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Conseil Municipal - cm 08 09 23
Conseil Municipal - CM 16 02 24
Conseil Municipal - CM 07 07 23
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Grésy-sur-Aix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07 07 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance,
Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-45 : changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1°” janvier 2024 - Passage au référentiel M57
Une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024.
Document interne 2023-45.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
En application de l'article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) modifié, le référentiel M57 s'applique par droit d'option et par délibération de l'Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l'ensemble des établissements publics mentionnés à l'article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ii de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis
sur ce projet d'exercice du droit d'option de passage au référentiel M57 à compter du ler janvier 2024, et a émis un avis favorable.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :
° en matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement),
° en matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d'un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire),
° en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise :
- le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de Grésy-sur-Aix, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2024,
- le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 7 juillet 2023
Le Maire,
Floria
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-45.docx 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI- TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excuse(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
|Délibération 2023-46 : Actualisation des tarifs municipaux : création d'un tarif de salle
Dans le cadre de sa politique budgétaire, la Commune souhaite compléter ses grilles tarifaires en ajoutant les tarifs devenus nécessaires en regard de l'évolution de la demande.
Vu la délibération n°2023-36 du 28 avril 2023 actualisant les tarifs municipaux,
Document interne 2023-46.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
= de créer les tarifs suivant pour la location de la grande salle polyvalente avec cuisine en
jour de semaine :
o pouries associations : 250/ journée.
o Pourles particuliers : 350 € / journée
" d'approuver le nouveau catalogue de tarifs joint pour effectivité au 1° août 2023.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 7 juillet 2023
Le secrétaire de seance,
Chantal ARNAULT
Le Maire,
Florian MAÎTRE
Document interne 2023-46.docx 2/2 Commune de Grésy-sur-Aix TARIFS MUNICIPAUX 2023 à/c 01-08-2023 version 2023-08-01
(approuvés par le conseil municipal dans sa séance du 07/07/2023)
CAUTION Service Ta Tarifs 2023
Cimetière Caveau double 6 places
| Re Nord uniquement) É
30 ans|
_4700,00 €
bâtiment/ménage
Cimetière
Caveau double 6 places
(caveau d'occasion cimetière Sud-Est)
30 ans
3 800,00 €
Cimetière _ Caveau simple 3 places! |.
370000€ ee Nord uniquement) 30 ans!
Cimetière
Caveau double 6 places
(cimetière Nord uniquement)
15 ans
3 500,00 €
Cimetière Caveau simple 3 places
CHR Nord uniquement)
15 ans!
_2 900,00 €
Cimetière
Caveau double 6 places
(caveau d'occasion cimetière Sud-Est)
15 ans
2 600,00 €
Cimetière Concession are terre AVEC entourage 6 placse 5m? | 30 ans 210000€ |
Cimetière Renouvellement concession double 30 ans 2 100,00 €
Cimetière _ Cavurne 30 ans! _2 000,00 €
Cimetière Cencession bleinéte terre SANS entourage 6 placse 5m? 30 ans 1 800,00 €
Cimetière Cavurne 15 ans _1 600,00 €
Cimetière Concession pleine terre AVEC entourage 3 places 2,5m2
30 ans
1 500,00 €
Cimetière _ Renouvellement concession simple se 30 ans 1 500,00 €
Cimetière Columbarium (2 à 4 urnes) 30 ans 1 300,00 €
Cimetière Concession pleine terre SANS entourage 3 places 2, 5m? :
30 ans!
1 200,00 €
Cimetière Columbarium (2 à 4 urnes) 15 ans 1 100,00 €
Cimetière
Concession Free terre AVEC noue 6 places|
5m?
_15ans!
700,00 €
Cimetière Renouvellement concession double 15 ans 700,00 €
Cimetière Concession ee terre SANS entourage 6 places| EAN. 15 ans|
600,00 €
Cimetière Renouvellement cavurne 30 ans 600,00 €
Cimetière
. Concession pleine terre AVEC entourage 3 places|
2,5m?2
15ansl
500,00 €
Cimetière Renouvellement concession simple 15 ans 500,00 €
Cimetière Concession pleine terre SANS entourage 3 places 2,5m2|
15 ans
400,00 €
Cimetière Renoivellerent Columbarium 30 ans 300,00 €
Cimetière Renouvellement cavurne 15 ans 200,00 €
Cimetière
Dépôt de cercueil au caveau provisoire
à partir du 3ème mois
(tarif par mois)
150,00 €
Cimetière Renouvellement Columbarium 15 ans! 100,00 €
Cimetière
Droit de dépôt de cercueil
au caveau provisoire
(droit d'entrée)
50,00 €
Cimetière
_ Dépôt de cercueil au caveau provisoire
pour les 2 premier mois|
(tarif par mois)
35,00 € |
01/08/2023 Commune de Grésy-sur-Aix TARIFS MUNICIPAUX 2023 à/c 01-08-2023 version 2023-08-01
(approuvés par le conseil municipal dans sa séance du 07/07/2023)
CAUTION
Service ‘ Tarifs 2023 bâtiment/ménage
Locaux communaux associations COS - compétitions officielles Gratuit
Locaux communaux associations | ENSEMBLE POLYVALENT (week-end) 45000€ "600/300 €"
Locaux communaux associations À LA JOURNEE ENSEMBLE POLYVALENT (mardi mercredi jeudi) 350,00 € "600/300 £"
Locaux communaux associations GRANDE SALLE avec cuisine (week-end)| 330,00 € "600/300 €"
[Locaux communaux associations COS - Stages organisés/semaine 300,00 € "600/300 €"
[Locaux communaux associations PETITE SALLE (week-end) 220,00 € _"600/300 €”
Locaux communaux associations
A LA JOURNEE PETITE SALLE et cuisine
mardi mercredi jeudi 150,00 €
"600/300 €"
os communaux associatins A LA NE GRAND SALLE avec CUISINE
_ mardi mercredi jeudi _ 250,00 € "600/300 €"
Locaux communaux associations 100,00 € "600/300 €"
Locaux communaux associations
COS - Stages organisés/jour
COS - Salle d'évolution/jour 70,00 € "600/300 €"
[Locaux communaux associations Retro projecteur + écran 50,00 € "600/300 €"
Locaux communaux associations SONO! 30,00 € *600/300 €"
Locaux communaux associations COS - Renouvellement Badge 15,00 € "600/300 €"
[Locaux communaux PARTICULIERS ENSEMBLE POLYVALENT (week-end)| 750,00 € _"600/300 €” [Locaux communaux PARTICULIERS GRANDE SALLE avec cuisine (week-end) 550,00 € "600/300 €"
Locaux communaux PARTICULIERS l PETITE SALLE avec cuisine (week-end) 450,00 € "600/300 €"
Locaux communaux PARTICULIERS A LA JOURNEE ENSEMBLE POLYVALENT
(mardi mercredi jeudi)
450,00 € "600/300 €”
Locaux communaux PARTICULIERS = ALA JOURNEE PETITE SALLE & cuisine
(mardi mercredi jeudi)
250,00 € "600/300 €"
Locaux communaux PARTICULIERS GRAND SALLE avec CUISINE À LA JOURNEE
mardi mercredi jeudi
350,00 € "600/300 €"
Locaux communaux PARTICULIERS journée supplémentaire si location du week end GRANDE et/ou PETITE SALLE| 100,00 € "600/300 €"
Locaux communaux PARTICULIERS PETITE SALLE POLYVALENTE 1/2 Journée (sépulture) 60,00 €
Locaux communaux tout public Salle Sarraz 100,00 € 200 €
Locaux communaux tout public
l'heure de ménage
effectuée par les agents de la commune 60,00 €
Occupation Domaine Public
Occupation Domaine
Public
Occupation Domaine Public
Occupation DDomaine Public
béni Domaine Public
Occupation Domaine Public
nn uenie hemndihe Public
Occupation Domaine Publi é
Occupation Domaine Public
Occupation Domaine Public
Occupation Domaine Public
Occupation Domaine Public
Occupation EDomaine Public
Occupation Domaine Publié À
Occupation Domaine Public
_ Majoration ENTREPRISE pour occupation du domaine public
sans autorisation (tarif/jour),
facturée dès le Ter jour de constatation
_ Nettoyage de déchets sauvages 2
Place de Taxi (tarif annuel)
250,00 €
200,00 €:
Occupation Domaine Public
DRE CR EN
. Place réservée auto école
_ Fermeture totale de chaussée
(tarif par jour)
_ Convoi exceptionnel habituel (tarif 2à l'année),
| Fermeture partielle de chaussée (tarif par jour)
180,00 €
LIB0DDE | 90,00 si
= Chevalet de publicité, rôtissoire... (tarif annuel)
| _ Convoi exceptionnel traversée de commune avec escorte PM.
cousT.
(tarif par convoi).
50,00 €
_ Forfait place de em
pour travaux, stockage de matériaux
Livraison de matériel hors place de stationnement
Majoration PARTICULIER pour occupation sans autorisation!
(tarif/jour), |
_ facturée dès le Ter jour de constatation!
Stationnement véhicule non sédentaire
_ (camion pizza foodtruck...)
: tarif par jour de stationnement
L _ Terrasse (tarif au m2) | /
Déménagement : |
| éservation d'une place de stationnement + ae :
(tarif par place et par jour).
_ Frais d' instruction {prise d' un arrété), ue
__... (tarif par demi journée). Commerce non sédentaire.
(droit de place pour fête de la commune).
(tarif au mètre linéaire)
Location de barrières pour les entreprises.
(tarif par barrière et par jour) |
50,00€ |
25,00€
25,00€
1000€
10,00€
4,00€
400€
23500€ |
FREE CNE
01/08/2023 2/3 Commune de Grésy-sur-Aix TARIFS MUNICIPAUX 2023 à/c 01-08-2023 version 2023-08-01
(approuvés par le conseil municipal dans sa séance du 07/07/2023)
CAUTION
bâtiment/ménage Service ï Tarifs 2023 Occupation Domaine Public FE ia He Fifa Run : ; _ Location de panneau pour les entreprises. ue 3,00 € ÉD Eee RSR PR RE re ss HORS (tarif par panneau et par jour) Sn RP Re Occupation Domaine Public À | Échafaudage (tarif par mètre linéaire et par jour) L 200€ Occupation Domaine Public Fe : . a. . Pepe Hocafion de barrières pour les particuliers 2,00 €
_ (tarif par barrière et par jour) Fi at
| | Occupation d' un trottoir ou d'une piétonne. Occupation Domaine Public 2,00 € |
. I PRIE DS DS (tarif par mètre linéaire et par jour), |. Occupation Domaine Publicce ne à | nie os de matériaux / dépôt sur la voie publique 200€
L ï DD on SPP Et URL RR Din eu tarif par mètre linéaire et par jour ) CRE e Occupation DDomaine Public | “Loti de panneau pour les particuliers. 1,60 €€
À (tarif par panneau et par jour) nn Occupation Domaine Public ee 2. È Fe ne + ie de place Pur lAssoele du Marché Grésylien
; _(à l'année) ue es 00 Fa
Occupation Domaine Public Stationnement de grue / benne (tarif par m2 et par jour) 1,00 €
Occupation Domaine Public des d > __ forfaittransport barrières (Aller/retour| 100€
Occupation Domaine Public PR E 0,50 €
D Li (tarif par mètre linéaire et par jour)"
RS ne cie Location de surface du domaine public À Occupation Domaine Public (tarif par m2 et par jour) 010€
Occupation Domaine Public Latte - microsignalétique 10,00 €
[Restaurant scolaire FA peer É ne De + ru a | | A : . se _ QF>2001 ; “ACTE:
Restaurant scolaire | QF 1501-2000 9,96 €
[Restaurant scolaire item A DR Se
[Restaurant scolaire QF 601-1000 4,76 €
D nt Re M NU ic NET EU
TLPE Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques 100,20 €
> à 50 m°?
D ee ed nt eo a. SR co LT 7,7 Enseignes So TLPE “+ si “ us Ro NE Re Sem _ 66,80€
TLPE Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques . | | < où egaux à 50 m? bios
ne publicitaires et bré-enseiines|.
TLPE non numériques /m2| 3340€ | one | | É'. | is MA NRMEE
TLPE Enseignes
> 12m? et < ou égales à 50 m2 33,40 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
non numériques /m2 TG TUE +. TLPE
< Ée SANES Ce PSE La __< OÙ égaux à 50 m2
Enseignes
TLPE > /m? et < ou égales à 12 m? 16,0 €
Re Camion -l'heure avec chauffeur] 10000€
Travaux régie . Tracteur avec épareuse - l'heure avec chauffeur 95,00 €
RE Tractopelle - l'heure avec chauffeur| 90,00 €
Travaux régie Balayeuse - l'heure avec chauffeur 87,00 €
Travaux régie Main d'oeuvre - ’ heure| __ 5000€ |
01/08/2023 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-47 : Echanges fonciers avec les consorts LAPERRIERE dans le cadre du
lotissement des Champs d'Alice - secteur ARBUSSIN (P. FRIZON)
Dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Les Champs d'Alice », PA 07312821C3001, il a
été négocié un échange de terrain entre la commune et le lotisseur, en l'occurrence Mme Anne- Marie DUFFOURD, veuve de M. LAPERRIERE Pierre.
Document interne 2023-47.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
En l'occurrence, un ancien chemin désaffecté appartenant à la commune desservait le terrain et la maison de Mme LAPERRIERE. Ce chemin faisait le tour de la parcelle AS-197, appartenant à la commune, avant de se prolonger par un appendice devant la maison de Mme LAPERRIERE.
La commune a imposé au lotisseur un accès dans le carrefour entre la route d'Arbussin, la route des Aillouds et le chemin du Nant. Cet accès reprend donc une partie de l'ancien chemin. Le plan de composition du lotissement traduit cette volonté.
Parallèlement, la commune doit régulariser une emprise de la route des Aillouds tout du long du lotissement et a négocié la mise en place d'un cheminement piéton le long de la route au droit du lotissement. Ce cheminement a été réalisé en même temps que les travaux de viabilité du
lotissement.
L'ensemble des parcelles à céder par la commune représente un tènement de 255 m°. Elles sont situées en zone 1AUh du plan local d'urbanisme intercommunal. Elles sont représentées en rose sur le plan annexé et numérotée AS-197p. Elles seront numérotées après établissement du document d'arpentage.
La parcelle à acquérir par la commune représente un tènement de 217 m°?. Elle est située en zone 1AUh du plan local d'urbanisme intercommunal. Elle est représentée en bleu sur le plan annexé et numérotée AS-194p en attente du document d'arpentage.
Les terrains ont été évaluées par les domaines, en date du 28 février 2023 au prix de 70 € du m° assorti d'une marge d'appréciation de 10 %.
Au regard de la différence de surface entre le tènement cédé et le tènement acquis, une soulte de 2660 € aurait pu être demandée par la commune. Cependant, au regard des travaux déjà effectués par l'aménageur sur le cheminement piéton le long de la route des Aillouds, au frais de Mme LAPPERRIERE, il a été négocié une soulte à zéro euro.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code civil,
Considérant l'intérêt pour la Commune d'effectuer l'échange des tènements fonciers cités,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de donner son accord à l'acquisition du tènement représenté par la parcelle AS-194p pour une surface de 217 m? en échange de la cession du tènement représenté par les parcelles AS-197p pour une surface de 255 m°.
- de fixer comme soulte de l'échange la somme de zéro euro.
- de donner tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la
Commune tous les actes liés à cette vente.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAITR
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir:
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-48 : Echanges fonciers avec les consorts SAINT MARCEL dans le cadre de la régularisation montée des Rubens et Chemin du Clouzet - secteur des CHOSEAUX
Dans le cadre de l'aménagement de la montée des Rubens, notamment au niveau du carrefour avec
le chemin du Clouzet, il y a lieu de régulariser des emprises foncières entre la commune et l'indivision Saint-Marcel regroupant Mme VIVET Madeleine et M. SAINT-MARCEL Robert.
Document interne 2023-48.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Les travaux ont consisté entre autres, montée des Rubens, à la requalification de la route, la mise
en place d'un trottoir, d'un muret, de containers semi-enterrés et d'un plateau surélevé au carrefour avec le chemin du Clouzet.
Le surplus de terrain peut ainsi être revendu à l'indivision SAINT-MARCEL, propriétaire de la parcelle E-577 qui a été renumérotée E-1547 suite au remaniement cadastral.
Le tènement à céder, en vert clair sur le plan annexé, représente 118 m? et est issu de délaissé du domaine public. Ils ne nécessitent donc pas de déclassement.
Parallèlement, il y a lieu de régulariser une emprise foncière importante au droit du chemin du Clouzet, le long de la parcelle E-577 renumérotée E-1547. Il s'agit de la partie en jaune sur le plan annexé.
Il y a également lieu de racheter à l'indivision SAINT-MARCEL deux petites emprises au droit des containers semi-enterrés et du carrefour : ce sont les emprises en orange sur le plan annexé.
L'ensemble des emprises à racheter auprès de l'indivision SAINT-MARCEL représentent 170 m£.
L'ensemble des tènements évoqués dans l'échange se situent en zone UD du plan local d'urbanisme.
Pour les régularisations routières en zone constructible, la commune propose toujours un prix de 40 € (quarante euros) par m2. Ce prix a aussi été proposé à d'autres riverains de la montée des
Rubens.
Dans le présent échange, il y a donc lieu pour la commune de verser une soulte de 2080 € (deux mille quatre-vingts euros) à l'indivision SAINT-MARCEL pour la différence de surface entre le tènement cédé et le tènement acquis.
Un document d'arpentage confié au cabinet Aix-Geo viendra renuméroter les emprises foncières concernées.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code civil,
Considérant l'intérêt pour la Commune d'effectuer l'échange des tènements fonciers cités pour régulariser les emprises foncières après travaux de la montée des Rubens et du chemin du Clouzet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
° donner son accord à l'acquisition des tènements représentés en jaune et en orange sur le plan annexé pour une surface de 170 m2 en échange de la cession des tènements représentés en vert sur le plan annexé, pour une surface de 118 m? et une soulte.
. fixer comme soulte de l'échange la somme de 2080 € (Deux mille quatre-vingt euros).
* donner tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la
Commune tous les actes liés à cet échange.
Fait à Grésy-sur-Aix, le J#fuillet 2023
Le Maire,
Florian MAIT
Le secrétaire de séance,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
ll désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-49 : Echanges fonciers avec l'EPFL pour rétrocession d'une voirie et délaissé à Cellier
Lors de l'aménagement du secteur de Cellier, les opérations ont été portées par l'établissement public foncier local de la Savoie (EPFL). Ce dernier s'est porté acquéreur des parcelles et les a revendues ensuite aux divers opérateurs.
Document interne 2023-49.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Aujourd'hui, il reste en propriété de l'EPFL la rue Jacques Cellier, sur la portion entre la route des gorges du Sierroz et l'entrée du site de Cellier (parcelle AN-214), pour une surface de 864 m°, ainsi qu'une parcelle support de l'ancien transformateur (parcelle AN-213), pour une surface de 77 m2.
Ces parcelles sont situées en zone UE2 du PLUIi de Grand Lac.
La rétrocession de ces parcelles dans le domaine communal est prévue au prix d'un euro
symbolique.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code civil,
Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir ces parcelles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- autorise l'acquisition des parcelles AN-213-214 auprès de l'EPFL de la Savoie.
- fixe comme prix d'acquisition, payable à la signature de l'acte authentique, la somme de 1 € (un euro),
- donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la
Commune tous les actes liés à cette vente.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Le Marre,
Florian MAIÎTRE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en
session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel
GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-50 : Acquisition foncière pour la création d'une zone de dépôts de déchets verts et inertes auprès de M. André BOGEY
La commune porte depuis plusieurs années un projet de zone de dépôt pour les déchets verts et inertes issus des opérations d'entretien menées par les services techniques.
Document interne 2023-50.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Un tènement foncier a été identifié pour cela situé chemin des Combes. C'est une ancienne carrière de sable qui présente les avantages d'une proximité avec le centre des espaces verts, d'être éloigné des espaces urbanisés de la commune et d'offrir une topologie favorable au projet.
Le tènement identifié est représenté par les parcelles cadastrées D-293-294-295 et 296. Elles appartiennent à M. André BOGEY pour les parcelles D-293 et 296 ; et aux consorts TRIQUET pour les parcelles 294 et 295.
La présente délibération porte sur l'acquisition des parcelles D-293 et 296 auprès de M. BOGEY André.
Le tènement foncier représente une surface totale de 6 568 m? et est classé en zone « N st » au plan local d'urbanisme intercommunal, un zonage particulier permettant de mener à bien le projet communal. Il est essentiellement boisé.
Un prix de 1 € par m2 a été proposé, conformes aux prix de cession de terrains boisés classés en
zone N, soit un prix total de 6 568 € (Six mille cinq cent soixante-huit euros).
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code civil,
Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir ces parcelles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- autorise l'acquisition des parcelles D-293-296 auprès de M. BOGEY André, d'une surface de 6 568 m?,
- fixe comme prix d'acquisition la somme de 6568 € (six mille cinq cent soixante-huit euros). - donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la
Commune tous les actes liés à cette acquisition.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-51 : Acquisition foncière pour la création d'une zone de dépôts de déchets verts et inertes auprès des consorts TRIQUET
La commune porte depuis plusieurs années un projet de zone de dépôt pour les déchets verts et inertes issus des opérations d'entretien menées par les services techniques.
Document interne 2023-51.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Un tènement foncier a été identifié pour cela situé chemin des Combes. C'est une ancienne carrière de sable qui présente les avantages d'une proximité avec le centre des espaces verts, d'être éloigné des espaces urbanisés de la commune et d'offrir une topologie favorable au projet.
Le tènement identifié est représenté par les parcelles cadastrées D-293-294-295 et 296. Elles appartiennent à M. André BOGEY pour les parcelles D-293 et 296; et aux consorts TRIQUET pour les parcelles 294 et 295.
La présente délibération porte sur l'acquisition des parcelles D-294 et 295 auprès des consorts TRIQUET.
Les parcelles représentent un tènement discontinu d'une surface totale de 1 195 m2. Elles sont situées en zone « N st » du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Ce zonage particulier a été mis en place pour permettre la réalisation du projet communal.
L'indivision vendeuse est constituée de cinq personnes :
° Mme TRIQUET Josiane, née BEN SADOUN
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° M. TRIQUET Jean Louis
° Mme PERRIN Sylvie née TRIQUET
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Au sein de l'indivision, Mme TRIQUET Josiane est sous tutelle de la société MSA3A domiciliée à NICE. Il a donc fallu négocier avec la tutelle et le juge des tutelles pour mener à bien la transaction et cela a pris deux ans.
Le prix négocié est de 1 € par m?, conforme à la pratique du marché pour les terrains en zone N,
soit un prix de 1 195 € (mille cent quatre-vingt-quinze euros).
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code civil,
Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir ces parcelles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- autorise l'acquisition des parcelles D-294 et D-295 auprès des consorts TRIQUET pour une surface de 1 195 m2,
- fixe comme prix d'acquisition, payable à la signature de l'acte authentique, la somme
de 1195 € (mille cent quatre-vingt-quinze euros,
- donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la
Commune tous les actes liés à cette vente.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 jy#fet 2023
Le Maire,
Florian MAITR
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY. Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-52 : Modification du tableau des emplois : suppression et création de postes au services technique, scolaire et entretien
Conformément au code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Document interne 2023-52.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Compte tenu :
- d'un départ d'un agent, chef d'équipe du pôle espaces verts, par voie de mutation, qui a
engendré une réorganisation au sein du service
-__ d'un départ en retraite d'un agent mis à disposition à la commune par le ministère de la
santé exerçant des missions d'entretien des locaux et de surveillance pendant la pause
méridienne
- d'une réorganisation au sein du service scolarité et principalement au niveau des missions d'entretien des locaux,
Il convient de modifier le tableau des emplois pour satisfaire à ces besoins, comme suit :
SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE DATE
D'EFFET
Agent de maîtrise principal — TC Adjoint technique — TC 01/08/2023
Adjoint technique — TNC | 01/09/2023
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Adjoint technique principal 2°" cl - | Adjoint technique — TNC | 01/09/2023
TNC 27h 28h
Adjoint technique — TNC 30h Adjoint technique - TC 01/09/2023
Adjoint technique principal 2°" cl - | Adjoint technique | 01/09/2023
TNC 30h principal 2°" cl — TNC
25h
Adjoint technique principal 1*° cl — | Adjoint technique | 01/09/2023
TNC 34.34h principal 1** cl - TC
Vu le tableau des emplois ci-joint,
Considérant les nécessités de services susmentionnées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
- de supprimer et de créer les postes ci-dessus énumérés :
Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de
l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée de dix mois, compte tenu des besoins du service.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour
une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier d'expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Document interne 2023-52.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
- de modifier le tableau des emplois,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Florian MAÎTRE Chantal ARNAULT
Document interne 2023-52.docx 3/3 COMMUNE DE GRESY-SUR-AIX — TABLEAU DES EMPLOIS AU 01/08/2023
| Dont | Dont
____ GRADES OU EMPLOIS |CAT| Anceneffectif| TNC | Nouveleffectif| TNC FILIERE ADMINISTRATIVE | | à | | {Attaché principal A 1 | 1 Attaché | A 0 | 0 Rédacteur principal de 1° classe B 2 2 (Rédacteur B 3 1 3 1
{Adjoint administratif Principal 1°"° classe | € | 4 1 4 1
Adjoint administratif principal 2°" classe C 1 1
Adjoint administratif | 3 | O0 3 .
FILIERE TECHNIQUE | 30 | | 30 | Ingénieur A 1 1
(Technicien principal de 1° classe B 1 1
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise principal C 4 1 3 1
Agent de maîtrise C 5 2 5 1
Adjoint technique principal 1°* classe C 2 2 2 1
Adjoint technique principal 2°" classe C 5 2 5 2
Adjoint technique C 11 3 12 3
FILIERE SOCIALE DE il | o | 6 |
ATSEM Principal de 1° classe C 5 1 5 1
LATSEM Principal de 2°" classe | C 1 - | _1 |
FILIERE CULTURELLLE EE | 4 | 4 |
Assistant d'enseignement artistique 1°" classel B 1 | 1 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 1°° classe | € 1 | 1
Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe | C 0 | 0
|Assistant de conservation principal 2° classé B 2 2
FILIERE POLICE MUNICIPALE | 1 | 1 |
Gardien-Brigadier de police municipale C 0 0
F Brigadier-chef principal 1 1
Total général 55 5 Co
Personnel mis à disposition du CCAS .
[ | L | Dont _ Dont
GRADES OÙ EMPLOIS CAT | Ancien effectif | TNC | Nouvel effectif TNC_
FILIERE MEDICO SOCIALE 3 | a RTE 5
Infirmière en soins généraux classe
normale | A 0 | 0
Infirmière en soins généraux de classe | |
|SUp. | À | 1 | 1
Educateur de jeunes enfants de 1° classe A 2 2
Puériculture hors classe | A | 0 | 1
Auxiliaire de puériculture principal 1° classe C 1 1
FILIERE ANIMATION nr or l
Adjoint d'animation principal de 1° classe C 1 1
Adjoint d'animation principal de 2ème! | |
classe C 0 0
Adjoint d'animation | c | 1 1
| Total général | | 6 7
Emplois non permanents
FILIERE TECHNIQUE LR a
Adjoint technique | € | 4 4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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sus" CE,
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cing minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir:
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
| Délibération 2023-53 : Détermination des conditions d'utilisation des véhicules de la collectivité
Conformément à l'article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'organe délibérant de déterminer annuellement les conditions d'utilisation des véhicules de fonction ou de service mis à disposition par la collectivité aux élus ou à ses agents, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, lorsque celles-ci le justifient. Tout autre avantage en nature doit par ailleurs faire l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Document interne 2023-53.docx 1/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
La distinction entre un véhicule de fonction et un véhicule de service se fait comme suit :
= Le véhicule de fonction est celui qui est mis à la disposition de l'agent pour ses
déplacements professionnels et personnels (week-end, congés...). Son utilisation privée constitue dès lors un avantage en nature, qui peut être évalué soit sur la base des dépenses
réellement engagées, soit sur la base d'un forfait. Seuls les déplacements à titre personnel sont considérés comme avantage en nature. Au sens de l'article 6 du décret n° 2022-250
du 25 février 2022, un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de
service aux seuls agents occupant notamment un emploi de :
o directeur général des services des communes de plus de 5 000 habitants,
o directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants,
o directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
o collaborateur de cabinet d'un maire d'une commune
“ Le véhicule de service est accessible à tout agent habilité, uniquement pour ses
déplacements professionnels, et doit être retourné à la fin de la journée de travail. Son
utilisation privée ne constitue pas un avantage en nature. En effet, l'utilisation éventuelle à titre privé la semaine (trajets domicile-travail) peut être négligée lorsqu'elle constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule.
Le parc automobile de la collectivité, en tant que véhicule de service, est actuellement composé de
NISSAN BATIMENT : FP 306 JG
PARTNER E.VERTS : FG 613 ZY
- MASTER VOIRIE : FX 526 AS
- __ EXPERT VOIRIE 5 EF 112EA
- DACIA Ë AC 372HY
- PEUGEOT 208ST : GB 843 YE
Ce parc est amené à évoluer.
Les emplois de la collectivité susceptibles d'utiliser les véhicules du parc automobile, en tant que véhicule de service, sont les suivants :
-__ Pourles formations et visites médicales ou déplacements professionnels : tous les emplois inscrits au tableau des emplois, selon priorités des services arbitrés par le
DGS, ou à défaut le Maire.
-__ Pour les astreintes : les agents concernés selon le planning d'astreinte validé par le
DST, ou à défaut le DGS, ou à défaut le Maire.
Les agents occupant ces emplois devront fournir une copie de leur permis de conduire.
Dans la mesure où des véhicules de service sont à la disposition des agents, l'utilisation de leur véhicule personnel n'est admise qu'à défaut de véhicule de service disponible, et de moyen de transport collectif (co-voiturage, train ou bus notamment).
Conditions d'utilisation :
Les réservations des véhicules, indiquant le nom du réservataire, les horaires et la destination, devront être répertoriées dans un carnet de bord mis à disposition des agents auprès du service technique.
Document interne 2023-53.docx 2/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Les véhicules devront être retournés dans les locaux de la collectivité après chaque utilisation, avec
les clés, la carte grise et le certificat d'assurance.
L'utilisation des véhicules est autorisé dans le périmètre du département de la Savoie. A titre exceptionnel et sur autorisation expresse du DGS ou à défaut du Maire, ils peuvent être utilisés dans les départements limitrophes aux horaires rendus indispensables à l'exécution des missions de l'agent concerné.
Le remisage d'un véhicule de service au domicile d'un agent peut être autorisé par le Maire, sous la garde et la responsabilité personnelle et exclusive de l'agent concerné, dans l'enceinte de la résidence personnelle de l'agent, ou sur le domaine public destiné au stationnement.
L'ensemble des dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien des véhicules seront pris en charge par la collectivité.
L'autorité territoriale, après avis du supérieur hiérarchique, délivrera une autorisation d'utiliser le véhicule par un ordre de mission ponctuel, ou permanent délivré pour une durée maximum d'un an et renouvelable. À défaut une convocation écrite d'un organisme extérieur engagé avec la Commune (formation, partenariat, projet) précisant les périodes de départ et d'arrivée à partir de la résidence administrative ou familiale et le moyen de transport utilisés, peut faire office d'ordre de mission ponctuel.
Pour répondre au besoin de covoiturage, il est possible de transporter des collaborateurs ainsi que des personnes extérieures dans le cadre du service (le contrat d'assurance de la collectivité couvrant tous les risques, tous les passagers et tous les conducteurs).
L'utilisateur devra vérifier le niveau de carburant la charge de la batterie du véhicule avant le départ et au retour : Sans pouvoir être inférieur au % de la capacité maximum du véhicule.
Vérification et signalement :
Le conducteur du véhicule veillera à observer si tous les éléments de sécurité obligatoires sont bien à bord du véhicule et en état de fonctionnement.
Le conducteur devra signaler toutes anomalies du véhicule.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l'intérieur.
Règle de responsabilité :
+ Respect du code de la route
Les dispositions du Code de la route s'appliquent dans leur ensemble aux personnes qui utilisent les véhicules de service. Le conducteur est personnellement responsable des infractions routières qu'il commet avec le véhicule de service. Ainsi, il doit s'acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées (obligation de dénonciation de la Commune).
+ _ Responsabilité à l'égard d'un tiers
Dès lors qu'un véhicule de service est utilisé pour les besoins du service, la responsabilité de l'administration est systématiquement engagée à l'égard des tiers. Ainsi, la responsabilité de la Commune est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé par le véhicule, dans l'exercice de ses fonctions.
Dans l'hypothèse où un agent est impliqué dans le dommage il peut prétendre à une indemnisation au titre des accidents de service. Une telle prise en charge n'est possible que si le lien de causalité entre usage et service est établi.
Modalités de déclaration de sinistres :
En cas d'accident avec un véhicule de service, l'agent doit remplir un constat amiable.
Document interne 2023-53.docx 3/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
e Dommages aux biens
L'agent doit signaler le sinistre sous 24 heures auprès de son employeur afin d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance.
e Dommages corporels
Si l'agent a subi un préjudice corporel ou s'il craint des séquelles de l'accident, il doit établir une déclaration d'accident de service, sous 48 heures, auprès de l'employeur en joignant le certificat médical initial.
En cas d'accident survenu pendant un déplacement professionnel avec son véhicule personnel, l'agent devra signaler le sinistre sous 48 heures au service.
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 721-3,L. 2123-18-1-1,
Vu le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique,
Vu la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs,
Vu la saisine du comité social territorial en date du 12/06/2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés et sous réserve des observations éventuelles du comité social territorial, décide :
- d'approuver les modalités d'utilisation des véhicules de la collectivité,
- d'autoriser M. le Maire à prendre tout acte visant à faire appliquer les dispositions de la présente délibération.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Florian MAITRE f Chantal ARNAULT
Document interne 2023-53.docx 4/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAÎTRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias
REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-54 : Constitution d'une provision pour risques et charges dans le cadre du contentieux opposant la Commune à la société REVOLTA BLAUDEAU ISOLATION
Dans le cadre de la gestion prévisionnelle du budget communal, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
Document interne 2023-54.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
L'article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Dans le cadre du marché public de travaux pour le réaménagement de l'école élémentaire, la société REVOLTA BLAUDEAU ISOLATION a introduit un recours contentieux. Dans le cadre de la procédure, cette société n'a pas été retenue pour le lot n°4 (cloisons/faux plafonds/peinture).
Par requête enregistrée le 08/06/2023 auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, la société REVOLTA BLAUDEAU ISOLATION a déposé un recours pour indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi à hauteur de :
- 10 935,34 € pour la société REVOLTA BLAUDEAU ISOLATION
- _4764,60 € pour la société PEINTURE REVOLTA BLAUDEAU.
Les frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative pourraient s'ajouter et sont estimés à 1500 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 et R.2321-2,
Considérant qu'en vertu du principe de prudence et de l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux.
Considérant le contentieux précité, occasionnant un risque financier d'un montant global de 17 200 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
- constituer une provision d'un montant de 17 200 € permettant de couvrir les conséquences financières du risque contentieux opposant la Commune de Grésy-sur-Aix à la société REVOLTA BLAUDEAU ISOLATION,
- dire que les écritures nécessaires à cette provision seront inscrites au budget par décision modificative,
- autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 jui
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-54.docx 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
ll désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY. Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-55 : Décision modificative au budget n°2
L'avancement des projets et les financements reçus justifient l'adaptation du budget comme suit :
Document interne 2023-55.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
BP 2023 - DM2
PR AT 21312 Æ Le _ Priseen en AN ESS JEREUE Ale 95 école aiémentare Bétiment scolaï CILÈES L | moe 38000, 00€ SUD ER TT LE È 3 T4 4
2135 . - N. AP Ten . Installations générales O 1100000€ Passage en LED éclairage intérieur
opération 105 centre omnisports
En ORNE | Installations énérales al HT 0 1100 00 € | Le een. LED é lairac ere ea | opération 106 bâtiment mairie 9 | ris CRE me à] J iF IL gens TE
2031 Re à FT | dat SA
opération 107 Aménagement Frais études Q 100 000,00 € GNPUNHTSE DATA NES ARRET ; 1 réaliser les études entrée de l'autoroute
2188 ; FOR ULEN à 4 |ÉÉMHIENEN de crédits nécessaires pour Ï BAL
#, opération 104 restaurants | Aütres immobilisations #1, ME _1000000€ ie 166, 80€ remplacement de l'armoire réfrigérée ÉRICTIEISE Lan
scolaires 2e NT EU STE Ce _ restaurantélémentaire
BP 2023- DM2
ne SR One mont 41 à t ion d D 13 » | Subvention DETR 180 000,00 € DETR 2023 (travaux de restructuration des opération 95 école élémentaire 4 classes)
Dépenses rejettées par la Préfecture
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 179 988,00 € L
BP 2023 - DM2
r + — MENT. UT se ! ‘ TOR Ex 7 CS PT
PRE EE La" | Dotation de solidarité | Ajustement montant suite a notiifcation } ! t = Ÿ
Ta nr À 1 211 Moral | rz0o0c ont gg De ju au Que: oo: . … préfecture de juin 2023.
1 70323 Redevance occupation 13 000,000 En 12 970,00 € Titre complémentaire à la somme prise en unes = RAT PE res UE ar Anti, LEURS ne 4 EU = = + sait =
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 25 044,00 € à
BP 2023 - DM2
Chapitre/ Inscription ÉTAT more En UAE HUE BP2023
2 W L SEE) K OMELUAUATE € (
Honoraires avocats pour les litiges sur le
6227 Frais acte et contentieux: 1 200,00 € 10 000,00 € marché public de l'école et chemins ruraux
Indemnité demandée dansle litige surle
marché public de lécole
Fauilibremeus
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT. 25 044,00 € à
Document interne 2023-55.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés approuve la décision modificative proposée.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-55.docx 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias
REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance: Mme Chantal ARNAULT
| Délibération 2023-56 : Ouverture de comptes à terme
Vu la loi organique n° 2001-692 de 1*f août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,
Document interne 2023-56.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Vu la loin° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,
Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de financespour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts,
Considérant que toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004 ;
Considérant que les disponibilités dont bénéficie la Commune en regard de ses besoins programmés en 2023 et pour les années à venir permet d'envisager, le recours à des produits de placements financiers pour générer des produits financiers ;
Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :
> Ouverture d'un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir
plusieurs comptes à terme),
> Acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF),
> Souscription de parts d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (DPCVM)
composées exclusivement de titres émis où garantis par l'Etat en Euro;
Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits,
Considérant que si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois,
les souscriptions de part d'OPCVM peuvent être infra mensuelles,
Considérant que l'ensemble de ces produits de placement est donc à court terme,
Considérant que les taux des comptes à terme et les BTF sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor,
Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
- procéder à l'ouverture de plusieurs comptes à terme, d'une durée de 12 mois renouvelable sans pouvoir excéder le 31/12/2024, auprès du Trésor Public pour un montant maximum cumulé de deux millions d'euros.
Document interne 2023-56.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
L'origine des fonds est la suivante : emprunt et cession foncière réalisées au cours des derniers mois, dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la Commune, au motif d'acquisitions foncières reportées par la nécessité d'une déclaration d'utilité publique pour exproprier les tènements fonciers indispensables aux aménagements projetés.
- d'imputer les recettes occasionnées au budget communal de l'exercice 2023.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance
Florian MAITRE Chantal ARNAULT
Document interne 2023-56.docx 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY. Magali DELOCHE, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
| Délibération 2023-57 : Désignation d'un porte-drapeau
Pour rappel, la mission d'un porte-drapeau est de rendre hommage, au nom de la Nation française, aux combattants et aux disparus.
Document interne 2023-57.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Sa fonction est de porter une hampe à laquelle est attachée un drapeau, dans le but de l'exhiber lors d'un défilé, d'une cérémonie ou d'une manifestation. Le porte-drapeau se doit donc c'exercer sa fonction avec dignité et constance.
Un porte-drapeau peut être nommé par la Commune ou par une association patriotique, du souvenir ou de la mémoire.
La nomination par décision écrite permet de déterminer l'ancienneté acquise dans la fonction, nécessaire à l'obtention du diplôme d'honneur de porte-drapeau.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau,
Vu la candidature de M. HILAIRE Pascal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, nomme M. HILAIRE Pascal, comme porte-drapeau de la Commune de Grésy-sur-Aix pour qu'il participe aux commémorations et cérémonies du Souvenir.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le secrétaire de séançe, Le Maire,
Florian MAIT
Document interne 2023-57.docx 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias
REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel
GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
| Délibération 2023-58 : Plan de sobriété énergétique été
Depuis plusieurs années, nos sociétés connaissent des crises successives qui déstabilisent l'organisation et la logistique mondiale conduisant récemment à des tensions de production alimentant une forte inflation et la guerre en Ukraine provoque un séisme énergétique comparable aux chocs pétroliers des années 1970. Après avoir bondi de plus de 300% en 2022, le prix du gaz est redescendu mais les achats réalisés durant la hausse pour l'année 2023 contraignent durablement le budget communal.
Document interne 2023-58.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Le coût de l'électricité a été multiplié par dix (valeur de référence : fin août 2022 — 85€ le MWH il y
a un an pour plus de 1000€ au plus fort de la crise) avant de redescendre lui aussi à des prix
constatés auparavant. La Commune a été préservée grâce aux groupements de commandes du SDES fixant les prix jusqu'en 2023 mais nous attendons une hausse du prix de l'électricité, moins importante que prévue, lors du prochain contrat. Ce nouveau tarif sera connu d'ici la rentrée.
Cela étant, au-delà de la dimension financière, l'urgence climatique, la raréfaction naturelle de nos ressources et les conséquences sur notre quotidien sont de plus en plus visibles et requièrent plus que jamais une réaction forte et rapide en termes d'usage énergétique et de politiques publiques afférentes, tant au niveau national que local.
La nécessité d'une transition vigoureuse pour rattraper celle qui aurait dû commencer il y a plusieurs décennies est donc réaffirmée par la municipalité, en cohérence aux engagements nationaux et accords internationaux en la matière (COP21 et COP26, notamment). Devenue désormais une urgence socio-économique autant qu'environnementale, cette transition emporte des risques et des opportunités à l'échelle globale et locale, auxquels la Commune de Grésy-sur- Aix fait face.
Pour toutes ces raisons, en cohérence à son plan de mandat, le Conseil municipal s'est doté d'un plan de sobriété énergétique dès le mois de septembre 2022, organisé à court, moyen et long terme autour des phases suivantes :
° Hiver 2022 > 2023 : répondre à l'appel de l'Europe et du Gouvernement pour réduire notre
consommation énergétique et ainsi éviter des coupures de courant,
° Hiver 2023 > 2024: limiter au maximum l'impact financier de la hausse du coût de l'énergie. Concernant ce deuxième point, même si la hausse du prix de l'énergie s'avère moins importante que prévue, l'impact financier restera majeur sans rien enlever aux enjeux socio-environnementaux auxquels la commune souhaite répondre.
Ainsi, le plan de sobriété été vise à prolonger les effets bénéfiques du plan engagé en septembre 2022 en limitant au maximum l'impact de la hausse du coût énergétique et ainsi maitriser pour le mieux le budget communal.
Il confirme la volonté communale d'optimiser, par ses investissements et ses principes de fonctionnement, son bilan carbone, son impact énergétique et sa dépendance aux énergies fossiles.
Par cet engagement moral et financier, la Commune concrétise son devoir de contribuer à accélérer la transition énergétique et environnementale.
En 2022, les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation énergétique directe du patrimoine communal ont diminué de -22.5% par rapport à 2021 avec un gain de 60t equiv.C02 (soit 310 900 km en voiture thq, 3 660 smartphones, 13,1 millions feuilles A4, ..)
Dans le cadre du dispositif Conseil en Energie Partagé, le bilan annuel réalisé par le SDES détaillé en pièce jointe, souligne les leviers de cette amélioration qui relèvent :
-__ Pour moitié du climat particulièrement chaud en 2022 réduisant les consommations,
- Pour moitié de la stratégie municipale et usage des services : optimiser le fonctionnement
des bâtiments sans impacter l'usage ni le confort, avant d'investir par priorités, dans une
logique vertueuse à fort retour sur investissement, tant environnemental qu'économique.
Document interne 2023-58.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Le plan de sobriété communal été 2023, ci-joint, vise donc à :
- prolonger et compléter les actions entreprises selon les 4 piliers établis en 2022 - contribuer au confort d'été des usagers et professionnels fréquentant les bâtiments municipaux, - orienter l'action municipale vers un plan de sobriété carbone intersaison à travers 3 principes (connaissance et transparence / qualité et exemplarité / finances et achat public).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : ° reconnait l'urgence et l'opportunité à agir aux motifs énoncés,
. décline ce plan tel que présenté en annexe,
+ autorise le Maire à signer tous documents ou arrêtés en lien avec ce plan.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Florian MAIÎT
Document interne 2023-58.docx 3/3 Commune de Grésy-sur-Aix 23/06/2023
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Depuis plusieurs années, nos sociétés connaissent des crises successives qui déstabilisent
l'organisation et la logistique mondiale conduisant récemment à des tensions de production alimentant une forte inflation et la guerre en Ukraine provoque un séisme énergétique 20, ER aux chocs pétroliers des années 1970. Après avoir bondi de plus de 300% en
Le coût de l'électricité a été multiplié par dix (valeur de référence : fin août 2022— 85€ le MWH il y a un an pour plus de 1000€ au plus fort de la crise) avant de redescendre lui aussi à des
La nécessité d'une transition vigoureuse pour rattraper celle qui aurait dû commencer il y a
plusieurs décennies est donc réaffirmée par la municipalité, en cohérence aux engagements nationaux et accords internationaux en la matière (COP21 et COP26, notamment). Devenue désormais une urgence socio-économique autant qu'environnementale, cette transition emporte des risques et des opportunités à l'échelle globale et locale, auxquels la Commune de Grésy-sur-Aix fait face.
Pour toutes ces raisons, en cohérence à son plan de mandat, le Conseil municipal s'est doté
d'un plan de sobriété énergétique dès le mois de septembre 2022, organisé à court, moyen et long terme autour des phases suivantes :
° Hiver 2022 > 2023 : répondre à l'appel de l'Europe et du Gouvernement pour réduire notre consommation énergétique et ainsi éviter des coupures de courant,
+ Hiver 2023 > 2024 : limiter au maximum l'impact financier de la hausse du coût de l'énergie.
Concernant ce En point,
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même si la hausse du prix
restera Majeur sans rien e
s la commune souhaite répondre
Ainsi, le plan de sobriété été vise à prolonger les effets bénéfiques du plan engagé en
septembre 2022 en limitant au maximum l'impact de la hausse du coût énergétique et ainsi maitriser pour le mieux le budget communal.
Il confirme la volonté communale d'optimiser, par ses investissements et ses principes de
fonctionnement, son bilan carbone, son impact énergétique et sa dépendance aux énergies fossiles.
Plan de sobriété été 1/6 Commune de Grésy-sur-Aix 23/06/2023
Par cet engagement moral et financier, la Commune concrétise son devoir de contribuer à
accélérer la transition énergétique et environnementale.
PILIER 1 : SOBRIETE ELECTRIQUE
En 2022, la consommation électrique totale de la commune baisse de 11% pour atteindre 528 MWREF, avec une facture de 82 477 € (contre 594 MWhEF pour 103 057 € en 2021).
Elle se décompose de la manière suivante :
e Consommation des bâtiments : 332 MwhEF pour 50 322 € (59 723 € en 2021) ° Consommation de l'éclairage public : 196 MWhEF pour 32 155 € (43 334 € en 2021)
Actions à court terme :
Action 1 : Optimiser l'extinction de l'éclairage public (actuellement de 23h30 à 5h30) en dissociant les secteurs résidentiels du bas de la commune et en optimisant cette sectorisation.
Secteurs Horaire d'extinction
« bas de la commune » :
RD1201, RD911, RD49E, Rue
Boucher de la Rupelle, Route de
Pont-Pierre
22h30 > 6h00
Résidentiels - reste de la commune 21h30 > 6h00
Plan de sobriété été 2/6 Commune de Grésy-sur-Aix 23/06/2023
Action 2 : Limiter le recours à la climatisation sans descendre sous les 26°C en adaptant les locaux au profit d'un confort d'été « bas carbone » :
o protéger par l'extérieur des apports solaires tout en garantissant des apports d'éclairage naturel suffisants tout le long de l'année (le vitrage est le plus mauvais rempart au rayonnement solaire) : stores occultants pour un usage adapté durant la journée, casquette, BSO, végétaux...
o confiner les locaux pendant les heures les plus chaudes tout en veillant à ventiler suffisamment pour assurer une qualité de l'air satisfaisante, o rafraîchir le bâtiment par une large ouverture des fenêtres pendant la nuit et en début de matinée,
o réduire les apports de chaleur internes non indispensables à l'activité.
les horaires de service afin de profiter du frais le matin, ou organiser
les évènements le matin ou en début de soirée, pour profiter des ensoleillements plus cléments.
Action 4 : Ada pter les tenues professionnelles en fonction de la saison et de la météo.
Action 5 : Définir une salle refuge bénéficiant d'un système de rafraîchissement (en privilégiant les espaces fermés de surface importante).
° Action 6 : accélérer la modernisation de l'éclairage public en engageant la tranche 2, 3 et 4 dès cette Ds: et. en ee les horaires et périmètres concernés. Ainsi,
Action 8: Veiller à l'extinction des gnes lumineuses en complément des directives gouvernementales.
e Action 9: activer le potentiel photovoltaïque de nos bâtiments porté par la Centrale Citoyenne Eau & Soleil du Lac (école élémentaire) et le SDES (Collège, école élémentaire, -ombrière) pour atteindre l' US à produire plus de 50% de notre
nos besoins est
un coût
Plan de sobriété été 3/6 Commune de Grésy-sur-Aix 23/06/2023
PILIER 2 : SOBRIETE GAZ
La consommation gaz de la commune s'élève à 1 006 205 kKWhEF pour 102 518 € (contre 1 308 717 KWhEF et 77 238€ en 2021). Une évolution positive qui confirme l'impact du seul dernier trimestre 2022 malgré la baisse de consommation de 23%, liée pour moitié à la douceur climatique de l'année.
Le poids des bâtiments est le suivant:
.. Part de la .. Part de la Bâtiments | Bâtiments . consommation consommation
Ecoles 29% Mairie/salle polyvalente 12% Centre Omnisports,
restaurant scolaire 26% Centre Technique 13% et Pôle Petite municipal
enfance*
Ancienne école 17% Mens 3% associations et Sarraz
Actions à court terme
Action 10: Affiner le suivi des consommations et la répartition des flux par la dissociation des compteurs et organes de répartition sur les principaux bâtiments (COS, restaurant, pôle enfance, mairie, salle polyvalente).
Action 11: Enclencher dès maintenant les préconisations du SDES dans la perspective de l'hiver 2023en confortant et partageant l'outil de suivi des consommations d'énergie et de planification de la rénovation des bâtiments (et s'appuyer sur les acteurs compétents si besoin):
Revoir les consignes de températures de toutes les régulations - en confort et en réduit (fonction du plan de sobriété),
Revoir toutes les programmations horaires et les optimiser,
Vérifier le bon fonctionnement des robinets thermostatiques,
Programmer la VMC dès que c'est possible et/ou CTA,
Action à moyen terme :
Action 12 : Se passer totalement du gaz à horizon 2032:
o _ Aboutir l'étude opérationnelle des dispositifs de géothermie pour le Cœur de vie, à commencer par le Tiers lieu.
o Engager la réflexion et l'analyse d'un potentiel réseau de chaleur bois ou géothermie sur le plateau administratif. Projet à intégrer dans le cadre de la rénovation du bâtiment de l'ACEJ et du repositionnement du Centre Technique Municipal. Toutes ces études devront être livrées à horizon fin du mandat pour que les prochains élus puissent se positionner rapidement.
o Hiérarchiser les travaux par bâtiments (Résoudre les infiltrations d'air, ITE, isolation planchers, changements menuiseries, installation de BSO ...)
Plan de sobriété été 4/6 Commune de Grésy-sur-Aix 23/06/2023
PILIER 3 : SOBRIETE PETROLE
En 2022, la facture « carburant » de la commune reste de l'ordre de 19k£€, un montant stable depuis 2018, grâce à l'évolution de la flotte de véhicule et du matériel thermique.
Action à court terme :
Action 13: Mettre en œuvre le
adopté en Juillet 2022.
plan de mobilité 2023 et la politique de télétravail
+ Action 14: réduire la dépendance aux énergies fossiles en modernisant le matériel roulant de la commune, y compris sur la source énergétique utilisée (électricité, biogaz...). De même concernant une mutualisation possible avec d'autres communes.
Ce plan ne peut se décliner sans une prise de conscience et une action collective, impliquant tous les acteurs communaux, en dépassant la simple question énergétique par une approche globale et décarbonée.
Actions à court terme
Action 15 : Lancer et animer une campagne de sensibilisation, pilotée par la commission afférente, vis-à-vis de plusieurs cibles :
o Le grand public et ainsi faire la promotion des nombreux dispositifs existants portés par Grand Lac, le Département, la Région ou l'Etat, tout comme les « bons gestes » à adopter,
o L'ACEJ,
o Les associations communales et conditionner nos financements à un bilan carbone ou des mesures écoresponsable
o Les écoles maternelle et élémentaire.
Action 15: Mobiliser les élus et agents municipaux dans la mise en œuvre, l'évaluation et l'actualisation de ce plan de sobriété.
Pour ce faire :
o Désigner un pilote de ce plan, rattaché à l'équipe de direction,
o Constituer un réseau de référents dans chaque service et sur chaque site, ayant vocation à porter les principaux messages et à recueillir les propositions ou les évolutions nécessaires.
Action 16 : Suivre et évaluer l'exécution de ce plan dans la durée. Pour ce faire : o Créer un Comité de Pilotage, sous le pilotage du Maire, constitué des élus et agents concernés, qui sera chargé de suivre la concrétisation des actions, o Améliorer et partager l'outil de suivi des consommations d'énergie,
o Le faire évoluer vers un bilan carbone
Communiquer et valoriser les résultats et les initiatives, en discutant régulièrement des avancées (et difficultés) dans les instances existantes (politiques et techniques)
Plan de sobriété été 5/6 Commune de Grésy-sur-Aix 23/06/2023
Action 18 : Structurer la politique de ressources humaines
o Télétravail : évoluer à 2 jours par semaine pour les postes éligibles après bilan annuel. o Sensibiliser par un affichage dynamique dans les services : « la bonne idée / BA du mois »
o Former à la prise en compte du sujet dans chaque métier (offre CNFPT développée) … quid des élus ?
o Valoriser les agents qui jouent le jeu / sanctionner les mauvais joueurs ? o Moduler l'accueil physique et téléphonique aux besoins et aux spécificités des usagers concernés en complément des services digitalisés.
o Être exemplaire par les managers et l'équipe de direction : terminaux informatiques standard, pas de véhicule attitré, etc.
o Inscrire la décarbonation dans les objectifs annuels collectifs et individuels de tous
les agents
o Susciter les propositions des agents pour nourrir les plans d'actions. et en tenir compte
at et de finances municipales
o Orienter le contrôle de gestion/ suivi budgétaire pour identifier les risques climat- énergie et pour construire la résilience
o Recourir aux labels et aux indices de durabilité et de réparabilité comme critère environnemental pour les achats
o Mutualiser les flottes de véhicules, mettre à disposition les locaux pour d'autres activités
o __ Instaurer la sobriété dans les achats : renouvellements moins fréquents des matériels, acquisition de petits véhicules à motorisation électrique, etc.
o Orienter les projets d'investissement selon le prisme bas carbone voir carbone négatif (stockage)
o Isoler un programme de conversion des chaudières dans le cadre du SDI + Chauffe eau / pompe à chaleur réversible pour les locaux le permettant. études complémentaires à mandater.
o Finaliser la réflexion de changement des motorisations des véhicules concernés pour
du bioéthanol, selon inventaire du parc et suivi de consommation à présenter. Partage
interne des véhicules, et mutualisation externe des engins à concrétiser.
Action 20 : Favoriser la sobriété numérique par la co-construction d'une charte des usages numériques sobres avec les agents et les élus.
Plan de sobriété été 6/6 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI- TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-59 : Déclaration d'Utilité Publique et enquête parcellaire pour l'aménagement du Cœur de vie
Les prescriptions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) F 1.1 du PLUI de Grand Lac identifie le secteur de La Sarraz comme secteur d'aménagement d'ensemble en tant que point de convergence de la Commune pour le développement d'habitats individuel, individuel groupé et petit collectif.
Document interne 2023-59.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Le plan de composition, le planning, et le bilan de l'aménagement du site présenté en pièces jointes visent à répondre notamment aux enjeux suivants :
- Le développement d'une nouvelle centralité,
- Le renouvellement de l'attractivité du commerce de proximité existant,
- La requalification des espaces publics, accompagnée d'une réflexion sur le stationnement et sur l'apaisement de la circulation,
- La création d'un programme d'habitat mixte,
- La nature en ville comme fil conducteur avec notamment la création d'un parc urbain le long du Sierroz.
La réalisation de ce projet comportant entre 150 et 160 logements dont 30% de logements sociaux s'inscrit dans les objectifs fixés par le Plan Local de l'Habitat identifiant la Commune de Grésy-sur- Aix en tant que centralité sur le territoire de Grand Lac. Ce projet permettra également de rattraper les objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain exigeant un taux de logement sociaux de 25 %, contre 18% actuellement.
La Commune est déjà propriétaire d'environ 64 % des terrains situés dans le périmètre de l'opération. Pour le reste des parcelles, les propriétaires ont été contactés et les négociations amiables sont toujours en cours. Toutefois, force est de constater que certains accords amiables ne seront pas possibles. I! en résulte que des emprises ne pourront pas être acquises à l'amiable.
Afin de mettre en œuvre ce projet indispensable pour le territoire communal, il a été constitué un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et un dossier d'enquête parcellaire portés à connaissance de l'assemblée.
En conséquence et afin de permettre la réalisation du projet du nouveau Cœur de vie — La Sarraz, il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure d'utilité publique définie par les articles R 112-4 etR 131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le lancement de ce projet nécessite également la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grand Lac applicable sur le territoire de la commune de Grésy-sur-Aix. Il convient donc de mettre en œuvre la procédure de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du document d'urbanisme en vertu des articles L 153-54 et suivants du Code de l'urbanisme.
Mme BLANC ne prend pas part au vote.
VU le Code de l'expropriation et ses articles L 110-1 et suivants, L 122-5 et suivants, R 131-3,R 131-14,R112-4àR112-7
VU le Code de l'urbanisme et ses articles L 153-54 et suivants et R 153-13 et suivants
VU le Code de l'environnement et ses articles L 123-1 et suivants,
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
Vu le dossier d'enquête parcellaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- approuve le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grand Lac applicable sur le territoire de la Commune de Grésy-sur-Aix et à la cessibilité des parcelles,
Document interne 2023-59.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
- demande à M. le Préfet de la Savoie de bien vouloir, en vertu des articles L 123-1 et suivants
du Code de l'environnement, R 131-14 du Code de l'expropriation et L 153-54 et suivants du code de l'urbanisme, prescrire l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grand Lac applicable sur le territoire de la Commune de Grésy-sur-Aix et à la cessibilité des parcelles situées dans l'emprise du projet,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à représenter ou faire
représenter la Commune devant toute juridiction administrative ou judiciaire qui aurait à statuer dans cette affaire.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAIT
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-59.docx 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix TN LÀ
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel
GILLI- TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER,
Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-60 : Chemin rural de « la Sarraz » - Enquête publique pour perte d'affectation à l'usage du public
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l'article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »
Les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu'ils
cessent d'être affectés à l'usage du public et dans le respect des règles de procédure posées par l'article L.161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin cesse d'être affecté à l'usage du public, la
vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L.161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. »
Document interne 2023-60.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Pour pouvoir être cédé, le chemin rural doit donc faire l'objet d'une procédure de désaffection mettant en évidence que le chemin n'est plus affecté à l'usage du public. Une enquête publique est alors réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.
La Commune est à l'initiative de cette procédure afin de régulariser le foncier du futur projet d'aménagement de la Sarraz. L'emprise du chemin rural de la Sarraz n'est plus affectée à l'usage
du public dans sa portion indiqué sur le plan ci-annexé et ne présente aucune continuité piétonne à son intersection de la route départementale 49. Sa surface totale est de 174 m2. La raison de sa perte d'affectation à l'usage du public est l'absence de continuité sécurisé en amont et en aval du tracé figuré au plan joint. Son usage au public n'est donc plus assuré.
il est donc nécessaire de lancer une enquête publique de perte d'affectation à l'usage du public de l'emprise du chemin rural objet de la présente décision en vue de son aliénation.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29, Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L 141-1 et suivants, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 161-25 et suivants, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134- 2etR134-22 à R 134-30,
Vu le décret 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,
Vu le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,
Vu le décret 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration,
Considérant la désaffectation à l'usage du public de l'emprise de 174 m2 du chemin rural de la Sarraz indiqué sur le plan joint à la présente délibération,
Considérant que la désaffectation à l'utilité du publique de ce chemin est menée par la commune afin de permettre la réalisation du projet d'aménagement d'ensemble du quartier de la Sarraz, Considérant que la Commune prend à sa charge toute la procédure nécessaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- constate que le chemin rural dans sa portion définie sur le plan ci-joint n'est plus affecté à
l'usage du public,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure d'enquête publique en vue de désaffecter l'emprise de 174 m2 du chemin rural de la Sarraz concernée telle qu'elle
apparait sur le plan annexé, prévue par l'article L 161-10 du Code rural et de la pêche maritime,
- charge M. le Maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces qui s'y rapportent.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juill#"2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
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COMMUNE de GRESY-SUR-AIX
Section AA - Lieudit" Sarraz”
Déclassement Chemin Rural de SARRAZ
PLAN PARCELLAIRE
ENQUETE PARCELLAIRE
1 Partie du chemin rural déclassé: 1074
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Planimétrie : Système de projection Conique Conforme 45 ? Rattachement GNSS au Réseau TERIA (30-05-2023)
[777] [7] Apptication cadastrale des bâtiments
—--——--— Application cadastrale définie sous réserve d'une délimitation contradictoire avec les propriétaires riverains. La limite avec le domaine public est provisoire et ne peut être définie que par arrêté d'alignement Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
| Délibération 2023-61 : Servitude et vente à la Savoisienne d'un tènement foncier Pré du Chêne
La société Savoisienne Habitat porte un projet de construction de logements en accession et accession sociale sur le lieu-dit « Pré du Chêne », route du Revard à Grésy-sur-Aix.
L'accès à cette opération nécessite la cession par la commune d'un tènement foncier de 1094 m2. Ce tènement est cadastré AA-206 et a été divisé à partir de la parcelle mère AA-109 par document d'arpentage dressé par le cabinet de géomètre Vincent & Devun le 23 mars 2023.
Document interne 2023-61.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Parallèlement, l'opération nécessite une desserte par les réseaux d'assainissement et réseaux pluviaux situés rue de l'Europe. Ainsi une servitude de passage est nécessaire sur le reliquat de la parcelle AA-109, numéroté à présent AA-205, d'une contenance de 10626 m?, afin de permettre le passage des canalisations d'eaux usées, potable, pluviale et de la desserte en électricité du projet. Cette servitude est consentie à titre gratuit.
Les parcelles ont été évaluées par les domaines, en date du 28 février 2023 au prix de 87 920 € HT
avec une marge d'appréciation de 10 %.
Après négociations, la cession est consentie pour un prix de quatre-vingts et un mille cent cinquante-sept euros et vingt et un centimes (81 157,21 €). Toutefois, ce prix de vente pourra être adapté en fonction des travaux nécessaires à l'opération, par voie d'acte rectificatif.
Les parcelles concernées par la cession et la servitude sont situées en zone Uep du plan local d'urbanisme intercommunal.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code civil,
Considérant l'intérêt pour la Commune de permettre la réalisation de cette opération portant de l'accession sociale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e autorise la vente de la parcelle AA-206 pour un tènement de 1094 m?
° fixe comme prix de vente, payable à la signature de l'acte authentique, la somme de 81
157,21 € (quatre vingt et un mille cent cinquante-sept euros et vingt et un centimes) : pour
la parcelle AA-206,
° autorise la constitution d'une servitude de tréfonds avec comme fonds servant la parcelle AA-205 et comme fonds dominant la parcelle AA-206.
° fixe la somme de zéro euro comme indemnité pour la dite servitude.
° donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la
Commune tous les actes liés à cette vente ainsi qu’à l'établissement de la servitude.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Le Maire,
Florian MAITR
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97. Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-62 : Autorisation signature d'un avenant au marché public de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du nouveau quartier Cœur de vie — la Sarraz
Dans le cadre du projet d'aménagement du nouveau quartier Cœur de vie à la Sarraz, la Commune a passé un marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement INGEROP-ARCHE 5.
Document interne 2023-62.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Au terme de la phase Avant-Projet validée en date du 10/05/2023, le présent avenant vise à
actualiser :
- Le planning de la mission,
- Le programme de travaux et coût prévisionnel des travaux,
- La rémunération définitive du mandataire et ses co-traitants,
- La suppression de la mission MC2 : concertation avec les habitants,
- La création de 2 nouvelles missions : un 3°"° permis d'aménager et la participation à 2
réunions publiques en mai 2023,
Conformément à l'article L2432-2 du code de la commande publique, l'avenant modifie les articles suivants de l'acte d'engagement :
Article 2 — Délais d'exécution des prestations
Compte tenu de la création d'un marché de travaux préparatoire, le délai global de la mission est majoré d'1 mois pour atteindre 61 mois,
Article 3 - Engagement sur le coûts des travaux
Au terme de la phase AVP emportant modification du programme de l'opération, le coût de travaux prévisionnel afférent évolue de 2 450 000 € HT à 3 359 679 € HT soit une augmentation de 37.13%.
Article 5 - Montant des honoraires
L'évolution du coût prévisionnel de travaux concerne l'ensemble des tranches, hors missions complémentaires, pour les phases :
- _ AVP pour 33 243.63 € HT (Évolution de +9001,21 € HT par rapport au même périmètre du
contrat de base)
- PRO à AOR pour 141 285.44 € HT (Évolution de +38 255.15 € HT par rapport au même
périmètre du contrat de base)
La suppression de la mission MC2-Concertation avec les habitants entraine une réduction du montant des honoraires du Maitre d'Œuvre de -8000 € HT.
La création d'une mission MC6-permis d'aménager 3 entraine une augmentation du montant des honoraires du Maitre d'Œuvre de +3 500 € HT.
La création d'une mission MC7-participation du MOE à 2 réunions publiques entraine une augmentation du montant des honoraires du Maïtre d'Œuvre de +1 150€ HT.
Soit une augmentation du montant du marché de 43 906.36 € HT, selon la décomposition du prix forfaitaire par éléments de mission et par co-traitants du groupement présentée en annexe.
L'avenant conduit à une augmentation de rémunération globale de 24.29 % :
AT TVA TTC
Montant initial 180 772,73 € 36 154,55 € 216927,28 €
Avenant 43 906.36 € 8781.27€ 52 687.63 €
Montant définitif 224 679.09 € 44935.82 € 269 614.91 €
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2432-2 et suivants,
Document interne 2023-62.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Vu la proposition d'avenant joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- autorise M. le Maire à signer le projet d'avenant présenté avec l'entreprise INGEROP -— 92563 RUEIL MALMAISON Cédex
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-62.docx 3/3 EE = dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Commune de Grésy-sur-Aix
1 place de la Mairie
BP15
73 100 GRESY SUR AIX
Tél : 0479348050
Représentée par Monsieur Florian MAITRE, Maire
Cotraitant 1 Cotraitant
2
mandataire du groupement conjoint, solidaire de chacun des! membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la maîtrise d'ouvrage
use os Arche 5 Ingerop conseil et ingénierie
M. François-Eric CURNIER HAEGOP DE EOLSS
18 rue des deux gares - CS 70081 - 92563 RUEIL MALMAISON Cedex VEVLEN Chenevière 32840
SIRET 489 626 135 00417 SIRET 315 127 472 00027
AMENAGEMENT DU NOUVEAU QUARTIER CŒUR DE VIE- LA SARRAZ
Date de la notification du marché public : 10/06/2022
Durée d'exécution du marché public : 60 mois.
Montant initial du marché public:
“ Taux de la TVA: 20%
" Montant HT: 180 772.73 €
“ Montant TTC: 219 927.28 € Au terme de la phase Avant-Projet validée en date du 10/05/2023, le présent avenant vise à actualiser : - Le planning de la mission,
- Le programme de travaux et coût prévisionnel des travaux,
- La rémunération définitive du mandataire et ses co-traitants,
La suppression de la mission MC2 : concertation avec les habitants,
- La création de 2 nouvelles missions : un 3è"° permis d'aménager et la participation à 2 réunions publiques en mai 2023,
Conformément à l'article L2432-2 du code de la commande publique, l'avenant modifie les articles suivants de l'acte d'engagement :
Article 2 — Délais d'exécution des prestations
Compte tenu de la création d'un marché de travaux préparatoire, le délais global de la mission est majoré d'1 mois pour atteindre 61 mois, selon le tableau suivant :
. Délaimaximum de
réalisation imposé par la
Tranche Désignation personne publique
TE - EP - EP :8 semaines
- AVP - _AVP: 8 semaines
PRO : 6 semaines
ACT : 7 semaines (DCE +
passation des marchés de
travaux)
PRO travaux
TO1 PRO/ACT phase 1 préparatoires : 4 semaines
ACT travaux
préparatoires : 7
semaines (DCE +
passation des marchés
de travaux)
PRO : 6 semaines
TO2 PRO/ACT phase 2 | ACT : 7 semaines (DCE + passation des marchés de
travaux)
64 semaines
TO3 [VISA/DET/ACR phase 1| Dont 8 semaines de
travaux préparatoires
TO4 VISA/DET/AOR phase 2 32 semaines
MC1 SOS ET SUR 4 semaines
| MCS | PE Bhese D 4 semaines
MC4 | EM Bnase 2) 4 semaines
Cahier des charges : MC5 | (fiche de lots) . 4 semaines
MCG6 Permis d'aménager 3 4 semaines
MC7 2 réunions publiques Sans objet Article 3 —- Engagement sur le coûts des travaux
Au terme de la phase AVP emportant modification du programme de l'opération, le coût de travaux prévisionnel
afférent évolue de 2 450 000 € HT à 3 359 679 € HT soit une augmentation de 37.13%.
Article 5 - Montant des honoraires
L'évolution du coût prévisionnel de travaux concerne l'ensemble des tranches, hors missions complémentaires, pour les phases :
- AVP pour 33 243.63 € HT (Évolution de +9001,21 € HT par rapport au même périmètre du contrat de base)
- PRO à AOR pour 141 285.44 € HT (Évolution de +38 255.15 € HT par rapport au même périmètre du contrat de base)
La suppression de la mission MC2-Concertation avec les habitants entraine une réduction du montant des honoraires du Maitre d'Œuvre de -8000 € HT.
La création d'une mission MC6-permis d'aménager 3 entraine une augmentation du montant des honoraires du Maitre d'Œuvre de +3 500 € HT.
La création d'une mission MC7-participation du MOE à 2 réunions publiques entraine une augmentation du montant des honoraires du Maitre d'Œuvre de +1 150€ HT.
Soit une augmentation du montant du marché de 43 906.36 € HT, selon la décomposition du prix forfaitaire par éléments de mission et par co-traitants du groupement présentée en annexe.
L'avenant conduit à une augmentation de rémunération globale de 24.29 % :
HT TVA TTC
Montant initial 180 772,73 € 36 154,55 € 216 927,28 €
Avenant 43 906.36 € 878127€ 52 687.63 €
Montant définitif 224 679.09 € 44935.82 € 269 614.91 €
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
AUBERTIN Florian
Directeur Adjoint Infrastructüres, Ville & Mobilité
Lieu et date de signature Signature
Poisy le 19/07/23 Florian an LÉ
Date : 2023.07,19 13:35:44
AUBERTIN 2?
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente. Pour le Maitre d'ouvrage :
résy-sur-Aix , le 2o.juilu Zu s
Le Maire,
Florian MAITRE
Le
# En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre ) Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-63 : Autorisation signature d'un avenant au marché public de maîtrise d'œuvre
pour la construction d'un tiers lieu associatif, culturel et musical
Au terme de la phase Avant Projet Détaillé validée en date du 4 mai 2023, le présent avenant vise à actualiser :
— les délais de réalisation
— le programme de travaux et coût prévisionnel des travaux,
— la rémunération définitive du mandataire et ses co-traitants,
Document interne 2023-63.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Conformément à l'article L2432-2 du code de la commande publique, l'avenant modifie les articles suivants de l'acte d'engagement :
Article 4 - Délais d'exécution
La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre reste inchangée : 31 mois. Le délai de deux missions sont modifié :
- Mission PRO : le délai passe de 4 à 6 semaines
- Mission AOR : le délai passe de 4 à 2 semaines
Article 5 — Offre de prix
Le montant prévisionnel des travaux arrêté au terme de la phase APD est de 3 600 258,35 € HT
(valeur. au mois MO — septembre 2022) soit une augmentation de 765 258.85 €.
Selon la décomposition du prix forfaitaire par éléments de mission et par co-traitants du
groupement présentée en annexe, le montant des honoraires de maîtrise d'œuvre est fixé à 534 162 €HT.
L'avenant conduit à une augmentation de rémunération globale de 19,3 % :
HT TVA TTC
Montant initial 447 550.00 € 89 510.00 € 537 060,00 €
Avenant 86 612,00 € 17322.40 103934.40 €
Montant définitif 534 162,00 € 106 832,40 € 640 994,40 €
Le taux de base des honoraires de maîtrise d'œuvre passe ainsi de 13% à 12.6% et le taux global de 15.79% à 14.84%.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23,R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2125-1.2°, R.2162-15 à R.2162-21 du code de la commande publique relatifs au déroulement du concours,
Vu l'article R2122-6 du code de la commande publique,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2432-2 et suivants,
Vu la proposition d'avenant fixant la rémunération définitive du maître d'œuvre,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres dans sa séance du 3 juillet 2023,
Document interne 2023-63.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ d'autoriser M. le Maire à signer le projet d'avenant présenté avec l'entreprise WOLFF / MUGNIER ARCHITECTES - 74650 CHAVANOD
-_ de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-63.docx 3/3 Département de la Savoie Commission d'appel d'offres Commune de Grésy-sur-Aix
7 Commission d'Appel d'Offres PA Uré sy SU Ci PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le 03/07/2023 à 17h30, la CAO ad'hoc créée pour le projet de tiers lieu
par délibération du 28/01/2022 de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoquée, s'est réunie
au salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
M. le Maire, ouvre la séance après avoir constaté le quorum.
Présents: Mmes & MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Corinne MONBEIG, Eric REY, Chrystel
TROQUIER.
Participent en visioconférence via TEAMS : MM. Jean Luc CHARPENTIER et Hervé PALIN.
Excusés : M. Patrick FRIZON
M. le Maire rappelle les obligations afférentes aux marchés formalisés dont le concours de maitrise d'œuvre 2022-03 organisé et notifié en 2022 fait partie : tout avenant supérieur à 5% du montant initial requiert l'avis de la CAO.
Il rappelle l'objet, les principales caractéristiques et étapes de procédures intervenues depuis l'engagement de la consultation.
Le travail d'étude a notamment conduit à revoir les surfaces, les accès et l'alimentation énergétique du bâtiment, en adaptant le programme. Cela a induit une augmentation du projet à laquelle s'ajoute l'inflation sur les matières premières.
Dès lors la négociation de l'avenant présenté s'est imposée pour contenir le coût des études dans les conditions détaillées en pièces jointes (projet d'avenant et tableau détaillé de répartition des honoraires par missions et cotraitants).
Une erreur de TVA est relevée dans les pièces présentées en séance. Elle est corrigée dans les pièces-jointes.
Après en avoir débattu, la commission prononce un avis favorable au projet d'avenant présenté, à l'unanimité des voix exprimées.
La séance est levée à 18h00.
2022-03 PV CAO avenant 1.docx 1/2 Département de la Savoie Commission d'appel d'offres Commune de Grésy-sur-Aix
Fait à Grésy-sur-Aix, le 04/07/2023.
Membres titulaires Signature PE
Florian MAITRE | TEA
Hervé PALIN À
a
Patrick FRIZON EE
Chrystel TROQUIER- GILLI NE—
Jean Luc CHARPENTIER
Éric REY er
Membres suppléant
Signature
(assistant à la séance)
Serge LODIER ——
Corinne MONBEIG
2022-03 PV CAO avenant 1.docx 2/2 EE = =
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Commune de Grésy-sur-Aix
1 place de la Mairie
BP15
73 100 GRESY SUR AIX
Tél : 0479348050
Représentée par Monsieur Florian MAÎTRE, Maire
Groupement conjoint avec mandataire solidaire :
ler Cotraitant - Mandataire
La société : Sarl WM ARCHITECTES
Représentée par : M. Yves MUGNIER dûment habilité(e),
RCS : 410 102 156 ANNECY TVA intercommunautaire : FR93 410 102 156 Code NAF : 71112 N° SIRET : 410 102 156 00032
Adresse : 20 Rue Guillaume Fichet 74000 ANNECY
Téléphone : 04 50 1017 48 Courriel : contact@wma.archi
Le cas échéant, numéro d'inscription au tableau de l'ordre des architectes : S03543
2ème Cotraitant
La société : François TOURNY Ingénierie
Représentée par : M. François TOURNY dûment habilité(e),
RCS : 518 697 719 LYON TVA intercommunautaire : FR60 518 697 719 Code NAF : 7112B N° SIRET : 518 697 719 00038
Adresse : 18 Avenue Debrousse 69005 LYON
Téléphone : 06 70182869 Courriel : ftourny@tourny.eu
3ème Cotraitant
La société : EIC2
Représentée par : M. Barthélémy FORESTIER dûment habilité(e),
RCS : 381 589 647 ANNECY B (91 B 274) TVA intercommunautaire : FR76 381 589 647 Code NAF : 7490A N° SIRET : 381 589 647 00035
Adresse : 59 Avenue de Genève 74000 ANNECY
Téléphone : 04 50 46 71 82 Courriel : contact@eic2.fr
4ème Cotraitant
La société : SARL BUREAU D'ETUDES PLANTIER
Représentée par : M. Maurice PLANTIER dûment habilité(e),
RCS : 378 946 388 ANNECY TVA intercommunautaire : FR49 378 946 388 Code NAF : 7112B N° SIRET : 378 946 388 00014
Adresse : 33 Rue du Jourdil — Cran Gévrier 74960 ANNECY
Téléphone : 04 50 67 63 74 Courriel : info@plantier.fr 5ème Cotraitant
La société : THERMIBEL
Représentée par : Guillaume DESORMIERE dûment habilité(e),
RCS : 322 323 270 Grenoble TVA intercommunautaire : FR5 322 323 270 Code NAF : 7112B N° SIRET : 322 323 270 00064
Adresse : 3 Rue des Pins 38100 GRENOBLE
Téléphone : 04 38 121570 Courriel : thermibel@thermibel.fr
CONSTRUCTION D'UN TIERS-LIEU ASSOCIATIF, CULTUREL ET MUSICAL
Date de la notification du marché public : 27/09/2022
Durée d'exécution du marché public : 31 mois
Montant initial du marché public :
“ Tauxdela TVA: 20%
a Montant HT: 447 550.00 €
“ Montant TTC: 537 060.00 € Au terme de la phase Avant Projet Détaillé validée en date du 4 mai 2023, le présent avenant vise à actualiser :
- les délais de réalisation
- le programme de travaux et coût prévisionnel des travaux,
- la rémunération définitive du mandataire et ses co-traitants,
Conformément à l'article L2432-2 du code de la commande publique, l'avenant modifie les articles suivants de l'acte d'engagement :
Article 4 - Délais d'exécution
La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre reste inchangée : 31 mois. Le délai de deux missions sont modifié :
- Mission PRO : le délai passe de 4 à 6 semaines — Neutralisation période estivale AOÛT 2023 - Mission DCE : le délai passe de 2 à 4 semaines
- Mission AOR : le délai passe de 4 à 2 semaines
Article 5 — Offre de prix
Le montant prévisionnel des travaux arrêté au terme de la phase APD est de 3 600 258,35 € HT (valeur au mois MO — septembre 2022) soit une augmentation de 765 258.35 €.
Selon la décomposition du prix forfaitaire par éléments de mission et par co-traitants du groupement présentée en annexe, le montant des honoraires de maîtrise d'œuvre est fixé à 534 162 €HT.
L'avenant conduit à une augmentation de rémunération globale de 19,3 % :
HT TVA TTC
Montant initial 447 550.00 € 89 510.00 € 537 060,00 € Avenant 86 612,00 € 173 22.40 € 103 934.40 €
Montant définitif 534 162,00 € 106 832,40 € 640 994,40 €
Le taux de base des honoraires de maîtrise d'œuvre passe ainsi de 13% à 12.6% et le taux global de 15.79% à 14.84%. Nom, prénom et qualité
du signataire (+) Lieu et date de signature Signature
Yves MUGNIER, Gérant 11 juillet 2023
W M ARQBRITECTES
Architecte D.ffL1G. - Urbaniste
20 rue Guillaume{Fifhet - 74000 Annecy
Tél. 04 50 10 17 48- Email : contact@wma.archi
Siren : 410 102 156
(+) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
A : Grésy-sur-Aix , le.
n En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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SU” CE
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-64 : Installation de centrales photovoltaïques sur la toiture de l'école, le préau de
l'école et le parking du collège - Manifestation d'Intérêt Spontanée de Savoie EnR Ombrières
Lors de sa séance en date du 13 mai 2022, le conseil municipal s'est prononcé favorablement à la conclusion entre le SDES et la commune d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage portant sur la réalisation des études préalables, la construction et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur les sites suivants :
Document interne 2023-64.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Y Toiture de l'église ;
Toiture de l'école élémentaire ;
Ÿ Ombrière sur le parking du collège ;
Y Ombrière sur le préau à construire de l'école élémentaire.
Le SDES a créé la SEM Savoie EnR en septembre 2022 en association avec le Conseil
Départemental, la SAS développement, le crédit agricole et la caisse d'épargne pour développer et exploiter des projets d'énergies renouvelables en Savoie.
La SEM Savoie EnR s'est associée à l'entreprise See You Sun pour créer la filiale Savoie EnR Ombrières dont le modèle consiste à investir dans les toitures et ombrières photovoltaïques et à les financier grâce à la revente d'électricité, ce qui évite aux collectivités de porter les
investissement des installations.
Savoie EnR Ombrières a envoyé à la commune une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation du domaine public communal pour l'installation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur la toiture de l'école élémentaire, le parking du collège et le préau à construire de l'école élémentaire, pour une puissance totale de 288 kW, soit une surface solarisée d'environ 1360 m2.
La durée de la convention d'occupation temporaire proposée est de 30 ans, avec une redevance annuelle de 3 000 € versée à la commune pendant toute la durée de la convention.
Par ailleurs, Savoie EnR Ombrières propose à la commune de bénéficier d'un tarif avantageux et sécurisé à long terme en achetant une partie de la production, représentant 40% de la
consommation électrique des bâtiments communaux, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective.
Suite à cette manifestation d'intérêt spontanée, la commune a publié sur son site internet un appel à manifestation d'intérêt concurrent (AMIC) pendant une durée de 15 jours.
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-040 en date du 13 mai 2022 confiant la maîtrise d'ouvrage du projet au SDES,
Vu la manifestation d'intérêt spontanée de Savoie EnR Ombrières,
Vu le projet de convention d'occupation temporaire joint à la présente délibération,
Vu les résultats de l'Appel à Manifestation d'Intérêt concurrent publié sur le site internet de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
°_ d'approuver le projet d'installations photovoltaïques sur la toiture de l'école élémentaire, le parking du collège et le préau à construire de l'école élémentaire,
° de retenir la proposition de Savoie EnR Ombrières,
e d'autoriser le Maire à signer une convention d'occupation temporaire avec Savoie EnR Ombrières, dont le projet est joint à la présente délibération,
e d'autoriser Savoie EnR Ombrières à procéder aux demandes d'autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, sur la propriété de la commune,
e de mandater le Maire, ou la personne qu'elle désignera, pour représenter la Commune au Comité de Pilotage qui sera sollicité pour toutes les décisions importantes relatives à la mise en œuvre du projet,
Document interne 2023-64.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
° d'autoriser le Maire à résilier la convention de mandat confiant la maîtrise d'ouvrage du projet au SDES,
+ _ d'autoriser le Maire à signer tous autres documents utiles à l'avancement du projet.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-64.docx 3/3 MANIFESTATION D’'INTÉRET SPONTANÉE
POUR LE DÉVELOPPEMENT D'INSTALLATIONS
PHOTOVOLTAÏQUES
Commune de Grésy-sur-Aix — Projet de l’école et parking du collège
Demandeur : Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY <<, Savoie (' Téléphones / Courriels : V.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12 KO EnR LS ta ECTS SEE YOUSUN Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaiques
Sommaire
Objet du dossier .….....…ssissneeennmnnnmenennnnenneneneenennennenenenennnnnnneennenennennennnnees 3
Présentation des acteurs et références.......ssserammmnennmnnennmenennnnnnses 4
a) Présentation des act@urs..….. sise sessermeneesenessenensnassesnenenenesnestenesepennemennegenenenneneseeteenecanneeanes 4
b) RÉFÉTENCES rss séesétnntens ete 0000000060 e LR PAT done ee Ron Pe are non eneen en PE TETE RENÉ 0 6060 5
c) Capacités financières... 5
3 Sit@usrrsscccssnnrersnneseeseeenesnnanenennemmen eee nanneensnen ee nee nn eme nn ere nee e ne nn een e nn ne eme eenenenenssnneeenennee ne 6
4. Projet photovoltaïque proposé par Savoie EnR Ombrières ss 7
a) Dimensionnement et calepinage des ombrières....................... sen 7
b) Matériel envisagé... iii ieieieeneneeneneneeneeeneennnee 8
5, Eco-mobilité.ssssssssissssssseiacersnisanécanensennone in esecenent0006660000060000000750600000002000000200000000000 10
6. Chronologie du projet envisagé ..nnnnssssssnsssssssssnssssenennnnnennnnnnnnnnese 10
7. Proposition technique et financière sn 11
Annexe I — Exemple d'Avis de Publicité - AMIC suite MIS... 12
Annexe II — Exemple de Convention d'Occupation Temporaire (COT) 14
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Téléphones/ Courriels : v.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12 kaubry@seeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
ee ———
Dans un contexte climatique et réglementaire évoluant rapidement, Savoie EnR souhaite accompagner
les collectivités locales dans leur transition énergétique.
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) à l'échelle des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI), ainsi que les labels Cit'ergie et Territoires à énergie positive (TEPOS), sont des
émanations directes de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte {LTEPCV).
L'objectif national d'ici 2030 est que 30% de la consommation finale d'énergie soit renouvelable.
Savoie EnR à souhaité créer Savoie EnR Ombrières, en partenariat avec l'entreprise See You Sun, afin de
mutualiser les compétences des deux structures, dans le but de proposer aux communes, aux EPCI un
service de développement, de financement et de construction de centrales solaires sous forme de
toitures et d'ombrières photovoltaïques associées le cas échéant, à un service de recharge pour
véhicules électriques.
Le présent dossier a pour but de manifester l'intérêt que porte Savoie EnR Ombrières à installer des
ombrières et des toitures photovoltaïques permettant la production d'énergie renouvelable
photovoltaïque.
Pour cela, nous vous sollicitions pour occuper temporairement le parking du collège, la toiture de l’école
ainsi qu’une partie de la cour attenante.
Demandeur : Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
LOT CNET RTE A AE ICE EYE Re ENTRER ERP
LE) ET C7 PEL Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
2. Présentation des acteurs et références
a) Présentation des acteurs
Savoie ERR
La SEM Savoie EnR est une société spécialisée dans le développement de projets d'énergies
renouvelables en Savoie. Savoie EnR intervient sur le développement, le financement et la gestion des
projets de production d’Energies renouvelables (photovoltaïques, biomasse, hydro-électricité.….).
Cette structure permet aux collectivités de réaliser des projets de production d'Energies renouvelables
sans aucun investissement et ingénierie.
See You Sun
La société See You Sun est une société spécialisée dans le développement de centrales solaires,
notamment en ombrières de parking, associées, en fonction des besoins des sites, à un service complet
de recharge pour véhicules électriques. See You Sun intervient sur le développement, le financement et
la gestion de projets photovoltaïques et de mobilité électrique.
Le concept permet aux propriétaires des parkings de bénéficier d'ombrières sans aucun investissement.
A ce jour, plus de 500 parkings sont déjà construits ou en passe de l’être sur la base de ce modèle. See
You Sun s'appuie pour réaliser ces constructions sur des partenaires qualifiés et spécialisés sur chacun
des lots (béton, charpente, raccordement électrique, travaux de voirie, études diverses).
See You Sun opère l’ensemble de ces opérations depuis Rennes (Ille-et-Vilaine) où est situé le siège de
l’entreprise. Le modèle consiste à associer nos compétences avec celles des Sociétés d'Economie Mixte
(SEM), référentes Energie sur chacun des territoires. La société créée en association avec SERL répond
à cette logique partenariale qui permet de proposer aux acteurs du territoire de participer à un projet
local d'envergure.
Savoie EnR Ombrières
Le modèle économique de Savoie EnR Ombrières consiste à investir dans les toitures ou ombrières
photovoltaïques et à les financer grâce à la revente de l'électricité.
Cette mécanique permet d'assumer l’ensemble de l'investissement et de la gestion des infrastructures
durant toute la convention d'occupation temporaire sans impact financier pour les propriétaires des
parkings.
Pour réaliser ce projet, il est nécessaire que plusieurs constructions aient lieu sur un même
département, permettant d'avoir une logique de construction groupée et ainsi de réduction du montant
des investissements et de la maintenance des installations.
L'objectif visé par Savoie EnR Ombrières est de réaliser entre 3MWc minimum à 10 MW à l'horizon
2025.
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Téléphones/ Courriels : v.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12 kaubry@seeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
b) Références
See You Sun
See You Sun exploite a construit, financé et exploite 20 MWc de centrales majoritairement sous forme
d'ombrières photovoltaïques.
see You Sun intervient sur la France entière en s’associant avec les SEM, à l'échelon départemental ou
régional. À ce jour, plus de 200 centrales en services et 1000 projets en développement. See You Sun
est contractant général et assure le pilotage et la coordination de l’ensemble des parties prenantes de
ces projets.
Savoie Erk
Savoie Enk intervient sur toute la Savoie et dispose à ce jour d’une dizaine de projets en développement
et plus d'une trentaine à l'étude. Savoie EnR investit et exploite des projets d’Énergies renouvelables
sur son territoire afin de faciliter et engager de nouvelles capacités de production d’Énergie
renouvelable.
c) Capacités financières
£ee You Sur
See You Sun est une entreprise familiale avec comme actionnaire institutionnel la Banque des Territoires
et Demeter. See You Sun est accompagné par la société Avel Ouest, fondateur du groupe Langa (Engie).
Avec des fonds propres à hauteur de 12 millions d'euros, See You Sun réalise un chiffre d’affaires de 9
millions d'euros consolidé sur l’année en cours.
Savoie ER
La SEM Savoie EnR est créée depuis le 13 septembre 2022 de l'association du SDES, du Conseil
Départemental, de la SAS Développement, du crédit agricole et de la caisse d'épargne. Savoie Enr
dispose de fond propre à hauteur de 2,5 millions d'euros.
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Téléphones/ Courriels : V.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12
EURO NERO CPS PET Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaiques
LU. LL —_—
Le site pour lequel Savoie EnR Ombrières souhaite manifester son intérêt est situé sur la Commune de
Grésy-sur-Aix :
8, AAG:C7 Références cecas
Plan de situation du site
Demandeur : Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Téléphones/ Courriels : v.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12
kaubry@seeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaiques
4. Projet photovoltaïque proposé par Savoie EnR Ombrières
a) Dimensionnement et calepinage des ombrières
e Ecole et parking du collège :
Le site peut accueillir 1 ombrière de 44,53 m de longueur par 12,1m de large, 1 ombrière de 21,69m de
longueur par 13,83m de largeur ainsi que des panneaux sur la toiture de l’école.
La puissance installée est de 288 kKWc, sur une surface solarisée d'environ 1361,9m2.
LA
4
Le raccordement de cette centrale photovoltaïque s’effectuerait à proximité du site, à partir des lignes
BT/HTA à proximité :
30m
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Téléphones/ Courriels : V.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12
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Ombrières et Toitures Photovoltaïques
b) Matériel envisagé
Ormnbrières photovolkaiqiies
Les ombrières de parking sont composées d'éléments métalliques, qui constituent une structure
permettant de recevoir les modules photovoltaïques.
Les ombrières sont étanches grâce à des gouttières plastiques sous chacun des panneaux installés.
Tofures photovoitaiques
Les panneaux en toiture sont fixés grâce à des systèmes d’intégrations métalliques.
Coupes ormbrières
E_ | FU
Demandeur : Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
TA NT EN AE MCE TER EEE EP
kaubry@seéeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
Des iuminaires sont installés sous les ombrières dans le but
d'améliorer la visibilité et la sécurité des usagers. Cet éclairage sera
cäblé sur la boucle d'éclairage existante ou sur un autre réseau pour
l’école pour en faciliter l'usage.
Nous installerons des modules équipés de cellules monocristallines.
Les modules bénéficient :
e d’une garantie sur le matériel de 12 ans,
e d’une garantie de production d'électricité de 25 ans,
° d’un certificat PVCYCLE, assurant le recyclage en fin de vie.
Les onduleurs permettent la conversion du
courant continu en courant alternatif, propre à
l'injection sur le réseau.
Ces onduleurs sont installés en hauteur afin de
mieux les intégrer et pour les rendre inaccessibles
au public.
La mise à la terre, comme tous les autres éléments
électriques du système, devront répondre aux
exigences du guide UTE C15-712.
Les eaux pluviales seront récupérées par les gouttières des ombrières et rejoindront le réseau existant
sur site où seront gérés dans les espaces verts à proximité.
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Téléphones/ Courriels : V.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12 kaubry@seeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
5, Eco-mobilité
seu SPEnmeole ou mobilité durable SEL tous les moyens de
déplacements sobres et respectueux de l’environnement.
Les véhicules électriques font partie de ces moyens de transport
puisqu'ils ne rejettent ni gaz à effet de serre, ni odeur et ne font
quasiment aucun bruit.
L'installation d'ombrières photovoltaïques de parking permet un
aménagement du territoire adapté à l'écomobilité.
Le raccordement des ombrières au réseau électrique permettra de
préparer le réseau et l’ombrière à l'installation de bornes de recharge
pour véhicules électriques.
De nos jours, les bornes de recharge participent intensément à la sensibilisation de la population à la
mobilité durable.
L'installation d'ombrières photovoltaïques augmentera ces points de recharge et facilitera la transition
énergétique.
Dès lors, Savoie EnR Ombrières pourra proposer à la Commune un package complet autour de la mise
en service de bornes de recharge pour véhicules électriques ainsi que des services associés tels que la
gestion technique et de la monétique de la borne.
6. Chronologie du projet envisagé
A la suite de la présente manifestation d'intérêt spontanée de Savoie EnR Ombrières, et après
délibération de la commune autorisant la mise à disposition des emplacements présentés au chapitre 3
de ce document et publication d’un appel à manifestation d'intérêt concurrente, la Commune de Grésy-
sur-Aix et Savoie EnR Ombrières signeront une Convention d'Occupation Temporaire (COT} du foncier
concerné pour une durée de 30 ans. En parallèle, Savoie EnR Ombrières devra obtenir l'autorisation
d'urbanisme du projet envisagé.
Lorsque toutes les pièces administratives nécessaires seront réunies dont l'autorisation d'urbanisme et
la convention d'occupation temporaire, la demande de raccordement au réseau d'électricité sera
réalisée auprès d'ENEDIS.
Ce projet s'intègre dans la catégorie des projets au guichet de basse tension, et nous permet de
bénéficier d’un tarif d'obligation d’achat de l'électricité, fixé par arrêté ministériel. La date d'acceptation
du dossier par ENEDIS (appelé TO} détermine le tarif d'achat de l'électricité pendant une durée de 20
ans. Ce tarif peut être révisé chaque trimestre, nous envisageons sur ce projet un tarif d'achat à 12,87
c€/kWh.
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Cefetiits te A El: UE QUI: Ua
Téléphones/ Courriels : V.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12 kaubry@seeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
Une fois le tarif d'achat validé, Savoie EnR Ombrières pourra réaliser l'étude de sol qui déterminera les
moyens à mettre en œuvre pour réaliser les ombrières photovoltaïques ainsi que toutes autres études
de structure nécessaires le cas échéant. Puis, le chantier sera mis en sécurité et pourra commencer.
La totalité de la construction des centrales photovoltaïques sera supervisée par Savoie EnR Ombrières.
Ce type d'installation photovoltaïque demande cinq à six semaines de mise en œuvre, la mise en service
pourra donc se faire environ deux mois après le début des travaux. L'exploitation (suivi de production,
nettoyage, maintenance) sera réalisée par Savoie EnR Ombrières durant toute la durée de la COT.
À la fin de la période d'exploitation, il sera convenu d’un commun accord avec la commune du devenir
de l'installation. Trois possibilités seront offertes :
e récupérer sans voie d'accession la centrale photovoltaïque ;
e _ proroger la COT avec Savoie EnR Ombrières après avoir redéfini les conditions de celle-ci ;
e demander à Savoie EnR Ombrières de déposer la centrale existante et de remettre en état la
partie du parking ayant servi d'appui aux ombrières.
7. Proposition technique et financière
Savoie EnR Ombrières sera le maître d'ouvrage des ombrières photovoltaïques ainsi que son exploitant
sur la durée de la COT. Tous les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance de cette centrale
seront à la charge de Savoie EnR Ombrières.
En contrepartie de la mise à disposition du foncier, Savoie EnR Ombrières s'engage à verser une
redevance annuelle de 3 000 €.
En cas d'accord sur cette manifestation d'intérêt spontanée, la commune de Grésy-sur-Aix et Savoie
EnR Ombrières signeront une COT d’une durée de 30 ans sur la base du modèle proposé en annexe 1.
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER/ Kevin AUBRY
LT Aou Yet ER Arno Eye EE EURE Kaubry@seeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée - Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
Annexe | — Exemple d'Avis de Publicité- AMIC suite MIS
Nom de l'organisme :
COMMUNE DE GRÉSY-SUR-AIX
1, place de la Mairie
73100 Grésy-sur-Aix
Représentée par Monsieur le Maire, Florian MAITRE
Tél : 04 79 34 80 50
accueil@gresy-sur-aix.fr
Procédure : Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public à la suite d’une
manifestation d'intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Objet du présent avis :
Conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
ilest porté à la connaissance des tiers le fait que la commune de Grésy-sur-Aix a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation du domaine public communal pour l'exercice d'une activité
économique, à savoir l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques permettant de produire
une électricité renouvelable.
La commune de Grésy-sur-Aix est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où
elle considère que les caractéristiques de l'occupation proposée sont propres à garantir la conservation
du domaine public concerné. La commune de Grésy-sur-Aix publie le présent appel à manifestation
d'intérêt, visant à s'assurer, préalablement, à la délivrance du titre sollicité, de l'absence de toute autre
manifestation d'intérêt concurrent.
Caractéristiques principales du projet :
Le projet vise à installer et exploiter des installations photovoltaïques sur ombrières et toiture en vue
de la production d'électricité.
Description des lieux concernés :
La commune de Grésy-sur-Aix a été sollicitée pour l'installation et l'exploitation d'installations
photovoltaïques sur le site suivant pour une durée de 30 ans:
Commune de Grésy-sur-Aix — Projet de l’école et parking du collège — Référence cadastrale : AAO107.
Projet d'installation photovoltaïques représentant une surface d'environ 1362 m°. Puissance globale de
la centrale : 288 kKWc.
Caractéristiques principales de la future convention :
En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d'occupation du domaine public,
temporaire, précaire et révocable.
La convention d'occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre
ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des
investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir
excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi {article L.2122-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques).
Conformément à l'article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette
occupation donne lieu au versement d'une redevance à la commune de Grésy-sur-Aix.
Modalités de présentation des intérêts concurrents :
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
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kaubry@seeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaiques
Tout porteur de projet concurrent intéressé par l'occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra
se manifester auprès de la commune en contactant la commune, par courriel à « accueil @gresy-sur-
aix.fr » afin de connaître les modalités de présentation des intérêts concurrents.
Toute manifestation d'intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
Dans l'hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du
présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d'occupation du
domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le
règlement de sélection de la procédure de sélection préalable. Ce règlement de sélection sera transmis
aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé
dans les délais et à l'adresse indiquée par le règlement de sélection.
Date limite de manifestation des intérêts concurrents :
Date limite de remise de la manifestation d'intérêt concurrent : XXXXXX — 12h00
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
LOT OUT RTE OR AE MCE ARRET PRE
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Ombrières et Toitures Photovoltaiques
Annexe || — Exemple de Convention d'Occupation Temporaire (COT)
COMMUNE DE GRÉSY-SUR-AIX — SAS Savoie EnR Ombrières
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
EN VUE DE LA REALISATION ET DE L’EXPLOITATION
D'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERE
ENTRE :
La commune de Grésy-sur-Aix représentée par le maire, agissant au nom et pour le compte
de la commune en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
Ci-après désigné « la commune »,
D'UNE PART,
ET:
SAS Savoie EnR Ombrières, société par actions simplifiée (SAS), au capital de :: euros, dont
le siège social est situé au 4 avenue des Peupliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cesson-Sévigné, sous le numéro ln, représentée par son Président,
SEE YOU SUN, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la société bénéficiaire »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société Savoie EnR Ombrières a été fondée en 2023 pour développer des projets de
toiture et d'ombrières et de toitures photovoltaïques de 100 à 500 kWc sur les bâtiments
et parkings du département de la Savoie. Ce projet permet aux communes, communauté
d'agglomération ou acteurs publics, de valoriser leurs parkings et toitures sans aucun
investissement, d'anticiper les besoins de recharge de véhicules électriques à venir et de
répondre aux enjeux des PCAET mis en place.
Après avoir reçu une manifestation d'intérêt spontanée de la part de la société Savoie EnR
Ombrières sur le parking objet de cette convention, la commune de Grésy-sur-Aix a publié
un appel à manifestation d'intérêt concurrent afin de sélectionner l'acteur économique qui
se verra consentir une convention d'occupation temporaire dans le respect des articles
L2122-1-1 et suivants du CG3P.
La commune de Grésy-sur-Aix accepte de mettre à la disposition de la société bénéficiaire
les installations décrites à l'article 1.1 afin d'y installer un ensemble d'équipements
photovoltaïques de production d'électricité destiné à être raccordé au réseau public de
distribution d'électricité en vue de la commercialisation par la société bénéficiaire de
l'autorisation de production d'électricité ainsi produite.
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
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ouate ere 7] kaubry@seevousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaiques
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARFICLE & OBJET DU PRESENT CONTRAT
1.1 Localisation de l’occupation
La commune met à la disposition de la société bénéficiaire, aux fins et conditions décrites
dans la présente convention, les emplacements de parking et le volume au-dessus de la
toiture du site suivant :
Intitulé : Ecole et parking du collège
Adresse : All. Antoine de Saint-Exupéry, 73100 Grésy-sur-Aix
Cf. plan de situation figurant dans l’Annexe 1 de la présente convention.
1.2 Objet de l’utilisation
La société bénéficiaire utilisera le parking indiqué ci-avant, la toiture et le parking du collège
pour le développement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïque en ombrières de parking et toiture (ci-après désigné l'Equipement) afin de
produire et de commercialiser de l'électricité, à l'exclusion de tout autre usage.
La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les
avoir vus et visités et qu'ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
La société bénéficiaire s'interdit d'occuper ou d’encombrer même temporairement tout
ou partie du parking et/ou de la toiture mis à disposition sauf nécessité liée à la stricte
exécution des travaux de construction ou d'entretien. Elle s'engage en toute hypothèse à
prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et / ou usagers du
site.
1.3 Conditions d'occupation
La société bénéficiaire est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de
l'Equipement.
La société bénéficiaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de
l’environnement dans le cadre de la présente convention.
1.4 Description de l'Equipement
La centrale photovoltaïque est composée de modules photovoltaïques situés sur une
ombrière de parking et toiture.
La puissance installée, la production d'énergie estimée de l'Equipement et la description
technique de l'Equipement figureront sur les plans présentés dans l'Annexe 2 de la
présente convention.
LA CONVE ON
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la commune à la
société bénéficiaire.
Elle est conclue pour une durée de trente ans à compter de la mise en service de la centrale.
Six (6) mois avant le terme de la présente convention les parties se rapprocheront pour
convenir ensemble de la prolongation éventuelle de ladite convention.
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Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
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Ombrières et Toitures Photovoltaïques
ARTICLE 2 MAITRISE D'OUVRAGE DE L'ÉQUIPEMENT
l'est expressément entendu que la société bénéficiaire a seule qualité de maître d'ouvrage
des travaux réalisés sur le parking dans le cadre de la réalisation de l'Equipement.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société
bénéficiaire fait son affaire de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des
entreprises appelées à la mise en place de l'installation.
La société bénéficiaire veille au respect de la déclaration préalable.
La société bénéficiaire est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la
bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l'Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d'implantation de l'Equipement, un
technicien de la commune pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux
documents d'exécution des entreprises.
ARDIÈLE 4 = OBLIGATIONS DU BEMNEFICIAIRE
La société bénéficiaire s'engage à:
4.1 Prendre les lieux mis à disposition en l’état où ils se trouvent le jour de la remise, sans
pouvoir exiger de la commune de remise en état où de réparations pendant la durée
de la convention.
4.2 Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'Equipement et à
remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé.
43 Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale et
conformément à la destination prévue à l'article 1 de la présente convention.
4.A Aviser la commune immédiatement de toutes dépréciations subies par l'Equipement
dès lors qu'elles pourraient avoir une incidence sur le site supportant l'installation
quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent.
4,5 Ne faire aucune modification de l'Equipement susceptible de porter atteinte au site où
de perturber la bonne marche du service qui l’occupe sans l'autorisation expresse
préalable et écrite de la commune.
4.6 Faire son affaire personnelle de l’exploitation de l'Equipement, de manière que la
commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise
à disposition, pour quelque cause que ce soit.
4.7 À laisser circuler librement les agents et usagers de la commune. Ceux-ci étant
informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de
l'Equipement.
Demandeur : Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Téléphones/ Courriels : v.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12 ETC NET LPS PACE Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
4.8 Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne
perturbe pas le fonctionnement du site.
4.9 Respecter l'ensemble de la réglementation applicable au site dont le parking est mis à
disposition.
LES — REALISATION DES TRAVAUX PAR LA SOC
La société bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à la réalisation de l'Equipement décrit
en article 1.4 de la présente convention.
La commune sera informée au moins quinze (15) jours avant le début de la réalisation des
travaux.
La société bénéficiaire devra informer la commune en cas de retard dans le démarrage ou
la livraison des travaux.
Toute modification majeure de l'Equipement devra recevoir l'accord préalable du
propriétaire.
En aucun cas le propriétaire ne sera tenu au versement d’une indemnité pour privation de
jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait de la société bénéficiaire
ou la conséquence de ses activités.
ARTICLE 6 — EXECUTION DE
La société bénéficiaire doit informer la commune des travaux de maintenance qu’elle peut
être amenée à effectuer sur l'Equipement afin de procéder à son maintien en bon état
d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
La commune et son représentant devront être prévenus au moins cinq (5) jours avant le
début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par courrier, par
mail. En cas d'intervention non programmée pour maintenance curative, la société
bénéficiaire s'engage à adresser un mail à la commune pour l'informer de cette
intervention dès qu’elle en aura connaissance.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, la société bénéficiaire devra veiller à ce que tout
ce qui encombrerait le site soit enlevé.
PONS DE LA COMMUNE ART E 7 INTERV
La commune peut apporter au parking du site et toiture toutes les modifications
temporaires nécessaires, sans que la société bénéficiaire puisse s’y opposer, notamment,
en cas d'opérations de sécurité.
Sauf en cas d'urgence, la commune informera un (1) mois à l'avance la société bénéficiaire
par courrier, de la nature des modifications apportées au site et de leur durée.
La commune et la société bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures
à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de l'Equipement.
Demandeur : Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Téléphones/ Courriels : V.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12
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Ombrières et Toitures Photovoltaïques
Dès lors que l'intervention de la commune aurait pour effet de nuire à l'exploitation de
l'Equipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, là commune devra
s'acquitter auprès de la société bénéficiaire d’une indemnité de compensation de perte de
recette calculée de la façon suivante :
Indemnité quotidienne en €/jour de nuisance :
Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh)
888
Tarif d'achat en vigueur (£/kWh)
12,87
La commune s'engage à ne pas installer, sur le site ou à ses abords, quelque élément que
ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale
photovoltaïque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légales en matière de
sécurité, accessibilité ou intérêt général, la commune devait intervenir sur son parking
et/ou sur sa toiture, la commune prendrait contact avec la société bénéficiaire pour mettre
en place des solutions conformes à l’ensemble des intérêts concernés, au besoin par la
rédaction d’avenants.
ARTICLE 8 - AUTORISATIONS NECESSAIRES À LA REALISATION ET A L'EXPLOITATION DE
L'EGUIPEMENT
La société bénéficiaire fait notamment son affaire de l'obtention de toutes autorisations
nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'équipement.
ARTICLE 9 — DROTTS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÈTE BENEFICIAIRE
Le droit consenti à la société bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et installations à
caractère immobilier qu'il réalise pour l’exercice des activités prévues par la présente
convention, pour la durée de l'autorisation, ne sont pas constitutifs de droits réels au sens
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dès la signature de la convention, la société bénéficiaire est responsable de la réalisation
de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
La société bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant
provenir du fait de l'installation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son
exploitation.
En particulier, la société bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages aux
biens et de responsabilité civile auprès d’une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques
d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d’explosion et électriques, et autres
dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices souscrites devront garantir la commune contre le recours des tiers pour
quelque motif que ce soit tiré de l’utilisation du domaine.
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Lau Yet Te AE IEC TETE RCO USERS 02
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Ombrières et Toitures Photovoltaïques
La société bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les
polices souscrites de sorte que la commune ne soit pas recherchée pour la continuation de
ces contrats après expiration de la présente autorisation.
La commune {le Propriétaire) et ses assureurs, renoncent, par la présente convention, aux
recours qu'ils pourraient être fondés à exercer contre la société bénéficiaire (le Locataire)
et ses assureurs par l'application des articles 1302-1732-1733-1734 et 1735 du code civil,
dont la responsabilité serait engagée dans la réalisation de dommages matériels, frais et
pertes garantis.
A titre de réciprocité, la société bénéficiaire {le Locataire) et ses assureurs renoncent par
la présente convention, aux recours qu’ils pourraient exercer, par application des Articles
1719 et 1721 du code Civil, contre la commune [le Propriétaire) et ses assureurs dont la
responsabilité pourrait se trouver engagée dans la réalisation de dommages matériels, de
frais ou de pertes garantis.
ARTICLE Li Ur
La commune pourra, à toute époque, exiger de la société bénéficiaire, la justification du
paiement régulier des primes d'assurances et là communication des polices et de leurs
avenants.
Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la commune pour
le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances
s'avéreraient insuffisants.
ABOTS
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l'Equipement et à son exploitation, sont
à la charge de la société bénéficiaire.
13 - DISPOS IONS FINANCE RES
La présente Convention est consentie par la commune au bénéfice de la société
bénéficiaire moyennant le versement d’une redevance annuelle :
13.1 Montant de la redevance
La redevance annuelle d'occupation versée par la société bénéficiaire en contrepartie de
l'occupation des parkings et toiture du site est fixée à trois mille (3 000) euros de la 1° à la
30% année inclue.
La redevance est assujettie à la TVA.
13.2 Modalités de règlement
La redevance est exigible à compter de la mise en service de la centrale solaire
photovoltaïque.
Le règlement interviendra, pour la première année, par virement bancaire, dans un délai de
30 jours maximum à compter de la mise en service. Pour les années suivantes, le règlement
interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception de l’état liquidatif adressé par la
commune à la société bénéficiaire.
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Téléphones/ Courriels : v.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12
kaubry@seevousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
La société bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du
compte ouvert à la Trésorerie du :
IBAN BIC
200000000000 [00m |
Dans les cas de cessation d’activité du fait de la société bénéficiaire, les redevances payées d'avance
par celle-ci resteront acquises à la commune.
14.1 Motif d'intérêt général
La commune peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente
convention dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de six (6) mois à
compter de sa notification.
La société bénéficiaire sera, dans ce cas, indemnisée du préjudice né de l'éviction anticipée.
Le montant de l'indemnité due par la commune à la société bénéficiaire sera égal à la somme :
- du montant cumulé des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle de la
convention à compter de la prise d’effet de la résiliation et compte tenu des données connues et
prévisibles, et
- la valeur nette comptable des ouvrages à la date de prise d’effet de la résiliation,
= du montant cumulé des coûts réels, directs et certains, de rupture anticipée des contrats de
fournitures et de prestations passés par la société bénéficiaire pour l'exploitation de l'équipement
ne pouvant, le cas échéant, être repris par la commune à la suite de cette résiliation.
L'indemnité (majorée, le cas échéant, de toute TVA due au Trésor Public) due à la société
bénéficiaire en vertu du présent article sera payée dans un délai de trois (3) mois à compter de la
prise d’effet de la résiliation.
14.2 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d'occupation du domaine public pourra être révoquée par la
commune en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions générales ou
particulières de la présente autorisation et notamment :
- en cas de fraude où de malversation,
- en cas de non-paiement d’un seul terme de la redevance, après mise en demeure,
- en cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l’article 16 de
la présente autorisation,
- en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies
précédemment,
- _ sila sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dans les
conditions définies par la réglementation en vigueur.
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Liu YA A AIO EEE AU BRETEPAE P)
kaubry@seeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
L’inexécution s'entend du non-respect :
-__ financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes
dues au titre des charges, impôts et frais divers,
- juridique des obligations qui incombent au bénéficiaire.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette
prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter
pour la société bénéficiaire.
14.3 Résiliation pour autres motifs
La commune s'engage à résilier la convention dans l'hypothèse où l'exploitation de la
centrale photovoltaïque est non rentable du fait d’un surcoût d'investissement de la
centrale lié à des éléments non identifiés en avant-projet, d’une baisse du tarif d'achat ou
d’un coût de raccordement trop élevé.
La résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui
suivront la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant
laquelle des conditions se trouve réalisée, à l'appui de justificatifs.
Dans tous les cas, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l’article 17 de la
présente convention.
= 15 — EXECUTION D'OFFICE
Faute pour la société bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de l'équipement, la commune
pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l'exécution d'office des travaux nécessaires
au maintien en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, de l'Equipement.
l'exécution d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée à la
société bénéficiaire d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d’un mois (1)
mois, sauf cas d'urgence dûment constaté par la commune.
Dans ce cas, le coût des travaux d'entretien de l'Equipement est supporté par la société
bénéficiaire.
CERG=mC
Toute cession totale où partielle, ou toute opération assimilée, de la présente convention
devra être soumise par la société bénéficiaire à l'accord préalable de la commune, sous
peine de révocation de l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 14.2 de la
présente convention.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par la société bénéficiaire à la
commune par lettre recommandée avec avis de réception.
L'accord préalable de la commune résultera d’une délibération du Conseil Municipal.
Faute de cette autorisation, notifiée à la société bénéficiaire dans un délai de quatre (4)
mois à compter de sa demande, celle-ci sera jugée acceptée.
Demandeur : Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Téléphones/ Courriels : V.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12
kaubry@seeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
En cas d'acceptation de la cession par la commune, le concessionnaire sera subrogé dans
tous les droits et obligations de la société bénéficiaire découlant de la présente convention.
ARTICLE 17 - DEVENIR DE L'ÉQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
A l'expiration de la présente convention, la commune aura le choix entre :
- Soit, par la voie de l'accession, récupérer l'ensemble de l'Equipement, y compris des
aménagements et installations ayant été effectués par la société bénéficiaire, sans que cette
accession ait besoin d’être constatée par un acte, sans indemnité. La commune pourra ainsi
librement disposer de l'Equipement pour en assurer ou faire assurer son exploitation.
- Soit, demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking,
- Soit, négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des
présentes.
ARTICLE 18 - MODIFICATION — TOLERANCE — INDIVISIBILITE
18.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et
exprès et ce, sous forme d’avenant.
18.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une
ou de l’autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu’en soient la
fréquence et la durée, la commune et la société bénéficiaire restant toujours libres d'exiger
la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l’objet d'une
modification expresse où écrite.
ARTICLE 19 — CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention prendra effet dès lors que les conditions suspensives suivantes
seront levées :
- Obtention par la société bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme,
- Obtention par la société bénéficiaire d’un droit d'injection dans le réseau Enedis,
- Validation de l'opération économique en fonction du prix de rachat de l'électricité et
du coût d'investissement global de l'opération.
La société bénéficiaire s'engage à lever ces conditions suspensives dans les dix-huit (18)
mois suivants la signature de la présente convention. La levée des conditions suspensives
sera notifiée à la commune par courrier recommandé. En cas de conditions suspensives non
levées, la résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours
qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant
laquelle des conditions suspensives se trouve non levée, à l'appui de justificatifs.
ARTICLE 20 — EE LTION DE DOMICHE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la
société bénéficiaire fait élection de domicile en son siège et la commune fait élection de
domicile en sa Mairie.
Demandeur : Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Lulu Re TO AE INC ETERON URI 7)
kaubry@seeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Manifestation d'intérêt spontanée — Grésy-sur-Aix
Ombrières et Toitures Photovoltaïques
ARTICLE 22 — RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisine d'un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une
solution amiable.
À défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre la commune et la société bénéficiaire
concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
ICLE 22 — PIÈCES ANNEXES
La présente convention sera complétée par les pièces suivantes :
- Annexe 1 : Plan de situation et référence cadastrale du site concerné,
- Annexe 2: Puissance installée, production d'énergie et description technique de
l'équipement,
-__ Annexe 3: Description des emplacements nécessaires au raccordement au Réseau
Public des Equipements.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à ,le
Pour la Commune de Grésy-sur-Aix Pour la SAS Savoie EnR Ombrières
Le Maire, Le Président,
Demandeur: Savoie EnR Ombrières
Contacts : Valentin PALMER / Kevin AUBRY
Téléphones/ Courriels : v.palmer@sdes73.com — 06 18 68 26 12
kaubry@seeyousun.fr — 06 99 27 12 85 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
Délibération 2023-65: Convention de mandat de maitrise d'ouvrage pour la SAS (rond-point échangeur autoroute)
Dans le cadre de sa politique d'aménagement et déplacement, la municipalité souhaite réaménager le secteur de l'échangeur autoroutier, ainsi que le réseau de voirie connexe.
L'étude de ce projet, inscrit à la programmation pluriannuelle d'investissement, répond à la volonté de fluidifier le trafic sur ce secteur déterminant l'accessibilité de la commune et du secteur nord de l'agglomération.
Document interne 2023-65.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
La faisabilité de cet aménagement implique notamment la participation du gestionnaire autoroutier AREA, de l'agglomération Grand Lac, du Département de la Savoie, et des propriétaires riverains.
L'ampleur des travaux et la diversité des acteurs associés au projet porte la Commune à solliciter la Société d'Aménagement de la Savoie pour faire réaliser, au nom et pour son compte, et sous son contrôle, les études de conception du réaménagement de voirie sur le secteur de l'échangeur d'Aix- Nord, en la mandatant pour représenter la Commune afin d'accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, à la maîtrise d'ouvrage du projet.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle estimée à 60 k€ HT décomposé comme suit :
- maîtrise d'œuvre 25 K€
- relevés topographiques 5 K€
- études géotechniques 5 K€
- détection des réseaux existants 11 K€
- honoraires du mandataire 14 K€
Ces études de conception intégreront notamment :
- la mise à jour de l'étude de circulation
- les flux modes doux, et notamment piétons
- le traitement du paysage et des espaces verts
- les voiries et réseaux divers
Le plan présenté ci-dessous précise les intentions du projet à savoir :
“ Fluidification de la circulation :
- augmentation de la capacité du giratoire de l'échangeur en agrandissant l'anneau central avec deux vraies voies circulables.
- création d'un shunt au niveau du giratoire de la Porte des Bauges permettant aux usagers en provenance d'Aix Les Bains de rejoindre le giratoire de l'échangeur sans passer par celui de la Porte des Bauges ;
- rétablissement de deux voies entre le giratoire de l'échangeur et le giratoire de la Porte des Bauges
- élargissement de la voirie avec le passage à deux voies sur la RD911 au niveau de l'entrée du giratoire de la Porte des Bauges dans le sens Grésy-sur-Aix / Aix-Les-Bains - élargissement de la voirie avec le passage à deux voies sur la rue des Allobroges au niveau de l'entrée du giratoire de la Porte des Bauges
- rétablissement de l'emprise de la rue du Boucher de la Rupelle au niveau de Biocoop pour permettre l'agrandissement du giratoire de l'échangeur
- Sécurisation des traversées piétonnes avec la création de nouveaux passages piétons notamment au niveau du giratoire de l'échangeur (plateau surélevé envisagé)
- Maintien des continuités cyclables existantes notamment sur l'axe de la RD911
Document interne 2023-65.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
La durée du mandat de représentation à la SAS est proposée pour une durée maximale de 2 ans.
Vu les articles L.2422-5 et suivants du Code de la Commande publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : - approuve l'engagement des études d'avant-projet pour le réaménagement du secteur de l'échangeur,
- confie ces études par mandat de représentation confié à la Société d'Aménagement de la Savoie, dans les conditions jointes à la présente et résumées ci-dessus,
- dit que les crédits afférents sont ouverts au budget,
- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAUL
Re
Document interne 2023-65.docx 3/3 ay =
COMMUNE SOCIETE D'AMENAGEMENT DE GRESY-SUR-AIX DE LA SAVOIE
MANDAT PUBLIC
OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage en application du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique, les études de conception pour le réaménagement des voiries sur le secteur de l'échangeur d'AIX Nord, commune de GRESY-SUR-AIX.
Maître d'ouvrage : Commune de GRESY-SUR-AIX
1 place de la Mairie
73100 GRESY-SUR-AIX
Comptable assignataire : M. Le Comptable Public
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier
Transmis en préfecture le :
Date de notification le :
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.
Mandat public confié à la S.A.S. pour le réaménagement de voirie sur le secteur de l'échangeur d’Aix-Nord
115 SOMMAIRE
ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT ….nnnnnnisnrrnrennenenenenrmeeneennennennneneennnene
ARTICLE 2- MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE...nnnn nes sssnnenmenenneeenenneneneeeeeeeeennnneennnnnreneenenes
ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE...
3.1. Entrée en vigueur ss ssssiesnrennennenenenenenennneeneenenenennennennnne
3.2. DUFÉE .…..scsonenonenencenennsosannnnrsnnenne eme nd ren msn net drssises
ARTICLE 4- MISE A DISPOSITION DES LIEUX ee
ARTICLE 5- ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE nn rereeresereenrnnnnnnre
ARTICLE 6- MODE D'EXECUTION DES
ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE ss
ARTICLE 8- ASSURANCES ssssssssssssssesnnensnasnnnnsonsnnnnenensneneensennecesnneteeneneeenensnens
8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle
8.2. Assurance Dommages-Ouvrage ( DO), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Tous Risques Chantiers (TRC) serres
ARTICLE 9- PASSATION DES MARCHES ..enenmnnnnnnntee
9.1. Mode de passation des marchés...
9.2. Incidence financière du choix des cocontractants
9.3. Rôle du Mandataire pendant la procédure de consultation...
9.4. Signature du marché... sisssirinennnnnnnnnennennrnnnnnnnnennennennnene
9.5. Transmission et notification : ns ssssssnsssssssssneennnrennnenensneneneneneneennneenesenenensssenenes
ARTICLE 10 - MISSIONS D'études de conception objet du present mandat - AVANT-PROJET (AVP) ET PROJET (PRO). sesmnrneresnennenennensnneemennnenen
10.1. Avant-projet..…...…..........seseennnnneenenenenenennennenerenennees
10.2. Projetsssésiseissesenenéncmmennensénsnnsncmnsnnnesenensnsenneunsennensennanmenneantennanens
ARTICLE 11 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE...nnnnnnnnrrrsnnnerennnenenneneneneenennenennnneneenenneennnnnee
ARTICLE 12 - REMUNERATION DU MANDATAIRE - MODALITES DE REGLEMENT isscccssssssassonssenaennenteetessennessessnessadateanésnsésesnenteieocnsesissenéscennssssesess
12.1. Rémunération du Mandataire...
12.2. Forme du prix ..sssssnnnnnnnnnnnnnnnnennennnnnenenenneneneeneeennenenene
12.3 AVANCE nn nn rires sssnresnnsnneenssnnsssnnnesesssnesnesnnnenssnnenneenenneseenneeennene sense nee
12.4. Modalités de règlement...
12.5. Acomptes et solde...
A g
Mandat public confié à la S.A.S. pour le réaménagement de voirie sur le secteur de l'échangeur d’Aix-Nord
2/15 12.6. Délai de règlement et intérêts moratoires inner 11
12.7. Mode de règlement... nrnsrnrrnnenneennneenenneneennennreenneennenes 11
12.8. Présentation des factures au format dématérialisé.….…........................................ 11
ARTICLE 13 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT
PAR LE MANDATAIRE... nn rnrrnrecnneenraeccncnnannnennennessnmeeneneeneneeeresnrensnee 12
ARTICLE 14 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE 12
141. Sur le plan technique... ssnnsensnenrennnneneennees 12
14.2. Sur le plan financier... issisccsccrcsrnrseesseerennnrenrenneeenneese 12
ARTICLE 15 - ACTIONS EN JUSTICE... nn nas ane rraneenerenrenennnneneraneeneeennansonte 13
ARTICLE 16 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE smerrnunre 13
ARTICLE 17 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE
PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES. rrsnreraneeenrnersereernmemennnee 13
ARTICLE 18 - RESILIATION nn nnnnnnssannncacasanncmannserneneoneeenenenenesneneensnnnnennee 13
18.1. Résiliation sans faute ii nrrerrrrnrnernnenennnneneneennnenrennnnennee 13
18.2. Résiliation pour faute... rernrernrennennnenneennnennnnennnenennnennnnnennee 13
18.3. Autres cas de résiliation... siseneseneesesenes 14
ARTICLE 19 - PENALITES. nn nn nnnnersnnnenennnnnennnarsnnenann anses meenreeseeesenneesennne 14
ARTICLE 20 - LITIGES... nnnnrnnernrerrernnre mener nenerenenennnennenenenenneenennneeneenneennnnne 14
ARTICLE 21 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT summer 15
ARTICLE 22 - CLAUSES DE REEXAMEN nnrrennmenennerenneeneneenenneeeennnee 15
22.1. Evolution de la règlementation... 15
Mandat public confié à la S.A.S. pour le réaménagement de voirie sur le secteur de l'échangeur d’Aix-Nord
3/15 ENTRE
La Commune de GRESY-SUR-AIX,
représentée par Florian MAÎTRE, son Maire en exercice, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité” ou "le Mandant"
D'UNE PART
La Société d'Aménagement de la Savoie (S.A.S.)
Société Anonyme au capital de 405 000 euros
dont le siège social est 137 rue François Guise - 73000 CHAMBERY
inscrite au Registre du Commerce de Chambéry sous le numéro 746 320 019 00134
représentée par M. Franck LOMBARD, son Président Directeur Général
et désignée dans ce qui suit par les mots “la S.A.S." ou "le Mandataire »
Compagnie : QBE
N° Police : 094 0006617
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Mandat public confié à la S.A.S. pour le réaménagement de voirie sur le secteur de l'échangeur d’Aix-Nord
ans PREAMBLULE :
La saturation du trafic routier sur le secteur de l'échangeur autoroutier d'AIX-Nord a conduit la commune de GRESY- SUR-AIX à initier une réflexion en vue de fluidifier la circulation.
Après concertation avec l'ensemble des collectivités, à savoir le Département de la Savoie et la Communauté d'agglomération GRAND LAC, ainsi que le concessionnaire de l'autoroute, la Commune de GRESY-SUR-AIX a décidé d’assurer la maîtrise d'ouvrage des études de conception du réaménagement de la voirie sur ce secteur.
Le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle de ces études ont été arrêtés par la Collectivité, en valeur 2023 ; ces deux documents sont annexés au présent mandat.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser les étuds de conception de ce réaménagement en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.
La Collectivité désigne Monsieur le Maire comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales ; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la dite Collectivité et sous son contrôle, les études de conception du réaménagement de voirie sur le secteur de l'échangeur d'AIX-Nord.
Dans ce cadre, le Commune de GRESY-SUR-AIX donne mandat au Mandataire de le représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies à l’article 5 ci-après.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que la Collectivité pourra mettre un terme à la mission du Mandataire à l'issue de chacunee des missions d'études de conception.
ARTICLE 2- MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE
1 ET C0 LEE 2
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes.
Le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non- respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d'apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
Mandat public confié à la S.A.S. pour le réaménagement de voirie sur le secteur de l'échangeur d’Aix-Nord
5/15 Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d’une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n'a pas pris les décisions nécessaires (ré-étude
des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 18-1.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE
3.1. Entrée en vigueur
La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, la collectivité informe le Mandataire de la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat.
3.2. Durée
La durée du présent mandat est fixée à deux ans. Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 18, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 14.
ARTICLE 4- MISE A DISPOSITION DES LIEUX
Dès que le contrat de mandat sera exécutoire, la Collectivité donnera son autorisation pour accéder au terrain et y faire exécuter les prestations nécessaires aux études ; il s’agit notamment des relevés topographiques et des études géotechniques.
ARTICLE 5- ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions listées à l'annexe 3 de la convention.
ARTICLE 6- MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU
MANDATAIRE
D'une façon générale, dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE
REALISATION DE L'OUVRAGE
La définition des conditions administratives et techniques de réalisation des études est définie à l'annexe 3 de la présente convention.
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6/15 ARTICLE 8- ASSURANCES
8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
8.2. Assurance Dommages-Ouvrage ( DO), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Tous Risques Chantiers (TRC)
Sans objet
ARTICLE 9- PASSATION DES MARCHES
Les dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la collectivité dans les conditions particulières définies ci-dessous.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le Mandataire aura recours à la plate-forme suivante : https://achatpublic.com.
Le Mandant disposera d’un accès direct et gratuit au profil acheteur, côté Maîtrise d'Ouvrage.
9.1. Mode de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.
I remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée.
9.1.4. Cas des marchés autres que de maîtrise d'œuvre et procédures particulières
a) En cas d’appel d'offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d'appel d'offres ouvert ou restreint. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera aux séances de la commission d'appel d'offres en vue d'en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire, dans les conditions de l’article 9.4 conclura le contrat.
En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité et de mise en concurrence fixées par les procédures internes du Mandant. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
c) En cas de procédure avec négociation :
Le Mandataire, après avoir satisfait, s’il y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le Mandant dans
l'établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre.
Après fixation de cette liste par le Mandant, le Mandataire adressera la lettre d'invitation à soumissionner aux candidats et, sur la base des offres initiales reçues, engagera les négociations avec chaque candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d'appel d'offres en vue d'en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après
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715 attribution par la commission et accord de la Collectivité sur la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat avec l’attributaire.
Conforment aux dispositions de l’article R.2161-17 du code de la commande publique, le Mandataire pourra également indiquer dans l'avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Le Mandataire n'informera cependant les candidats de la non mise en œuvre de la négociation qu'après décision en ce sens du représentant du Mandant.
d) En cas de marché passé sans publicité ni mise en
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
oncurrence
Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un rapport de négociation qu'il présentera à la Collectivité.
Après accord de l'organe compétent de la Collectivité sur l'attribution et la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
9.1.2. Cas des marchés de maîtrise d'œuvre
e Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l’article 9.1.1.b) décrites à la présente convention.
e Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l'article R.2172-2 du code de la commande publique, le Mandataire mettra en œuvre, selon les mêmes modalités définies ci-dessus :
[ la procédure avec négociation
[] la procédure d'appel d'offres
9.2. Incidence financière du choix des cocontractants
S'il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. L'accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu'après augmentation corrélative de l'enveloppe.
9.3. Rôle du Mandataire pendant la procédure de consultation
Le rôle du Mandataire est détaillé à l'annexe 3 de la présente convention (Liste des tâches).
Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et aux offres, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres pour l'analyse de celles-ci par le Mandant et le cas échéant par le jury.
Le Mandataire, après accord du représentant de la Collectivité, est habilité à demander aux candidats consultés, s’il y a lieu, de produire ou de compléter les pièces manquantes.
Lors de l'analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la CAO.
Il proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.
Il procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis
d'attribution.
9.4. Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leurs établissements et à leurs signatures, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
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8/15 9.5. Transmission et notification :
Le Mandataire transmettra, s’il y a lieu, en application de l’article L 2131-1 du CGCT relatif au contrôle de légalité, au nom et pour le compte du Mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le
département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est situé le Mandant. Il établira, signera et transmettra, le rapport établi par lui conformément à l’article R.2184-1 du code de la commande publique.
I notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au Mandant.
ARTICLE 10 - MISSIONS D’ETUDES DE CONCEPTION OBJET DU PRESENT MANDAT -
AVANT-PROJET (AVP) ET PROJET (PRO)
10.1. Avant-projet ( A.V.P.)
Le Mandataire devra, avant d'approuver les avant-projets, obtenir l'accord de la Collectivité. Cette dernière
s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 3 mois à compter de la saisine. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de la Collectivité sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.
Le Mandataire transmettra à la Collectivité, avec l'Avant-Projet, une note détaillée et motivée permettant à
cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S'il apparaît qu'ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter la Collectivité sur la nécessité ou l'utilité d'apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :
e soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d'accepter l'Avant-Projet ;
e soit demander la modification de l'Avant-Projet ;
e soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 18.1.
10.2. Projet
Hors mission
ARTICLE 11 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE
MANDATAIRE
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 85 000 €, hors taxes, (valeur 2023) ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
e L'étude de circulation
e les études de conception limitée à l'A.V.P.
e les relevés topographiques ;
e les études géotechniques ;
e la détection des réseaux existants ;
e et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation du mandat.
ARTICLE 12 - REMUNERATION DU MANDATAIRE - MODALITES DE REGLEMENT
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9/15 12.1. Rémunération du Mandataire
La rémunération du mandataire est fixée au prix global et forfaitaire de 14 000 € H.T. (TVA en sus).
12.2. Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix ferme.
12.3. Avance
12.3.1. Versement d'une avance
Le contrat ne fait pas l'objet d'une avance.
12.4. Modalités de règlement
Le règlement de la rémunération du Mandataire interviendra par acomptes périodiques sera facturée selon le calendrier suivant :
° 50 % du montant des honoraires à la notification du marché de maîtrise d'oeuvre
°< 50 % du montant des honoraires à l'approbation de l'AVANT-PROJET.
12.5. Acomptes et solde
Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui- même établi à partir d'un état, dans les conditions ci-après définies.
A l'expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 16, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l'exécution du contrat.
Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début de l'exécution du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi sur un modèle accepté par le Maître de l'ouvrage, en y indiquant successivement :
e l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu des prestations effectuées ;
e les pénalités appliquées ;
e les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.
Le Maître de l'ouvrage dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le Mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m”.
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10/15 12.6. Délai de règlement et intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de 30 jours à compter de la réception de la facture (demande d'acompte).
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond à la date de notification au
pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro.
Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires,
calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM
M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.
365 = nombre de jours calendaires de l'année civile
En cas de retard de paiement, le maître d'ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L.2192-13 du code de la commande publique.
12.7. Mode de règlement
Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire (joindre un RIB)
12.8. Présentation des factures au format dématérialisé
Le règlement des sommes dues au Mandataire fait l'objet d'acomptes périodiques, dont la fréquence est déterminée à l'article 14.4 ci-dessus.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° Les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ;
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11/15 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ;
6° La date d'exécution des services ,
7° La quantité, l'avancement et la dénomination précise des prestations réalisées ;
8° Le prix unitaire hors taxes des prestations réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.
ARTICLE 13 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES
ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
13.1 La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 11 ci-dessus.
13.2 La Collectivité remboursera au Mandataire les dépenses réglées au nom et pour le compte de la Collectivité, au vue des mémoires transmis par le Mandataire.
ARTICLE 14 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
144. Sur le plan technique
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu'à l'approbation des études de conception (AVP et PRO) par la Collectivité.
A cet effet, le Mandataire remettra l'intégralité des dossiers au Mandant. Ce dernier devra lui retourner, dans
le mois suivant la réception des dossiers, le bordereau de remise signé par une personne dûment habilitée.
14.2. Sur le plan financier
14.2.1. Reddition des comptes de l'opération
L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de un an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 17.
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
14.2.2. Décompte général des honoraires du Mandataire
Dès notification de l'acceptation de la reddition des comptes de l'opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
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12/15 ARTICLE 15 - ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
ARTICLE 16 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le
Mandataire lui communiquera l'ensemble des compte-rendus de réunions, des études réalisées.
ARTICLE 17 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE : BILAN
ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 13 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité Mandante.
En outre, pour permettre à la Collectivité Mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
e tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité :
e au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle qui n'aurait pas déjà fait l’objet de l'application de l'article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions:
e remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.
ARTICLE 18 - RESILIATION
18.1. Résiliation sans faute
La Collectivité peut résilier sans préavis le contrat de mandat.
La Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 3 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d'un préjudice supérieur.
18.2. Résiliation pour faute
18.2.1 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée
infructueuse pendant un délai de un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l'application des pénalités prévues au présent contrat.
18.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d'une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
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13/15 18.3. Autres cas de résiliation
18.3.1 En cas de non-respect, par le Mandataire, des obligations visées à l’article 23 du présent contrat relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code
du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du Mandataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d'indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
18.3.2 En cas d'inexactitude des renseignements, fournis par le Mandataire mentionnés aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, ou lors de son exécution, celui-ci sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du Mandataire.
ARTICLE 19 - PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 18.2, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des
pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, le contrat
pourra être résilié aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d'une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
e En cas de retard dans la remise des documents par rapport aux délais fixés: 50 € par jour de retard ;
e En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l'opération prévue à l’article 14.2 : 50 € par jour de retard ;
e En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
Lorsqu'un cas de force majeure empêche l'exécution du marché, le titulaire devra justifier de l'impossibilité temporaire ou définitive pour lui, de poursuivre l'exécution du marché en conséquence de l'évènement qu'il qualifie de cas de force majeure.
Le cas de force majeure permet au titulaire de ne pas être sanctionné au titre de la non-exécution des prestations (prolongation des délais, non application des pénalités de retard). Il ne donne droit à aucune
indemnisation.
ARTICLE 20 - LITIGES
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
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14/15 ARTICLE 21 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D.8222- 5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail.
Le Mandataire s'engage à produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254- 2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l'exécution du contrat.
ARTICLE 22 - CLAUSES DE REEXAMEN
22.1. Evolution de la règlementation
Le présent article s'applique en cas d'évolution, en cours d'exécution du marché, de la législation et/ou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de l'environnement.
Les modifications éventuelles, demandées par le maître d'ouvrage au titulaire afin de se conformer aux règles nouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché.
Le titulaire n'aura droit à être rémunéré pour la mise en œuvre des mesures demandées (ou à être indemnisé pour les préjudices qu'il a subis en raison de la mise en œuvre des mesures demandées) qu’à la condition qu’il établisse que l’économie du marché se trouve (ou s’est trouvée) bouleversée, le seuil du bouleversement étant fixé à 1/16° du montant du marché, tel qu'il résulte, s’il y a lieu, du dernier avenant intervenu.
En ce cas, le maître d'ouvrage prendra en charge à hauteur de 90% les dépenses supplémentaires et indemnisations dûment justifiées par le titulaire.
en double exemplaire
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature du Mandataire :
Pour le Mandant 04
Annexes :
e Annexe 1 : Programme
e Annexe 2 : Enveloppe financière prévisionnelle
e Annexe 3 : Liste des tâches du Mandataire
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15/15 GrésyWP = me
sur CE. | | d 5 D
MANDAT PUBLIC
REAMENAGEMENT DE VOIRIE
SUR LE SECTEUR DE L’ECHANGEUR
D’AIX-NORD
ANNEXE 1
PROGRAMME La saturation du trafic routier sur le secteur de l'Echangeur autoroutier d'AIX-NORD a conduit la commune de GRESY-SUR-AIX à initié une réflexion en vue de fluidifier la circulation.
Le programme de ce mandat vise à la conduite des études de conception limitée à l'AVANT
PROJET ( A.V.P.).
Les études de conception intégreront :
- La mise à jour de l'étude de circulation
- Les flux modes doux, et notamment piétons
Le traitement du paysage et des espaces verts
Et bien évidemment les voiries et réseaux divers
Ce projet concerne directement la commune de GRESY-SUR-AIX, le Département de la Savoie, la Communauté d'agglomération de GRAND LAC et l'AREA en sa qualité de concessionnaire exploitant de l'autoroute.
La Commune de GRESY-SUR-AIX assure la maîtrise d'ouvrage de ces études de conception. /
AÛCS
*
SAT" ( Lay sa
MANDAT PUBLIC
REAMENAGEMENT DE VOIRIE
SUR LE SECTEUR DE L’ECHANGEUR
D’AIX-NORD
CN IULS,
ENVELOPPE FINANCIERE
PREVISONNELLE L'enveloppe financière prévisionnelle de ce mandat est arrêtée à 60 K€ H.T., selon la
décomposition suivante :
- honoraires de maîtrise d'œuvre …...…................................... 25 K€
- relevés topographiques... 5 K€
- études géotechniques......................................... 5 K€
- détection des réseaux existants …................................... 11 K€
- honoraires du mandataire... 14 K€ at sa
MANDAT PUBLIC
REAMENAGEMENT DE VOIRIE
SUR LE SECTEUR DE L’ECHANGEUR
D’AIX-NORD
ANNEXE 3
LISTE DES TACHES DU MANDATAIRE
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Annexe 3 — Liste des tâches du Mandataire
1/8 SOMMAIRE
ARTICLE 1- DEFINITION INITIALE DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA ETUDIE ET REALISE 3
ARTICLE 2- PREPARATION DU CHOIX DES MAITRES D'ŒUVRE ET SIGNATURE DES MARCHES msennennnenennnennnennnnnenenenneneesnenee 3
ARTICLE 3- GESTION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE, VERSEMENT DE LA REMUNERATION : msssernnnnenennnnnnnnenennnse 4
ARTICLE 4- PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE ET GESTION DES MARCHES D'ETUDES OÙ DE TOUTES PRESTATIONS INTELLECTUELLES, VERSEMENT DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES ns 5
ARTICLE 5- APPROBATION DES ETUDES eee 7
ARTICLE 6- GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION 7
ARTICLE 7- GESTION ADMINISTRATIVE DE L'OPERATION 7
ARTICLE 8- ACTIONS EN JUSTICE... nn snnrsnuasaesemannnemeennnnnneenenneenenenenmenennne 8
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Annexe 3 — Liste des tâches du Mandataire
218 ARTICLE 1- DEFINITION INITIALE DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA ETUDIE ET REALISE
1. Relecture du programme, analyse et suggestions
2. Définition de l’organisation générale de l'opération et notamment :
- Définition des études complémentaires éventuellement nécessaires (études de sol, étude d'impact, ..) : - Définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, contrôleur technique, coordonnateur sécurité santé, entreprises, assurances, ordonnancement, pilotage, coordination, ..) : - Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats
- Identification des procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer.
- Elaboration du planning général de l'opération
3. Représentation du mandant pour l'organisation et la mise en œuvre des procédures et démarches préalables à l'engagement de l'opération :
- concertation publique visée à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme,
- enquêtes publiques
- état préventif des lieux
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire est le responsable du projet pendant toutes les phases de l'opération.
ll'assure à ce titre toutes les obligations du responsable du projet à l'exception, s'il n’a commis aucune faute dans l'exécution de cette mission, de la prise en charge financière des conséquences de la découverte d'ouvrages, de modifications ou d'extensions d'ouvrages.
ARTICLE 2- PREPARATION DU CHOIX DES MAITRES D'ŒUVRE ET SIGNATURE DES
MARCHES
1. Proposition au mandant de la procédure de consultation et de son calendrier
2. Etablissement du dossier de consultation des concepteurs (rédaction du RDC, des pièces marchés) ;
3. Après accord du mandant, lancement de la consultation (rédaction de l'AAPC et envoi). Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d'acheteur identifié à l'article 9 du marché ;
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
à. Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et le cas échéant, établissement du registre des dépôts ;
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ; - Rédaction du PV d'ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert): - Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l'analyse des candidatures n'ait lieu qu'après l'analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu'en l'analyse des capacités de l’attributaire pressent.
Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
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Annexe 3 - Liste des tâches du Mandataire
3/8 En cas de procédure avec négociation :
Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Présentation des candidatures au mandant ;
Rédaction du PV d'analyse des candidatures ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Elaboration et envoi de la lettre d'invitation à remettre une offre aux candidats retenus
Assistance au mandant pour lé choix des titulaires :
Réception des offres,
Négociations avec les candidats retenus, rapport au mandant sur les résultats de la négociation ; Secrétariat de la CAO d'examen des offres et d'attribution du marché
En cas d'appel d'offres :
Assistance au mandant pour la sélection des candidats.
Présentation des candidats au mandant ;
Rédaction du PV d'analyse des candidatures par le mandant ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres ;
Ouverture des offres ;
Secrétariat de la CAO d'examen des offres et d'attribution du marché, rédaction du PV
En cas de procédure adaptée :
Procédure établie en fonction des règles du guide de procédures internes de la SAS
ARTICLE 3- GESTION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE, VERSEMENT DE LA
REMUNERATION :
1. Délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d'œuvre ;
2. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
3. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254- 2 à 5 du Code du travail
4. Suivi de la mise au point des documents d'études par le maître d'œuvre ; contrôle de l'avancement des dossiers ; alerte du maître d'œuvre et du mandant sur le non-respect du planning ;
5. Consultation des concessionnaires, services administratifs et techniques (Voies, services de secours ..)
6. Transmission avec avis de ces documents à chaque phase, au maître d'ouvrage pour accord préalable ;
1. Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après accord du
mandant ;
8. Vérification de la cohérence générale des documents avec le programme et prise en compte des observations du mandant ;
9. Vérification des décomptes d'honoraires et application des pénalités éventuelles ;
10. Règlement des acomptes au titulaire ;
11. Négociation des avenants éventuels ;
12. Transmission des projets d'avenants au mandant pour accord préalable - transmission aux organismes de contrôle (pour les mandants soumis à ce contrôle),
13. Signature et notification des avenants après accord du mandant ;
14. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
Mandat public confié à la S.A.sS. pour le réaménagement de voirie sur le secteur de l'échangeur d’Aix-Nord
Annexe 3 — Liste des tâches du Mandataire
4/8 15. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;
16. Etablissement et notification du décompte général ;
17. Règlement des litiges éventuels ;
18. Traitement des défaillances du maître d'œuvre : résiliation des marchés après décision du mandant, relance d'une consultation
19. Paiement du solde ;
20. Etablissement et remise au mandant du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché au format électronique et deux copies papier complète.
ARTICLE 4- PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE ET GESTION DES MARCHES
D'ETUDES OU DE TOUTES PRESTATIONS INTELLECTUELLES, VERSEMENT DES
REMUNERATIONS CORRESPONDANTES
1. Définition de la mission du prestataire ;
2. Identification et proposition au mandant de la procédure de consultation à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration de son calendrier ; - Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d'une procédure ouverte que l'analyse des candidatures n'ait lieu qu'après l'analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu'en l'analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
3. En cas de procédure adaptée :
prise de connaissance des règles de procédures fixées dans le guide de procédures internes de la S.A.S. ;
4. Etablissement du dossier de consultation (rédaction RDC, des pièces marchés);
5. Après accord du mandant, lancement de la consultation (rédaction et envoi de l'AAPC) ;
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d'acheteur identifié à l'article 9 du marché ou s'assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant ;
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
6. Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d'ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
Présentation des candidats au mandant, rédaction du PV d'analyse des candidatures ;
Notification de la décision du mandant aux candidats :
7. Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres ;
Ouverture des offres ;
Secrétariat de la CAO d'examen des offres, rédaction du PV ;
En cas de procédure avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les candidats et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
8. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
9. Mise au point du marché avec le candidat retenu par la collectivité ;
Mandat public confié à la S.A.S. pour le réaménagement de voirie sur le secteur de l'échangeur d’Aix-Nord
Annexe 3 - Liste des tâches du Mandataire
5/8 10. Demande à l'attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande
publique
11. Notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du mandant ;
12. Signature du marché après décision du mandant
13. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
14. Notification du marché ;
15. Publication de l'avis d'attribution pour les marchés soumis à cette obligation.
16. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
Gestion des marchés et versement des rémunérations :
1. Délivrance des ordres de services ;
2. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
3. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254- 2 à 5 du Code du travail
4 Notification des avis fournis par le contrôleur technique (ou le prestataire) aux intéressés ;
5. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
6 Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
7 Vérification des décomptes et application des pénalités éventuelles
8 Paiement des acomptes
9 Négociation des avenants éventuels ;
10. Transmission des projets d'avenants au mandant pour accord préalable ;
11. Signature des avenants après décision du mandant ;
12. Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle):
13. Notification des avenants ;
14. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
15. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles;
16. Etablissement et notification du décompte général ;
17. Règlement des litiges éventuels :
18. Traitement des défaillances : résiliation des marchés après décision du mandant, relance d'une consultation
19. Paiement du solde ;
20 Etablissement et remise au mandant du dossier complet regroupant tous les documents contractuels, techniques, administratifs relatifs au marché.
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Annexe 3 — Liste des tâches du Mandataire
6/8 ARTICLE 5 - APPROBATION DES ETUDES
Le Mandataire :
- programmera et conduira les réunions nécessaires à l'élaboration des études de conception ;
- assurera la coordination avec les concessionnaires présents sur le périmètre d’études (ENEDIS, ORANGE,
GRAND LAC, etc...) ;
- participera à l'analyse des études du maître d'œuvre ; il fera part de ses observations au Mandant :
- il présentera les études validées par lui et proposera à la collectivité la validation des études.
ARTICLE 6- GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION
1. Tenue des comptes de l'opération ;
2. Gestion de la trésorerie de l'opération ;
3. Etablissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement prévisionnels fixés par le mandant et annexés à la convention ;
À. Etablissement et transmission au mandant du budget prévisionnel semestriel et du plan de trésorerie semestriel;
5. Suivi et mise à jour des documents précédents selon la fréquence précisée dans la convention et information du mandant ;
6. Transmission au mandant pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés à la convention ;
7. Etablissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au mandant ;
8. Etablir et remettre à la collectivité le dossier annuel de reddition des comptes prévu à l'article 19 de la convention ;
9. Etablir les états nécessaires pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA et le cas échéant fournir à la collectivité les informations nécessaires à ses déclarations fiscales ;
10. Etablissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au mandant.
ARTICLE 7 - GESTION ADMINISTRATIVE DE L’OPERATION
1. Organisation des relations avec les concessionnaires et les services administratifs ;
2. Préparation, signature et dépôt de toutes demandes d'autorisation administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération et notamment :
- permis de démolir, de construire,
- permission de voirie,
- autorisation d'occupation temporaire du domaine public,
- commission de sécurité,
- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
3. Etablissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au Préfet (pour les mandants soumis à ce contrôle) ; - copie au mandant ;
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Annexe 3 -— Liste des tâches du Mandataire
718 4. Suivi des procédures correspondantes et information du mandant ;
5. Obtention du certificat de conformité ;
6. Information du mandant sur le déroulement de l'opération.
ARTICLE 8- ACTIONS EN JUSTICE
Fournir à la collectivité les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions en défense ou en demande.
Mandat public confié à la S.A.S. pour le réaménagement de voirie sur le secteur de l'échangeur d’Aix-Nord
Annexe 3 - Liste des tâches du Mandataire
8/8 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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Grésy
sur CE |
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir:
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
ll désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
| Délibération 2023-66 : Subventions exceptionnelles : Association « Coup de Théâtre »
Dans le cadre de sa politique d'animation et de promotion de la vie associative, en complément des subventions annuelle attribuées aux associations communales, la Municipalité prévoit l'attribution de subventions exceptionnelles pour leurs projets ponctuels et motivés.
A ce titre, elle souhaite soutenir la deuxième édition du festival de théâtre organisé par l'association « Coup de Théâtre » et qui s'est déroulé les 9, 10 et 11 juin dernier dans la salle polyvalente de Grésy-sur-Aix.
Document interne 2023-66.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Au fil de ces trois jours, ce festival a proposé 7 pièces mises en scène et jouées par des amateurs et des professionnels, dont certaines mises en scènes sous forme d'ateliers. Ces pièces et ateliers ont touchés différents types de publics : enfants, adolescents et adultes.
Cette animation se veut familiale, amicale et locale, tournée vers les habitants de Grésy-sur-Aix et des communes environnantes, en lien avec le Comité d'Animation, et permettra d'ouvrir l'association « Coup de Théâtre » sur des échanges hors du territoire.
Vu les articles L1111-2 et 1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande exceptionnelle de l'association Coup de Théâtre,
Considérant l'intérêt du projet présenté pour la vie locale et à l'expression de sa diversité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés décide d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association communale « Coup de Théâtre » d'un montant de 320 €.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAÎTRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-66.docx 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Grésy |
sur CE Ed
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY. Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI- TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
|Délibération 2023-67 : Subventions exceptionnelles : Association « Terpsychore »
Dans le cadre de sa politique d'animation et de promotion de la vie associative, en complément des Subventions annuelles attribuées aux associations communales, la Municipalité prévoit l'attribution de subventions exceptionnelles pour les projets ponctuels et motivés.
À ce titre, elle souhaite soutenir l'association « Ensemble Vocal Terpsichore » qui a organisé son concert de l'été le samedi 03 juin à l'Eglise de Grésy-sur-Aix.
Document interne 2023-67.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
La soirée, accessible à tous les publics, a débuté à 20h. Pour un plus grand registre, la chorale « La Clé des chants » d'Ugine les accompagnera. Au programme, chants classiques et sacrés de chaque chorale et en commun.
L'entrée est de 10€, 8€ pour les adhérents à la Fédération Musicale de Savoie (FMS) et gratuit pour les moins de 12 ans.
Ce concert permet à l'association « Terpsichore » de partager le fruit de leur travail musical avec la population de Grésy-sur-Aix et des environs. Ce concert se veut familial et local, tourné vers les habitants de Grésy-sur-Aix et communes environnantes.
Vu les articles L1111-2 et 1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande exceptionnelle de l'association « Terpsichore »,
Considérant l'intérêt du projet présenté pour la vie locale et à l'expression de sa diversité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association Ensemble Vocal Terpsichore d'un montant de 90 €.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-67.docx 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
| Délibération 2023-68 : Subventions exceptionnelles : Association «ABCP S&F»
Dans le cadre de sa politique d'animation et de promotion de la vie associative, en complément des subventions annuelles attribuées aux associations communales, la Municipalité prévoit l'attribution de subventions exceptionnelles pour les projets ponctuels et motivés.
Document interne 2023-68.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
A ce titre, elle souhaite soutenir l'association « ABCP Spectacles et Fêtes » qui a aidé et soutenu la Mairie dans l'organisation de sa Fête de la Musique. Cet évènement s'est tenu le mercredi 21 juin 2023 sur la Place Pierre Picollet.
L'association a aidé les services municipaux dans la préparation technique et logistique de cette fête. En plus de sa présence, elle a également mis à disposition gratuitement la totalité du matériel technique et de sonorisation nécessaire à la tenue des différentes prestations musicales s'étant déroulée sur l'après-midi et la soirée.
Le soutien technique et logistique a permis à la commune de mener une manifeslalion familiale, locale et pour les habitants et habitantes de Grésy-sur-Aix et des communes proches.
Vu les articles L1111-2 et 1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le devis de l'association « ABCP S&F »,
Considérant l'intérêt du soutien présenté pour la vie locale et à l'expression de sa diversité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'attribuer | Fo D 2 2
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAÎTRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-68.docx 2/2
une subvention exceptionnelle à l'association ABCP S&F d'un montant de 200 €. Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence
JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER Magali DELOCHE et Serge LODIER. ,
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
|Délibération 2023-69 : Actualisation des tarifs de restauration scolaire
Pour mémoire, la commune a développé la qualité des repas avec un menu proposant environ 50% de composantes biologiques et de produits provenant de fournisseurs locaux. Malgré la hausse très sensible des charges fixes et des matières premières.
En 2022, la réévaluation des tarifs du repas visait le double objectif de minimiser l'impact pour les familles et de maintenir le pourcentage de produits biologique et locaux dans les repas.
Document interne 2023-69.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Ainsi, les augmentations actées en conseil municipal ont majoritairement été portées par la Commune, en deux étapes et selon deux règles :
= à partir du 1* septembre 2022: augmentation des charges fixes (énergie, fluide,
personnel...) supportée à 50% par la Commune et 50% par les familles.
“A compter du 1° octobre 2022 : augmentation des matières premières supportée à 70% par
la Commune et 30% par les familles.
Plus récemment, en mars 2023, la situation économique de la Commune étant plus fortement impactée par le contexte national et mondial, l'augmentation imposée du prix du repas pour la commune (+4.95%) a été répercutée sur l'ensemble des familles. Toutefois, cette répercussion a été modulée selon les situations sociales des familles, de manière progressive en fonction de leur quotient familiaux (QF), représentative des revenus et charges du foyer*.
Dans cet esprit, afin de mieux échelonner les tarifs selon les revenus de familles inscrites, le Conseil Municipal s'est engagé à la refonte des grilles de OF.
Ainsi, trois nouvelles tranches de QF sont proposées, en cohérence et complémentarité à la politique tarifaire menée précédemment par la Commune poursuivant les objectifs suivants : - Prendre en compte le coût de revient optimisé dans ses différentes composantes (achat de repas, frais généraux, charges de personnel, investissement)
- Maintenir les conditions d'accès et de fonctionnement du service pour les usagers et les agents (renouvellement de l'équipement, logiciel, encadrement)
- Préserver la qualité et la quantité des repas
- Compenser la hausse de charges liée à l'inflation (énergie et repas) et à la fréquentation
(encadrement),
- Préserver les bas et moyens Quotients Familiaux, en assurant une progressivité équitable et plus fine des tarifs pour les plus hauts OF.
La simulation mensuelle du coût pour un enfant utilisant le restaurant tous les jours (16
repas/mois) entre mars 2023 et septembre 2023 est la suivante :
| Tranche de OF Tarifs Coût simulé | Tarifs Coût Surcoût
mars mars septembre | simulé mensuel
septembre
< 600 3,86 € 61,76 € 3,86 € 61,76 € 0,00 €
601 < QF <1000 4,86 € 71,76 € 4,86 € 717,76 € 0,00 €
1001 < QF < 1500 5,17 € 82,72€ 5,17 € 82,72€ 0,00 €
1501 < QF < 2000 5,81 € 92,96 € 5,81 € 92,96 € 0,00 €
2001 < OF < 2500 6,06 € 96,96 € 6,06 € 96,96 € 0,00 €
Nouvelles tranches | 2501 < QF < 3000 6,06 € 96,96 € 6,76 € 108,16 € 11,20 €
de QF à partir de | 3001 < QF < 3500 6,06 € 96,96 € 7,46 € 119,36 € 22,40 €
septembre 2023 3600 606€ |969%6E€ 8,16€ 13056€ |3360€
Le repas non inscrit ou hors délai est facturé 10 €.
Toute facture payée en retard fait l'objet d'une majoration de 5 € par mois échu.
+ Pour mémoire le QF est déterminé par le niveau de revenu net imposable du foyer rapporté au
nombre de personnes le composant (parts fiscales).
Document interne 2023-69.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Il permet d'objectiver les différences de situations sociales justifiant l'application de tarifs différenciés en vue de faciliter l'accès au service public.
Vu la révision des prix du marché de restauration scolaire de +4.95% s'imposant à la commune, Vu l'avis de la commission scolaire du 29 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'adopter les tarifs précités applicables au 1° septembre 2023.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne 2023-69.docx 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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Annule la délibération 2023-69 à
la suite d’une erreur matérielle
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER, Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
|Délibération 2023-69-1 : Actualisation des tarifs de restauration scolaire
Pour mémoire, la commune a développé la qualité des repas avec un menu proposant environ 50% de composantes biologiques et de produits provenant de fournisseurs locaux. Malgré la hausse très sensible des charges fixes et des matières premières.
En 2022, la réévaluation des tarifs du repas visait le double objectif de minimiser l'impact pour les familles et de maintenir le pourcentage de produits biologique et locaux dans les repas.
Document interne 2023-69-1 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Ainsi, les augmentations actées en conseil municipal ont majoritairement été portées par la Commune, en deux étapes et selon deux règles :
= à partir du 1° septembre 2022: augmentation des charges fixes (énergie, fluide,
personnel...) supportée à 50% par la Commune et 50% par les familles.
“A compter du 1° octobre 2022 : augmentation des matières premières supportée à 70% par
la Commune et 30% par les familles.
Plus récemment, en mars 2023, la situation économique de la Commune étant plus fortement impactée par le contexte national et mondial, l'augmentation imposée du prix du repas pour la commune (+4.95%) a été répercutée sur l'ensemble des familles. Toutefois, cette répercussion a été modulée selon les situations sociales des familles, de manière progressive en fonction de leur quotient familiaux (QF), représentative des revenus et charges du foyer*.
Dans cet esprit, afin de mieux échelonner les tarifs selon les revenus de familles inscrites, le Conseil Municipal s'est engagé à la refonte des grilles de OF.
Ainsi, trois nouvelles tranches de QF sont proposées, en cohérence et complémentarité à la politique tarifaire menée précédemment par la Commune poursuivant les objectifs suivants : - Prendre en compte le coût de revient optimisé dans ses différentes composantes (achat de repas, frais généraux, charges de personnel, investissement)
- Maintenir les conditions d'accès et de fonctionnement du service pour les usagers et les agents (renouvellement de l'équipement, logiciel, encadrement)
- Préserver la qualité et la quantité des repas
- Compenser la hausse de charges liée à l'inflation (énergie et repas) et à la fréquentation
(encadrement),
- Préserver les bas et moyens Quotients Familiaux, en assurant une progressivité équitable et plus fine des tarifs pour les plus hauts OF.
La simulation mensuelle du coût pour un enfant utilisant le restaurant tous les jours (16
repas/mois) entre mars 2023 et septembre 2023 est la suivante :
Tranche de OF Tarifs Coût simulé | Tarifs Coût Surcoût
mars mars septembre | simulé mensuel
septembre
< 600 3,86 € 61,76 € 3,86 € 61,76 € 0,00 €
601 < QF <1000 4,86 € 77,76€ 4,86 € 77,76 € 0,00 €
1001 < OF < 1500 5,17 € 82,72 € 5,17 € 82,72 € 0,00 €
1501 < OF < 2000 5,81 € 92,96 € 5,81 € 92,96 € 0,00 €
2001 < QF < 2500 6,06 € 96,96 € 6,06 € 96,96 € 0,00 €
Nouvelles tranches | 2501 < OF < 3000 6,06 € 96,96 € 6,76 € 108,16 € 11,20 €
de QF à partir de | 3001
septembre 2023 [3501 606€ |9,69%6€ 8,16 € 13056€ |33,60€
Le repas non inscrit ou hors délai est facturé 10 €.
Toute facture payée en retard fait l'objet d'une majoration de 5 € par mois échu.
* Pour mémoire le QF est déterminé par le niveau de revenu net imposable du foyer rapporté au nombre de personnes le composant (parts fiscales).
Document interne 2023-69-1 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Il permet d'objectiver les différences de situations sociales justifiant l'application de tarifs différenciés en vue de faciliter l'accès au service public.
Vu la révision des prix du marché de restauration scolaire de +4.95% s'imposant à la commune, Vu l'avis de la commission scolaire du 29 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'adopter les tarifs précités applicables au 1°’ septembre 2023.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-69-1 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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Crésy sur CE
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER,
Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Laurence JALABERT, Manuel REYNAERT donnent respectivement pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Chrystel
GILLI-TROQUIER, Patrick FRIZON, Eric REY, Corinne MONBEIG, Matthias REUSS, Colette PIGNIER
Magali DELOCHE et Serge LODIER.
Excusé(s) : Eric BERLENGUER
Secrétaire de séance : Mme Chantal ARNAULT
|Délibération 2023-70 : Création des tarifs de fourrière automobile
Dans le cadre de sa politique de sécurité et d'entretien du domaine public, la Commune doit
pouvoir faire évacuer les véhicules gênants, par une mise en fourrière.
Comme les autres communes de Savoie, Grésy-sur-Aix ne dispose pas de service municipal ou intercommunal de fourrière : elle doit donc avoir recours à une entreprise privée agréée est nécessaire.
Document interne 2023-70.docx 1/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Compte tenu du faible besoin identifié sur le territoire communal (moins de 10 véhicules par an), le mode de gestion visé est un marché public de services pour assurer les prestations de fourrière, à savoir l'enlèvement, la garde et la restitution des véhicules mis en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise, le cas échéant, des véhicules à France Domaine pour
aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction.
Parallèlement, la commune assurera la gestion de la procédure de mise en fourrière de véhicules et la perception auprès des propriétaires des véhicules des tarifs municipaux pris sur la base de l'arrêté interministériel en date du 10 juillet 2015 fixant les tarifs maxima de mise en fourrière.
Pour mémoire, un véhicule peut être mis en fourrière :
- en cas d'entrave à la circulation;
-__ pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux ;
-__ pour défaut de présentation aux contrôles techniques où de non-exécution des réparations prescrites ;
- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h ou plus
-__ pourinfraction à la protection des sites et paysages classés ;
- en cas de circulation dans les espaces naturels ;
- si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
Vu le Code de la route et ses articles L325-1 à L325-14, R325-2 à R325-11,R325-12 à R325-46, A325-12 à A325-14,
Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022,
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,
Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 fixant les dates d'entrée en vigueur par département des
nouvelles règles relatives aux fourrières automobile (ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020), Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés , décide de fixer les tarifs du service municipal de fourrière automobile en fonction de l'arrêté
interministériel en vigueur comme suit :
NETHE, CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT de fourrière (en euros)
Véhicules PL 44 t > PTAC >19t 7,60
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5t 7,60
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5t 7,60
Immobilisation = —
matérielle Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 7 60
moteur non soumis à réception |
Document interne 2023-70.docx 2/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
AE ONLINE TOURS MONTANT GR ETS (en euros)
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 22,90
Véhicules PL 19 t > PTAC >7,5t 22,90
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 22,90
Opérations - RTE
préalables Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 7.60
moteur non soumis à réception !
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 274,40
Véhicules PL 19 t 2 PTAC >7,5t 213,40
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 122,00
Enlèvement - RS
Voitures particulières 121,27
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 4570
moteur non soumis à réception !
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 9,20
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5t 9,20
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 9,20
Garde journalière - _— Voitures particulières
6,42
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 300
moteur non soumis à réception
Document interne 2023-70.docx 3/4 Département de la Savoie
LTÉE
de
Lette
Expertise
Commune de Grésy-sur-Aix
Ne AQU Pare
Véhicules PL 44 t > PTAC >19t 91,50
Véhicules PL 19t2PTAC>7,5t 91,50
Véhicules PL 7,5 t z PTAC > 3,5t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non 30,50 soumis à réception
Fait à Grésy-sur-Aix, le 10 juillet 2023
Le Maire,
Florian MAÎTRE
Le secrétaire de séance,
Chantal ARNAULT
Document interne 2023-70.docx 4/4