Déliberation - DEC 180 Contrat Gestion Dechets Bureau Elise

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Déliberation - DEC 180 Contrat Gestion Dechets Bureau Elise Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Déliberation - DEC 180 Contrat Gestion Dechets Bureau Elise)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Environnement, Canton de Nangis

COMMUNE DE NANGIS

Département de Seine-et-Marne

Nanais

DECISION DU MAIRE

N°2024/D6G/180

OBJET : CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DE BUREAU SUR DIFFERENTS SITES DE LA

COMMUNE DE NANGIS

Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal

a décidé de déléguer à Mädame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de contrat de gestion des déchets de bureau faite par la société UTOPIHA-

SCOP- Entreprise Adaptée franchise du Réseau ELISE, sous le nom commercial ELISE Sud

Francilien Siège social 303 Rue Pierre et Marie Curie 77000-VAUX LE PENIL- enregistrée sous

le SIRET 807 966 692 00038.

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à la collecte des déchets de bureau et de les

faire valoriser par la Société UTOPIHA SOCP- Réseau ELISE,

CONSIDERANT que l'offre émise par la Société UTHOPIHA SCOP immatriculée 807 966 692

000 38 est économiquement la mieux-disante,

DECIDE

Article 1 : Approuve le contrat proposé par la société UTOPIHA SCOP sise 303 rue Pierre et

Marie Curie VAUX LE PENIL -77000, et toute pièce s'y rapportant.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024Article 2 : Signe ladite proposition commerciale avec ma Société UTOPIHA SCOP relative à la

gestion des déchets de bureau dont le montant est fixé à 3 133,09 € HT annuel, pour

l’ensemble des sites communaux de la ville de Nangis.

Article 3 : Dit que le présent contrat prendra effet au 1° mai 2024 pour une durée de 1 an. Il

pourra être renouvelé de manière expresse pour une durée d'une année dans la limite de trois

fois.

Article 4 : Dit que la dépense est inscrite au budget communal en section de fonctionnement.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, publiée

sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois, à compter de la signature de ladite

décision.

Article 6 : Copie de cet acte sera transmise à:

e Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Provins,

e Madame la directrice du service financier,

e Madame la directrice du secrétariat général,

e Madame Le receveur Municipal,

e La société UTOPIHA SCOP,

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la

connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux

dispositions de la Loi.

Fait à Nangis, le 19 avril 2024

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Certifié exécutoire compte tenu de sa

télétransmission en sous-préfecture

Le 21 ANR. 2024

Et de la transmission ou notification et.

publication

LE nn. 22 AVR 20€ Y;.

Le Maire

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès

du tribunal administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. |

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site |

telerecours.fr | Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024L/| | é |

Une belle idée pour vos déchets

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DE BUREAU

Entre

Mairie de Nangis

Dont le siège social est Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 77370 NANGIS,

Enregistrée sous le numéro SIRET : 217 703 271 000 15

Représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes,

Dénommé ci-après :

« Le CLIENT »

Et

UtopiHa, SCOP arl au capital variable,

Entreprise Adaptée franchise du Réseau ELISE,

Sous le nom commercial ELISE Sud Francilien

Dont le siège social est 303 rue Pierre et Marie Curie 77000 Vaux le Pénil

Identifiée sous le numéro 807 966 692 00038 RCS Melun,

Représentée par Nicolas VOMERO en qualité de co gérant, dûment habilité à l'effet des présentes

Dénommée ci-après :

« ELISE »

Il a été convenu ce qui suit :

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024Une belle idés pour vos déchets

Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exécution des opérations

définies ci-après à l'article 2, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties signataires.

Article 2 - Définition et description technique du service

2-1 - Nature et lieu de réalisation des prestations

Le présent contrat porte sur la réalisation des prestations de :

- Fourniture de matériel de tri sélectif (corbeilles de tri ELISE, caissons confidentiels, bacs de stockage ….)

- _ Collecte des gisements issus du dispositif de tri sélectif à la source mis en place par le CLIENT.

-__ Traitement et valorisation des gisements réceptionnés pour en assurer la confidentialité et/ou en maximiser la valorisation dans les filières de recyclage et ce conformément au code de l'environnement et dans des conditions satisfaisantes pour l'environnement au sens de la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, de la circulaire du 28 avril 1998 sur la valorisation des déchets, ainsi que de la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour Croissance Verte.

- Reporting des opérations réalisées et fourniture des attestations réglementaires

Les déchets collectés et valorisés par ELISE sont les déchets suivants :

Les papiers/cartons

[] Les bouteilles : [1 Plastique (PET) D Verre

[] Les gobelets : [1 Plastique [1 Carton

[ Les canettes métal

C] Les piles

[] Les lampes et [] les néons

[] Les cartouches d'impression

[] Le mobilier de bureau

[ Les DEEE : Déchet d'Equipement Electrique Electronique

[ Les DIB : Déchet Industriel Banal

[] Les capsules de café (en aluminium uniquement)

[] Les Biodéchets : déchets organiques verts ou alimentaires

X Les papiers confidentiels

C1 Autres :

Le(s) site(s) du CLIENT concerné(s) par ces prestations et ce contrat sont :

Hôtel de Ville — uniquement le service des Affaires Générales (Etat ciyil--élections}au Château PSC SEVRES ES ETAT Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024n w

Uns belle idée pour vos déchets

“ Le CCAS, la Direction de l'Education et de la Jeunesse ainsi que le service informatique — rue des écoles (3 services),

“ Le service Communication — cour Emile Zola (Médiathèque),

“ Ecole des roches,

“" Ecole des Rossignots,

“ Ecole du Château,

“" Ecole élémentaire Noas,

“ Ecole maternelle Noas,

“= Les services techniques et le service financier, police municipale et le service urbanisme — 13 rue des Fontaines (4 services),

“ Service des Ressources Humaine cour Emile Zola —- Médiathèque,

“ Direction générale cour Emile Zola — Médiathèque,

= Direction culture/évènements cour Emile Zola —- Médiathèque.

Liste susceptible d'évoluer selon les besoins du CLIENT. Toute évolution ferait l’objet d’un avenant établie entre les parties.

2-2 - Modalités de mise en place du tri sélectif à la source

" Matériel et consignes de tri

Le tri des déchets, destinés à être collectés et valorisés par ELISE, est instauré grâce à la mise en place de collecteurs et corbeilles de tri fournis par ELISE dans les locaux du CLIENT.

Pour permettre le stockage des gisements issus de ces corbeilles/collecteurs entre 2 collectes, ELISE met également à disposition sur le site du CLIENT des bacs de stockage.

Le détail du nombre et type de corbeilles et bacs est détaillé dans l'article 5 ayant trait à la tarification.

" Qualité des gisements triés

Le procédé ELISE permet de recycler tous les gisements correspondants à la catégorie de déchets indiqués sur les corbeilles de tri.

Spécifiquement, pour les papiers/carton, les collecteurs installés sont destinés à recevoir tous les types de papiers recyclables, tels que définis ci-dessous :

Feuilles de papier imprimées (de toutes couleurs)

Enveloppes avec ou sans fenêtre

Journaux et magazines

Brochures et catalogues

Listing ordinateur

Cahiers et livres

Cartonnettes et sacs kraft ou papier

Les gisements devant être recyclés, doivent être exempts de corps étrangers ou polluants tels que les mégots de cigarettes, les déchets alimentaires.

De manière plus détaillée :

- les corbeilles à papiers ne doivent pas contenir de mouchoirs et essuie-main papier ainsi que des calques et carbones, Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024.)x= | | € E

ww LE | {L ,

Une belle idée pour vos déchets

- les bouteilles, gobelets et canettes ne doivent plus contenir de liquide ou de touillettes, pailles…

- les piles et batteries doivent être sèches

- les cartouches reprises sont les cartouches jet d'encre et cartouches laser noir et couleur : ne

sont pas acceptées les bidons de toners à poudre issus de photocopieurs.

Les polluants et autres matières non conformes au gisement trié ne devront jamais excéder 3%

en poids du mélange trié. Si tel était le cas une communication serait faite par ELISE afin de tenter de

corriger les erreurs de tri à la source. L'excédent de déchets non conformes et non recyclables serait

alors facturé au prix de traitement de Déchet Industriel Banal (DIB) en vigueur.

2-3 - Modalités de collecte des gisements issus du tri sélectif à la source

Les bornes d'apport volontaire et corbeilles de tri sont régulièrement vidées de leur contenu par les

agents d'entretien du CLIENT (ou par les agents ELISE si la prestation a été validée). Les gisements sont

entreposés entre 2 collectes ELISE, en sacs ou en bacs, sur les points centraux de stockage définis.

Selon la fréquence déterminée, les agents ELISE passent afin de réaliser l'enlèvement des sacs et/ou la

rotation des bacs ELISE avant de procéder à leur transfert sur le site d'ELISE.

2-4 - Modalités de traitement des différents gisements

A leur arrivée sur le site ELISE, les gisements collectés sont pesés par catégorie afin de pouvoir réaliser

un suivi précis des volumes traités.

Ils sont ensuite, si nécessaire, pour en assurer un meilleur recyclage, retriés puis massifiés avant d'être

dirigés vers les filières de valorisation.

Préalablement à la massification des gisements, une opération spécifique de destruction fine (classe P3 selon la norme DIN 66399) des documents confidentiels peut être réalisée à la demande du CLIENT dans

les 48h suivant la collecte.

Les bons de suivis nécessaires sont établis (notamment pour les déchets dits dangereux tels que les

piles et DEEE ou pour les déchets détruits) en retraçant chaque étape du process.

Article 3 - Obligations d'ELISE

Durant le présent contrat, ELISE s'engage à :

- accompagner le CLIENT dans l'organisation des campagnes d'information des personnels adoptant le tri sélectif des gisements collectés par ELISE

- fournir au(x) site(s) CLIENT le matériel nécessaire au bon fonctionnement du tri sélectif : collecteurs et corbeilles ELISE, bacs de stockage, …

- réaliser la collecte à fréquence régulière et convenue des déchets triés, et cela pendant les heures d'ouverture du/des site(s) CLIENT

- relancer l'information, par tous moyens utiles, pour entretenir la participation et la motivation des personnels en cas de qualité de déchets non conforme à celle décrite à l'article 2

- assurer le traitement et la valorisation des déchets collectés dans les filières ad’ hoc dans les

conditions définies et conformes à la réglementation Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024© vw

Une belle idée pour vos déchets

- fournir régulièrement des informations sur la nature et les quantités de déchets collectées ainsi que sur les bénéfices environnementaux/sociétaux.

- prendre toutes mesures utiles pour protéger et conserver, dans de bonnes conditions de sécurité, les documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour l'accomplissement de sa mission ; elle s'oblige également à en préserver le caractère confidentiel.

-__ garder strictement confidentielles les informations dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des opérations visées par le présent contrat.

ELISE se porte forte du respect de cet engagement par ses préposés ou ses agents. Cette obligation s'applique dès l'entrée en relation des parties, durant toute la durée d'exécution du contrat et après résiliation et/ou expiration de celui-ci.

ELISE s'engage à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. À ce titre ELISE, prend les engagements suivants :

- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance

- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat jusqu'à leur complète destruction.

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

- prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

ELISE s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel de façon définitive et irréversible.

Lorsqu'ELISE décèle une éventuelle violation du principe de confidentialité des données personnelles, il notifie l'incident au client dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente (CNIL), dans les meilleurs délais, en précisant la nature de la violation des données, la description des conséquences probables de cette violation et les mesures prises pour remédier à cette violation.

ELISE peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le CLIENT de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous- traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 2 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. I! appartient au sous-traitant initial de s'assurer que le sous- traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitgrmrf nanas ans avisaness Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR Date de télétransmission : 22/04/2024 Date de réception préfecture : 22/04/2024, by | Uns beltse idée pour vos déchets

du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Le sous-traitant communique au client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO), s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Article 4 - Obligations du CLIENT.

Durant le présent contrat, le CLIENT s'engage à :

- favoriser, par tous moyens utiles, la communication interne nécessaire au bon fonctionnement du dispositif de tri des déchets collectés et valorisés par ELISE.

- organiser, au sein de ses services, le tri sélectif des déchets listés à l'article 2 en installant les contenants de tri et de stockage dans les quantités et lieux convenus.

- organiser avec le personnel d'entretien, et/ou le cas échéant les équipiers ELISE, le ramassage et le regroupement des déchets issus des collecteurs et corbeilles de tri afin d'en assurer l'évacuation sur le site ELISE.

garantir à ELISE un approvisionnement en papier et autres déchets de bureau de qualité conforme à celle décrite à l'article 2 du présent contrat.

- mettre à la disposition d'ELISE la totalité des papiers et déchets à traiter, tels que spécifiés à l'article 2, et ce dans les contenants prévus à cet effet.

- restituer en fin de contrat à ELISE la totalité des « corbeilles de tri ELISE », et autres contenants propriété d'ELISE, mis à disposition du CLIENT dans le cadre du présent contrat.

- prévenir ELISE au minimum 48 h à l'avance en cas de fermeture du site (pour cause de vacances, travaux …) ou d'impossibilité pour les collecteurs ELISE d'accéder au contenants à collecter. En l'absence d'information, tout déplacement effectué par ELISE sur le site CLIENT sans avoir pu effectuer la collecte prévue, sera facturée.

Article 5 -Tarification et modalités de facturation.

Les frais liés à la mise en place du matériel de tri sélectif ainsi qu'aux prestations de collecte et de traitement des gisements sont à la charge du CLIENT selon le détail suivant :

5-1 Tarifs de fourniture du matériel (hors frais de livraison)

Les contenants détaillés, ci-dessous, sont mis à la disposition du CLIENT par ELISE pour réaliser le tri à la source des déchets (droit d'usage avec coût initial unique ou location mensuelle). Ces produits restent la propriété d'ELISE et lui seront restitués en fin de contrat. La non restitution d'un contenant sera facturé au CLIENT à hauteur de 100 % de sa valeur (PU) dans les 18 premiers mois de son installation sur le site CLIENT, puis à hauteur de 50% de sa valeur (PU) à partir du 19ème mois.

Durant la durée du contrat, ELISE se réserve la possibilité de mettre à jour les prix du matériel en fonction soit de la variation des prix des matières premières et des prix concédés par ses fournisseurs, soit suite à des évolutions et modifications nécessaires apportées aux produits.

Dans ce cadre, lors d'un renouvellement / ajout du matériel à la demande du CLIENT, les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024L }- : ' | ee: E

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Une belle léés pour vos déchets

Prix Unitaire EHT Nombre

(droit d'usage ou location) prévu à

hors frais de livraison l'installation

Corbeilles individuelles ELISE (30 litres)

corbeille carton ouverte 2,50€ corbeille carton fermée 2.30€

corbeille 1/2 lune PE sans couvercle 41,50€ - loc : 2€/mois corbeille 1/2 lune PE avec couvercle déchet 74,50€ - loc : 3.50€/mois

Bornes d'apport volontaire ELISE (70 à 120 litres) et accessoires

collecteur akilux 80 litres 12€ 4

couvercle collecteur akilux papier 6€ 4 Couvercle collecteur akilux — système fermé 8€ fronton pour couvercle akilux 3.50€ croisillon pour corbeilles 80 litres gobelets akilux 18€ 1/2 lune PE 70 litres avec couvercle déchet 107€ - loc :4.50€/mois:

1/2 lune PE 70 litres PE avec couvercle sécurisé Li ee ne

Equipement sac confidentiel pour 1/2 lune sécurisé + scellé (70 1) 1,50Æ/mois

1/2 lune bi-flux PE 2 70 litres avec 2 couvercles déchet 236€ - loc : 10£/mois Affiche de communication/déchet (système repositionnable) 2.75€

caisson confidentiel contreplaqué stratifié gris 120 litres à roulettes ue 2

équipement sac confidentiel pour borne sécurisée + scellé (120 litres) 1.75€ /mois alvéoles Lampes en carton, capacité +/-150 lampes (30kg) 6,50€

alvéoles Tubes Néons en carton, capacité +/- 70 tubes (14kg) 6e Batribox pour stockage piles (en carton), capacité 5 à 6 kg 5.25€

Cendrier / collecteur mégot, capacité 12.50 litres 280€ - loc : 14€/mois Collecteurs nomades et fournitures

bannette papier en carton 1.80€ mini poubelle de bureau en carton 1.20€

mini poubelle de bureau en plastique 9.50€

sacs plastique recyclé 110 litres 35 ou 50 microns (rouleau de 20) 5.30€ ou 6.95€ Bacs de stockage à roulettes

bac 120 litres 3E/mois - PU 62.70€ Bac 240 litres 4Elmois - PU 81.40€ bac 360 litres €/mois - PU 119.90€ 9 bac 770 litres 11€/mois - PU 317.90 option serrure sur le couvercle 1€/mois - PU 1 option serrure + ouverture sur le dessus du couvercle 2€/mois - PU 20€

5-2 Modalités particulières de location du matériel

La location est consentie durant toute la durée du contrat, elle prend effet lors de l'installation du matériel

sur le site client. À partir de ce moment, la charge des risques est transfé rée au client qui en assume la Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024Fm WwWELISI

Une belle idés pour vos déchets

garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité, La location prend fin le jour où le matériel est restitué par le client ou repris par ELISE.

En cas de résiliation anticipée, dans les 24 premiers mois de la location de(s) corbeille(s) ELISE ou de

contenant(s) spécifiquement acheté(s) ou personnalisé(s) pour le client, ELISE facturera des indemnités égales à la totalité des loyers restants à courir jusqu'à la fin dudit contrat ainsi que des frais de rapatriement du matériel.

= Modalité d'utilisation du matériel en location

Le matériel loué est testé, lors de la livraison et avant le départ de l'agent ELISE, par le client qui reconnaît

ainsi avoir reçu le matériel en bon état d'usage, avec les accessoires nécessaires, et en connaître les

modalités d'utilisation, de fonctionnement et de manipulation. À défaut d'observation formulée dans les 24 heures de la livraison, le client est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état.

Le client s'engage à conserver et utiliser le matériel à l'intérieur du(des) site(s) désigné(s) dans le présent contrat, conformément à sa destination, avec prudence et soin, ainsi qu'à le maintenir en bon état. Il assume tous les risques de détérioration et de perte de ce dernier, même par cas fortuit, et est responsable de tout dommage causé au matériel.

Le Client signale à ELISE tout cas de dysfonctionnement ou sinistre éventuel du matériel dès sa constatation, par tout moyen à sa convenance.

ELISE s'engage à tout mettre en œuvre pour réparer, faire réparer ou remplacer le matériel par un produit équivalent, dans un délai raisonnable.

Dans le cas d'une défectuosité du matériel, indépendante de l'utilisation du client, le remplacement est réalisé sans facturation au client. Tout mauvais usage/entretien, dégradation volontaire ou involontaire, perte et vol du matériel est, en revanche, à la charge du client.

Le matériel devant subir une réparation, est réparé uniquement par ELISE ou par l'un de ses prestataires référencés par ELISE avec facture à la charge du client.

Si le matériel ne peut être réparé ou n'est pas restitué en fin de contrat après un délai d'un mois, il sera

facturé selon sa vétusté au moment des faits : à hauteur de 100 % de sa valeur (PU) dans les 18 premiers

mois de son installation sur le site CLIENT, puis à hauteur de 50% de sa valeur (PU) à partir du 19ème

mois.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024WELISI Une belles ldée pour vos déchets

5-3 Prestations : sensibilisation, collectes, services divers :

La répartition des corbeilles de tri/ bacs de stockage par site est la suivante :

" Hôtel de Ville — 1 caisson confidentiel 1 corbeille Akilux papier

" Le CCAS, la Direction de l'Education et de la Jeunesse ainsi que le service informatique — 1 caisson confidentiel 2 corbeille akilux papier

" Le service Communication — 1 corbeille Akilux papier

“" Ecole des roches, 1 bac 360L papier

“ Ecole des Rossignots, 1 bac 360L papier

" Ecole du Château, 1 bac 360L papier

=" Ecole élémentaire Noas, 1 bac 360L papier

=" Ecole maternelle Noas, 1 bac 360L papier

=" Les services techniques et le service financier, police municipale et le service urbanisme — 1 bac 360L papier

" Médiathèque. 1 bac 360L

Tableau |

récapitulatif fréquence de | nombre collecte yes El : nur

euro ht par site

Hôtel de Ville - 1 caisson

confidentiel 1 corbeille Akilux

papier 4 13 106.02 1378,26

# Le CCAS — 1 caisson confidentiel 2

corbeille akilux papier INCLUS DANS 4 13 HDV

#“ Le service Communication — 1

corbeille Akilux papier INCLUS DANS 4 13 HDV

* Ecole des roches, 1 bac 360L papier

8 6,5 22,3 144,95

* Ecole des Rossignots, 1 bac 360L

papier

8 6,5 22,3 144,95

* Ecole du Château, 1 bac 360L papier

8 6,5 22,3 144,95

* Ecole élémentaire Noas, 1 bac 360L

papier 8 6,5 99 2 1 14,95 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240422-DEC-2024-180-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024jee

FA

WE CA LISE lle idée pour vos déchets

“ Ecole maternelle Noas, 1 bac 360L

papier

8 6,5 22,3 144,95

# Les services techniques et le service

financier, police municipale et le , . . INCLUS DANS service urbanisme — 1 bac 360L papier A 13 HDV

#" Médiathèque. 3 bacs 360L INCLUS DANS

4 13 HDV

7 Rs Total location annuelle par Matériel prix unitaire total mensuel ras matériel

9 bacs 360L 5 45 540

2 caissons sécurisés 120L 20,42 40,84 490,08

prestation complémentaire calculée après pesée: destruction confidentielle des documents contenus dans

les 2 caissons sécurisés.

En cas d'évolution de la prestation, de changement du nombre de matériels ou de fréquence de collecte,

les prix seront ajustés à la nouvelle configuration avec les tarifs en vigueur au moment de la demande, et, si besoin, le contrat mis à jour par le biais d'un simple avenant.

Des devis spécifiques liés à des opérations ponctuelles, pourront être établis indépendamment des tarifs définis dans ce présent contrat.

5-4 Valorisation / Traitement des gisements par les filières :

A l'issue des prestations de collecte et de tri/destruction réalisées par ELISE, les gisements sont expédiés sur les installations agréées de traitement partenaires.

Les modalités de traitement et de valorisation des déchets, ainsi que les coûts qui leur sont liés, diffèrent en fonction de leur typologie :

- Les déchets mono matière facilement recyclables tels que les papier/carton, plastique, métaux, bois, verre (liste correspondant au décret 5 flux de la LTE), qui, après une éventuelle étape de pré-traitement, et/ou de transformation, peuvent être utilisés en substitution d'une matière première vierge dans un cycle de production (= recyclage). Leur valeur fluctue en fonction du marché et d = JL... Li E

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Une belle Idée pour vos déchets

- Les autres déchets tertiaires, sont principalement, pour les sites ELISE, de trois natures : + Les déchets « dangereux » - tels que les Déchets d'Equipements Électriques et Électroniques (DEEE), cartouches d'impression, piles, néons et lampes, qui contiennent, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l'environnement. Suivis tout au long de leur circuit de valorisation par un bordereau de suivi des déchets (BSD), leur gestion est strictement encadrée par la loi. Ces déchets doivent, avant de pouvoir être valorisés, subir des opérations de démantèlement, voire de dépollution, dont les coûts et la gestion sont organisés au sein des filières par les éco-organismes.

e Les biodéchets tels que les déchets alimentaires (reste de repas — carnés Span C3) et déchets verts. Leur gestion et méthode de valorisation est également très encadrée par la réglementation, compte tenu d'un risque sanitaire de contamination croisé.

e Les déchets résiduels non dangereux des entreprises, qui ne peuvent trouver de valorisation matière, dits Déchets Industriels Banals (DIB) ou déchets ultimes, et qui sont éliminés principalement par valorisation énergétique. Leurs coûts d'élimination sont liés aux coûts de fonctionnements des installations et à l'évolution de la réglementation (notamment de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes : TGAP)

* Les prix repris ci-dessus sont susceptibles d'évoluer en fonction des prix concédés par les installations de traitement et de l'impact des taxes (notamment la TGAP) et des obligations nouvelles imposées par la réglementation.

Les déchets (mono matière) destinés à être recyclés à 100% en matière première secondaire, quant à eux, pourront se voir affecter des frais de traitement en cas de conditions économiques particulièrement défavorables, impliquant pour ELISE des cours publics de reprise matière négatifs.

ELISE communiquera les justificatifs des évolutions tarifaires au CLIENT.

5-5 Modalités de facturation

La facturation est établie mensuellement et payable à quarante-cinq (45) jours date de facturation.

En cas de retard de paiement, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros et les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur conformément à l'article L.441-6 du code du commerce.

Article 6 - Contribution AGEFIPH

Les prestations précédemment décrites étant assurées par ELISE, structure ayant un agrément « Entreprise Adaptée » telle que définie et régie notamment par les article L.5213-13 et suivants du Code du Travail, le CLIENT pourra intégrer le montant des prestations réalisées et facturées par ELISE dans le calcul de son obligation légale d'emploi des travailleurs handicapés (contribution Agefiph/Fiphfp) et bénéficier, à ce titre, d'une exonération partielle de cette taxe dans les conditions prévues par la Loi.

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Unes belle idée pour vos déchets

A.

Article 7 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois et entrera en vigueur à compter

de la date de signature des parties.

Sauf résiliation par application des dispositions de l'article 9 du présent contrat, il sera renouvelé par tacite

reconduction par période de 1 an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre

recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Article 8 - Révision des prix

Les conditions financières seront révisées au 1e Mars de chaque année sur la base de l'évolution de

l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabacs sur l'ensemble des ménages.

Les tarifs évolueront selon la formule suivante : P (N+1) = P x L(N+1)

|

P : Prix unitaire de base

P (N+1) : Nouveau prix unitaire révisé

| : Valeur initiale de l'indice

| (N+1) : : Nouvelle valeur de l'indice

L'indice de départ sera l'indice des prix à la consommation des séries hors tabacs sur l'ensemble des

ménages établi pour le mois d'entrée en vigueur du présent contrat.

L'application de la formule précédente sur les tarifs ELISE ne pourra, en aucune manière, conduire à une

variation négative.

Article 9 - Clause de résiliation de plein droit.

Le présent contrat sera résilié automatiquement si l'une des parties continue de manquer à une ou

plusieurs de ses obligations contractuelles dans le mois suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas échéant, les bacs et corbeilles ELISE (ainsi, que les collecteurs de piles « Batribox ») devront être

restituées en totalité à ELISE par tout moyen que le CLIENT jugera utile.

Article 10 - Clause de sauvegarde.

Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existant à la date de la signature du présent contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait profondément modifié ou entraînerait pour l'une des parties des obligations qu'elle ne pourrait pas équitablement supporter, le CLIENT et ELISE se réuniraient pour rechercher une solution conforme aux intérêts légitimes de chacun d'eux.

Si aucune solution n'était trouvée, la dénonciation des présentes se ferait avec un préavis de trois mois,

par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du constat de désaccord sans dommages et intérêts ou frais d'aucune sorte pour les deux contractants.

Article 11 — Force Majeur

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Date de réception préfecture : 22/04/2024$ D" (ral à - E . l Ge EL.

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Une belle idés pour vos déchets

Article 13 — Election de domicile et attribution de juridiction.

Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Pour l'application des présentes, seuls les tribunaux de Melun seront compétents.

Fait à Vaux le pénil le 19/04/2024

En deux exemplaires, dont un pour chacune des parties,

Pour ELISE Sud Francilien :

Nicolas VOMERO

UtopiHa SCOP ARL

69, rue Pierre et Marie Curie

72006 VAUX LE PENIL

Æ 01 60 63 61 49 - comact@ UDpEha fr

Siren : 807 956 692 - Haf 38322

TVA FR 68 807 066 602 - Capital 51 200 €

La

D A

FT LL

Pour le CLIENT :

Faità Nangis, le 2 2 AVR 202

Nolwenn LE BOUTER

. À Le Maire’

Nolwenn LE BOUTER

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Date de réception préfecture : 22/04/2024En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit

dans un délais de 48 heures.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

Article 12 — Clause d’information relative à la protection des données personnelles

Les informations personnelles enregistrées à l'occasion du présent contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé détenu par le site ELISE.

Les données seront utilisées uniquement dans la mesure où cela est nécessaire, soit : pour contacter le CLIENT, assurer le traitement des demandes, créer et gérer l'accès aux services en ligne ELISE, permettre une information ou prospection commerciale, et assurer l'exécution des prestations

contractuelles.

Les dites informations seront conservées pendant toute la durée du contrat et pour une durée

subséquente de 24 mois.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement des données ou encore de limitation du traitement.

Le client peut également, pour des motifs légitimes expressément visés, s'opposer au traitement des données le concernant, sous réserve de la production d’un justificatif d'identité valide et de présenter sa demande en contactant nom, coordonnées mail et/ou tel , en charge de la mise à jour de la base de données en interne, ELISE informera alors le CLIENT sur l'incidence de cette opposition sur l'exécution du présent contrat.

Le CLIENT est en droit de retirer son consentement à l'exploitation des données qui lui sont personnelles à tout moment, sans pouvoir remettre en cause la licéité du traitement desdites données fondé sur le consentement fourni avant le retrait de celui-ci.

A la demande du CLIENT, le responsable de traitement fournit les informations entourant les éventuelles prises de décisions automatisées, y compris le profilage, ayant une finalité autre que celle pour laquelle les données personnelles sont collectées.

Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concemées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

En cas de toute difficulté dans l'accès aux données personnelles, le client est informé qu'il peut saisir l'autorité de contrôle à l'adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL - 8 rue Vivienne, CS 30223 - 75002 Paris, Cedex 02

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