Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1° septembre 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY,
Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et Lionel DARBON
Excuse(s) : Mme et M. Anne-Laure BOMPAS et Manuel REYNAERT
Secrétaire de séance : M. Serge LODIER
| Délibération 2023-71 : Admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables
Malgré la prévention des créances irrécouvrables assurée par les services municipaux, certaines créances deviennent irrécouvrables au motif d'insolvabilité des personnes concernées.
Cette prévention passe notamment par la réduction du nombre de titres et un étroit partenariat entre l'ordonnateur (le Président) qui prépare les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables et le comptable public (Trésorier) qui demande cette admission après en avoir constaté le caractère irrécouvrable.
Document interne 2023-71.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
L'optimisation de la chaîne du recouvrement amiable constitue une priorité pour chaque service concerné (en l'occurrence la police municipale pour l'occupation du domaine public) qui assure :
- une information permanente et une action contradictoire sur la qualité des titres émis et les conditions de leur prise en charge,
- [a modernisation du fonctionnement des régies,
- la planification régulière des émissions de titres,
- la mise en œuvre d'un pré-contentieux précoce,
- l'organisation de poursuites concertées,
- l'autorisation de poursuites rapides (le plus opérationnel étant l'autorisation permanente), - le développement d'actions contentieuses appropriées et ciblées,
- l'amélioration de la qualité du suivi des débiteurs douteux.
A titre indicatif, les créances concernées portent sur les montants suivants :
Occupation du domaine public
Seuils non recouvrables par
saisie CAF
Vu l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le caractère irrécouvrable des créances détaillées en pièce-jointe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de demander au comptable public, l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables listées en pièce jointe.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 septembre 2023
Le Maire,
Florian MAIÎTR
Le secrétaire de séance,
Serge LODIER
Document interne 2023-71.docx 2/2 MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Aix les Bains
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
9 AVENUE VICTORIA
CS 80452
73104 AIX-LES-BAINS
Téléphone : 04 79 35 07 54
Mél, : sgcaix-les-bains@dgfip.finances.gouv.fr
POURNOUS JOINDRE:
anses
Jours et heures d'ouverture :
Réception : 8H3012H 30 lundi mardi jeudi
Affaire suivie par : Annie Dozières
Téléphone : 04 79 61 8375
Objet : Mandat d'admission en non-valeur
Madame, Monsieur,
Direction générale
des Finances publiques CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES D AIX-LES-BAINS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AIX LES BAINS
9 AVENUE VICTORIA
73100 AIX-LES-BAINS
COMMUNE DE GRESY-SUR-AIX
Aix les bains, le 18/07/2023
Je vous prie de bien vouloir établir pour le budget principal 23000, un mandat d'admission en non
valeur pour la somme de 15,00 euros émis au nom du Service de Gestion Comptable d'Aix-les-Bains,
(compte 6541 }.
Vous voudrez bien mentionner sur votre mandat le numéro de la liste de non valeur (6409760415) et
joindre l'état « présentation en non valeurs » ainsi que la délibération arrêtant la décision
d'admission.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distinguée,
Le comptable public
Pascal Rampnoux Cinquante- sixième le année. - N° 182 A Lundi 19 et mardi 20 septembre 2022
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ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E à DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE
PREMIER | 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15
MINISTRE brel Qi www.dila.premier-ministre.gouv.fr Liberté www.bodacc.fr Égalic Fraternité
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Annonge n° 3200
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY
Jugement de clôture
Dâte: 9 septembre 2022,
Jugement de clôture pour Insuffisance d' actif. 3. 882 804 743 RCS Chambery. F " ; 882 804 743 RM 73. s
CCZ RENOV. = Le
Forme: Société par actions simplifiée à M sooié unique.
Activité: charpente, couverture, travaux d'étanchéité et chauffage.
Adresse : 220 Route Victor Hugo, 73800 Les Mollettes,
Complément de fugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,
La Directrice de l'information légale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÏTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1° septembre 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY.
Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et Lionel DARBON
Excusé(s) : Mme et M. Anne-Laure BOMPAS et Manuel REYNAERT
Secrétaire de séance : M. Serge LODIER
[ Délibération 2023-72 : Classement dans le domaine public de parcelles Impasse Pré Murier
L'impasse de Pré Mürier dessert actuellement une zone d'activité. L'impasse est publique le long de l'autoroute et devient privée ensuite au niveau du virage où se trouve le transformateur.
Lors de la mise en place de cette desserte, un échange foncier n'a jamais été régularisé. En effet, la commune est propriétaire d'un petit triangle de 75 m? sur le tènement de la société BV2W invest, qui supporte l'activité Erma concept. Parallèlement, cette société est propriétaire d'un petit triangle de 38 m? situé sur le tènement de la voirie. Un échange entre la société BV2W invest et la commune est donc nécessaire pour régulariser la situation.
Document interne 2023-72.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Ces parcelles sont en cours de division et de numérotation par documents d'arpentage par le cabinet de géomètre expert Vincent & Devun.
Il est par conséquent proposé au conseil d'autoriser un échange sans soulte, étant donné le caractère de régularisation de l'opération, ainsi que le classement dans le domaine public de la parcelle ainsi acquise, repérée en jaune sur le plan en annexe.
Par ailleurs, l'impasse de Pré Mürier doit desservir la future zone d'activité de Pré Mürier, dont le
permis de construire a été accepté. Pour assurer cette desserte, il est nécessaire d'acquérir un petit tènement au niveau où la route change de statut, devenant une voie privée. La voie privée est copropriété de la société BV2W, dont le gérant est M. VINCENT Benjamin, de M. MONOD Jean Pierre, et de la SCI des Prés Müriers, dont le Gérant est M. TONA Joseph.
La partie nécessaire à acquérir est repérée en rose sur le plan annexé, pour une surface de 120 m2.
Etant donné que ces échanges ne donnent pas lieu à transaction financière, l'avis de France Domaines n'est pas requis en la matière.
Il est proposé de classer également dans le domaine public ce tènement, afin que le gabarit de la route desservant la future zone d'activité soit constant dans le domaine public.
L'article L.141-3 du code de la voirie routière prévoit que le classement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
En l'occurrence, le classement des parcelles telles que repérées sur les plans annexés ne sauraient porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code civil,
Vu le code de la voirie routière, et notamment l'article L.141-3,
Vu le décret du 19 décembre 1994,
Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir ces parcelles aux fins de régularisation de l'emprise de l'impasse de Pré Mürier,
Considérant la nécessité de classer ces parcelles dans le domaine public afin d'assurer la desserte des zones d'activités actuelles et futures,
Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public ne sauraient porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu'à ce titre il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
e d'autoriser l'acquisition de la parcelle repérée en jaune sur le plan annexé, pour une surface de 38 m?, en échange de la cession de la parcelle repérée en bleu sur le plan annexé, pour une surface de 75 m?, auprès de la société BV2W invest, résidant 151 impasse du Pré Mürier - 73100 Grésy sur Aix
° d'autoriser l'acquisition de la parcelle repérée en rose sur le plan annexé, pour une surface de 120 m2, et un prix d'un euro symbolique, auprès de la copropriété formée de la société BV2W, dont le gérant est M. VINCENT Benjamin, de M. MONOD Jean Pierre, et de la SCI des Prés Müriers, dont le Gérant est M. TONA Joseph
Document interne 2023-72.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
+ _ de donner tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la Commune tous les actes liés à ces transactions.
+ de décider le classement dans le domaine public routier communal des parcelles ainsi acquises.
+ d'autoriser M. le maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Florian MAITRE Serge LODIER
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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en
session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1° septembre 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY. Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAÎTRE, Estelle MAZZOLENI,
Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir
à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et
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Secrétaire de séance : M. Serge LODIER
|Délibération 2023-73 : Cession SCI LOTH
Sur la zone d'activité dite des Sauvages, située sur la commune d'Entrelacs (Mognard), un tènement appartenant à la SCI LOTH, dont le gérant est M. ASSIER Romain, est situé sur la commune de Grésy- sur-Aix. Ce tènement longe l'autoroute A-41, et un permis de construire pour une centrale à béton a été accordé à la société 3B, dont le représentant est M. SALLEMEAND Patrick, en juin 2022.
Document interne 2023-73.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Il se trouve que le passage du projet de voie cyclable verte reliant le lac du Bourget et le lac d'Annecy passe entre l'autoroute et le tènement concerné et nécessite des ajustements fonciers.
Parallèlement, une régularisation du tènement du chemin rural dit « des Gobettes » a été négociée avec la SCI Loth.
Les parcelles ont été divisées et numérotées par documents d'arpentage en date du 5 juin 2023 dont le plan est annexé.
La parcelle à céder est la parcelle cadastrée B-2181, pour une surface de 143 m?, classée en zone N du plan local d'urbanisme intercommunal.
Les parcelles à acquérir sont les parcelles B-2176, B-2179 et B-2180, pour une surface de 329 m°, classées en zone UE du PLUI.
Etant donné que l'échange se fait sans soulte et étant donné la différence de surface et de
classement entre les parcelles, l'avis de France Domaine n'est pas requis en la matière.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1,
Vu le code civil,
Considérant l'intérêt pour la Commune d'échanger ces parcelles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
° d'autoriser l'acquisition des parcelles B-2176, B-2179 et B-2180, pour une surface de 329 m2 auprès de la SCI LOTH,
° d'autoriser la cession de la parcelle cadastrée B-2181 ; pour une surface de 143 m?, à la SCI LOTH
° dedire que l'échange se fera sans soulte,
e de donner tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la Commune tous les actes liés à cette vente.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 septembre 2023
Le secrétaire de séance,
Serge LODIER
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Florian MAITRE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1° septembre 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY,
Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI,
Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et Lionel DARBON
Excusé(s) : Mme et M. Anne-Laure BOMPAS et Manuel REYNAERT
Secrétaire de séance: M. Serge LODIER
Délibération 2023-74 : Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de Gestion de la Savoie
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Document interne 2023-74.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du ler juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération. Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :
- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un
mandat d'élu local,
- _oune plus en exercer depuis au moins trois ans,
- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt
avec celles-ci.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en
place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné, en qualité de référent déontologue élu, celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance, et de compétences exigées.
Il s'agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.
L'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d'une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d'un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.
Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.
Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission, de 10 euros par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,
Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l'expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,
Document interne 2023-74.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
- de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73,
- d'approuver la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d'un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027,
- d'autoriser M. le Maire à signer cette convention d'adhésion.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 septembre 2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Serge LODIER
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Convention d'adhésion
à la mission référent déontologue élu
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La collectivité | COMMUNE. DE GRESY SUR AIX ne rrereeeernnnnes représenté(e) par son Maire ,M IMAÎTRE Florian... agissant en vertu de la délibération n°2020016... en date du 23/05/2020,
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération n°39-2023 du conseil d'administration en date du 16 mai 2023,
Il'est préalablement exposé :
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Il'impose, à partir du 1°’ juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Le Cdg69 a répondu favorablement à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort de créer la mission de référent déontologue pour les élus.
Le Cdg73 a souhaité gérer en commun la fonction de référent déontologue de l'élu local avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, et a désigné à cet effet, le même référent déontologue élu pour son territoire.
Le Cdg69 assurera la gestion administrative de cette mission.
Considérant que La collectivité signataire de la présente convention, a souhaité bénéficier de la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73 selon les modalités ci-après définies,
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature des missions
Le référent déontologue élu du Cdg69 qui a été désigné par le Cdg73 pour exercer la mission de référent déontologue pour les élus des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés, assurera la fonction de référent déontologue pour les élus de la commune de Grésy-sur-Aix.
Tout élu de la collectivité pourra le consulter afin d'obtenir tout conseil utile au respect
des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue à l'article L1111-1-1 du CGCT.
Le référent déontologue élu du Cdg69 présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance et de compétences nécessaires à l'exercice de cette mission. Article 2 : Modalités d'intervention
2.1 Les modalités de saisine du référent déontologue élus
Le Cdg73 communique à la collectivité les coordonnées du référent déontologue élu.
La saisine du référent déontologue élu se fait via un formulaire disponible en ligne.
La saisine peut également être adressée par courriel (referent.deontologue.laicite@cdg69.fr) ou par courrier à l'adresse suivante :
Référent déontologue élu du Cdg69
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Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ».
Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
2.2 La gestion du référent déontologue et les outils mis à disposition
Le Cdg69 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue élu.
Le Cdg69 définit et organise les missions du référent déontologue élu. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ses missions.
Le Cdg69 met notamment à disposition de son référent un outil de saisine des questions
permettant de garantir l'anonymat des saisines et la confidentialité des données.
Seul le référent déontologue a accès à cet outil.
2.3 La production de bilans et rapport
Le référent déontologue établira chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu'un rapport d'activités pour les élus relevant des collectivités et établissements publics de Savoie, qui seront transmis au Cdg73.
Article 3 : Conditions financières
La collectivité bénéficiaire de cette mission remboursera au Cdg73 le coût facturé annuellement par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier traité augmenté de 20 % de ce montant au titre des frais de fonctionnement, soit 96 euros.
Une participation annuelle à l'exercice de cette mission est également due dans les conditions suivantes :
- Pour les collectivités affiliées
Participation annuelle de 10 euros par élu membre de l'organe délibérant.
- Pour les collectivités non affiliées
Participation annuelle de 20 euros par élu membre de l'organe délibérant. L'année d'adhésion, la participation est calculée au prorata temporis.
La facturation fera l’objet d’un titre de recettes établi, en fin d'année, à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public.
2/3 Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023.
Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d'un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée, avec effet au 31 décembre de l'année en cours, par l’une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
GRES Y OUR AIX... Fait à Porte-de-Savoie, Le 14 septembre 2023 Le
Le Maire Le Président,
3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
7 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023 a y ‘esy sur" CE L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des colléctivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1* septembre 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY,
Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND), Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et Lionel DARBON
Excusé(s) : Mme et M. Anne-Laure BOMPAS et Manuel REYNAERT
Secrétaire de séance: M. Serge LODIER
Délibération 2023-75 : Signature de la convention avec le Centre de Gestion de la Savoie relative à l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (A-L. BOMPAS)
M. Le Maire rappelle que par convention puis avenant la commune a adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1° avril 2018 au 31 décembre 2021.
l'indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022, par la loi n°2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Document interne 2023-75.docx 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion
Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'un congé parental ou d'un congé sans traitement, au classement lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, à la formation et à l'adaptation des postes de travail pour raison de santé.
Il est rappelé qu'au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d'une relation de confiance. Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d'impartialité et de neutralité.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu'une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.
Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d'un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée.
Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,
Document interne 2023-75.docx 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
- d'approuver la convention susvisée et annexée à la présente délibération, - d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Cdg73, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Florian MAITRE Serge LODIER
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: A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Entre
La commune de Grésy-sur-Aix représentée par son Maire, Monsieur Florian MAITRE.
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration n°27-2022 en date du 1* juin 2022.
Il est préalablement exposé :
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, à titre
expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d'une médiation préalable obligatoire.
Par délibération n°55-2017 du 15 novembre 2017, le conseil d'administration du Cdg73 a souhaité que l'établissement participe à cette expérimentation.
La fin de la période expérimentale, initialement fixée au 18 novembre 2020, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Le dispositif expérimental a été pérennisé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion.
Les centres de gestion assurent cette mission, par convention, à la demande des collectivités
territoriales et des établissements publics affiliés et non affiliés.
Ilest en conséquence convenu de ce qui suit :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 modifiée, et notamment son article 27,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Cdg 73 - Parc d'activités Alpespace . 113, voie Albert Einstein - Francin : 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 : www.cdg734r: contact@cdg73.fr VU la délibération n°27-2022 en date du 1° juin 2022 du Cdg73 autorisant le Président du Cdg73 à signer convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litige de la fonction publique territoriale.
VU la délibération n° A1.0 3. en date du. LS. Mec Cod Ÿ.de la commune de Grésy-sur-
Aix décidant de confier la mission de médiation préalable au Cdg73, médiateur compétent,
Article 1 : Objet
La collectivité ou l'établissement confie au Cdg73 la mission de médiation préalable aux recours contentieux en matière de litiges avec ses agents.
Article 2 : Définition et champ d’application de la médiation préalable obligatoire
e Définitions
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en Soit sa dénomination, par lequel les parties à un litige tel que défini ci-après tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d’un tiers, le Cdg73, désigné médiateur compétent.
La procédure de médiation préalable, objet de la présente convention, constitue une forme particulière de la médiation à l'initiative des parties prévue à l’article L213-11 du code de justice administrative.
e Champ d'application
La médiation préalable obligatoire porte sur les domaines listés par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susvisé. Doivent être précédés d’une médiation, à peine d'irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents de la collectivité ou de l'établissement à l'encontre des décisions suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique,
2° Décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de placement
en disponibilité ou de congé sans traitement ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d’un placement en disponibilité, d'un congé parental ou d’un congé sans traitement ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation :
6° Décisions administratives individuelles relatives à l'adaptation des postes de travail pour raisons de santé (y compris concernant les agents en situation de handicap).
Article 3 : Désignation du médiateur et des parties et obligations
e Le médiateur
Le Président du Cdg73 désigne le ou les personnes physiques qui assurent, en son sein, l'exécution de cette mission,
Ces dernières doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elles doivent en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Le nom et la qualification des médiateurs seront portés à la connaissance de la collectivité ou de l'établissement dès la signature de la présente convention.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
&cdg” Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception à l'alinéa ci-dessous dans les cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne :
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Le Cdg73 s'engage à informer le Tribunal administratif de Grenoble de la présente convention et à lui fournir les coordonnées des médiateurs.
+ Les parties au litige
Les parties au litige soumis à médiation sont l'agent, qui entend contester une décision le concernant entrant dans le champ d’application défini à l'article 2, ainsi que sa collectivité ou son établissement public.
La collectivité ou l'établissement public doit, dès lors qu'une décision entrant dans le champ d'application de la médiation préalable obligatoire est prise, informer l'agent intéressé de l'obligation de recourir à la procédure de médiation avant l'engagement de toute procédure contentieuse et lui communiquer les coordonnées du médiateur compétent. À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas contre la décision litigieuse. La décision administrative devra notamment pour ce faire indiquer les délais et les voies de recours ainsi que l'indication de l'adresse du médiateur et ses modalités de saisine.
Conformément aux dispositions de l'article L213-13 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
Article 4 : Saisine du médiateur et organisation de la médiation préalable obligatoire
+ Saisine du médiateur
L'agent est tenu de saisir le médiateur du Cdg73 lorsqu'il entend contester, devant le juge administratif, une des décisions le concernant visées à l’article 2 de la présente convention.
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ d'application visé audit article 2 et qui n'a pas été précédé d'un recours préalabie à la médiation, le président de la formation de jugement rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
+ Organisation de la médiation préalable obligatoire
Le médiateur accuse réception de la saisine de l'agent ou du renvoi par le tribunal et en informe les parties.
Il organise la médiation qui se déroulera dans les locaux du Cdg73, qui met à sa disposition l'ensemble des moyens techniques et matériel nécessaires au bon déroulé de la médiation (outils de téléphonie et informatique, bureau isolé).
Le médiateur peut, à la demande des parties, les aider dans la rédaction d'un accord. Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
Le médiateur peut également, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
« cdg” *
La médiation peut être interrompue, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties ou par le
médiateur s'il estime qu'un accord ne peut être obtenu dans le cadre de la médiation.
En tout état de cause, la médiation prend fin dès lors qu'un accord est obtenu.
En fin de mission, un bilan indiquant le nombre d'heures effectuées par le médiateur en présence de l’une des parties ou des deux est transmis à la collectivité ou l’établissement public.
Article 5 : Participation
Le recours à la mission de médiation organisée par le Cdg73 s'effectue dans les conditions prévues à l’article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984.
- Pour les collectivités affiliées
La participation à l'exercice de cette mission se fait par le biais de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au Cdg73.
- Pour les collectivités non affiliées
La participation à l'exercice de cette mission s'élève à 50 euros par heure de présence du médiateur avec l’une ou l’autre des parties, ou les deux.
Le règlement s'effectuera en fin de chaque année, après réception d'un avis des sommes à payer établi par le Cdg73.
Article 6 : Durée de la convention
La convention débute au jour de sa signature, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
La présente convention pourra faire l'objet d'une résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise au Cdg73, à la date anniversaire de la signature, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Les dispositions relatives à la procédure de médiation préalable obligatoire, et à la compétence du Cdg73 en qualité de médiateur, sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par la collectivité territoriale ou l'établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la présente convention.
Article 7: Litiges
Les litiges relatifs à la présente convention sont portés devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait a ua -Qur- Aix Fait à Porte-de-Savoie
Le AU(. eue 02 3 Le 15 mai 2023
Le Maire Le Président,
Florian MAITRE Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1°’ septembre 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY,
Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAÎTRE, Estelle MAZZOLENI,
Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et Lionel DARBON
Excusé(s) : Mme et M. Anne-Laure BOMPAS et Manuel REYNAERT
Secrétaire de séance : M. Serge LODIER
| Délibération 2023-76 : Subvention à l'association AMILAC
Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la Commune participe au financement de l'association AMILAC à hauteur de 65 € / agent adhérent.
Gérée par une quinzaine de bénévoles, AMILAC est une association loi 1901 à laquelle les agents municipaux peuvent adhérer (contrat de travail de plus de 6 mois).
Document interne 2023-76.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
En plus de permettre aux agents de participer à différentes animations au cours de l'année,
l'adhésion offre une billetterie à tarif avantageux, un accès aux avantages SAVATOU (Savoie Vacances Tourisme) et des tarifs préférentiels chez de nombreux partenaires locaux.
Cette année, 12 agents municipaux ont adhéré à l'association, contre 8 en 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'accorder la subvention annuelle à l'association AMILAC à hauteur de 785 €.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 septembre 2023
Le secrétaire de séance,
Serge LODIER
Le Maire,
Florian MAÎTRE
ET.
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Document interne 2023-76.docx 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1° septembre 2023
Présents : Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY,
Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et Lionel DARBON
Excusé(s) : Mme et M. Anne-Laure BOMPAS et Manuel REYNAERT
Secrétaire de séance : M. Serge LODIER
Délibération 2023-77 : Taxe d'habitation - majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Dans le cadre de sa politique d'urbanisation et de logement, la Commune souhaite inciter activement la remise sur le marché immobilier des logements vacants.
Cette situation de tension entre le nombre de demandes et l'offre disponible en logement, connue depuis plusieurs années sur le territoire de Grand Lac, s'est récemment aggravée, causant
d'importantes difficultés de logement à sa population, notamment les plus défavorisées.
Document interne 2023-77.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Depuis le 25 août 2023, Grésy-sur-Aix rejoint la liste des communes les plus en difficulté sur ce plan par application du décret n° 2023-8227.
Ce décret concrétise l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 qui étend le champ
d'application de la majoration de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue par l'article 1407 ter du même code, aux communes qui, sans
appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Pour ces communes, dont fait désormais partie Grésy-sur-Aix, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements
anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux
affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
L'article 1407 ter du code général des impôts permet donc au Conseil municipal de majorer d'un
pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au
titre des logements meublés.
En regard du nombre de logements concernés estimés à 137 en 2022 et des bases fiscales afférentes, la majoration proposée serait comprise entre 10 et 124 €/logement, selon une majoration respectivement de 5% à 60 %.
Considérant les efforts réalisés depuis de nombreuses années par la Commune pour contribuer à la création de logements sociaux et au développement d'une offre de logements privés équilibrés,
Considérant le coût du foncier et le niveau des loyers atteints au cours des derniers mois sur le territoire communal,
Considérant les difficultés induites d'accès au logement rencontrés par la population,
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, décide de :
- majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés,
- charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VOTE :
CONTRE : 4 (Mmes TREMBLAY, ARNAUD, DELOCHE et JALABERT)
ABSTENTION : 1 (M. BERLENGUER)
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 septembz
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Serge LODIER
Document interne 2023-77.docx 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1° septembre 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY,
Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et Lionel DARBON
Excusé(s) : Mme et M. Anne-Laure BOMPAS et Manuel REYNAERT
Secrétaire de séance: M. Serge LODIER
| Délibération 2023-78 : Décision de déport applicable à M. le Maire
Suite à divers litiges survenus récemment, compte-tenu de l'évolution procédurière de la société, une démarche générale, actant formellement le déport des élus des décisions pouvant les
concerner personnellement, a été engagée. Elle vise à prévenir tout conflit d'intérêt et leurs conséquences pour la Commune et ses élus dont M. le Maire.
Ainsi, les engagements et situations qui seraient de nature à influencer l'exercice indépendant, impartial ou objectif de leurs fonctions électives ont été recensés sur la base des déclarations de chacun, consignées au tableau joint.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux Adjoints et Conseillers municipaux,
Document interne 2023-78.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111-6 modifié par la loi du 21 février 2022,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, et notamment son article 6, portant application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la délibération du 2020-018 du 20 mars 2020 relative à l'élection du Maire et des Adjoints,
Considérant qu'en application du décret susvisé, les Conseillers Municipaux informent par écrit le Maire de la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences afin de prévenir toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial ou objectif de leurs fonctions,
Considérant qu'en application de l'article L1111-6 du Code général des Collectivités Territoriales, le déport dans le cadre de la prévention des conflits d'intérêts est obligatoire concernant les
désignations en vertu de la loi dès lors que les délibérations en cours portent sur une dépense non obligatoire au sens de l'article L1612-15 du Code général des Collectivités Territoriales. Tel est
aussi le cas des désignations dans les organismes extérieurs en vertu des textes qui les régissent,
Considérant qu'en application de la loi n°2014-907 du 11 octobre 2013, la prévention des conflits d'intérêts tient également compte des fonctions exercées par un membre de la famille dans le but
d'éviter toute situation d'interférence ayant ou donnant l'apparence d'un conflit d'intérêts,
Considérant que M. MAITRE Florian a adressé sa déclaration d'activités, il appartient au Conseil
Municipal de déterminer la liste des questions pour lesquelles il doit s'abstenir d'exercer ses compétences,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de dire que M. MAITRE Florian s'abstient dans l'exercice de ses compétences et au traitement des affaires dès lors que celles-ci :
- sont susceptibles de rentrer en conflit avec ses intérêts personnels, - sont en relation avec l'exercice de ses autres fonctions et représentations énumérées dans le tableau ci-joint au présent arrête,
- concernent ses biens notamment immeubles et propriétés foncières, ou parcelles contiguës.
Mme PIGNIER Colette, 1*° Adjointe, est désignée pour le suppléer dans l'exercice de ses
compétences, sans qu'aucune indication ne luis soit donnée de la part du Maire ni d'aucune intervention de sa part dans la préparation des débats et décisions concernés.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 septembre 2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Serge LODIER
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Document interne 2023-78.docx 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
w CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023 fY Qrés y su” C be L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en
session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1° septembre 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY.
Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI,
Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et Lionel DARBON
Excusé(s) : Mme et M. Anne-Laure BOMPAS et Manuel REYNAERT
Secrétaire de séance : M. Serge LODIER
| Délibération 2023-79 : Crédits scolaires 2024
Dans le cadre de sa politique éducative, la Commune répond au financement obligatoire des écoles communales dont elle a la charge et la propriété des locaux, en assurant :
- la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement,
- l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l'éclairage des classes ainsi que la rémunération des personnels de service.
Document interne 2023-79.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Parallèlement, la Commune subventionne de manière facultative la coopérative scolaire (association loi 1901) de chaque école pour leurs projets sportifs culturels.
Vu l'article 2012-5 du Code de l'Education,
Aussi, dans le prolongement des années antérieures, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'approuver les crédits scolaires suivants applicables à compter du 1° janvier 2024.
Type de dépenses Ecole maternelle Ecole élémentaire Modalités
17 € / élève participant
+100 € / classe pour transport autre COMPte 6574, après
Subvention à la coopérative scolaire| que piscine, ski de fond et projets accord pour chaque
pour projets culturels ou sportifs lourds transport et sur facture acquittée
+510 € / classe participante
au permis vélo
Transports pour piscine et ski de fond Prise en charge intégrale Compte 6247
Fournitures scolaires 40 € / élève Compte 6067
Fournitures de bureau | 500 € 1000 € | Compte 6064
Animations/spectacles | 2 x 800 € | NC Compte 6232
M. le Maire souligne l'engagement de l'école élémentaire dans le dispositif du permis vélo d'une valeur de 1700 € HT avec un reste à charge de 25% pour l'école, que la Commune s'engage à
prendre en charge en complément de Grand Lac (25%) et Ecomobilité (50%).
Ce dispositif balaie toutes les compétences nécessaires à la conduite de vélo (vérification, réglages technique, code de la route, circulation en situation).
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 septembre 2023
Le secrétaire de séance,
Serge LODIER
Le Maire,
Florian MAÎTRE
Document interne 2023-79.docx 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1°’ septembre 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY. Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir
à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et Lionel DARBON
Excusé(s) : Mme et M. Anne-Laure BOMPAS et Manuel REYNAERT
Secrétaire de séance : M. Serge LODIER
| Délibération 2023-80 : Approbation du Plan Communal de Sauvegarde
Dans le domaine de la sécurité civile, des événements marquants, naturels, industriels, sanitaires,
notamment, rappellent régulièrement que les situations susceptibles de perturber le fonctionnement quotidien de nos organisations humaines sont nombreuses.
Dans tous les cas, le désarroi, les attentes des citoyens les amènent à interpeller la puissance publique dont ils attendent qu'elle soit capable d'apporter dans l'urgence des réponses à ces situations. Du fait de leur proximité et de leur responsabilité, les acteurs de la puissance publique vers lesquels les citoyens se tournent en priorité sont les Maires.
Document interne 2023-80.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Aussi, au titre de sa politique de sécurité et protection des populations, forte du travail réalisé ces derniers mois, la municipalité a mis à jour un Plan Communal de Sauvegarde, cadre de référence pour toute gestion de crise, permettant au Maire d'assurer au mieux ses responsabilités de représentant de l'Etat à l'échelle communale.
Ainsi, l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population sont regroupé dans ce PCS qui vise à :
- déterminer, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes,
- fixer l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité,
- recenser les moyens disponibles,
-_ définir la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Pour mémoire, le PCS est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ou ayant un risque sismique au moins égal à un risque existant modérée (3 sur 5).
L'idée d'une mise à jour automatique n'est pas encore possible pour des raison humaines (profils variables à fonctions égales dans l'organigramme du PCS) et techniques (intégration et maîtrise insuffisante des données informatiques communales).
Le passage récurrent de produits dangereux sur la voie ferrée source d'accident potentiel, ou encore la COVID sont des exemples justifiant le déclenchement du PCS.
M. BERLENGUER rapporte l'effort de synthèse visuelle réalisée dans ses documents pour plus d'efficacité à l'usage le jour venu : à revoir selon observation des adjoints concernés par
l'organigramme de gestion de crise.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le Titre Il du livret VII,
Vu le projet de PCS joint à la présente,
Considérant les recommandations des services de l'État quant à la réalisation d'un Plan Communal de Sauvegarde,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
- d'approuver le Plan Communal de Sauvegarde adapté à la commune de Grésy-sur-Aix pour faire face à des événements de sécurité civile,
- de le rendre consultable en Mairie SEULEMENT par les personnes impliquées dans
l'organigramme de crise,
- de s'engager à le mettre à jour a minima annuellement pour l'annuaire de crise et tous les 5ans pour une révision globale,
- de communiquer en mairie et auprès de la population le Document d'Information Communal des Risques Majeurs (DICRIM).
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 septembre 2023
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Serge LODIER
Document interne 2023-80.docx 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAIÎTRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1° septembre 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY,
Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON,
Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI,
Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et Lionel DARBON
Excusé(s) : Mme et M. Anne-Laure BOMPAS et Manuel REYNAERT
Secrétaire de séance : M. Serge LODIER
réseau de chaleur
Délibération 2023-81 : Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage au SDES pour la création d'un
Au titre de sa politique environnementale et énergétique et fort de son plan de sobriété, la Commune de Grésy-sur-Aix envisage la création d'un réseau de chaleur, sur le secteur de la Mairie. L'objectif est à court et moyen terme, de viser l'indépendance énergétique.
Dans un contexte de crise climatique et de volatilité des prix des énergies fossiles, afin de contribuer à la transition énergétique qui s'impose, ce projet a vocation à être alimenté par des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, solaire thermique), en tenant compte de l'étude d'opportunité de l'ASDER livrée en février 2021.
Document interne 2023-81.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
La Syndicat Départemental des Energies de la Savoie a créé le 13 septembre 2022 avec le Conseil Départemental (acteur public), la SAS Développement et deux banques (acteurs privés), la SEM
Savoie EnR qui a pour but d'aider les partenaires publics locaux à réaliser les études, constructions, aménagements et exploitations de moyens de production d'énergies renouvelables.
Conformément à l'article 5.2 des statuts du SDES, le SDES peut exercer en lieu et place de la
commune la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux par mandat spécifique pour des
opérations liées au développement et à l'exploitation d'installation d'énergies renouvelables.
A ce titre, il est proposé que dans un premier temps, le portage des études en vue de la réalisation
de ce réseau de chaleur soit confié au SDES dans le cadre d'une convention de maîtrise d'ouvrage. Selon les résultats des études, le montage de la phase construction et exploitation du réseau de chaleur sera à préciser, la commune souhaitant, dans la mesure du possible, être partie prenante
du projet.
L'objet de la convention proposée porte donc sur les points suivants :
“Etudier l'opportunité et la faisabilité d'un réseau de chaleur en vue d'identifier si le projet a une rentabilité économique acceptable, intégrant les éléments juridiques, urbanistiques, administratifs, réglementaires, environnementaux, techniques et financiers afférents et attendus dans ce cadre,
= Assister la Commune dans le choix du montage du projet pour les phases de construction
et d'exploitation du réseau de chaleur,
= Choisir les prestataires avec passation et exécution des marchés afférents (en fonction de
la typologie et stade d'avancement de chaque projet) : études d'opportunité, étude de faisabilité, le cas échéant, étude de maîtrise d'œuvre et études techniques,
= Assister la Commune dans l'élaboration et le suivi des dossiers administratifs nécessaires à la réalisation du projet, notamment l'autorisation d'urbanisme jusqu'à obtention de ladite autorisation et des études afférentes.
Le mandat de représentation à confier au SDES est proposé pour une durée maximale de 3 ans.
Le périmètre intégrera les bâtiments publics voir les copropriétés environnant la mairie pour équilibrer les usages et la production du réseau.
Vu les articles L.2422-5 et suivants du Code de la Commande publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
- d'approuver l'engagement des études d'avant-projet pour la création d'un réseau de chaleur sur le secteur de la Mairie,
- de confier ces études par mandat de représentation confié au SDES, dans les conditions jointes à la présente et résumées ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 sept
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Serge LODIER
Document interne 2023-81.docx 2/2 b 2 fl
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Syndicat Départemental d'Énergie de la Savoie
Convention d'application de transfert de
compétence pour des études de faisabilité en vue
du développement des énergies renouvelables
Entre
La collectivité de Grésy sur Aix, représentée par Florian MAITRE, Maire, agissant en application de la délibération n°2020-16 du 23 mai 2020et désignée ci-après par l'appellation "la commune",
D'une part,
Et
Le SDES, Territoire d’Energie Savoie, représenté par Michel DYEN, Président, agissant en application de la délibération n° CS 3-....-2023 en date du 17 octobre 2023 désigné ci-après par l'appellation “le SDES",
D'autre pari,
Préambule
Conformément à l’article 5.2 alinéa 4 des statuts du SDES, et en application de la délibération du conseil municipal de la commune n° 2023-82 prise en date du 8 septembre 2023 et de la délibération du bureau syndical du SDES n° CS 3-....-2023 prise en date du 17 octobre 2023 le SDES exerce en lieu et place de la commune la maîtrise d'ouvrage des études de faisabilité par mandat spécifique pour des opérations liées au développement d'installation d'énergies renouvelables.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 - Objet
La présente convention détermine le cadre dans lequel la commune délègue au SDES la maîtrise d'ouvrage de l'opération décrite ci-après.
A cet effet, par les présentes, la commune transfère au SDES la maîtrise d'ouvrage des études en vue de la création d’un réseau de chaleur dans le centre-ville de la Commune, alimenté par des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, solaire thermique).
Article 2 - Champ d'application
La Commune délègue au SDES la maîtrise d'ouvrage des études de faisabilité pour les équipements visés à l’article 1 et relatifs à sa compétence. Ces études consistent à :
+ Etude d'opportunité et étude de faisabilité en vue d'identifier si le projet a une rentabilité économique acceptable, intégrant les éléments juridiques, urbanistiques, administratifs, réglementaires, environnementaux, techniques et financiers afférents et attendus dans ce cadre ;
+ Assistance dans le choix du montage du projet pour les phases de construction et d'exploitation du réseau de chaleur ;
e Choix des prestataires avec passation et exécution des marchés afférents (en fonction de la typologie et stade d'avancement de chaque projet) : études d'opportunité, étude de faisabilité, le cas échéant, étude de maîtrise d'œuvre et études techniques ;
+ Assistance à l'élaboration et suivi du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme jusqu'à obtention de ladite autorisation et des études afférentes ;
La maîtrise d'ouvrage étant confiée au SDES sur les missions décrites précédemment, la commune s'engage :
+ à ne pas missionner d’autres prestataires pour la réalisation d'études en lien avec ce projet ; e à ne pas contractualiser avec un opérateur pour les phases de construction et d'exploitation du projet, avant la finalisation des études.
Article 3 - Modalités Financières
L'ensemble des missions déclinées précédemment est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage du SDES. S'agissant d'une compétence optionnelle les contributions des adhérents correspondant aux compétences transférées, sont arrêtées chaque année par le comité syndical du SDES. Le SDES reste propriétaire des études jusqu'à la phase de validation de l'étude et respect de la mise en œuvre des modalités financières prévues au présent article.
Article 4 - Durée de la convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans maximale.
Article 5 - Clauses diverses
Dans le cas où il est nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention est conclue préalablement à la mise en œuvre des modifications
afférentes.
Article 6 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le
Tribunal Administratif de Grenoble (38).
Fait en 2 exemplaires à La Motte-Servolex, le ...............…
Pour " la commune" Pour "le SDES"
Le Maire, Le Président,
Florian MAITRE Michel DYEN Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le huit septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 19 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 1° septembre 2023
Présents: Mmes & MM. Chantal ARNAULT, Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Patrice BONNEFOY,
Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Colette PIGNIER, Patrick POURCHASSE, Eric REY, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir: Mmes et MM. Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE et Matthias REUSS donnent respectivement pouvoir à Colette PIGNIER, Eric REY, Marie-Madeleine DURAND, Patrice BONNEFOY, Florian MAITRE et Lionel DARBON
Excusé(s) : Mme et M. Anne-Laure BOMPAS et Manuel REYNAERT
Secrétaire de séance : M. Serge LODIER
Délibération 2023-82 : Autorisation de signature des marchés de travaux préparatoires à l'aménagement du nouveau quartier Cœur de vie
Dans le cadre de ses projets de création d'un tiers lieu (travaux programmés en mars 2024) et d'aménagement du nouveau quartier « Cœur de vie » (à partir d'avril 2024), la municipalité doit assurer la continuité des fonctions urbaines modifiées par les travaux afférents programmés début 2024.
A cet effet, il s'avère nécessaire d'aménager de manière transitoire les espaces publics situés entre la place Paulette Besson et l'ancien stade de foot désaffecté. Ces aménagements consistent notamment à:
Document interne 2023-82.docx 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
- préparer les terrains nécessaires aux chantiers du tiers lieu et de du Cœur de vie (abattage -
démolition des enrobés - démontage de certaines infrastructures existantes)
- construire un parking de 33 places en stabilisé, pour compenser l'emprise sur les stationnements existants.
- réaliser une voirie transitoire de desserte sur 100 ml environ.
- mettre en place un équipement provisoire pour assurer l'éclairage public.
L'avis d'appel public à concurrence publié le 09/06/2023 a permis d'obtenir 10 offres, analysées selon les critères suivants :
A - Prix des prestations : 60%
B - Valeur technique: 35 % (Planning et phasage de réalisation, Méthodologie, organisation et cohérence des sous-détails des prix, Engagements pour limiter la gêne à l'usager et aux riverains) C - Performances en matière sécurité et environnementales : 5%
Après négociation, le classement est le suivant :
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1 SERTPR 73490 LA RAVOIRE 60 21 2] 83 93 500,00 €
2 FONTAINE TP / MAURO 73292 LA MOTTE SERVOLEX 47,4 30 4 81,4 113 096,45 €
3 GASTALDON TP 73100 AIX LES BAINS 55,8 20 3 78,8 99 978,00 €
4 MUTTONIP & FILS TP 01300 BELLEY 29,7 19 2 76,7 101 772,00 €
5 SPIE BATIGNOLLES BLONDET 73420 VOGLANS 45,6 26 3 74,6 117 733,90 €
6 ALBANAISE DE TRAVAUX PUBLICS 74150 RUMILLY 38,5 22 5 65,5 128 947,60 €
7 FAMY TP Pays de Savoie 01200 VALSERHONE 33,1 27 4 64,1 137 458,80 €
8 SG SCHILLACI TP 73410 ENTRELACS 40,5 17 3 60,5 145 020,00 €]
9 SARL FERRAND TP 74540 ALBY SUR CHERAN 40,5 14 2 56,5 125 796,40 €
10 GUINTOLI 73800 LA CHAVANNE 19,1 29 3 51,1 159 593,30 €,
L'entreprise la mieux-disante est donc l'entreprise EUROVIA ALPES — SERTPR sise 73490 LA RAVOIRE, pour un montant de 93 500.00 £ HT, pour une estimation à 155 k€ HT.
Le marché doit être notifié avant mi-septembre pour démarrage des travaux au 2 octobre 2023 d'une durée de 1 mois.
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R. 2120-1 et suivants, Vu l'avis d'appel public à concurrence en date du 09/06/2023,
Vu l'analyse des offres jointes,
Considérant la procédure adaptée de marchés publics passée pour les travaux précités,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'attribuer le marché à intervenir pour un montant 93 500.00 € HT détaillé ci-dessus avec
l'entreprise SERTPR sise 801 Rue Archimède 73490 LA RAVOIRE.
- d'autoriser M. le Maire à signer ledit marché et d'engager les formalités afférentes.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 septembre
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Florian MAÎTRE
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