 60 membres où seules cinq communes seraient représentées par plus d'un délégué.

La détermination de cette représentation repose sur les enchaînements suivants :

- L’Agglomération (54 226 habitants au 1er janvier 2025) est classée dans la tranche des EPCI à fiscalité propre dont la population municipale est comprise entre 50 000 et 74 999 habitants. A ce titre, elle a de droit 40 sièges qui constituent donc la base minimale de référence.

- Ceux-ci étant répartis entre les communes à la plus forte moyenne en fonction de la population, cette règle aboutit à ce que 15 communes (celles inférieures à 1 000 habitants) ne bénéficierait d'aucun siège. En conséquence, chacune d'elles se voit allouer un unique siège de droit (ce qui fige en contrepartie toute possibilité pour elles d'en obtenir davantage dans le cadre d'un accord local). La composition du Conseil Communautaire est ainsi portée à 55 (40 + 15).

- Le nombre de sièges supplémentaires alloués de droit aux 15 communes susdites représente plus de 30 % du nombre de sièges fixé par la base minimale (15/40 = 37,5 %). Dans ces conditions, une majoration automatique de 10 % est accordée, soit ici 5 sièges supplémentaires (55 X 10 % = 5,5 arrondi à l'entier inférieur).

- De la sorte, le Conseil Communautaire d’Aurillac Agglomération serait bien constitué sur la base de 60 sièges, conformément au tableau suivant :

COMMUNES

Population municipale

au 01/01/2025

Nombre de sièges

de titulaires

Nombre de sièges

de suppléants

Arpajon-sur-Cère 6 363 6 0

Aurillac 26 189 26 0

Ayrens 618 1 1

Carlat 390 1 1

Crandelles 870 1 1

Giou-de-Mamou 736 1 1

Jussac 2 040 2 0

Labrousse 480 1 1

Lacapelle-Viescamp 520 1 1

Laroquevieille 349 1 1

Lascelles 266 1 1

Mandailles-Saint-Julien 174 1 13

Marmanhac 686 1 1

Naucelles 2 164 2 0

Reilhac 1 094 1 1

Saint-Cirgues-de-Jordanne 139 1 1

Saint-Paul-des-Landes 1 538 1 1

Saint-Simon 1 142 1 1

Sansac-de-Marmiesse 1 388 1 1

Teissières-de-Cornet 322 1 1

Velzic 402 1 1

Vézac 1 314 1 1

Vézels-Roussy 131 1 1

Yolet 595 1 1

Ytrac 4 316 4 0

TOTAL 54 226 60 20

Par dérogation à cette répartition dite « de droit commun », un accord local peut être mis en œuvre dans la limite d'une adjonction maximale de 25 % des sièges, tels que déterminés en application des dispositions (hors majoration) qui précèdent (55 X 1,25 % = 68,75 arrondi à l'entier inférieur), soit 68 sièges.

L'accord local autorise donc de répartir au maximum 8 sièges supplémentaires. Il permet potentiellement de faire varier à la baisse le nombre de sièges des communes qui, dans le cadre de la distribution de droit commun, en ont obtenu plus d'un (cela sans que leur représentation ne puisse devenir nulle). Il n'autorise l'attribution d'un ou plusieurs postes supplémentaires qu'aux seules communes n'ayant pas bénéficié de l'attribution d'un unique siège de droit.

Ces retraits ou ajouts de sièges sont cependant encadrés par une règle de représentation (un tunnel de convergence) qui conduit à ne pas pouvoir s'éloigner de plus de 20 % de part et d'autre de la moyenne que représente chaque commune dans la population municipale de l'ensemble du groupement (sauf à ne pas accroître les écarts existants dans la répartition de droit commun ou que la commune ne dispose que d'un siège).

Le Maire indique au Conseil Municipal que le Bureau Communautaire, réuni en Conférence des Maires le 22 avril 2025 puis le 5 mai 2025, propose de conclure entre les Communes membres de l’Agglomération un accord local, fixant à 68 le nombre de sièges du Conseil Communautaire d’Aurillac Agglomération, permettant ainsi d’atteindre le seuil de représentation maximale autorisé.

Les propositions de répartition des sièges des membres titulaires et suppléants sont reprises dans le tableau ci- dessous :4

COMMUNES

Population municipale

au 01/01/2025

Nombre de sièges

de titulaires

Nombre de sièges

de suppléants

Arpajon-sur-Cère 6 363 7 0

Aurillac 26 189 27 0

Ayrens 618 1 1

Carlat 390 1 1

Crandelles 870 1 1

Giou-de-Mamou 736 1 1

Jussac 2 040 2 0

Labrousse 480 1 1

Lacapelle-Viescamp 520 1 1

Laroquevieille 349 1 1

Lascelles 266 1 1

Mandailles-Saint-Julien 174 1 1

Marmanhac 686 1 1

Naucelles 2 164 3 0

Reilhac 1 094 2 0

Saint-Cirgues-de-Jordanne 139 1 1

Saint-Paul-des-Landes 1 538 2 0

Saint-Simon 1 142 2 0

Sansac-de-Marmiesse 1 388 2 0

Teissières-de-Cornet 322 1 1

Velzic 402 1 1

Vézac 1 314 2 05

Vézels-Roussy 131 1 1

Yolet 595 1 1

Ytrac 4 316 4 0

TOTAL 54 226 68 15

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la nouvelle composition par accord amiable du Conseil Communautaire d’Aurillac Agglomération, telle que décrite ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces dispositions.

Délibération : adoptée

Réception en Préfecture le : 04 juillet 2025

VENTE PAVILLON LOCATIF 5 RUE DE LA PRADE (N° DE_027_2025)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du courrier de Cantal Habitat l’informant du souhait de M. et Mme PARRA Jérôme d’acquérir le pavillon qu’ils occupent 5 rue de la Prade en qualité de locataire.

L’Office HLM Cantal Habitat propriétaire du pavillon sollicite l’avis du Conseil Municipal sur la vente de la maison estimée à 115 000.00 € TTC et sur le terrain, propriété de la Commune estimé par Cantal Habitat à 10 € le m². (Règlement de l’OPDHLM)

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la vente du terrain et d’en fixer le prix.

Toutefois, il est précisé qu’à titre exceptionnel et compte tenu des engagements pris depuis plusieurs années avec M. et Mme PARRA, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de vendre le terrain, parcelle AM n°78 d’une superficie de 701 m² à M. et Mme Jérôme PARRA,

- Fixe le prix à 7 010.00 € TTC, selon l’estimation de Cantal Habitat.

- Dit que les tous les frais relatifs à cette vente seront à la charge des acquéreurs. - Donne pouvoir au Maire ou à son représentant à signer tous les documents, compromis et acte de

vente.

Délibération : adoptée

Réception en Préfecture le : 04 juillet 2025

CESSION DE TERRAINS RUE SAINT ROCH (N° DE_028_2025)

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’accès aux parcelles cadastrées AM n° 66 et 70 est très étroit et que les propriétaires, M. et Mme MARCOMBE Frédéric souhaitent céder à titre gracieux au profit de la Commune une partie de ces parcelles pour en faciliter l’entrée.

Aussi, afin d’améliorer cette voie, il est proposé que la Commune se porte acquéreur des parcelles désignées ci-dessous, selon document d’arpentage :

Section N° Lieudit Surface AM 68 route du Carladès 00 ha 00 a 28 ca AM 69 « 00 ha 00 a 09 ca TOTAL 00 ha 00 a 37 ca

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :6

• Approuve la cession au profit de la Commune des parcelles AM n° 68 et AM n° 69 appartenant à M. et Mme MARCOMBE Frédéric au prix de l’euro symbolique non recouvré,

• Dit que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune,

• Donne pouvoir au Maire ou son représentant pour signer l’acte et tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération : adoptée

Réception en Préfecture le : 04 juillet 2025

ACQUISITION DE TERRAIN A SALES PARCELLE AO N° 145 (N° DE_029_2025)

Rapportant la délibération n° 2020_DE_044

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de l’aménagement du village de « Salès » et afin de créer un emplacement pour des conteneurs à ordures ménagères, il nécessaire de procéder à l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AO n°145 appartenant à Monsieur Jean-Pierre CAYROL, représentant une emprise de 33 m² suivant document d’arpentage.

Il est proposé que cette cession soit consentie à l’euro symbolique non recouvré

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Approuve cette cession au prix de l’euro symbolique non recouvré,

• Dit que les frais de géomètre-expert et notariés seront à la charge de la Commune,

• Donne pouvoir au Maire ou son représentant pour signer l’acte et tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération : adoptée

Réception en Préfecture le : 04 juillet 2025

ACQUISITION PARTIES DE PARCELLES AI N°93 ET 94 (N° DE_030_2025)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre du futur aménagement de la rue de la Langogne, M. et Mme Laurent DEGOUL souhaitent céder à la Commune une partie des parcelles leur appartenant afin d’élargir et aménager la voie communale rue de la Langogne.

Aussi, afin d’améliorer cette voie, il est proposé que la Commune se porte acquéreur des parties de parcelles désignées ci-dessous :

Section N° Lieudit Surface AI 93 Le Bourg 00 ha 00 a 29 ca AI 94 « 00 ha 01 a 31 ca TOTAL 00 ha 01 a 60 ca

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Approuve la cession au profit de la Commune d’une partie des parcelles Section AI n° 93 et AI n° 94 appartenant à M. et Mme DEGOUL Laurent au prix de l’euro symbolique non recouvré, selon document d’arpentage,

• Dit que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune,

• Donne pouvoir au Maire ou son représentant pour signer l’acte et tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération : adoptée

Réception en Préfecture le : 04 juillet 20257

ACQUISITION PARCELLE AP N°75 (N° DE_031_2025)

Mme GASNAULT ne prend pas part au vote

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la demande de Mme BARRAU épouse GASNAULT Jacqueline précisant qu’elle souhaite rétrocéder à la Commune la parcelle AP n°75 afin d’élargir et aménager la voie communale rue Bernard DEJOU.

Aussi, afin d’améliorer cette voie, il est proposé que la Commune se porte acquéreur de la parcelle désignée ci-dessous :

Section N° Lieudit Surface AP 75 Les Pendants 00 ha 01 a 70 ca TOTAL 00 ha 01 a 70 ca

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal :

• Approuve la cession au profit de la Commune de la parcelle Section AP n° 75 appartenant à Mme BARRAU épouse GASNAULT Jacqueline au prix de l’euro symbolique non recouvré,

• Dit que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune,

• Donne pouvoir au Maire ou son représentant pour signer l’acte et tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération : adoptée

Réception en Préfecture le : 04 juillet 2025

CONSULTATION SCHEMA COMMUNAUTAIRE DES MOBILITES (N° DE_032_2025)

Les élus communautaires de l’Agglomération d’Aurillac, au titre de l’axe « Qualité de vie durable » de leur Projet de Territoire 2021-2026, ont inscrit la réalisation d’un Schéma Communautaire des Mobilités valant Plan de Mobilité Simplifié, comme action-phare de la Collectivité afin d’accompagner l’évolution des déplacements et des mobilités du quotidien sur leur territoire et de réduire les émissions de gaz à effet de serre induites par les transports.

En novembre 2022, la CABA (devenue Aurillac Agglomération) s’est ainsi engagée dans l’élaboration de ce schéma, accompagnée par le bureau d’études Lee Sormea et le CPIE de Haute-Auvergne pour le volet « concertation ».

Une gouvernance spécifique en COTEC, COPIL et réunions de restitution élargie a été déployée. Les Communautés de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne et de Cère-et-Goul-en-Carladès ainsi que la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département du Cantal, les services de l’État, le Syndicat Mixte du SCoT BACC et les communes ont été intégrés à la réflexion via leur participation aux différentes réunions de travail organisées.

Le Schéma Communautaire des Mobilités est construit autour d’un diagnostic stratégique partagé, de l’identification d’enjeux et d’orientations, ces deux premières phases ayant permis la définition d’un plan d’actions.

Deux grandes étapes de concertation ont rythmé l’élaboration de ce document-cadre et ont permis de nourrir son contenu :

- une première étape lors de la phase de diagnostic, en avril 2023, afin de bien identifier les pratiques de déplacements et recenser les besoins et suggestions liés aux transports en commun, au covoiturage, au vélo et aux mobilités actives ;

- une seconde étape lors de la définition des orientations, en septembre 2023, afin d’affiner les propositions d’actions.8

Ainsi, une vingtaine d’actions a été proposée et 10 d’entre elles ont été retenues comme prioritaires et développées dans le plan d’actions final.

Lors des présentations successives de la version finalisée du projet de Schéma en Bureau Communautaire le 30 septembre 2024, en Commission Transports le 5 novembre 2024 et en Comité des Partenaires le 26 novembre 2024, les membres respectifs de ces instances ont émis un avis favorable.

Le projet de Schéma Communautaire des Mobilités a donc été présenté puis arrêté au Conseil Communautaire le 19 décembre 2024, faisant l’objet de la délibération n° DEL_2024_177.

Afin de valoriser cette démarche volontaire, les élus communautaires souhaitent labelliser ce projet de Schéma en « Plan de Mobilité Simplifié » (PDMS) qui permet une reconnaissance juridique à l’échelle nationale dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. En effet, le Plan de Mobilité Simplifié est un document de planification locale de la mobilité défini autour d’un diagnostic et d’une stratégie adaptée aux besoins du territoire. Il doit couvrir l’ensemble du ressort territorial et s’articuler avec les territoires voisins.

Ces différents prérequis ont été intégrés dès le début de la démarche, ainsi le Schéma Communautaire des Mobilités est construit selon les attendus d’un Plan de Mobilité Simplifié.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu le projet de Schéma Communautaire des Mobilités arrêté en Conseil Communautaire lors de sa séance du 19 décembre 2024 ;

Considérant que la commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du courrier de l’Agglomération d’Aurillac, soit jusqu’au 12 août 2025, pour émettre un avis régulier délibéré sur le projet de Schéma Communautaire des Mobilités de l’Agglomération d’Aurillac ;

Considérant que la commune a bien été intégrée dans les instances de présentation et de validation dudit Schéma ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’émettre un avis favorable / défavorable / favorable sous réserves (à expliciter) sur le projet de Schéma Communautaire des Mobilités arrêté par Aurillac Agglomération le 19 décembre 2024, • d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération et les éventuelles remarques annexes au Président de l’Agglomération d’Aurillac.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de Schéma Communautaire des Mobilités arrêté par Aurillac Agglomération.

Délibération : adoptée

Réception en Préfecture le : 04 juillet 2025

DECISION MODIFICATIVE N°1 - COMMUNE (N° DE_033_2025)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :9

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2313 - 13 Ecole Constructions 0 -8 500.00

2313 - 29 Immeuble Tillit Constructions 0 8 500.00

TOTAL

INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Après en avoir délibéré et l'unanimité, Le Conseil Municipal approuve ces dispositions.

Délibération : adoptée

Réception en Préfecture le : 04 juillet 2025

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close à 22 heures 55.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance, Le Maire, Isabelle BASSET Jean-Luc LENTIER10

Séance du 02 Juillet 2025

L’an Deux mille vingt-cinq le 02 Juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LENTIER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : Quatorze

Conseillers ayant pris part à la délibération : Quatorze

Présents : Maire : Jean-Luc LENTIER ; Adjoints : Gilbert DAUDE, Jacqueline GASNAULT, Jean BOUNIOL ; Conseillers : Serge MIELVAQUE, Philippe ZENON, Jean-Claude TERRISSE, Patrick LOURS, Laurent LAVERRIERE, Isabelle BASSET, Philippe CITERNE, Elodie THOMAS.

Absentes représentées : Stéphanie DELORME représentée par Jean-Luc LENTIER, Stéphanie GARDES par Isabelle BASSET

Isabelle BASSET a été élue secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances des 15 avril 2025 et 03 juin 2025 sont lus et adoptés.

Délibération de la séance :

DATE NUMERO OBJET

02/07/2025 DE_026_2025

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES

SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AURILLAC

AGGLOMERATION - MANDATURE 2026-2032

02/07/2025 DE_027_2025 VENTE PAVILLON LOCATIF 5 RUE DE LA PRADE

02/07/2025 DE_028_2025 CESSION DE TERRAINS RUE SAINT ROCH

02/07/2025 DE_029_2025 ACQUISITION DE TERRAIN A SALES PARCELLE AO N° 145

02/07/2025 DE_030_2025 ACQUISITION PARTIES DE PARCELLES AI N°93 ET 94

02/07/2025 DE_031_2025 ACQUISITION PARCELLE AP N°75

02/07/2025 DE_032_2025 CONSULTATION SCHEMA COMMUNAUTAIRE DES MOBILITES

02/07/2025 DE_033_2025 DECISION MODIFICATIVE N°1 - COMMUNE