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Convocation - DEL 2025 06 005 Ressources humaines Modification du RIFSEEP
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2025 06 005 Ressources humaines Modification du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250623-DEL202506005-DE
Le. voven CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SÉANCE DU 23/06/2025
DATE DE CONVOCATION : 17/06/2025
CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10)
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOVEN s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Maire.
PRÉSENTS : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Yannick GOUGEON, Mickaël TANGUY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
PROCURATIONS : Fabienne HEMERY donne pouvoir à Patricia PERSAIS, Bruno LEROY à Yannick TRINQUART, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Géraldine TRONCA à Mickaël TANGUY, Jacques ESTÈVE à Yannick GOUGEON _ :
ABSENTES EXCUSÉES : Nathalie BLOMMAERT, Aurélie SAULNIER, Magali POISSON-VANNIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mickaël TANGUY
Ressources Humaines 2025.06.005 RIFSEEPP : MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE DANS LES MÊMES PROPORTIONS QUE LE TRAITEMENT EN CAS DE MALADIE ORDINAIRE À COMPTER DU 1° JUILLET 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maïntien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de PEtat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération du 04 avril 2017 instaurant le RIFSEEP pour une partie des cadres d'emplois de la commune, Vu la délibération 2021-011 du 14 juin 2021,
Vu l'avis du comité social territorial du 13/06/2025,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que le R.LF.S.E.E.P. se compose de deux éléments :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire (C.L.) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Considérant que seuls les cadres d’emplois suivants avaient été concernés par l’instauration du R.IF.S.E.E.P lors de la délibération du 04 avril 2017 :
- Attachés
- Rédacteurs
- Adjoints administratifs
-_ Adjoints du patrimoine Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250623-DEL202506005-DE
Agents spécialisés des écoles maternelles
- Agents sociaux
- Animateurs
Adjoints d’animation
Considérant que les cadres d’emplois restants ont été diffusés aux dates suivantes, permettant la remise à jour du dispositif RIFSEEP pour l’ensemble des agents de la collectivité :
- Ingénieurs (01.03.2020)
- Technicien (01.03.2020)
- Agents de maîtrise (01.01.2017)
- Adjoints techniques (01.01.2017)
-_ Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (01.09.2017)
- Educateurs de jeunes enfants (01.03.2020)
-_ Auxiliaires de puériculture (01.03.2020)
Considérant que la loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP) :
Considérant que Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) ;
Le Maire expose que la réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (ler jour du mois suivant la publication de la loi de finances).
Il est précisé que cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.
En outre, l'indemnisation des autres types de congés restent inchangés :
- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),
- Congé de maladie longue durée,
- Congé de longue maladie,
- Congé de maladie professionnelle.
o Conséquences sur la rémunération des agents en cas de CMO
Ces nouvelles règles d’indemnisation viennent produire des effets sur le sort de l’IFSE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :
je Eléments impactés ___ Avantie1® mars2025 À partir du i‘ mars 2025
| Traitement durant les 3 premiers | 100% 90%
mois . JUL | Co |
Traitement durant les 9 mois | 50% 50%
suivants _ fl __
|Jour de carence | Ljour ljour : E
Supplément Familial de | Inchangé Inchangé
Traitement (SFT) _
| Nouvelle Bonification Indiciaire Maintenue Réduction proportionnelle au
| E | Co | traitement |
| Complément de Traitement | Maintenus après application | Réduction proportionnelle au Indiciaire (CTI ou CI) et | carence et durant les 3 premiers | traitement
| transfert Primes-points | mois de la CMO _ . |
| Indemnités de fonctions, de | Maintenus après application | Réduction proportionnelle au sujétions et d’expertise (IFSE) carence et durant les 3 premiers | traitement | mois de la CMO
À partir du ler mars 2025, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout nouvel arrêt maladie,
Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement.
Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d’absence concernant le RIFSEEP sur la collectivité. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250623-DEL202506005-DE
o Les nouvelles règles de modulation applicables à l’IFSE
[ _ Type d'absence | Modulation de PIFSE ausein de la collectivité |
Congé de Maladie Ordinaire (CMO) rémunéré à | RIFSEEP à 90%
| 90% du traitement _ D | |
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au | RIFSÉEP à plein traitement Service (CITIS) = accident de service et congé pour
maladie professionnelle {ne sont pas concernés les
accidents de trajet) CE DD
Maternité, paternité, adoption RIFSÉEP à plein traitement . Congé Longue Maladie, de Grave Maladie, de RIFSEEP supprimé Longue, Durée, d’enfant malade et d’accident de
| trajet
Temps partiel thérapeutique L | RIFSEEP maintenu dans les mêmes proportions
que le traitement
Ces modalités seront précisées dans les arrêtés individuels d’attribution de congé de maladie ordinaire.
o Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DÉCIDE d’approuver les nouvelles règles de modulation du RIFSEE suivant les modalités exposées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour expédition conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Norbert SAULNIER ce TA GUY
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
29-06.202$
Le Maire Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250623-DEL202506005-DE