Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 051 2024 Convention de passage parcelle ZM 172
Déliberation - 074 2025 Defrichement parcelle ZM 65
Déliberation - 038 2025 deliberation convention de passage avec l
Déliberation - 048 2024 CONVENTION DE PASSAGE AVEC LE SDEEG ZP 53
Déliberation - 005 2024 Convention de servitude SDEEG Parcelle ZR
Déliberation - 055 2024 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS PARCELLE Z
Déliberation - 051 2023 Convention Cali Velos libre service.
Déliberation - 055 2024 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS PARCELLE Z
Déliberation - 036 2024 Servitude de passage SDEEG reseau
Déliberation - 2022031acquisition parcelle zm 22
Déliberation - 051 2024 Convention de Passage Parcelle zm 172
Document publié le Dimanche 6 octobre 2024 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 051 2024 Convention de Passage Parcelle zm 172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Le Maire ireille C E JAURERT Mireille CONT AI Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024 . Publié le À 6 OCT, 2024 ID : 033-213304470-20241009-051_2024-DE Département de la GIRONDE Arrondissement de LIBOURNE Canton de COUTRAS Commune de SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers municipaux : Réf, : 051-2024 > en exercice : 18 > présents: 14 > votants: 18 OBJET : CONVENTION DE PASSAGE PARCELLE ZM 172 Le neuf octobre deux-mille vingt-quatre, à 18h30, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 1* octobre 2024 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire, PRÉSENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVÔT, M, Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, Mme Véronique GÉRARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU, ABSENTS : M. Serge FIMBAULT {procuration donnée à M. Jean-Louis CHABROLLES), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Robert DELÉRIS (procuration donnée à Mine Véronique GÉRARD), M, Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY), Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance. Le conseil municipal, Vu l'article D 161-15 du Code rural et de la pêche maritime, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la propriété des personnes publiques, Vu le Code civil, Considérant la demande sollicitant une servitude de passage sur la parcelle communale ZM 172 (chemin rurat) : - passage d’un câble électrique enterré et de tuyaux d’eau. Considérant le projet de vente de l’exploitation agricole Après en avoir délibéré, et après vote : 18 Votes — 18 Pour, à Punanimité des inembres présents et représentés décide de : e Constituer une servitude réelle et perpétuelle de passage sur la parcelle cadastrée section ZM numéro 172, propriété de la commune de Saint Médard de Guizières au profit de partie de la parcelle cadastrée section ZM numéro 297 pour l'implantation : - d’une canalisation d'eau. e Constituer une servitude réelle et perpétuelle de passage sur la parcelle cadastrée section ZM numéro 172, propriété de la commune de Saint Médard de Guizières au profit de partie de la parcelle cadastrée section ZM numéro 15 pour l'implantation : - d’une canalisation pour le passage d’un câble électrique enterré, Le M aire Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Mireille CONTE JAUBERT Reçu en préfecture le 16/10/2024 Publiéle À 6 OCT. 2024- D : 033-213304470-20241009-051_2024-DE Afin de desservir en irrigation (pompe et passage d’eau) de terrains agricoles. + Dit que ces servitudes seront mentionnées dans un acte notarié et publiées, à charge du bénéficiaire ou du vendeur, ° Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier. Passage-en-souterrain-d'un-câble-d'alimentation-électrique-1 gour-pompe-d'arrosage-(environ-328m) Passage-en-souterrain-d'untuyau-d'eau-(sous-chaussées ephiron:20-m-et-le-long-du-chemin-rural-environ174m)t Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour, mois et an ci-dessus indiqués. Pour copie conforme, Le 14 octobre 2024 Le Maire, : Certifié exécutoire, Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le Publié le AST MED DE GUIZIÈRES. Mireille CONTE JAUBERT Le Maire, Mireille CONTE JAUBERT