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Arrêté - 65dde5eb42964640420252
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vézac.
Lien du pdf (Arrêté - 65dde5eb42964640420252)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
N° 2020_AR_03
MAIRIE DE VEZAC
ARRETE DU MAIRE
PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES DIFFERENTES VOIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE POUR DES TRAVAUX REALISES EN REGIE PAR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
Le Maire de la Commune de VEZAC ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213,6 ;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre I) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives du personnel communal nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives par le personnel communal :
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11 ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :
a) Travaux d'entretien courant :
…/… …/…
- renforcement et reprises localisées de chaussées ;
- entretien, remplacement, mise en place de signalisation horizontale et verticale ; - entretien, remplacement, mise en place de dispositifs de sécurité ;
- entretien d'ouvrages d'art ;
- fauchage manuel ou mécanique ;
- entretien et réfection des dépendances de la route (terre-plein central, îlots, accotements ou trottoirs, talus) ;
- entretien des plantations, engazonnement et élagage ;
- entretien, curage, fauchage, et nettoyage de fossés ou d'ouvrages d'assainissement de la route ; - balayage manuel ou mécanique sur chaussées ou dépendances ;
b) Opérations d'exploitation :
entretien des dispositifs d'exploitation ( feux tricolores, …)
inspections d'ouvrage d'art ;
travaux topographiques ;
opérations de comptages de véhicules ;
opérations préventives ou curatives du service hivernal (lutte contre le verglas ou la neige) ;
balisage éventuel et protection de véhicules accidentés ou en panne, nettoyage des lieux après
enlèvement des véhicules accidentés ;
assistances aux forces de police ou de gendarmerie pour les opérations de gestion de la
circulation.
c) Réseaux :
- interventions d'entretien courant des réseaux d'eau pluvial, d'éclairage public nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, ;
- remplacement de supports ;
- pose de canalisations sous chaussée, accotements, trottoirs ou autres dépendances de chaussée ; - raccordement aux réseaux de particuliers ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment de demander une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus dans la mesure du possible.
ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le personnel communal. En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : MM. le Maire de VEZAC, le Commandant de brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Fait à Vézac, le 09 juin 2020
Le Maire,
Jean-Luc LENTIER